ETABLISSEMENTS MANTOVAN ET CIE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ETABLISSEMENTS MANTOVAN ET CIE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 428.345.070

Publication

30/12/2013
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oie Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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RéSE 111111

au

Moni bel

Dénomination : ETS MANTOVAN ET CIE

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITÉ ILLIMITEE

Siège : Rue du Bard  5 boite A 7130 Binche

N' d'entreprise : 0428345070

Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le huit décembre deux mil treize.

S'est réunie:

L'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité illimitée « ETS MANTOVAN ET CIE », dont

le siège social est établi à Binche, Rue du Bard  5 boite A, numéro d'entreprise 0428.345.070, constituée sous

seing privé à Saint-Symphorien, le 5 février mil neuf cent quatre-vingts six, publié aux annexes du moniteur

belge le 13 février suivant sous le numéro 860213 - 371, statuts non modifiés à ce jour.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

La séance est ouverte à quinze heures sous la Présidence de Monsieur Mantovan Jean-Marie, ci-après plus

amplement nommé, qui se charge également des fonctions de secrétaire et de scrutateur.

Sont ici présents:

Monsieur Jean-Marie MANTOVAN

Détenteur de deux cent quarante-huit parts sociales 248

Madame Huguette GOBEAU

Détenteur d'une part sociale 1

Monsieur Maurice QUENSIER,

Détenteur d'une part sociale 1

Soit ensemble les deux cent cinquante parts sociales 250

A.EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et les associés requièrent d'acter que : Toutes les parts sociales étant ainsi présentes

ou représentées, l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et il n'a pas à être justifié des

convocations.

I. La présente assemblée générale a pour ordre du jour:

!.Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par l'article

181§1er du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la

société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

11.La constatation de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation.

lll.Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un

ou de plusieurs liquidateurs

IV.Décharge donnée au gérant;

V.Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution.

V1.La clôture de la liquidation.

IL Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il

est pris part au vote.

III. Chaque part sociale donne droit à une voix.

B.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Compte tenu de ce que:

 d'une part, les actionnaires détenant l'intégralité des 250 parts sociales existantes et l'ensemble des associés sont ici présents et ou représentés ;

 il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

C. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBAN_TA.ILASOÇI TE EN VERTU DE 4ARTI.QLE 181 D__COi]_ DES SOCIETEâr_______

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les membres de l'assemblée ont produit les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, à

savoir :

1/ le rapport justificatif du gérant ;

21 la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et

passive a été remise aux associés.

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les associés ont eu le droit

d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation

active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et

déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le président atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la

légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

D. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce

rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant

pas à plus de trois mois.

E. DELIBERATION.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des

associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée, resteront annexés

aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation avec effet

rétroactif au trente et un juillet deux mille treize.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants en fonction, dont décharge.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces

disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour !es derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par MANTOVAN Jean-Marie, prénommé, qui accepte.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société coopérative à responsabilité

illimitée « ETS MANTOVAN ET CIE» a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée

de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez MANTOVAN Jean-Marie, qui s'en charge et qui en

assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront

déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

VOTE

Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.

IDENTITE

Le président certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité,

PROJET

Le comparant déclare avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai qu'il estime suffisant.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture de nonante-cinq euros à percevoir sur le présent acte a été payé par le président

instrumentant.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures.

DONT ACTE.

Fait,et passé à Saint-Symphorien, sous seing privé, date que dessus,

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants présents ou représentés, ont signé.

Jean-Marie Mantovan

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

au

Moniteur

belge

24/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2013, APP 19.08.2013, DPT 19.12.2013 13691-0441-011
08/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2012, APP 13.02.2013, DPT 05.03.2013 13056-0509-011
02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2011, APP 13.02.2012, DPT 24.02.2012 12046-0474-011
21/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2010, APP 14.02.2011, DPT 09.03.2011 11057-0233-011
09/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2009, APP 13.02.2010, DPT 02.03.2010 10059-0321-011
20/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2008, APP 13.02.2009, DPT 18.03.2009 09076-0329-011
26/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2007, APP 20.02.2008, DPT 25.03.2008 08076-0145-011
21/03/2007 : MO110535
02/03/2007 : MO110535
15/02/2006 : MO110535
07/10/2004 : MO110535
31/03/2003 : MO110535
24/05/2002 : MO110535
22/02/2000 : MO110535
05/02/1999 : MO110535
01/01/1997 : MO110535
01/01/1993 : MO110535
01/01/1989 : MO110535
01/01/1988 : MO110535

Coordonnées
ETABLISSEMENTS MANTOVAN ET CIE

Adresse
RUE DE BARD 5, BTE A 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne