ETS LEVAL - GRANITS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ETS LEVAL - GRANITS
Dénomination : ETS LEVAL - GRANITS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 838.403.266

Publication

29/07/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gr e

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N° d'entreprise : 0838 403 266

Dénomination

(en entier) : Ets Levai - Granits

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège Rue du Riau, 22 -7134 Leval-Trahegnies

Obfet de l'acte : Mise en liquidation - Nomination d'un liquidateur

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du mardi 15 juillet 2014

Ordre du jour:

1) Mise en liquidation de la société

2) Nomination d'un liquidateur

3) Présentation des comptes à la date de mise en liquidation..

4) Décharge à l'Administrateur-Délégué & approbation des emoluments.

Résolutions

1) L'assemblés décide à l'unanimité de mettre la société en liquidation en date du 30 juin 2014

2) L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, nomme Monsieur MORANDI Jacques, demeurant et domicilié, Rue de Namur 267 à 6200 Châtelet (NN 51 07 31 143 47) comme liquidateur.

3) L'assemblée, accepte les comptes tels que présenté et arrétés au 30/06/2014

4) L'Assemblée donne décharge pleine et entière a l'Administrateur-Délégué pour sa gestion durant ce dernier exercice, elle approuve les emoluments.

Fait à Leval-Trahegnies, le 15 juillet 2014

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

MORANDI Jacques

Administrateur-Délégué/Liquidateur

Déposé en même temps : FivAge Original, Comptes arrétés au 30/06/2014, Requête en confirmation de nomination du liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

19/08/2011
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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

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Ets Levai - Granits

Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège : Rue du Riau, 22 - 7134 Leval-Trahegnies

Oblet de l'acte : CONSTITUTION

Par convention sous seing privé en date du 01/08/2011, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1° Monsieur MORANDI Jacques, Indépendant, né à Châtelet, le 31 juillet 1951, demeurant et domicilié Rue de Namur, 267 à 6200 Châtelet, divorcé. (NN : 51.07.31-143.47)

2° Madame LEBAILLY Caroline, sans profession, née à Namur, le 19 juillet 1963, demeurant et domiciliée Rue d'En Haut, 1 bte 2 à 6590 Momignies, célibataire. (NN : 63.07.19-384.30)

3° Monsieur GLINEUR Firmin, Pensionné, né à Leval-Trahegnies, le 15 février 1930, demeurant et domicilié Rue du Riau, 29 à 7134 Leval-Trahegnies, marié. (NN : 30.02.15-071.26)

ont constitué une société commerciale et adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée. Cette société est dénommée « Ets Levai - Granits » et a son siège à 7134 Leval-Trahegnies, Rue du Riau 22, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Charleroi. La part fixe du capital s'élève à 20.000,00 ¬ , et est divisée en 100 parts sans désignation de valeur nominale.

Ils déclarent que les 100 parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de 200,00 ¬ chacune, comme suit:

- par Monsieur MORANDI Jacques, à concurrence de 18.800,00 ¬ , soit 94 parts

- par Madame LEBAILLY Caroline, à concurrence de 1.000,00 ¬ , soit 5 parts

- par Monsieur GLINEUR Firmin, à concurrence de 200,00 ¬ , soit 1 part

Ensemble: 100 parts (cent), Soit pour 20.000,00 (vingt mille) E.

Les parts ainsi souscrites ont été libérées a concurrence de 50% par des versements en espèces et le

montant de ces versements, soit 10.000,00 ¬ , a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation à la Banque AXA.

Une attestation de l'organisme dépositaire demeurera ci-annexée.

Il. STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1  DENOMINATION - FORME

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée.

Elle est dénommée « Ets Levai - Granits »

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres " Société

Coopérative à Responsabilité Illimitée " ou du sigle " SCRI ".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7134 Leva-Trahegnies, division de Binche, rue du Riau, 22. II peut être transféré

en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la région Bruxelles-Capitale par

simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,

succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, la représentation, de touts produits en marbre ou

en pierre, naturels, reconstitués ou synthétiques, et notamment de tous caveaux ou monuments funéraires,

ainsi que de tous leurs accessoires.

-La taille & le traitement du marbre ou de la pierre, naturels, reconstitués ou synthétiques.

-La construction, l'installation, l'aménagement, la décoration, l'entretien et les réparations de tous caveaux

ou monuments funéraires, préfabriqués ou non.

-Tous travaux de terrassements ou de constructions en rapport avec les objets qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

c Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge -Le commerce, en gros ou au détail, en ce compris l'importation et l'exportation, de tous matériaux de

r construction ou de décoration.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant

les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire tant, pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,

commerciales, industrielles, mobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son

objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la

désignation, soit limitative, prêter , emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences,

marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat

d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations

existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la

présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

ARTICLE 4  DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - PART FIXE

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à vingt milles euros (20.000,000.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Le capital est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 7 - NATURE DES TITRES

Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8 - INDIVISIBILITE

Elles sont indivisibles à l'égard de la société.

ARTICLE 9 - USUFRUIT

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, l'assemblé générale a le droit de

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour représenter

l'indivision vis à vis de la société.

ARTICLE 10 - CESSIBILITE DES PARTS ENTRE ASSOCIES

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés.

ARTICLE 11- CESSIBILITE A DES TIERS

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et à

condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les conditions d'admission

requises par les statuts.

- Tous tiers

-le conjoint du cédant ou du testateur;

-les descendants ou ascendants en ligne directe;

TITRE IV - ASSOCIES

ARTICLE 12 - AGREMENT - CONDITIONS D'ADMISSION

Sont associés:

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

ARTICLE 13 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

ARTICLE 14 - DEMISSION ET RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion

doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés

les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le

permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 17 - ADMINISTRATION

N Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés pour une durée indéterminée.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, charger de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal.

Ce représentant est soumis aux même conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales

que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'il représente.

Ils peuvent être révoqués en tout temps, pour motif grave, sans préavis.

BI Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition. Ils peuvent,

conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société. Ils peuvent, sous leur responsabilité,

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

B/ Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

C/ Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

D/ Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

El Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support

matériel, un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée

du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

F/ Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

G/ Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

H/ Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants doivent justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 18 - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré.

ARTICLE 19 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de l'article 141 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à

nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à

la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert- comptable sont communiquées à la société.

TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 20 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui

attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 21 - REUNIONS ET CONVOCATIONS

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce au

lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier

vendredi de juin à 16h.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 22 - DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

ARTICLE 23 - REPRESENTATION

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

ARTICLE 24 - BUREAU

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 25 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Si la délibération porte sur l'un des points visés au deuxième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale des

associés délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

ARTICLE 27 - PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le 01 janvier pour se clôturer le 31 décembre.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 29 - DISTRIBUTION

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint

un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

TITRE VIII- DISSOLUTION. LIQUIDATION

ARTICLE 30- DISSOLUTION

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 31 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le liquidateur nommé par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction, formant

un collège.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. L'assemblée détermine, le cas

échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 32 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre par

des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 34 - DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés

seront réputées non écrites.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les soussignés déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, moment où la

société acquerra la personnalité morale.

1° Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de commerce de

Charleroi et se clôturera le 31 décembre 2012.

2° Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en 2013.

3° Administrateurs

Est appelé à cette fonction : Monsieur MORANDI Jacques soussigné.

Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.

Le mandat d'administrateur est rémunéré.

La personne désignée administrateur se réunit pour procéder à la nomination de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, il nomme Monsieur MORANDI Jacques prénommé, qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Ce mandat est rémunéré.

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Volet B - Suite

Cela implique qu'il peut seul effectuer toutes formalités postales et donc entre autres ouvrir et disposer de tout compte chèques postal, recevoir tous envois recommandés, des mandats postaux et autres choses et donc en générale effectuer toutes les formalités avec la Régie des Postes.

Conformément à l'article 17 des statuts, la société sera représentée dans les actes et actions judiciaires par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué.

4 °- Les soussignés ne désignent pas de commissaire.

5 °- Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur MORANDI Jacques pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

6 ° Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

L'administrateur délégué reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le 01 août 2011 par MORANDI Jacques, précité(s), au nom de la société en

formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

AI Mandat

Les autres comparants constituent pour mandataire monsieur Morandi Jacques, comparant, et lui donnent

pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation,

ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

8/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Fait à Leval-Trahegnies, le 01 Août 2011

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avant enregistrement.

MORANDI Jacques

Administrateur-Délégué

Déposé en même temps l'expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ETS LEVAL - GRANITS

Adresse
RUE DU RIAU 22 7134 LEVAL-TRAHEGNIES

Code postal : 7134
Localité : Leval-Trahegnies
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne