ETUDE ET GESTION FISCALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETUDE ET GESTION FISCALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.035.224

Publication

04/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD *1.1

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N° d'entreprise : 0 $ Lio S

Dénomination

(en entier) : ETUDE ET GESTION FISCALE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège: PrLLEr< JES F-CUKEU1'LS ,/1 - 6 5O LÇ tÎG RUAL (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

Extrait de l'acte reçu parle Notaire associé Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evëque le 19 décembre 2011:

1. FONDATEURS

1) Monsieur CARPIN Yves Jean Ghislain, né à Charleroi le 8 mars 1949 (numéro national 490308-143-85), comptable- fiscaliste agréé auprès de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés sous le numéro 100412, époux de Madame LEFEBVRE Marie, domicilié à Gerpinnes, section de Loverval, allée des Ecureuils, 1.

2) Madame LEFEBVRE Marie Jeanne Fernande, née à Ath le 23 novembre 1950 (numéro national 501123268-72), épouse de Monsieur CARPIN Yves, domiciliée à Gerpinnes, section de Loverval, allée des Ecureuils, 1.

2. FORME ET DENOMINATION

Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ETUDE ET GESTION

FISCALE

3. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6280 Loverval, allée des Ecureuils, 1.

4. OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de ta loi du 22 avril 1999 :

* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-

fiscaliste agréé 1.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de fa

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de fa déontologie de l'IPCF et exclusivement pour

son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

5. CAPITAL SOCIAL

D1X-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros, représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire:

- par Monsieur Yves CARPIN à concurrence de DIX-HUIT MILLE DEUX CENT VINGT-HUIT (18.228) euros et il lui est attribué NONANTE-HUIT (98) parts sociales libérées à concurrence de SIX MILLE SEPTANTE-SIX (6.076) euros (DOUZE MILLE CENT CINQUANTE-DEUX (12.152) euros encore à libérer);

- par Madame Marie LEFEBVRE à concurrence de TROIS CENT SEPTANTE-DEUX (372) euros et il lui est attribué DEUX (2) parts sociales libérées à concurrence de CENT VINGT-QUATRE (124) euros (DEUX CENT QUARANTE-HUIT (248) euros) encore à libérer).

Le Notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a, par conséquent et dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros.

6.GERANCE

ARTICLE 11. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit dans les statuts, soit

par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, une personne physique comme représentant permanent.

Le ou les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées à l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du 15 février

2005.

Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, associé ou

mandataire indépendant ne peuvent effectuer aucune activité comptable et ne peuvent engager la société ou

intervenir au nom de celle-ci pour les activités comptables.

La durée de la fonction de gérant n'est pas limitée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

ARTICLE 12. POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la

société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les non-professionnels ne peuvent pas engager la société ou intervenir au nom de la société pour les

activités comptables.

ARTICLE 13. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un fonctionnaire public.

II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

7. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième mardi de juin à dix-neuf heures au siége

social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le

premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 (article 8-

4°).

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé.

8. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

9. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

II est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins destinés à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ta réserve aura atteint un dixième du capital social. I1 redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.

L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions légales.

10. BONI DE LIQUIDATION

Volet B - Suite

Après apurement de tous les frais, dettes et charges, l'actif net sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

11. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée générale ont ensuite pris les décisions suivantes :

1) PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de commerce de

Charleroi pour se terminer le 31 décembre 2012.

2) PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2013.

3) NOMINATION DU GERANT

L'assemblée décide de nommer un gérant et appelle à cette fonction, Monsieur Yves CARPIN prénommé,

ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société conformément aux statuts. Son

mandat est rémunéré.

4) COMMISSAIRES

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur

belge.

Déposé en même temps: expédition de l'acte.

(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE ASSOCIE.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nam et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 30.10.2015 15658-0190-010
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 19.08.2016 16436-0415-010

Coordonnées
ETUDE ET GESTION FISCALE

Adresse
ALLEE DES ECUREUILS 1 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne