EURO BUSINESS PHARMA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. EURO BUSINESS PHARMA
Dénomination : EURO BUSINESS PHARMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.493.381

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 20.08.2014 14441-0275-011
29/03/2012
ÿþ ik, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au'greffe

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N° d'entreprise : 2 414 .y9 b. $~

Dénomination

(en entier) : Euro Business Pharma

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Vital Françoisse, 187 - 6001 Charleroi (Marcinelle)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte dressé par le notaire Philippe Butaye, de résidence à Roux (Charleroi), le 5 mars 2012, ii est

extrait ce qui suit :

CONSTITUANTS

1°I Madame KAMESSOP NJIOUKOU Georgette, née à Ebobwa le cinq novembre mil neuf cent soixante-

six, divorcée, domiciliée à 6042 Lodelinsart, rue Emile Vandervelde, 56 (MN 661105 412 28) ;

2°/ Monsieur FANMOE Marcel, né à Bafoussam (Cameroun) le vingt février mil neuf cent septante-neuf,

domicilié à Leeuw-Saint-Pierre, Bergensesteenweg, 276/bus 5 23 (NN : 790220-543-45) ;

3°/ Madame TCI-IOKOTHE Léonie Aimée, domiciliée à Douala  Bonaberi (République du Cameroun), boîte

postale, 9046 (passeport numéro 1117452637) ;

4°I Madame TOUTCHEU Maximilienne Orole, née le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux,

domiciliée à Hyattsville (Maryland -- Etats-Unis d'Amérique), 7014 E Chesapeake Street, PG MD 20875.

FORME

La Société est constituée en la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.

DÉNOMINATION

Euro Business Pharma.

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société être précé-idée ou suivie immédiatement de la mention « société

privée à responsabilité limitée » ou des initiales «SPRL» reproduites lisiblement.

SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à Marcinelle (6001-Charleroi), rue Vital Françoisse, 187.

1i pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bru-'xelles-Capitale ou de la région de

langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-'tratifs, succursales et

agences en Belgique et à l'étranger,

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec ceux éi: .

-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'officines de pharmacie avec tout ce que cette activité comporte.

-La fabrication, l'achat et la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation de tous produits, préparations et spécialités pharmaceutiques de tous produits chimiques, d'articles de droguerie, d'hygiène, cosmétique, diététique, d'homéopathie, d'herboristerie, de pansements, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commet-dates, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien,

I Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à fui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers,

NATURE DES TITRES

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants; il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'if désire vendre; à cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste. Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoin-'dront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire.

Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-veendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste..

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la-poste, du désir de vendre de lassocié-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.

Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.

Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le ces-'sionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession.

Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le légataire pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

AUGMENTATION DE CAPITAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés dans la proportion des parts qu'ils possèdent déjà.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préfé-'rentielle ne peuvent l'être que par:

1 un associé;

2 le conjoint du cédant ou du testateur;

3 les descendants ou ascendants en ligne directe.

Sauf l'agrément de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital.

GESTION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots « pour « Pharmacie ... », société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son rempla-'cement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant, La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la présente société.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.

CONTRÔLE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires-réviseurs, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

ll peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le trente mai de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige, Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justi-'fié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le béné-Tite net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes.

Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge



Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:

1 le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2 sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention des dispositions qui précèdent doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

DISSOLUTION

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION D'UN GERANT

Et immédiatement après la constitution de la Société, l'Assemblée Générale s'est réunie et a pris les résolutions suivantes:

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer Se trente et un décembre deuX mil douze ;

2) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en l'an deux mil treize ;

3) pas de nomination de commissaire-reviseur ;

4) A été désignée aux fonctions de gérante non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame

KAMESSOP NJIOUKOU Georgette, prénommée,

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La gérante ainsi nommée dispose des pouvoirs d'engager la société.

Elle est nommée jusqu'à révocation.

Elle reprendra, te cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOC1ETE EN FORMATION

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts,

Madame KAMESSOP NJIOUKOU Georgette, gérante de la société, reprend les engagements, ainsi que les

obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mil onze par

elle-même, au nom de la société en formation.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

IL Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts,

a) Mandat

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, Madame KAMESSOP NJIOUKOU Georgette pourra

prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la

société en formation ici constituée

Cependant, Madame KAMESSOP NJIOUKOU Georgette devra également agir en son nom personnel.

b) Reprises

Les opérations accomplies par Madame KAMESSOP NJIOUKOU Georgette en application du paragraphe

qui précède, prises pour compte de la société en formation.et les engagements qui en résultent seront réputés

avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EURO BUSINESS PHARMA

Adresse
RUE VITAL FRANCOISSE 187 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne