EVIDENTAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. EVIDENTAL
Dénomination : EVIDENTAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.757.775

Publication

15/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.07.2014, DPT 11.09.2014 14583-0138-010
16/01/2014
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Mod 2 0

Copie qui sera pâibliée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de I'acte

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N° d'entreprise 0885,757.775

Dénomination

(en entier) : EVIDENTAL

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE BRUNEHAULT 11A A 7041 GIVRY

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, le vingt décembre deux mille treize, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à Mons, le vingt-quatre décembre deux mille treize, Vol. 1114, Fol, 56,' Ca 10 Rôle(s) deux, renvoi(s): sans, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "EVIDENTAL" dont le siège social est à Givry, Chaussée Brunehault, 11A et que les résolution suivantes ont été prises:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de quatre-vingt-huit mille cent cinq euros (88,105,000, pour le porter de cent cinq mille euros (105.000,00¬ ) à cent nonante-trois mille cent cinq euros (193.105,000, par apport en espèces d'une somme de quatre-vingt-huit mille cent cinq euros (88.105,00¬ ), provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de parts nouvelles.

DEUXIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée déclarent vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer` immédiatement leur souscription, par un versement en espèces qu'ils ont effectué sur le compte n° 001-' 7142626-10, ouvert auprès de BNP Paribas Forfis, au nom de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «EVIDENTAL», de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, la somme de quatre-vingt-huit mille cent cinq euros (88.105,00¬ ),

Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224' du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent nonante-trois mille cent cinq euros (193.105,00¬ ). QUATRIEME RESOLUTION

Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante

Article 6 : cet article est remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cent nonante-trois mille cent cinq euros (193,105,000. li est divisé en trois cent cinq (305) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent cinquième (1/305ème) de l'avoir social, entièrement libéré ».

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution de ce qui précède.

Pour extrait analytique conforme.

Philippe ELLEBOUDT, Notaire.

Annexé aux présentes:

- expédition de l'acte

- attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

17/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.07.2013, DPT 11.09.2013 13580-0338-009
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.08.2011 11445-0173-009
23/06/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

TRIE'JN,, LIE COMMERCE - idlurv,i REGISTi\.a DES PERSONNES MORALES

N° _ 9 JUIFi

Greffe

eeod 2.0

111111111,1111.11,11,1111611111111

N° d'entreprise : 0885.757.775

Dénomination

(en entier) : EVIDENTAL

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : ROUTE DE MONS-MAUBEUGE 4/C A 7041 HAVAY

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT NE CONSISTANT PAS EN NUMERAIRE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



D'un acte reçu par le Notaire Philippe Elleboudt, à Harveng, le deux mai deux mille onze, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à Mons, le onze mai deux mille onze, Vol. 1102, Fol- 60, Ca 16 Rôle(s) cinq, renvoi(s): deux, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme' de Société Privée à Responsabilité Limitée "EVIDENTAL" dont le siège est à Havay, Route de Mons Maubeuge, 4/C et que les résolution suivantes ont été prises:

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur' d'entreprises, Monsieur Christian NEVEUX, représentant la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée, Christian NEVEUX & associés, Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 7970 Beloeil, Première rue' Basse, numéro 52, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément à l'article 313 du Code des Sociétés et; . conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière, sur les opérations d'apports . en nature au sein de la SPRL « EVIDENTAL », la soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés, immatriculée à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B0499, représentée par Christian:. NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, à 7970 BELOEIL, Première Rue Basse, 52, certifie que :

-La description des apports en nature répond aux exigences normales de précision et de clarté.

-Les modes d'évaluation y appliqués reposent sur des critères valables, aboutissent au minimum à des valorisations justifiées par l'économie d'entreprise et conduisent au minimum à une valeur nette d'apports" globale de 173.446,84¬ pour les apports effectués 'par Monsieur Emmanuel VIGNEZ.

' -Les modes d'évaluation des apports adoptés par les parties conduisent à des valeurs d'apports qui;

" correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 119 nouvelles parts sociales à émettre en. " contrepartie (tenant compte de l'absence de valeur nominale).

La rémunération réelle pour l'apport de 173.446,84¬ est conventionnelle et consiste en l'émission de 119. " parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/305ème de l'avoir social"

" attribuées comme suit :

Il est attribué à Monsieur Emmanuel VIGNEZ, 119 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/305ème de l'avoir social et un compte courant est ouvert à son profit au sein de la SPRL EVIDENTAL pour un montant de 87.046,84¬ .

-Je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions. du présent rapport.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Ces deux rapports demeureront ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUTION"

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société par l'apport de l'usufruit pour une durée de 15 ans: de l'immeuble ci-après décrit, pour un montant de cent septante-trois mille quatre cent quarante-six euros: quatre-vingt-quatre cents (173.446,84¬ - apport en capital à concurrence de 86.400,00 euros et attribution d'un'

" compte courant au sein de la société à concurrence de 87.046,84 euros), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à CENT CINQ MILLE EUROS (105.000,00¬ ), par la création de cent dix-neuf (119).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bijliefllèl sch Staátslilid - 2D1672011 - Annexes du Moniteur tièlgè

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

parts nouvelles, sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts

existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur VIGNEZ Emmanuel, en

rémunération de l'apport.

TROISIEME RESOLUTION

Et à l'instant, intervient Monsieur VIGNEZ Emmanuel Jean Jacques, dentiste, né à

Mons, le seize mars mille neuf cent septante et un, (NN : 710316 153-06), célibataire et déclarant ne pas

avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à Quévy ex Givry, Chaussée Brunehaut, 11A.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts

de la société et faire apport du bien suivant :

" Description

L'usufruit de la partie de l'immeuble occupée par le cabinet dentaire pour une durée de 15 années prenant

cours le 01 janvier 2011 :

QUEVY  4ème division  section GIVRY

Article 03493 de la matrice cadastrale

Dans un immeuble érigé sur un terrain sis Chaussée Brunehault, numéro 11/A, paraissant cadastré ou

l'ayant été selon cadastre récent, section C numéro 315E pour une contenance de 3 ares 89 centiares :

LE CABINET DENTAIRE 2

- en propriété privative et exclusive :

AU « REZ O » à droite en regardant la façade :

Un garage, une cave, une cage d'escalier menant au « REZ +1 », une salle d'archivage, un cabinet

dentaire, un escalier extérieur menant au « REZ +1 ».

- en copropriété et indivision forcée

Quatre cent septante millièmes (470/1.000èmes) des parties communes de la construction et trois cent

trente-trois millièmes virgule trente-trois (333,33/1.000èmes) dans le terrain.

Rappel de plan

Tel que le bien en nature de maison d'habitation avec dépendances et terrain est repris et figure sous lot,f

et liseré rose en un plan dressé par le géomètre expert immobilier Guy Meunier, à Jurbise, le six juin deux mille.

sept, lequel plan demeura annexé à un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT, soussigné, le neuf

novembre deux mille sept.

Origine de propriété

Originairement, depuis plus de trente ans, le dit bien appartenait, sous plus grande cóntenance et en nature"

de maison d'habitation avec dépendances et terrain, à Madame JAUPART Simone, retraitée, veuve de

Monsieur JOURDAIN Lucien.

Madame JAUPART Simone, prénommée, est décédée le treize août deux mille six et sa succession,

comprenant le bien sous plus grande contenance et en nature de maison d'habitation, fut recueillie en totalité:

en pleine propriété par sa fille, Madame JOURDAIN Arlette, sans profession, épouse de Monsieur. HUART

Jean, à Givry.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné, le neuf novembre deux mille

sept, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le sept décembre suivant, sous la référence 41-T-

07/12/2007-13120, celle-ci a vendu le dit bien en nature de maison d'habitation avec dépendances et" terrain

Madame VIGNEZ Catherine et Monsieur MARIQUE Vincent, comparants aux présentes, à concurrence de

deux/tiers indivis et à Monsieur VIGNEZ Emmanuel, comparant aux présentes, à concurrence d'un/tiers indivis. "

Ceux-ci ont procédé à la démolition de la maison d'habitation et à la construction d'un nouvel immeuble. "

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné, le vingt-neuf juin deux mille neuf, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le vingt-trois juillet suivant, sous la référence 41-T23/07/2009-06458, ceux-ci ont placé le terrain ainsi que les constructions érigées sur ce terrain sous le régime de la copropriété avec établissement de parties privatives et de parties communes, règlement de copropriété et avec renonciation réciproque au droit d'accession.

Le bien prédécrit appartient donc à Monsieur VIGNEZ Emmanuel pour se l'être vu attribuer aux termes de cet acte.

" Conditions générales de l'apport

1. La société aura la jouissance de l'immeuble apporté rétroactivement au 01 janvier 2011, l'apporteur. garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et tes contenances ne. sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun. recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5. La société souffrira ies servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas, à l'exception de celles contenues dans l'acte de base dont question ci-dessous, bien connues de la société qui dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la jouissance de celui-ci.

8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien apporté ; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

9. L'apporteur déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et autres risques. La société reconnaît avoir reçu copie du contrat.

10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

" Copropriété

1. Les statuts de l'immeuble (acte de base et règlement de copropriété) dans lequel se trouve le bien apporté ont été établis suivant acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné, le vingt-neuf juin deux mille neuf, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le vingt-trois juillet deux mille neuf, sous la référence 41-T-23/07/2009-06458.

La société bénéficiaire de l'apport reconnait avoir reçu copie desdits statuts.

2. La société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant. des prescriptions des statuts de l'immeuble (acte de base et règlement de copropriété), des règlements d'ordre-intérieur, ainsi que des décisions valablement prises par les organes compétents de la copropriété.

Ces statuts, règlements et décisions peuvent être consultés sans frais au siège de' l'association dest. copropriétaires.

" 3. Tous actes translatifs ou déclaratifs de jouissance devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de ces statuts, règlements et décisions et qu'il sera d'ailleurssubrogé dei plein droit, par le seul fait d'être occupant ou titulaire d'un droit quelconque sur une partie quelconque de l'immeuble, dans tous les droits et obligations qui peuvent en résulter ou en résulteront.

.4. Conformément à l'article 577-11 §2 du Code Civil, le notaire soussigné a demandé'au syndic, par pli recommandé daté du trois février deux mille onze, notamment l'état des dépenses, appels de fonds, frais et. dettes qui y sont mentionnés.

Les parties reconnaissent avoir été averties par nous notaire que le syndic n'a pas répondu à cette lettre. Par ailleurs, elles nous déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au §1er de cet article.

5. La société supportera :

a) le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par,; l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de jouissance mais dont le paiement est: demandé par le syndic postérieurement à cette date ;

b) les appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de jouissance et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndics-

postérieurement à cette date ; .

c) les frais liés à l'acquisition des parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de jouissance mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette > date

d) les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de jouissance mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à

cette date. "

Les parties conviennent que la date d'exigibilité des dettes dont question ci-dessus sub a), b), c) et d) sera" le jour ouvrable qui suit l'envoi du relevé de compte par le syndic.

La société supportera les charges ordinaires à partir du jour où elle a effectivement joui des parties`.= communes.

E=lle versera dès le jour de la signature de l'acte authentique, les provisions nécessaires destinées à faire face aux charges et dépenses ci-dessus.

L'apporteur est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fond de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas effectivement joui des parties communes suivant décompte à établir par le syndic, mais sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association de copropriétaires.

" Urbanisme

Il résulte d'une lettre adressée au notaire soussigné en date du six novembre deux mille sept, par lai commune de Quévy, que le bien apporté est actuellement repris au plan de secteur de Mons-Borinage adopté -. par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 09/11/1983 en zone d'habitat à caractère rural sur 50m de profondeur à front de voirie et en zone agricole pour le surplus.

L'apporteur déclare que ledit bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme, non périmé à ce jour, délivré par commune de Quévy en date du seize septembre deux mille huit autorisant la construction d'un immeuble et qu'il n'existe aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et-, travaux visés à l'article 84 §1er et le cas échéant, à l'article 84 §2 alinéa 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'apporteur déclare que les constructions qu'il a personnellement érigées sur le bien apporté l'ont été dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Il déclare en outre qu'à sa connaissance, le bien apporté n'est pas concerné par des mesures urbanistiques particulières telles que droit de préemption, inscription sur une liste de sauvegarde, procédure de classement,

zone de protection urbanistique, plan d'expropriation ou site d'activité économique désaffecté. -

Conformément au CWATUP, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §1er et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84 §2 alinéa ler dudit code, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Les parties déclarent avoir dispensé le Notaire soussigné d'effectuer de nouvelles recherches urbanistiques

relatives au bien décrit ci-dessus auprès de l'administration communale de Quévy. Dont décharge. "

" Assainissement du sol

En application du nouveau décret wallon du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, entré en vigueur le six juin deux mille neuf (à l'exception de son article 21, dont la date d'entrée en vigueur sera fixée par arrêté d'exécution), remplaçant le décret wallon du premier avril deux mille quatre relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, l'apporteur déclare :

1) ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;

. 2) ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou

de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret sols en vigueur en région wallonne ;

3) qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n'a;été; effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et de son état de pollution éventuel. Pour autant que ces déclarations:aient été faites de-bonne; foi, l'apporteur est exonéré vis-à-vis de la société de toute charge relative à une éventuelle, pollution du sol:qui, serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol,relatives au bien vendu.

Toutefois, cette exonération ne sera pas opposable à l'Administration qui pourra adresser toute demande,

d'assainissement au débiteur désigné par le présent décret. ' ., ..;.

Il est cependant fait observer que l'article 85 du CWATUP ne peut recevoir ici d'application effective dans la' mesure où la banque de données relatives à l'état des sols n'est à ce jour ni créée ni à fortiori opérationnelle. ....,

" Situation hypothécaire , .

L'apporteur déclare que l'immeuble apporté fait l'objet d'une inscription hypothécaire prise au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le dix-sept juillet deux mille neuf, sous la référence 41-I-1710712009-06357; au: profit de Fortis Banque SA, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné, le,deux, ' juillet deux mille neuf, pour un montant en principal et accessoires de quarante-quatre mille euros'(44.000,00¬ ).- L'apporteur déclare avoir consenti un mandat hypothécaire au profit de Fortis Banque SA aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe ELLEBOUDT soussigné le deux juillet deux mille neuf, pour un montant en, principal et accessoires de quatre cent vingt mille cinq cent nonante-six euros (420.596,00¬ ).

" Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir, parfaite,

connaissance, il est attribué à Monsieur VIGNEZ Emmanuel, qui accepte, cent dix-neuf (119) parts nouvelles,

" entièrement libérées. "

QUATRIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation "

de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi',

effectivement porté à CENT CINQ MILLE EUROS (105.000,00¬ ).

CINQUIEME RESOLUTION

Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante:

Article 6 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à CENT CINQ MILLE EUROS (105.000,00¬ ). Il est divisé en trois cent'cinq (305)'''

parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent cinquième (11305ème) de l'avôir

social, entièrement libéré ». '

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution de ce qui précède.

II. L'Assemblée décide de transférer le siège social à Quévy ex Givry, Chaussée Brunehault, numéro 11A. ",'

Pour extrait analytique conforme.

Philippe ELLEBOUDT, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes)'

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 17.09.2010 10545-0575-009
15/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 08.09.2009 09754-0070-010
21/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 14.10.2008 08785-0161-010
05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 31.07.2015 15377-0569-013

Coordonnées
EVIDENTAL

Adresse
CHAUSSEE BRUNEHAULT 11A 7041 GIVRY

Code postal : 7041
Localité : Givry
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne