ETABLISSEMENTS VAN EYCK

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETABLISSEMENTS VAN EYCK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 454.628.904

Publication

27/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Ne d'entreprise : 0454628904

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS VAN EYCK

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: Rue de Bavay, 99 à 7380 BAISIEUX

Objet de l'acte ; Dissolution - Clôture de la liquidation

Il résulte d'un acte clôturé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, le vingt décembre deux mille dix, que l'assemblée générale des associés de ia société privée à responsabilité limitée Etablissements VAN EYCK ayant son siège social à Quiévrain ex Baisieux, rue de Bavay 99.

Constituée suivant un acte dressé par Maître Didier Gyselinck, Notaire à Bruxelles, le vingt-huit février mil neuf cent nonante-cinq, publié à l'Annexe au Moniteur belge du dix-huit mars suivant sous le numéro 1995-03'18-083.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal de l'Assemblée Générale du premier mars deux mil quatre, publié à l'annexe au Moniteur belge le sept juillet suivant, sous le numéro 04100137, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 454.628.904, inscrite au registre des personnes morales de l'arrondissement de Bruxelles sous le numéro d'entreprise : 0454.628.904.

Dissoute et mise en liquidation suivant un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés, dressé par le Notaire soussigné, en date du sept octobre deux mil dix, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du dix-huit novembre suivant, sous le numéro 10167485, ont pris les résolutions suivantes :

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présente l'associée unique-gérante :

Madame Marina Maria Johanna VAN EYCK, gérante, née à Lanaken le vingt-cinq juin mil neuf cent cinquante deux, divorcée non remariée, domiciliée à Quiévrain ex Baisieux, rue de Bavay 99, qui déclare être titulaire de sept cent cinquante (750) parts sociales, et donc la totalité des parts sociales est présente.

EXPOSE DU PRESIDENT

Madame la Présidente expose :

A. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire soussigné, le sept octobre deux mil dix, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du dix-huit novembre suivant sous le numéro 10167485, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Etablissements VAN EYCK » a prononcé la dissolution de la société et sa mise en liquidation et a appelé aux fonctions de liquidateur Madame Marina VAN EYCK, précitée, et lui a conféré tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et suivants du Code des sociétés.

B. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Rapport du liquidateur.

2.Décharge au liquidateur.

3.Clôture de la liquidation.

C. IL EXISTE ACTUELLEMENT SEPT CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES d'une valeur nominale de

mille francs (soit vingt-quatre euros septante-huit cents).

Il résulte de ce qui précède que l'intégralité des parts sociales est présente.

D. CHAQUE PART SOCIALE DONNE DROIT A UNE VOIX.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Ces faits étant reconnus exacts par l'assemblée unanime, celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

Cet exposé fait, l'Assemblée générale décide de prendre les résolutions suivantes :

Première résolution

Le liquidateur fait rapport à l'assemblée sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi

des valeurs sociales.

Résolution adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge " L'assemblée approuve sans réserve les comptes de liquidation et donne pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à Madame Marina VAN EYCK de sa gestion de liquidateur.

Résolution adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « Etablissements VAN EYCK a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du sept octobre deux mil dix, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Marina VAN EYCK.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Le compte courant ouvert auprès de la banque Centea subsistera jusqu'à la clôture du compte T.V.A de la société et ce compte bancaire sera clôturé dès ce moment automatiquement avec transfert du solde total sur le compte que le liquidateur aura communiqué à la banque Centea.

Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à la comparante.

La comparante déclare que la société est propriétaire des immeubles ci-après :

COMMUNE DE QUIEVRAIN-PREMIERE DIVISION-QUIEVRAIN

1) Un garage, sis Impasse du Pont Samson, cadastré section A, numéro 1401 H, pour une contenance de un are sept centiares.

2) Un jardin, sis Impasse du Pont Samson, cadastré section A, numéros 1401 G pour une contenance de neuf ares quatre-vingt-trois centiares.

Origine de propriété

Ledit bien appartient actuellement en pleine et entière propriété à la société « Etablissements VAN EYCK » pour en avoir fait l'acquisition aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT, à Thulin, le quinze février deux mille, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons le huit mars suivant volume 7293, numéro 5.

COMMUNE DE QUIEVRAIN-DEUXIEME DIVISION-BAISIEUX

3) Une maison d'habitation sise rue de Bavay 99, cadastrée section A, numéro 527 P pour trois ares quarante centiares.

Origine de propriété

Ledit bien appartient actuellement en pleine et entière propriété à la société « Etablissements VAN EYCK » pour en avoir fait l'acquisition aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le huit août mil neuf cent nonante-six, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons le vingt et un août suivant volume 6540, numéro 13.

En conséquence de ce transfert total de l'avoir social, la comparante est devenue pleine et entière propriétaire desdits biens.

Résolution adoptée à l'unanimité.

PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES

Conformément au code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, la comparante déclare :

1° qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article 84, §§1er et 2, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

La comparante déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme non périmé ni d'un certificat d'urbanisme, laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1, et le cas échéant, à l'article 84 § 2, alinéa premier, du Code wallon de l'aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine et qu'en conséquence, aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux visés à l'article 84, § 1, et le cas échéant, à l'article 84 § 2, alinéa premier, dudit code, sur ce même bien.

La comparante déclare savoir, après que le Notaire instrumentant l'en ait avertie, au voeu du CWATUP, que les actes et travaux visés à l'article 84, § 1, et le cas échéant, à l'article 84 § 2, alinéa premier, ne peuvent être accomplis tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Conformément à l'article 85 dudit code, le Notaire instrumentant a demandé par courrier au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Quiévrain, aux termes de la lettre vingt-six juillet deux mil dix, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Quiévrain Nous a répondu que : en ce qui concerne le bien sous 1), le bien en cause est situé dans un périmètre en zone d'habitat au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par A.E.R.W. du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en ce qui concerne les biens sous 2) et 3), lesdits biens sont situés dans un périmètre en zone agricole au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par A.E.R.W. du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour les biens précités; le bien sous 1) est situé en zone de centre ville à forte densité au schéma de structure communal approuvé par le Ministre compétent le six septembre deux mil six, les biens sous 2) et 3) sont situés en zone agricole au schéma de structure communal approuvé par le Ministre compétent le six septembre deux mit six ; les biens sous 1) et 2) sont actuellement raccordables à l'égout selon le plan communal général d'égouttage approuvé par le Ministre compétent en date du douze juin mil neuf cent nonante-huit et portant la référence PCGEI53068

4. . .

Volet B - Suite

; les biens sous 1) et 2) bénéficient d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue' d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ; le bien sous 3) ne bénéficie pas d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ; il ne bénéficierait d'un accès que par servitude; les biens sous 1 et 2) sont situés le long d'une voirie communale ; les biens ne sont pas situés à proximité ou dans un périmètre « Seveso ».

DECLARATIONS PRO FISCO

Les biens sous 1) et 2) sont estimés en pleine propriété pour la perception des droits d'enregistrement à la somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 EUR),

Le bien sous 2) est estimé en pleine propriété pour la perception des droits d'enregistrement à la somme de SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65.000,00 EUR).

Lecture a été donnée de l'article 203, premier alinéa du Code de l'Enregistrement sur la répression des dissimulations et stipulant :

« En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû indivisiblement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, Mention : rapport du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au `1 Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 22.07.2010 10324-0411-013
02/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 29.09.2009 09786-0102-014
16/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 07.10.2008 08780-0019-014
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 27.07.2007 07485-0055-010
31/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 22.05.2006, DPT 29.08.2006 06702-4406-012
01/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.05.2005, DPT 28.07.2005 05586-0371-012
04/08/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 21.05.2004, DPT 30.07.2004 04553-1548-013
07/07/2004 : BL589450
12/11/2003 : BL589450
06/11/2002 : BL589450
25/10/2000 : BL589450
03/07/1999 : BL589450
11/11/1998 : BL589450
12/07/1995 : BL589450
18/03/1995 : BL589450

Coordonnées
ETABLISSEMENTS VAN EYCK

Adresse
RUE DE BAVAY 99 7380 BAISIEUX

Code postal : 7380
Localité : Baisieux
Commune : QUIÉVRAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne