ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS
Dénomination : ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 429.086.230

Publication

02/07/2014 : CH149947
08/07/2014
ÿþ rti«. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod PDF 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

1111M011 111

Tribunal de Commerce

2 7 JUIN 2014

CHARLEROI

effe

ted'entreprise 0429.086.230

Dénomination (en enfler) : ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Wilmart 3, 6200 Châtelineau, Belgique

(adresse complète) Projet de scission

Obiet(s) de l'acte: Texte :

Projet de scission de la société

ETABLISSEMENTS BAUDOUIN

DECAMPS SA

Le Conseil d'Administration de la société anonyme Etablissements Baudouin Decamps a établi le présent projet de scission par constitution d'une nouvelle société conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, en vue de le soumettre à l'Assemblée Générale des Actionnaires de la société à scinder, et ce conformément aux dispositions des articles 742 à 757 du Code des Sociétés.

I. Description de la scission

Considérant que le Conseil d'Administration de la société anonyme Etablissements Baudouin Decamps a pris l'initiative d'effectuer une scission partielle de ladite société ayant pour effet la transmission d'une partie du patrimoine de celle-ci, activement et passivement, à une société anonyme qui prendra le nom de « Horse's Line >>, et ce conformément aux dispositions des articles 742 à 757 du Code des sociétés.

A. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par Ia scission

1. La société à scinder Etablissements Baudouin Decamps SA

La société anonymeEtablissementsBaudouinDecamps est une société de droit belge constituée le 3 juillet 1986. Son siège social est établi àRue Wilmart, 3 à 6200 Châtelineau et elle est inscrite à la B CE sous le numéro 0429.086.230.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Réservé

i

au

t. Moniteur belge

1.tctzt D - suite

Mod PDF -11.I

Les principales mentions de ses statuts sont les suivantes

" objet social (article 3) :

La société a pour objet, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, tantpour elle-même que pour compte de tiers ou en participation, l'achat, la vente, la location, l'échange, le leasingde tous articles généralement quelconques de quincailleries, tréfilerie, clouterie, visserie, plomberie, serrurerie, de tous matériels électriques, de tous matériels ou matériaux relatifs au secteur de la construction, de tous matériels ou produits de peinture, de matériels de protection, l'achat, la vente, la construction, lafabrication, l'assemblage, la pose de toutes portes,fenêtres,portefenêtres, châssis, escaliers, en prefabriqué ou non, l'achat, la vente, la location, le leashig de toutes machines ou machines-outils se reférant aux secteurs d'activités ci-dessus mentionnés. Elle aura également pour objet lafourniture (comprenant la vente) de produits de maréchalerie ainsi que l'achat et la vente d'articles relatifs à l'élevage des animaux domestiques. Ces listes sont énonciatives et non pas limitatives. Elle pourrafaire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à enfaciliter le développement telles que: acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, desion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères dont l'objet serait shnilaire, analogue, connexe ou simplement utile à son objet social.

" capital social et actions :

Le capital social des Etablissements Baudouin Decamps est fixé à SOIXANTE-TROIS MILLE euros (63.000,00 epl est représenté par SEPT CENT CINQUANTE actions (750) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ième) du capital social. Les actions sont entièrement libérées.

" durée :

La société existe pour une durée illimitée.

" exercice social:

L'exercice social commence le premierjanvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre.

2. La nouvelle société issue de la scission « Horse's Line »

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" I I I " " I : 11 I ' II '1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Vetet - suite Mcd PDF 11.1

La nouvelle société sera dénommée « Horse% Line ». Elle prendra la forme d'une société anonyme.

Son siège social sera établi à la rue des Fabriques, n° 13- ZI de Martinrou à 6220 Fleurus.

Son objet social sous réserve de modification sera le suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

P/ l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros ou en détail, la fabrication de tous articles ayant trait au cheval dans les domaines du sport, des loisirs ou de l'élevage: outillage électrique et manuel articles de maréchalerie, articles de quincaillerie et de tréfilerie, produits de soins, alimentations, équipements du cheval, équipements de sécurité et de surveillance, équipements des personnes évoluant ou travaillant dans l'environnement équestre, etc.,

2°/l'achat, la vente et toute activité se rapportant à l'animalerie et plus particulièrement au domaine hippique, dont notamment :

- L'achat, la vente, l'import/export, la location ou le placement de tout matériel, nourriture, produits cosmétiques et/ou homéopathiques, box, abris, enclos, barrière, clôtures bois grillagées ou électriques, litières, articles en tout genre, remorque de transport tels que vans, vêtements, articles de décoration, de sellerie, l'impression sur textile ainsi que tout article lié à la pratique de l'équitation ;

L'élevagé, le commerce et le transport de chevaux ;

le transport et le recyclage du fumier

tout engin de nettoyage, de chargement ou d'entretien de piste en sable

L'aménagement d'installations pour chevaux et autres animaux, bâtiments, pistes en sable et prairie et culture, la conception, la fabrication et la vente de céréales, de fourrage, de plantes, de vitamines et de nutriments pour animaux ;

- L'organisation de tout type d'événements liés de près ou de loin à l'hippisme, ainsi que la fourniture de tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative etc... , toute activité de sponsoring et notamment la recherche des sponsors publics ou privés

- l'achat, la vente, et le fonctionnement de toute activité se rapportant à l'animalerie et plus particulièrement au domaine hippique (manège, poney club) ;

- L'organisation de tout type d'événements liés de près ou de loin à l'hippisme, ainsi que la fourniture de tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative etc... , toute activité de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics ou privés.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

Bd-Ligeti bijht Bv1gih St atablad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

t Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Viate,t D - suite Mod Pie 11.1

réalisation«

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative. »

B. Rapport d'échange des actions

Le rapport d'échange des actions s'établira comme suit, sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 et approuvés par l'Assemblée Générale des Actionnaires tenue le 24 mai 2014.

1. Société à scinder : Etablissements Baudouin Decamps S.A.

valeur de l'actif net: 1.166.659,16 E;

il existe 750 actions ;

valeur nette d'une action : 1.555,55 E

pair comptable : 84 Eiaction

Répartition des actions

le Monsieur Baudouin Decamps 390 actions

ª% Madame Martine Delaunoit 360 actions

2. Société nouvelle née de la scission : « Horse's Line »

l'actif net de l'apport à la société « Horse's Line » est de 450.164 E;

sur base du projet de statuts, le capital de la société « Horse's Line » sera de

61.500,00 E;

il sera représenté par 750 actions sans désignation de valeur nominale.

C. Modalité de remise des actions

Les nouvelles actions créées dans la société Horse's Line née de la scission seront inscrites au nom des associés, comme suit :

" Monsieur Baudouin Decamps 390 actions

 % Madame Martine Delaunoit 360 actions

Rèservé

au

u Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

I

I -

" Rèservé au Moniteur belge

L'inscription au registre des actions nominatives de la société issue de la scission se fera à

l'issue de l'assemblée générale au cours de laquelle l'opération de scission sera entérinée.

D. Date à laquelle les actions de la nouvelle société ont droit de participer aux bénéfices

Les actions émises donnent le droit aux associés de participer aux bénéfices de la société nouvellement constituée à partir de la date de l'acte constitutif.

E. Date à partir de laquelle les opérations de la société Etablissements Baudouin Decamps seront considérées comme accomplies pour la société Horse's Line

De même, les opérations des Etablissements BaudouinDecamps S.A. relatives àl'activité

de maréchalerie sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société Horse's Line SPRL à partir du ler juillet 2014.

F. Droits spéciaux

La société à scinder, Etablissements Baudouin Decamps S.A., n'a pas consenti de droits spéciaux à ses actionnaires.

G. Emoluments du réviseur d'entreprises

Le Conseil d'Administration des Etablissements B audouin Decamps S.A. a désigné le cabinet de révision RSM Interau dit (Rue Antoine de Saint Exupéry, 14 à 6041 Gosselies), représenté par Madame Céline Arnaud pour faire rapport sur le projet de scission, tel que prévu à l'article 746 du Code des sociétés ; ses honoraires sont estimés à ¬ 2.750.

IL Avantages particuliers aux membres du Conseil d'Administration

Aucun avantage quelconque n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

I. Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires

Les éléments suivants du patrimoine de la société scindée sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013, seront affectés comptablement comme suit à la société « Horse's Line »:

Compte tenu de l'insuffisance de capital par rapport aux prescrits légaux, et qui résulte du partage, une augmentation de capital devra être opérée au sein de la SA Etablissements Baudouin Decamps préalablement à l'opération de scission. L'augmentation de capital sera réalisée par prélèvement sur le résultat reporté présent au sein des fonds propres de

- suite

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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au

Moniteur

belge

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la société scindée.

Cette augmentation de capital s'élèvera à un montant de 112.714,29 ¬ et permettra de porter le capital de la SA Etablissements Baudouin Decamps à 175.714,29 ¬ , préalablement à l'opération de scission. La répartition de la société scindée entraînera un transfert de capital à concurrence de 61.500 e dans la SA Horse's Line et de 114,214,29 e dans la SA Etablissements Baudouin Decamps.

Les prescrits légaux en matière de capital minimum seront ainsi respectés.

Mentions complémentaires

1. Le coût de l'opération sera supporté à concurrence de 65 % par la société scindée et à concurrence de 35 %par la société nouvellement constituée « Horse's Line »,

2. Le présent proj et sera soumis à l'Assemblée Générale des Actionnaires de la société à scinder six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce prévu par les dispositions de l'article 743 du Code des sociétés.

3. Le présent texte est établi, le 27 juin 2014 à Châtelineau, en deux originaux en langue française.

4. La société donne pouvoir áMonsieur Philippe Renaux, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour la société à scinder, Etablissements Baudouin Decamps SA

Martine DELAUNOTT Baudouin DECAMPS

Administratrice Administrateur Délégué

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M.IPDF11,1

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

09/10/2014
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Mud POF 11.1

V.( rya i;I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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N°1:1' entreprise : 0429.086.230

Dénomination (en entier): ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Wllmart 3, 6200 Châtelineau, Belgique

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Projet de scission

Texte

Projet de scission de la société

ETABLISSEMENTS BAUDOUIN

DECAMPS SA

Le Conseil d'Administration de la société anonyme Etablissements BaudouinDecamps a établi le présent projet de scission par constitution d'une nouvelle société conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, en vue de le soumettre à l'Assemblée Générale des Actionnaires de la société à scinder, et ce conformément aux dispositions des articles 742 à 757 du Code des Sociétés.

T. Description de la scission

Considérant que le Conseil d'Administration de la société anonyme Etablissements Baudouin Decamps apris l'initiative d'effectuer une scission partielle de ladite société ayant pour effet latransmission d'une partie dupatrimoine de celle-ci, activement et passivement, à une société privée à responsabilité limitée qui prendra le nom de « SOMAVAL », et ce conformément aux dispositions des articles 742 à 757 du Code des sociétés.

A. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la scission

1. La société à scinder Etablissements Baudouin Decamps SA

La société anonyme EtablissementsBaudouinDecamps est une société de droit belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

\te I - suite Mob PbF 11.1

constituée le 3juillet 1986. Son siège social est établi à Rue Wilmart, 3 à 6200 Châtelineau et elle est inscrite à IaBCE sous le numéro 0429.086.230.

Les principales mentions de ses statuts sont les suivantes :

" objet social (article 3) :

«La société apour objet, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, tantpour elle-même que pour compte de tiers ou en participation, l'achat, la vente, la loca tion, l'échange, le leasing de tous articles généralement quelconques de quincail leries, tréfilerie, clouterie, visserie, plomberie, serrurerie, de tous matériels électri ques, de tous matériels ou matériaux relatifs au secteur de la construction, de tous matériels ouproduits de peinture, de matériels de protection, l'achat, la vente, la construction, lafabrication, l'assemblage, lapose de toutesportes, fenêtres, porte fenêtres, châssis, escaliers, en pre'fabriqué ou non, l'achat, la vente, la location, le leasing, de toutes machines ou machines-outils se référant aux secteurs d'activité ci-dessus mentionnés.

Ces listes sont énonciatives et non pas limitatives.

Ellepourrafaire, engénéral, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou

indirectement à son objet social, ou de nature à enfaciliter le développement telles que: acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social.

Elle pourras'intéresserpar voie d'apport, defusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou société belges ou

étrangères dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à son objet social,

L'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification des statuts, peut étendre ou interpréter l'objet social.

Elle peut également exercer lesfonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. »

" capital social et actions

Suite à l'augmentation de capitalpar incorporation des réserves du 29 août

2014, le capital social des EtablissementsBaudouinDecamps est àprésentfixé

à CENT QUATORZE MILLE DEUX CENT QUATORZE euros (114.214,00 ~).

Il est représenté parSEPT CENT CINQUANTE actions (750) actions, sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/septcent

cinquantième (1/750ième) du capital social. Les actions sont entièrement

libérées.

Notons que dans la situation au 30juin 2014, le capital social était encore fixé à SOIXANTE-TROIS MILLE euros (63.000, 00 6). Compte tenu de l'opération de scission partielle de la société avec constitution de la société Horse's Line (activité de maréchalerie), une opération d'augmentation de capital a dû être opérée en date du 29 août 20.14.

" durée :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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La société existe pour une durée illimitée.

" exercice social :

L'exercice social commence le premierjanvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes d _Moniteur belge

2. La nouvelle société issue de la scission «SOMAVAL »

La nouvelle société issue de la scission sera dénommée « SOMAVAL». Elle prendra la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Son siège social sera établi à la rue du Clerc, 24 à 6280 Gerpinnes.

Son objet social sous réserve de modification sera le suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- pour son compte propre, la vente, l'achat, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, l'expropriation, la transformation, l'exploitation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la division horizontale, la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers,.

- pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en management, en gestion et en commercialisation, ainsi qu'à laprestation de tous services relatifs à la préparation et la mise en place de stratégies politiques, économiques, approches etplans des entreprises, institutions etadministrations publiques et privées, laprestation de conseil, la réalisation d'études et la prestation de services, en matière de management, d'organisation et de gestion d'entreprise et de gestion de personnel, notamment mais non exclusivement: gestion journalière de société, analyses de marché, études économiques, analyses financières, opération de type venture capital, fusion et acquisition.

Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresserpar voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayantun objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de te personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

" Réservé au Moniteur belge

---W

i,PA)w et. a - suite

Mod PPF 71.1

consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et poux quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, hypothéquer, se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »

B. Rapport d'échange des actions

Le rapport d'échange des actions s'établira comme suit, sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2014.

1

I

' " " " " ~ " ' " " " . . 1 1 I I .

1. Société à scinder : EtablissementsBaudouin Decamps S.A.

valeur de l'actif net : 1.209.639,87 £ ;

il existe 750 actions ;

valeur nette d'une action : 1.612,85 ¬

pair comptable : 84 ¬ /action

Répartition des actions

ª% Monsieur Baudouin Decamps 390 actions

I. Madame Martine Delaunoit 360 actions

2. Société nouvelle née de la scission : « SOMAVAL» SPRL

l'actif net de l'apport à la société « SOMAVA.L » est de 39.131,59 E ;

sur base du projet de statuts, le capital de la société « SOMAVAL » sera de

18.600,00 E ;

il sera représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

C. Modalité de remise des actions

Les parts sociales émises dans la SPRL « SOMAVAL » née de la scission seront inscrites comme suit au nom des associés :

O Monsieur Baudouin Decamps 390 parts sociales

" Madame Martine Delaunoit 360 parts sociales

L'inscription au registre des parts sociales de la société issue de la scission se fera à l'issue de l'assemblée générale au cours de laquelle l'opération de scission sera entérinée.

Mentionner sur la dernière page du Voles 8: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

vr t nt a- suite Atod PUF 11.1

D. Date à laquelle les actions de la nouvelle société ont droit de participer aux bénéfices

Les actions émises donnent le droit aux associés de participer aux bénéfices de la société nouvellement constituée àpartir du 1er juillet 2014.

E. Date à partir de laquelle les opérations de la société Etablissements Baudouin Decamps seront considérées comme accomplies pour la société SOMAVAL

De même, les opérations des Etablissements Baudouin Decamps S.A. relatives à l'activité immobilière sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société SOMAVAL SPRL à partir du 1er juillet 2014.

F. Droits spéciaux

La société à scinder, Etablissements Baudouin Decamps S A., n'a pas consenti de droits spéciaux à ses actionnaires.

G. Emoluments du réviseur d'entreprises

Le Conseil d'Administration des Etablissements Baudouin Decamps S.A. a désigné le cabinet de révision RSM lnteraudit (Rue Antoine de Saint Exupéry, 14 à 6041 Gosselies), représentéparMadame Céline Arnaud pour faire rapport sur le projet de scission, tel que prévu à l'article 746 du Code des sociétés ; ses honoraires sont estimés à E 2.750.

IL Avantages particuliers aux membres du Conseil d'Administration

Aucun avantage quelconque n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

L Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires

Les éléments suivants dupatrimoine de la société scindée sur base de sa situation

comptable arrêtée au 30 juin 2014, y compris l'augmentation de capital effectuée le 29 août2014, seront affectés comptablement comme suit à la SPRL « SOMAVAL »

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

Rijlagen hij het Relgigch Staatsblad-09t1OP01-4 - Â ." x

Vrte i 1 - Suite Mod PDF 11.1

Les subsides en capital transférés à la nouvelle société sont relatifs à des investissements tranférés.

Les immobilisations corporelles transférées àlarlouvelle société concernentunterrain situé à Châtelineaufainsi que les bâtiments construits sur le dit terrain cadastré 3ème division section C n° 235M3.

L'emprunt relatif aux immobilisations transférées fait également l'objetde lascissionpour le solde restant dû au 30 juin 2014.

La société « SOMAVAL » bénéficiera également d'un apport en disponible de 12.867 e afin d'honorer les frais liés aux opérations dont question dans le présent proj et de scission ainsi que le démarrage de l'activité immobilère.

Compte tenu de l'insuffisance de capital par rapport auxprescrits légaux, et qui résulte du partage, une augmentation de capital aété opérée au sein de la SA Etablissements Baudouin Decamps en date du 29 août 2014, préalablement à l'opération de scission. L'augmentation de capital a été réalisée par prélèvement sur le résultat reporté présent au sein des fonds propres de la société scindée.

Cette augmentation de capital s'élève à un montant de 112.714,29 E et permet de porter

le capital de la SA Etablissements BaudouinDecamps à 175.714,29 ¬ , préalablement à

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A.

SOMAVAL

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scissions

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59.326 37.500 15.526 1 6,300 '

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444.505 207.308 140.000 I 97.197 =

422.661 247.666 175.015 i

25.255 22.162

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10.858

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461.490 -

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53.188 11.795 E 8.750

150.000 50.000

329.957 105.844

129.644 20.429

8.258 -

3.414

144.748 ; 48.249 12.867

2.328.606 743.412 187,882

2.328.606 743.412 187.882

LIBELLES

CAPITAL

PLUS VALUES DE PEEVAW ATION RESERVES

EEN EFI CE / PERTE REPORTE SUBSIDES EN CAPITAL

PROV610NS ET IMPOTS OIFFETES DETTES A PLUS D'UN AN

TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

I NSTALLATIO NsimeNIN ES/D m1 LLAGE MDRILIER & MATERiELROULANr IMMOBILISATION EN LOCIFINANCEMENT CAUrtONS

MARCHANDISES

CREANCES COMMERCIALES

AUTRES CREANCES

DETTES A+ 1 AN ECH EA NT DANS L'A N NEE DETTES FINANCIERES DETTES0OMMERCAALEs

DETTES FISCALES/SALARIALES/SOCIALES DETTES-AFFECTATION OU RESULTAT DETTES DIVERSES

COMPTES DE REG ULARISATION

PLACEMENT ET D ISP0 N IRLE

TOTAL ACTIF TOTAL PASSIF

3.093

36.743

10.858

3.513

777.648 1

461.490

20.335 "

32.643

100.000

224.113

109.215

8.258 3.414 83,632 1.397.312 1.397.312

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belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

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Annexes du Moniteur belge

09/10/2014

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une première opération de scission visantàtransférer l'universalité des biens relatifs à l'activité de maréchalerie à la société anonyme «HORSE'S LINE».

Lors de cette première scission, la répartition de la société scindée a entraîné un transfert de capital à concurrence de 61.500 ê vers la SA Horse's Line. L'opération de scission a été entérinée par acte notarié du 29 août 2014 auprès du Notaire Paternoster, de résidence à Châtelineau.

La nouvelle opération de scission, dont question dans ce projet, entraînera le transfert de 18.600,00 £ de capital de la SA ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS vers la SPRL « SOMAVAL », à constituer.

Le capital social de la SAETABLISSEMENTS BAUDOUINDECAMPS sera ramené à 95.614,29 e.

Les prescrits légaux en matière de capital minimum sont respectés.

J. Mentions complémentaires

1. Le coût de l'opération sera supporté à concurrence de 85 %par la société scindée et à concurrence de 15 % par la société nouvellement constituée « SOMAVAL ».

2. Le présentprojet sera soumis à l'Assemblée Générale des Actionnaires de la société à scinder six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce prévu par les dispositions de l'article 743 du Code des sociétés.

3. Le présent texte est établi, le 30 septembre 2014 à Châtelineau, en deux originaux en langue française.

4. La société donne pouvoir à Monsieur Philippe Renaux, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour la société à scinder, Etablissements Baudouin Decamps SA

Martine DELAUNOIT Baudouin DECAMPS

Administratrice Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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01/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0429.086.230

Dénomination (en entier): Etablissements BAUDOUIN DECAMPS

(en abrégé):

Forme juridique ; société anonyme

Siège : 6200 Châtelet, rue Wilmart 3

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation de capital -- Scission par constitution de société nouvelle- réduction des fonds propres- Modification de l'objet social

Il résulte d'un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associé à Châtelineau, en date du 29 août 2014 que s'est tenue l'assemblée générale des actionnaires de la SA ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS, dont le siège social est établi à 6200 Châtelet (Châtelineau), rue Wilmart 3, immatriculée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0429.086.230, société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée, aux,termes d'un acte reçu par le notaire Paul PATERNOSTER alors à Châtelineau le 3 juillet 1986, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 26 juillet suivant sous le numéro 090, transformée en société anonyme aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2001 reçu par le notaire Aude Paternoster à. Châtelineau, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 24 avril suivant sous le: numéro 047, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2011 reçu par le notaire Aude, Paternoster précitée, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 26 janvier 2012 sous, le numéro 0023798.

Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité :

1. Augmentation du capital social à concurrence de cent douze mille sept cent quatorze euros et vingt-neuf cents (112.714,29 EUR) pour le porter à soixante-trois mille euros (63.000,00 EUR) à cent septante-cinq mille sept cent quatorze euros et vingt-neuf cents (175.114,29 EUR), par incorporation au capital d'une somme de cent douze mille. sept cent quatorze euros et vingt-neuf cents (112.714,29 EUR) à prélever sur les résultats reportés de la société, telles qu'ils apparaissent dans la situation comptable arrêtée au 30 juin 2014, sans émission de nouvelles actions.

Le nombre d'actions représentant le capital reste inchangé.

2. Projet de scission.

Le conseil d'administration de la société anonyme ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS », société à scinder, a établi le 27 juin 2014, un projet de scission de la société, conformément à l'article 743 du Code des sociétés. Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le 27 juin 2014 et. publié aux annexes du Moniteur belge du 8 juillet suivant sous le numéro 131278. Il, détermine le rapport d'échange des actions sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 et approuvés par l'assemblée générale du 24 mai 2014.

Rapport du conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'assemblée générale a approuvé le rapport établi en exécution de l'article 745 du Code des Sociétés par le conseil d'administration sur la scission projetée ci-avant. Rapport du réviseur d'entreprises.

L'assemblée générale a constaté la non-application de l'article 746 du Code des Sociétés concernant le rapport écrit et circonstancié établi par le réviseur d'entreprises sur la scission projetée ci-avant, étant donné que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société et que le réviseur a établi un rapport en vertu de l'article 444 du Code des sociétés.

Absence de Modification importante du patrimoine

Le président a déclaré, sur base du rapport spécial établi le 25 août 2014 par le conseil d'administration, relatif à l'arrêt des comptes pour la situation au 30 juin 2014, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

3.Scission par constitution d'une nouvelle société anonyme

a)Sous condition suspensive de la constitution d'une société anonyme nouvelle et de la réalisation effective du transfert, l'assemblée générale a décidé de la scission partielle de la présente société sans qu'elle cesse d'exister, conformément aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des sociétés, par voie d'apport à une société anonyme dont la dénomination sociale sera « HORSE'S LINE », de la branche d'activité de Maréchalerie et d'Animalerie faisant partie de la Société Anonyme «ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS »,

Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2014, toutes les opérations en rapport direct avec les activités de cette branche d'activité, depuis le 1`r juillet 2014 jusqu'au jour de la scission, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société anonyme «HORSE'S LINE » à constituer, bénéficiaire des éléments transférés.

b). Rapport d'échange - Description de l'apport

Le rapport d'échange a été calculé par le Conseil d'Administration en fonction des fonds propres de la société scindée et des fonds propres de la branche d'activité transférée, établis sur base de la situation active et passive de la Société Anonyme «ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS » arrêtée au 31 décembre 2013 comme dit dans le projet de scission.

Le rapport d'échange est de 750/750 ou 1.

Il y aura sept cent cinquante (750) actions au sein de la nouvelle société à créer.

Une action de la Société Anonyme «ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS » donnera droit à une (1) action de la Société Anonyme «HORSE'S LINE».

Les actions de la nouvelle société seront remises aux actionnaires de la Société Anonyme « ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS » en proportion de leurs droits sociaux.

C).PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDES APRES SCISSION

A. La situation patrimoniale de la société anonyme «ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS » après la scission se présentera comme suit :

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Immobilisations incorporelles 0 Capital souscrit 114.214

Immobilisations corporelles 225.710 Réserves 21.826

Immobilisations financières 3.513 Résultat reporté 720.558

Subsides en capital 3.562

Stocks 777.649 Provisions 1.444

Créances à un an au plus 481.825« Dettes à plus d'un an 237.198

Placements de trésorerie 0 Dettes à moins d'un an 474.720

Valeurs disponibles 96.498 Autres dettes 8.258

Comptes de régularisation 335 Comptes de 3.750

régularisation



ACTIF 1.585.530 PASSIF 1.585.530

d). Description des biens et valeurs transférés à la nouvelle société "HORSE'S

LINE » à constituer.

ACTIF

A.) Terrain et construction

Commune de Fleurus, première division

Entrepôt et terre sis rue des Fabriques 13 et rue des Sources

cadastrés section C numéros 318 T 7 (terre) et 318 X 5 (entrepôt)

pour une superficie totale de 50 ares 34 centiares

Ces biens sont évalués à 247.666,00 euros.

B) Ies valeurs mobilières suivantes :

Installation, machines, outillage 22.162,00

Mobilier et matériel roulant 1.710,00

STOCKS 423.625,00

VALEURS DISPONIBLES 48.249,00

PASSIF

Dettes à plus d'un an 207.308

Dettes échéant dans l'année 11.795

Dettes financières 50.000

Dettes d'emprunt 269.102

Fournisseurs 85.844

Factures à recevoir20.001

Dettes commerciales 105.845

Impôts 0

Rémunérations et charges sociales 20.429

Dettes fiscales, salariales, sociales 20.429

Dettes à plus d'un an 207.308

Dettes à moins d'un an 188.068 1

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Les informations ci-dessous sont reprises du projet de scission, dont question ci-dessus, en tenant compte de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 30 juin 2014 et de l'augmentation de capital dont question sous la première résolution.

CONDITIONS DU TRANSFERT

a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30 juin 2014.

Toutes les opérations réalisées depuis le i juillet 2014 le seront aux profits et risques de la société anonyme HORSE'S LINE.

L'ensemble des engagements relatifs à la branche d'activité cédée seront repris entièrement par la société à constituer, HORSE'S LINE.

S'il devait subsister des créances ou des dettes antérieures au 30 juin 2014 et non reprises dans les comptes au 30 juin 2014, celles-ci seront mises en charge ou en produit dans les mêmes conditions dans la nouvelle société ou dans la société scindée selon l'activité transférée.

La nouvelle société à créer aura donc la propriété des biens transférés .à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1" juillet 2014.

b) Le transfert dans la comptabilité de la société anonyme HORSE'S LINE d'une partie du patrimoine de la société scindée, comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité de Maréchalerie et d'Animalerie, est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30 juin 2014.

c) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la nouvelle société ou de la société scindée selon l'activité transférée.

d) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à la société anonyme HORSE'S LINE dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante du patrimoine de la nouvelle société ou de la société scindée selon l'activité transférée à laquelle il se rapporte.

En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société scindée.

e) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la nouvelle société ou par la ,société scindée selon l'activité à laquelle ce litige ou cette action se rapporte et elle seule aura droit à en tirer profit ou à en supporter les suites, le tout à la décharge de la société scindée si le litige ou l'action est relative à l'activité transférée à la société anonyme HORSE'S LINE.

f) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'acte de scission partielle seront supportés par la société scindée et tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'acte de constitution de la société « HORSE'S LINE » seront supportés par cette dernière.

g) Pour autant que de besoin, il est ici précisé que les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

h) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

i) Les créances et les droits compris dans la branche d'activité sont transférés à la société bénéficiaire avec toutes les sûretés réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de la société scindée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

j) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

k) Le présent transfert est fait à charge pour la société anonyme HORSE'S LINE de :

-- supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, s'élevant au 30 juin 2014, à sept cent quarante-trois mille quatre cent douze euros (743.412,00 EUR), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;

-- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

4. Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société anonyme « HORSE'S LINE»

L'assemblée a proposé de créer une société anonyme nouvelle, dénommée « HORSE'S LINE » dont le siège social est établi à 6220 Fleurus, rue des Fabriques 13 (ZI de Martinrou).

L'assemblée a approuvé, le projet d'acte constitutif de la société anonyme « HORSE'S LINE »» à constituer ainsi que ses statuts.

5. Réduction des fonds propres

Suite à la scission partielle et à l'apport en constitution de la Société Anonyme «HORSE'S LINE» de la branche d'activité de Maréchalerie et d'Animalerie, l'assemblée a décidé, en conséquence de ce qui précède, de réduire les fonds propres de la société anonyme «ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS » de trois cent quarante-deux mille trente-six euros (342.036,00 EUR), opérée comme suit :

- à concurrence de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), sans annulation de parts sociales, par prélèvement sur le capital actuel étant de cent septante-cinq mille sept cent quatorze euros et vingt-neuf cents (175.714,29 EUR),

- à concurrence de deux cent quatre-vingt mille cinq cent trente-six euros (280.536,00 EUR) par prélèvement sur les comptes de résultats reportés.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a décidé de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à cent quatorze mille deux cent quatorze euros et vingt-neuf cents (114.214,29 EUR).11 est représenté par 750 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital social. »

6. Modification de l'Objet social

Suite à la scission partielle et à l'apport de branche d'activité de Maréchalerie et d'Animalerie au profit de la société anonyme « HORSE'S LINE» à constituer, l'assemblée a décidéde modifier l'objet social de la société ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS » afin que ladite société n'ait plus pour objet social les activités de maréchalerie, l'achat et la vente d'articles relatifs à l'élevage des animaux.

L'assemblée a dispensé Monsieur le Président -de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet social, à laquelle est annexée la situation comptable arrêtée au 30 juin 2014.

Chacun des actionnaires a reconnu avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition de l'acte.

En conséquence, l'assemblée générale a décidé de modifier l'objet social comme suit :

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. Volet B - Suite

L'article 3 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

«La société a pour objet, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation, 'l'achat,' la vente, la location, l'échange, le leasing de tous articles généralement quelconques de quincailleries, tréfilerie, clouterie, visserie, plomberie, serrurerie, de tous matériels électriques, de tous matériels ou matériaux relatifs au secteur de la construction, de tous matériels ou produits de peinture, de matériels de protection, l'achat, la vente, la construction, la fabrication, l'assemblage, la pose de toutes portes, fenêtres, porte fenêtres, châssis, escaliers, en préfabriqué ou non, l'achat, la vente, la location, le leasing, de toutes machines ou "machines outils se référant aux secteurs d'activité ci-dessus mentionnés.

Ces listes sont énonciatives et non pas limitatives.

Elle pourra faire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou de nature à en faciliter le développement telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou société belges ou étrangères dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à son objet social.

L'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification des statuts, peut étendre ou interpréter l'objet social.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. »

7. Pouvoirs

L'assemblée a confèré la représentation de la société scindée aux opérations de , scission partielle à Monsieur DECAMPS Baudouin Marie Gabriel Georges Henri, préqualifié et à Madame DELAUNOIT Martine Hélène-Marie préqualifiée. Elle a conféré audits mandataires les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société à constituer « HORSE'S LINE », de l'ensemble des éléments actifs et passifs composant la branche d'activité, à leur valeur comptable au 30 juin 2014.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, ceux-ci peuvent en outre :

- dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société anonyme « HORSE'S LINE» ;

* intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts; * assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général, faire le nécessaire.

Le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

n c Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2013 : CH149947
19/08/2013 : CH149947
10/07/2012 : CH149947
26/01/2012 : CH149947
11/07/2011 : CH149947
20/07/2010 : CH149947
03/07/2009 : CH149947
04/07/2008 : CH149947
23/07/2007 : CH149947
12/07/2007 : CH149947
18/07/2006 : CH149947
08/07/2005 : CH149947
15/07/2004 : CH149947
31/07/2003 : CH149947
09/09/2002 : CH149947
31/07/1999 : CH149947
01/01/1993 : CH149947
04/02/1988 : CH149947
26/07/1986 : CH149947
03/04/2017 : CH149947

Coordonnées
ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS

Adresse
RUE WILMART 3 6200 CHATELINEAU

Code postal : 6200
Localité : Châtelineau
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne