EXE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.370.382

Publication

12/01/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0862.370.382

Dénomination : EXE

(en entier)

!: Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Lannoy, 59

7503 Tournai (Froyennes)

Objet de l'acte : Dissolution anticipée - mise en liquidation - clôture de liquidation- décharge - conservation des livres

D'un procès-verbal dressé par Maître Luc JANSSENS, Notaire associé, membre de la société civile :: sous forme de société privée à responsabilité limitée « Luc JANSSENS et Bernard DOGOT, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), le vingt-deux décembre deux mille dix, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la socièté privée à responsabilité limitée "EXE", dont le siège social est établi à 7503 Tournai (Froyennés), Chaussée de Lannoy, 59, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.370.382, RPM TOURNAI et à la Taxe sur la ji Valeur Ajoutée sous le numéro TVA BE 0862.370.382, a pris à l'unanimité des voix les résolutions

suivantes :

,

1. Le président donne lecture du rapport spécial de la gérante. Ce rapport justifie la dissolutiorg proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,:;

arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. .:

Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Stéphane DEMAN, expert !! comptable externe, sur la situation active et passive.

.; Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

« VIII. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SPRL EXE a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2010 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.525,62 EUR eti

un passif net de 39.673,72 EUR, "

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnellesi! et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport que l'état résumant la

situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société ;!

! Tournai, le 13 décembre 2010

(signé) Stéphane DEMAN ». i

Un exemplaire original de ce rapport sera deposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expedition des présentes.

2. L'assemblée constate que les rapports rte donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du tribunal de commerce avec:: une expédition des présentes.

3. L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation;;

à compter de ce jour. ..

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

5. L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils;

disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés. ..

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de la gérante dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède ets!!

Mentionner sur la dernière page du Volet B: 'Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 03 JAN. 2011

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Mod 2.1

d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulake. de créances garanties

par une inscription hypothécaire. "

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2010 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif à l'exception d'une créance (TVA à récupérer) de 1.565,62 Euros et plus aucun passif à l'exception d'un solde de deux comptes courants-associés pour un montant total de 40.199,34¬ .

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

"

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à i liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net ! subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu etiou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

6. L'assemblée constate que le rapport susvanté de la gérante ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

7. Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et consiste que la société «EXE» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux ; comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « EXE» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

B. Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et

" entière à la gérante, Madame Pascale EYBEN, préqualifiée, en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.

L'assemblée décide également de ratifier la démission de Monsieur Van Huile Patrick, préqualifié, de ses fonctions de gérant à la date du 31 décembre 2007 et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.

9. L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Pascale EYBEN prénommée à

Tournai (Froyennes), chaussée de Lannoy, numéro 59, où la garde en sera assurée.

10.Un pouvoir particulier est conféré à Madame Pascale EYBEN, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 22 décembre 2010

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte;

- Rapport spécial du gérant justifiant la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant

la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant, pas à plus de trois mois ;

- Rapport de Monsieur Stéphane DEMAN, expert-comptable, en date du 13 décembre 2010 sur la

situation active et passive.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" Réservé

V au

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2011 - Annexes du Moniteur belge



31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 26.08.2009 09642-0292-011
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 06.08.2008 08544-0345-011
05/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 28.08.2007 07648-0277-013
03/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 29.06.2006 06360-2399-013
03/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.05.2005, DPT 30.08.2005 05660-0370-012

Coordonnées
EXE

Adresse
CHAUSSEE DE LANNOY 59 7503 FROYENNES

Code postal : 7503
Localité : Froyennes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne