EXCEPTIO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXCEPTIO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.776.375

Publication

22/06/2012
ÿþti Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

N8 d'entreprise : 0832.776.375

Dénomination

(en entier) : VICE VERSA & C°

(en abrégé): VV

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6032 Charleroi (Mont sur Mal-chienne) rue Haies Germaines, 30 Bte A (adresse complète)

Ojet;s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte réalisé le vingt deux mai deux mille douze par Me Philippe GANTY, notaire à Mont-sur-Marchienne (Charleroi), enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société qui a adopté, ଠ'unanimité, les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Les membres de l'assemblée décident de remplacer la dénomination sociale actuelle par la dénomination

suivante : « EXCEPTIO ».

lis décident par conséquent la modification corrélative de l'article 2 des statuts sociaux qui sera libellé came

suit :« La société est dénommée EXCEPTIO ».

DEUXIEME RESOLUT1ON

Les membres de l'assemblée décident de transférer le siège social à l'adresse suivante :

« 7000 Mons, rue Lescarts, 2 E »

Ils décident par conséquent la modification corrélative de la première phrase de l'article 3 des statuts

sociaux qui sera libellée tome suit :« Le siège social est établi à 7000 Mons, rue Lescarts, 2 E ».

TROISIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée décident de procéder à l'augmentation du capital social à concurrence de 81.400¬ (quatre vingt un mille quatre cents euros), pour le porter de 18.600¬ (dix huit mille six cents euros) à 100.000¬ (cent mille Euros), ce par apports en espèces du dit montant.

En rémunération, les membres de l'assemblée décident la création de 814 (huit cent quatorze) parts sociales nouvelles, sans valeur nominale, de même nature que les titres existants, nanties des mêmes droits et obligations qu'eux, participant aux résultats prorata temporis.

L'intégralité des associés, tous présents ou valablement représentés comme exposé ci avant, déclarent volontairement renoncer à leur droit de préférence pour ce qui concerne la présente augmentation de capital, Intervient :

Monsieur DUMONT Philippe Jean, né à Charleroi le vingt deux juin mil neuf cent cinquante et un, domicilié à 7000 Mons, rue Jean Lescarts, 2E.

qui, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclare souscrire au prix unitaire de 100¬ (cent euros), l'intégralité des 814 (huit cent quatorze) parts sociales nouvelles ci dessus créées.

Il déclare les libérer totalement par l'apport d'espèces pour un montant de 81.400¬ (quatre vingt un mille quatre cents euros).

Ce dépôt d'espèces a été effectué au compte bancaire numéro 8E68 0882 5627 7934 ouvert au nom de la Société auprès de DEXIA BANQUE SA de telle sorte que la société a, dès à présent, à sa disposition, une somme supplémentaire de quatre vingt un mille quatre cents euros. Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite au notaire soussigné, Le Notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital ci-dessus est effectivement réalisée, qu'elle a été intégralement souscrite et libérée.

Les membres de l'assemblée décident par conséquent la modification corrélative de l'article 6 des statuts sociaux qui sera libellé comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

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« Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100.000E). Il est divisé en mille (1.000) parts sociales, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. Chaque part sociale représente un/millième de l'avoir social. Les parts sociales ont toutes souscrites et libérées entièrement au moyen d'apports en numéraire effectués par les souscripteurs. »

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Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps: 1 expédition du dit procès verbal, 1 coordination des statuts

1/4

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300384*

Déposé

13-01-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

1. CONSTITUANTS

1° Madame Marie Jenny PHILIPPE, rentière, née à Pont-à-Celles le neuf avril mille neuf cent trente-deux,

domiciliée à 6000-Charleroi, Boulevard Joseph Tirou, 84

Ayant encore à libérer une somme de deux mille quatre cent soixante-six euros (2.466,00 ¬ ).

2° Monsieur Philippe Jean DUMONT, administrateur de sociétés, né à Charleroi le vingt-deux juin mille neuf

cent cinquante et un, domicilié à 6032-Charleroi (Mont-sur-Marchienne), Rue Haies Germaines, 30A.

Ayant encore à libérer une somme de deux mille cinq cent trente-six euros (2.536,00 ¬ ).

3° Madame Gigliola GAETTI, cadre de banque, née à Boussu le quatorze mars mille neuf cent cinquante-huit, domiciliée à 7387-Honnelles (Roisin), Rue du Marais(ROI), 13, ici représentée en vertu d'une procurations sous seing privé ci-annexée par Madame Marie PHILIPPE.

Ayant encore à libérer une somme de deux mille quatre cent soixante-six euros (2.466,00 ¬ ).

Ici représentée par Madame Marie PHILIPPE, précitée, en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites par la loi qui reste annexée à l'acte de constitution.

4° Monsieur François Xavier DUMONT, administrateur de sociétés, né à Charleroi(D 1) le dix-neuf juin mille neuf cent septante-huit, domicilié à 6532-Thuin (Ragnies), Rue du Calvaire(RAG), 8, ici représenté en vertu d'une procurations sous seing privé ci-annexée par Monsieur Philippe DUMONT.

Ayant encore à libérer une somme de deux mille quatre cent soixante-six euros (2.466,00 ¬ ).

Ici représenté par Monsieur Philippe DUMONT, précité, en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites par la loi qui reste annexée à l'acte de constitution.

5° Madame Audrey MORETTI, responsable de salle, née à Charleroi(D 1) le onze mars mille neuf cent

septante-huit, domiciliée à 6532-Thuin (Ragnies), Rue du Calvaire(RAG), 8,

Ayant encore à libérer une somme de deux mille quatre cent soixante-six euros (2.466,00 ¬ ).

Ici représentée par Monsieur Philippe DUMONT, précité, en vertu d'une procuration sous seing privé contenant

les mentions prescrites par la loi qui reste annexée à l'acte de constitution.

Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de ING, agence de Thuin.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : VICE VERSA & C°

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6032 Charleroi, Rue Haies Germaine 30 Bte A

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par Hubert MICHEL, notaire associé à Charleroi, le 13 janvier 2011, en cours d'enregistrement.

0832776375

2. STATUTS

Article 1  Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

VICE VERSA & C°, en abrégé VV. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 6032-Charleroi (Mont-sur-Marchienne), Rue Haies Germaines, 30A.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

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La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet la commercialisation, la représentation et la promotion d eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, cocktails, bières et toutes autres boissons, en particulier, et de tous autres produits présents dans le commerce, en général.

Elle peut effectuer toutes opérations se rattachant, soit directement, soit indirectement, aux produits sus-indiqués.

Elle a aussi pour objet l organisation et l exploitation de salons, stands précaires et espaces de dégustation pour tous produits concernant directement ou indirectement le produits décrits ci-dessus.

Elle peut organiser des séminaires, formations, opérations événementielles et promotionnelles, des manifestations, foires et cérémonies et banquets en tous genres. Elle peut également exploiter toute activité continue ou ponctuelle dans le domaine de la restauration et du service de nourritures et de boissons. La société a également pour objet l achat, la vente de tous biens et valeurs mobilières, entre autres mais sans limitations, de tous objets artistiques et/ou de décoration, antiquités, actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participations financières dans des sociétés de droit belge ou étrangères.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger et peut agir soit directement, soit par l entremise de tiers.

La société a aussi pour objet, pour son compte propre, la réalisation de toutes opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non, l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, dans le respect des activités réservées aux comptables et experts-comptables, effectuer tous travaux et services de consulting, études, missions ou assistances en matière financière, administrative, sociale, statégique, organisationnelle, technique et juridique ainsi que dans le domaine de la cession, la fusion, l acquisition, la création, l organisation, la définition et la mise en oeuvre de stratégies, de plans de développement, de concepts et d image de marque, l exploitation et le fonctionnement d entreprises privées et /ou publiques.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations  de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière  ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à dix-mille six cents euros dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est divisé en 186 parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, l'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un gérant, personne physique ou morale, associé ou non, nommé sans limitation

de durée par l Assemblée Générale.

Le gérant ordinaire est révocable ad nutum par l'assemblée générale, sans que sa révocation donne droit à une

indemnité quelconque.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs

un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne

morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et

pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité

solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

simultanément son successeur.

Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, le gérant agissant

seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

Le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 13  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de

celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge

par décision judiciaire.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 29 mai, à 11 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux

associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommandée à

la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au

plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des dispositions légales.

Article 20  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l assemblée

générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le liquidateur n entre en fonction qu après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 21  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif net

entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de

procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 22  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social.

Article 23  Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et

les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

Déposée en même temps :  l'expédition de l'acte.

3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2011.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 29 mai 2012.

3°- A été désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Philippe DUMONT, domicilié à 6032-Charleroi

(Mont-sur-Marchienne), Rue Haies Germaines, 30A.

Il a été nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4°- Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
01/02/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
22/04/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
EXCEPTIO

Adresse
RUE LESCARTS 2E 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne