EVERAERT GEORGES & CIE, EN ABREGE : GECIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EVERAERT GEORGES & CIE, EN ABREGE : GECIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 435.889.492

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 08.08.2014 14407-0206-017
10/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe , MOO WORo 11.1

III

Rése rvr

au

Moniteu

belge

Tribunal de Commerce

31 DEC. 2013

CHgeff.EROi

N° d'entreprise : 435.889.492.

Dénomination

(en entier) : GEORGES EVERAERT & Cie

(en abrégé) : GECIE

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 7130 Binche, rue de Merbes, 35

(adresse complète)

' Obiet(s) de Pacte :AUGMENTATION DE CAPITAL -- MODIFICATIONS DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 23 décembre 2013, en cours d'enregistrement au ler Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que :

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société: privée à responsabilité limitée « GEORGES EVERAERT & Cie », en abrégé « GECIE », dont le siège social est sis à 7130 Binche, rue de Merbes, 35

Numéro d'entreprise 435.889.492. Taxe sur la valeur ajoutée numéro 435.889.492.

Société constituée suivant acte reçu par te notaire Philippe PiRON, ayant résidé à Mons, le 16 novembre 1988, publié à l'annexe du Moniteur Belge du 16 décembre 1988, sous le numéro 1988-12-16/022, suivi d'une ' rectification publiée à l'annexe du Moniteur Belge du 6 septembre 1989 sous le numéro 1989-09-06/110. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le - notaire soussigné, le quinze décembre deux mille huit, publié à l'annexe du Moniteur Belge du deux janvier deux mille neuf, sous le numéro 09001030, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution  distribution de dividende

L'assemblée décide de distribuer un dividende brut de cent nonante mille euros (190.000,00E) à prélever sur' . les réserves dispeibles dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus: 1992, tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.RH 2331629.295 (AAFisc, 35/2013) dd.° 01.10.2013,

Deuxième résolution -- augmentation de capital :

L'assemblée décide d'augmenter le capital d'un montant de cent septante et un mille euros (171.000 ¬ ) par incorporation du compte courant des associés né de la distribution dont question au point 1, par augmentation du pair comptable des titres et, dès lors, sans création de part nouvelle,

Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir parfaite connaissance depuis plus de quinze jours.

Lesdits rapports (deux pièces) seront transmis au registre des personnes morales.

Le rapport de Monsieur José POULAIN, Réviseur d'entreprises associé, à 6230 Obaix, Rue de la Station, 41, en application de l'article 313 du Code des Sociétés sur la dite opération, conclut dans les termes suivants : « CHAPITRE V : CONCLUSION REVIORALE.

«Au terme de l'examen que j'ai effectué des conditions de l'apport en nature (créance) fait en augmentation du capital de la S.P.R.L. Civile «Georges EVERAERT & Cie »,

en application de l'article 313 du Code des Sociétés,

en exécution de la mission qui m'a été confiée par le gérant par lettre du 6 novembre 2013, je suis d'avis que :

- l'opération a été contrôlée conformément aux nonnes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination de la rémunération à attribuer en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport (171.000,00 C) qui correspond au moins à l'augmentation du pair, comptable des parts sociales existantes dont le nombre restera inchangé, de sorte que l'apport en nature n'est, pas surévalué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ré.. rvé

au

Moniteur

belge

"

Volet B - Suite

Aucune part sociale nouvelle ne Ysera créée en contrepartie de' l'augmentation -de capital, celui-ci restant

représenté par 200 actions de capital sans mention de valeur nominale mais dont le pair comptable unitaire

sera porté de 93,00 ¬ à 948,00 E.

Le présent rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :

- approbation préalable par l'assemblée générale de l'attribution d'un dividende brut de 190.000 ¬ à

prélever sur les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537 CIR 92 ;

- inscription dudit dividende net de précompte mobilier de 10 %, au crédit du compte courant des

associés dans les livres de la société.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Obaix, le 12 novembre2013

José POULAIN Réviseur d'Entreprises »

L'assemblée approuve ces rapports à l'unanimité.

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent septante et un mille euros (171.000 ¬ )

pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à cent quatre-vingt-neuf mille six cents euros

(189.600,00 ¬ ) par incorporation du compte courant associé né de la distribution de dividende intervenue

précédemment.

Le pair comptable des parts sociales sera porté de nonante-trois euros (93 ¬ ) à neuf cent quarante-huit

euros (948,00 ¬ ).

Troisième résolution  mise à jour des statuts

L'assemblée décide de modifier les articles cinq et six des statuts, afin de le mettre en concordance avec

l'augmentation de capital dont question ci-dessus:

Article 5 : cet article sera dorénavant libellé comme suit ;

« Le capital social est fixé à cent quatre-vingt-neuf mille six cents euros (189.600,00 E). Il est représenté par

deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale »

Article 6 : devenu sans objet cet article est purement et simplement supprimé.

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

Frais

La présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui sont ou qui seront mis à la charge de la société en raison de l'augmentation du capital, s'élève à

mille huit cent quarante-neuf euros douze cents (1,849,12 ¬ ) environ.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du gérant, le rapport du Réviseur d'Entreprises et la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 05.08.2013 13394-0155-017
07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 03.08.2012 12382-0080-018
17/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.06.2011, DPT 12.08.2011 11397-0310-015
08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 05.07.2010 10268-0324-016
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 22.07.2009 09451-0101-016
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 26.06.2008 08307-0181-012
02/07/2007 : CHT000196
09/08/2006 : CHT000196
24/10/2005 : CHT000196
08/07/2005 : CHT000196
05/07/2004 : CHT000196
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 12.08.2015 15414-0023-018
27/06/2003 : CHT000196
23/06/2003 : CHT000196
18/08/1999 : CHT000196
01/01/1993 : CHT196
01/01/1992 : CHT196
06/09/1989 : CHT196
16/12/1988 : CHT196

Coordonnées
EVERAERT GEORGES & CIE, EN ABREGE : GECIE

Adresse
RUE DE MERBES 35 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne