F-X INVEST

Dénomination : F-X INVEST

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.799.517

Publication

22/05/2012

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" ~ i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce de Tournai

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F-X INVEST

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin des Brochettes, num�ro 2 � 7322 Bernissart (Ville-Pommeroeul) (adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Constant JONNIAUX � Pommeroeul le 4 mai 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte CONSTITUTION par

Madame WANTY V�ronique Mary Mich�le, n�e � Lobbes le 23 juin 1961 (RN 610623.034.17), divorc�e, non remari�e, demeurant et domicili�e � 7322 Bernissart (Ville-Pommeroeul), Chemin des Brochettes, num�ro 2 (laquelle a d�clar� ne pas avoir le statut de cohabitante l�gale),

d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e F-X INVEST, dont le si�ge social sera initialement �tabli � 7322 Bernissart (Ville-Pommeroeul), Chemin des Brochettes, num�ro 2. CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La soci�t� est constitu�e au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600E) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent quatre-vingt-sixi�me, (1/186�me) de l'avoir social.

La fondatrice a remis au Notaire le plan financier, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

Madame WANTY souscrit les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en esp�ces au prix unitaire de cent: euros (100E) chacune. Madame WANTY d�clare que les parts ainsi souscrites sont int�gralement lib�r�es �: concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600E) par un virement effectu� par ses soins en cr�dit dur compte sp�cial num�ro 363-1023797-02 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de fa banque ING Belgique (agence de Quevaucamps). Une attestation bancaire de ce d�p�t, dat�e du 23 mars 2012, est, annex�e � l'acte constitutif.

Le fondateur a ensuite arr�t� les statuts comme suit :

Article 1 ; Forme

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 : D�nomination

La soci�t� sera d�nomm�e � F-X INVEST �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou du sigle SPRL.

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'expos� aux dispositions,

transitoires. Il peut �tre d�plac� � tout moment par simple d�cision de la g�rance ou par une assembl�e

g�n�rale d�lib�rant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de si�ge sera publi� aux:

annexes du Moniteur belge par les soins de la g�rance. La soci�t� peut �tablir des si�ges d'exploitation, des:

agences ou comptoirs en Belgique ou � l'�tranger sur simple d�cision de la g�rance.

Article 4 : Objet

La soci�t� a pour objet la constitution et ta valorisation d'un patrimoine immobilier.

Elle aura �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de

. tiers, tous investissements relevant des secteurs suivants sans que ne soit jamais alt�r� le caract�re civil de,

ces activit�s :

1. L'achat, l'�change, la vente, la cession en location ou la concession de droits r�els ou personnels de tous'

types, concernant : toutes maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce et fonds industriel,:

' tous �quipements et �l�ments mobiliers pouvant garnir ou �tre plac�s � l'usage de ces immeubles, terrains,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

terres et domaines et de mani�re g�n�rale de tous biens immobiliers ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte en tant que ma�tre de l'ouvrage et � titre patrimonial, effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur, y compris la construotion de routes et la pose d'�go�ts et de tous autres imp�trants;

2. La gestion du patrimoine ainsi constitu� pour compte propre ; la signature de tous actes de mise � disposition de ces biens, de baux de tous types, de constitution de droits r�els et personnels sur ces biens en vue d'en tirer un rapport patrimonial normal.

3. La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivants les modalit�s qui lui para�tront !es mieux appropri�es.

Elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans des soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s,

L'ensemble des activit�s qui pr�c�dent pourra �tre r�alis� par la soci�t� sous r�serve de l'obtention des autorisations, agr�ations ou acc�s � la profession �ventuellement requis.

Article 5 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut aussi �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 ; Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600E). Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent quatre-vingt-sixi�me (11186�me) de l'avoir social.

Article 7 : Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis � assister � l'assembl�e, L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en r�gle � l'usufruitier pour toutes les r�solutions ou d�cisions, fussent-elles prises � une majorit� qualifi�e.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associ� peut c�der ses parts � qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les r�gles suivantes trouvent � s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celle vis�e par l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins de parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�. Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s. Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. ll en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social o� tout int�ress� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmission des parts,

Article 10 : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11 : Pouvoir du g�rant

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non,

Article 12 : R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 : Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 �ler du Code des Soci�t�s d�finissant les petites soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire, Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 ; Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de niai � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans sa convocation. SI ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� dans le d�lai l�gal par lettre recommand�e, Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir,

Article 15 : Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale ou par tout tiers porteur d'une m�me procuration sp�ciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus tard par la g�rance, La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 : Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�s et � la majorit� des voix. Chaque part donne droit � une voix. Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent, Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e, L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment au Code des Soci�t�s et aux dispositions de la loi relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution.

Article 19 : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque fa r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital. Le solde re�oit l'affectation que lui donne

� l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance,

Article 20 : Dissolution, liquidation

� En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise � l'homologation de Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce comp�tent, Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� aux dispositions du Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

R�unie en assembl�e g�n�rale, la comparante d�clare que les d�cisions suivantes ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Le premier exercice social commencera ce quatre mai deux mille douze (4/5/2012) pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze (31/12/2012) La soci�t� reprendra toutefois pour son compte propre toutes op�rations effectu�es par le fondateur dans le cadre de son objet social � compter du premier avril deux mille douze (11412012),

2. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en mai deux mille treize (2013).

3. La soci�t� sera administr�e par une g�rante non statutaire en la personne de Madame WANTY V�ronique, pr� - qualifi�e, nomm�e pour une dur�e illimit�e, laquelle a accept� ce mandat qui sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale tendant � lui attribuer des �moluments. Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation.

4. Le si�ge social est initialement �tabli � 7322 Bernissart (Ville-Pommeroeul), Chemin des Brochettes, num�ro 2.

1`1

Volet B - Suite

5, La comparante d�cide de ne pas nommer de commissaire - r�viseur,

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire,

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte et de l'attestation bancaire,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 31.08.2015 15558-0565-010
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 26.08.2016 16499-0524-010

Coordonnées
F-X INVEST

Adresse
CHEMIN DES BROCHETTES 2 7322 VILLE-POMMEROEUL

Code postal : 7322
Localité : Pommeroeul
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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