ETABLISSEMENTS LIEGEOIS-ALLARY


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ETABLISSEMENTS LIEGEOIS-ALLARY
Dénomination : ETABLISSEMENTS LIEGEOIS-ALLARY
Forme juridique :
N° entreprise : 453.152.029

Publication

15/07/2014
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Tribunal de Commerce de Tournai

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après dépôt de l'acte au greffe

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M.ellot Marie-Guy

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N° d'entreprise : 453.152.029

Dénomination

(en entier) ETABLISSEMENTS LIEGEOIS-ALLARY

(en abrégé) :

Forme juridique : s .

Siège : Chaussée Brunehault, 39 à 7903 BLICQUY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de Capital

D'un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, en date du 23 juin 2014, il résulte que les actionnaires de la Société Anonyme "ETABLISSEMENTS LIEGEOIS-ALLARY" ont décidé de ce qui suit;

Première résolution : Augmentation de capital

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent soixante-huit mille euros, pour le porter de cent trente-huit mille septante-six euros et soixante-neuf centimes (138.076,69 EUR) à six cent six mille septante-six euros et soixante-neuf centimes (606.076,69 EUR), par apport en espèces.

Cette augmentation de capital a fait suite à la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 CIR92, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Deuxième résolution : Libération

Les actionnaires ont déclaré souscrire ensemble la totalité de l'augmentation de capital, chacun au prorata

des actions qu'il possède.

Monsieur Michel DEBEVE, domicilié à Leuze-en-Hainaut, Rue du Pont Niquet, 9, a déclaré apporter deux cent trente-quatre mille quatre cent vingt euros et treize centimes (234.420,13 EUR).

Madame Catherine DESENFANS, domiciliée à Leuze-en-Hainaut, Rue du Pont Niquet, 9, a déclaré apporter deux cent trente-trois mille cinq cent septante-neuf euros et quatre-vingt-sept centimes (233.579,87 EUR).

Ces apports ont fait l'objet d'un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte spécial ouvert auprès de BELFIUS ouvert au nom de la société anonyme "ETABLISSEMENTS LIEGEOIS-ALLARY",

Une attestation bancaire de ce dépôt est restée annexée au procès-verbal.

L'assemblée générale a requiers le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée.

Troisième résolution : Refonte des statuts.

L'assemblée générale a décidé de refondre les statuts et de les arrêter comme suit :

Article 1 - DENOIVIINATION DE LA SOC1ETE

La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée "ETABLISSEMENTS LIEGEOIS-

ALLARY'

En vertu de l'article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", le siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM »,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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suivi de l'indication du siège du tribunat dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation..

Article 2- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Blicquy, Chaussée Brunehault, 39.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3- OBJET

La société a pour objet :

Le commerce de gros:

- d'aliments pour bétail, à l'exclusion de l'importation, de la fabrication et de la préparation en vue de la

vente.

- d'engrais chimiques, à l'exclusion de la fabrication, préparation, importation et exportation.

- de produits phytopharmaceutiques non toxiques.

Le commerce de détail :

- de combustibles solides, liquides et gazeux ;

- de graines, semences, articles de jardinage, machines et matériel agricoles et horticoles ;

- de cuves à mazout et accessoires.

Elle pourra également faire l'entreprise de transports routiers de marchandises pour compte de tiers.

Elle pourra encore faire des travaux divers de manutention.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières ou financières se

rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financières ou

par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe

au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

ARTICLE 4 PUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5 MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de six cent six mille septante-six euros et soixante-neuf

centimes (606.076,69 EUR), représenté par 557 actions, sans valeur nominale.

ARTICLE 6- MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des

actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions..

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans i'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7- APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

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L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de ia différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8- NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives ou dématérialisées. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses

frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 9- INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre ; il en sera de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

ARTICLE 10- EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET Contrôle

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de fa société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de designer parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12- VACANCE





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En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13- PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14- REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15- DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Al Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si !a moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas 'être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante Toutefois, si Ie conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16- PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux

signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 17- POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation

de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18- GESTION JOURNALlERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une

partie des affaires sociales :

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre

d'administrateur délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

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En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs. le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

C) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19- REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée à l'égard des tiers, y compris dans les actes et en justice par un

administrateur délégué.

LI n'aura pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société ne sera valablement représentée à l'égard des tiers que par son administrateur délégué agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs administrateurs.

ARTICLE 20 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de

voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22- REUNION

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de décembre de chaque année à 15 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23- CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme

ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 -ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être autorisé à assister à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de

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l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25- REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter fa formule des procurations et exiger que celles-Ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 26 -BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son

défaut, par l'administrateur délégué.

ARTICLE 27- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à

trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 -DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29- DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30- MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

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ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et

les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs,

TITRE VI- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence te premier juillet et finit te trente juin.

Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

ARTICLE 33- VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34- DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la toi.

ARTICLE 35- PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits

indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois,

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36- LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous réserve de l'homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37- REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire,

directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les

communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ARTICLE 39- COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts: compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40- DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Quatrième résolution : Pouvoirs

L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Enguerrand de PIERPONT, notaire associé

28/02/2014 : TO078077
13/02/2014 : TO078077
12/02/2013 : TO078077
20/02/2012 : TO078077
02/02/2012 : TO078077
10/02/2011 : TO078077
24/12/2009 : TO078077
09/02/2009 : TO078077
31/01/2008 : TO078077
29/10/2007 : TO078077
02/02/2007 : TO078077
12/01/2006 : TO078077
04/07/2005 : TO078077
22/01/2003 : TO078077
24/04/2002 : TO078077
10/11/2000 : TO078077
07/10/1999 : TO078077
09/09/1994 : TO78077

Coordonnées
ETABLISSEMENTS LIEGEOIS-ALLARY

Adresse
CHAUSSEE BRUNEHAULT 39 7903 BLICQUY

Code postal : 7903
Localité : Blicquy
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne