F. MANAGEMENT SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : F. MANAGEMENT SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.591.173

Publication

02/04/2012
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Oe64,4 9A

Dénomination

(en entier) : F. MANAGEMENT SERVICES

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Château, 127 à 6150 Anderlues

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, résidant à MANAGE, le huit mars deux mille douze, en cours d'enregistrement que:

A COMPARU

Monsieur CANNISTRARO Fulvio, né à Volterra (Italie), le vingt mai mil neuf cent cinquante-huit, époux de Madame ROSSI Ines Alfreda Helena, née à Anderlues, le vingt-six mai mil neuf cent cinquante-neuf domicilié à Anderlues, rue du Château, n°127.

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié ainsi que déclaré à ce jour. Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le numéro 580520-07395.

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès dudit comparant. RESPONSABILITE DU FONDATEUR.

Le comparant reconnait que le notaire soussigné, a attiré son attention :

a) Sur les dispositions légales relatives, respecthvement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société,

b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des

fondateurs lorsque la société est consthtuée avec un capital manifestement insuffisant.

Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par le comparant lui a été remis.

c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.

En suite de quoi, le comparant Nous ont déclaré devoir être considérés comme fondateur de la Société commerciale dont il a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement la constitution.

INTERVENTION

Préalablement à la constitution de la société, intervient aux présentes Madame ROSSI Ines Alfreda Helena, née à Anderlues, te vingt-six mai mil neuf cent cinquante-neuf épouse de Monsieur CANNISTRARO Fulvio, précité et comparant aux présentes, domiciliée à Anderlues, rue du Château, n°127.

Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié ainsi que déclaré à ce jour. Intervenante dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le numéro 590526-21486,

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès de la dite intervenante.

Laquelle intervenante déclare avoir une parfaite connaissance du présent acte et de ses conséquences civiles, sociétales et patrimoniales.

L'intervenante, Madame ROSSI Ives, et le comparant, Monsieur CANNISTRARO Fulvio, déclarent reconnaître conformément à l'article 1401, 5° du code civil :

- le caractère propre des droits résultant de la qualité d'associé des parts ci-après souscrites par Monsieur Cannistraro Fulvio, comparant.

- le caractère commun de la valeur des parts sociales ci-après souscrites par Monsieur Cannistraro Fulvio, précité.

A.CONSTITUTION,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le comparant, Monsieur CANNISTRARO Fulvio a déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « F. MANAGEMENT SERVICES » au capital social fixé à dix-huit mille six cents (18.600¬ ) euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, numérotées de 1 à 186, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

B. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES et APPORTS EN NATURE

Le comparant, Monsieur CANNISTRARO Fulvio, déclare souscrire le capital comme suit :

1/ Apport en nature

Rapports

1/ Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à La Louvière, rue Paul

Pastur, n°38, désigné par le fondateur a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés,

Ce rapport daté du sept février deux mille douze conclut textuellement dans les termes suivants :

« VIL CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste :

Qque l'apport de matériel informatique et de matériel roulant, effectué par Monsieur Fulvio CANN1STRARO a fait l'objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. tique les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 13.600,00 E. Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 136 parts sociales sans désignation de valeur nominale intégralement libérées, de la SPRL « F. MANAGEMENT SERVICES », représentant un capital de 13.600,00 ¬ attribuées à l'apporteur Monsieur Fulvio CANNISTRARO.

Q'Le solde du capital sera souscrit en numéraire par Monsieur Fulvio CANNISTARO et libéré à concurrence d'un cinquième.

Oque la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport est légitime et équitable de sorte que les droits respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.

Il est utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable

de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à mes contrôles susceptibles de

modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à La Louvière, le 7 février 2012

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises, »

2/ Le fondateur, Monsieur CANNISTRARO Fulvio, a dressé le rapport spécial prescrit par le même article

219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en

même temps qu'une expédition des présentes.

Description

Monsieur CANNISTRARO Fulvio fait apport à la société privée à responsabilité limitée dénommé « F.

MANAGEMENT SERVICES »

- d'immobilisations corporelles, à savoir

a) mobilier et matériel de bureau,

Cette notion comprend l'ensemble des installations et du matériel utilisés dans son activité professionnelle et lui permettant de l'exploiter. Ces immobilisations concernent essentiellement du matériel d'exploitation et de bureau, et notamment ; un ordinateur HP, un téléphone portable Nokia C3.

b) Matériel roulant, à savoir une Honda CR-V Elégance.

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué d'un montant de treize mille six cents euros (13.600,00@), il est

attribué au comparant, qui accepte, cent trente-six (136-) parts sociales sans mention de valeur nominale,

entièrement libérées, numérotées de un à cent trente-six,

Libération

Le comparant nous prie d'acter que la totalité des parts est entièrement libérée.

2/ Apports en espèces

Les cinquante (50-) parts sociales restantes, numérotées de 137 à 186, sont à l'instant souscrites par

Monsieur CANNISTRARO Fulvio, comparant aux présentes, en espèces au prix de cent euros par parts.

Cette somme de cinq mille euros, formant avec celle de treize mille six cents euros, montants des parts

attribuées aux apports en natures, une somme de dix-huit mille six cents euros, représentant l'intégralité du

capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

C. LIBERATION DU CAPITAL.

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en numéraire sont libérées à concurrence

d'un/cinquième, le montant de la libération des parts sociales souscrites ci-avant soit mille euros a été déposé

auprès de Dexia Banque à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, le cinq mars deux

mille douze et portant le numéro 068-8944358-15

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

En outre, le comparant déclare que les fonds déposés auprès de la prédite banque sont disponibles.

D. STATUTS.

TITRE UN

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ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle adopte la dénomination de « F, MANAGEMENT SERVICES ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à

Responsabi-'lité Limitée" ou de l'abréviation "S.P.R.L.".

ARTICLE DEUX - SIEGE.

Le siège social est établi à 6150 ANDERLUES, rue du Château, 127,

il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent, tout en respectant la législation

en matière linguistique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la gérance, tout

en respectant la législation en matière linguistique.

La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux ci ;

* Installation de machines et d'équipements industriels

* Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupe électrogène)

* Travaux de terrassement creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions, ouverture

de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc...

* Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations

* Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

* Installation de câbles et appareils électriques

* Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques

* Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment

* Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)

* Autre travaux d'installation nca

* Installation d'enseignes, lumineuses ou non

* Autres travaux d'installations nda, y compris l'installation d'accessoires

* Travaux d'installation générale

* Activités d'ingénieries et de conseils techniques, sauf activités des géomètres

* La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations générale-ment quelconques, industrielles,

commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles,

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts,

Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés,

TITRE DEUX,

FONDS SOCIAL,

ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros

li est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales numérotées d'un à cent quatre-vingt-six, sans

désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la

gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire, La gérance peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions

auxquelles les verse-ments anticipés sont admis, Ceux-ci ne seront pas considérés comme des avances faites

à la société.

L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un

appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité

du versement.

La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire

racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de ia vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profit de l'excédent s'il en est.

i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

AI Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l'alinéa précédent devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités

l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un

héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. ARTICLE SEPT- HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.

Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des parts sociales,

TITRE TROIS.

ARTICLE HUIT - GERANCE.

La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine,

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encours les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE NEUF - VACANCE.

En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou nom de fa société.

ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.

L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

ministériel prête scn concours, sont valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers,

d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société

par le gérant.

ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses

pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.

ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs d'investigation

et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans déplacement, des livres de la

société.

Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du

Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.

Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par

l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant également l'époque

à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.

TITRE QUATRE.

ASSEMBLEE GENERALE,

ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises

par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de fes révoquer,

d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes

annuels,

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale

conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.

ARTICLE SEIZE - REUNION.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE DIX-SEPT- CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société.

ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou leurs

organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son conjoint et le mineur

ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même

personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire

commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier, ou le mandataire des

usufrui-'tiers, représentera seul valablement les ayants droit,

Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration,

Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par

lui cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU,

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des gérants, au cas où il

en serait nommé plusieurs.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs.

ARTICLE VINGT - VOTE - DELIBERATION.

Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE CINQ.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.

L'année sociale court du premier janvier au trente et un décembre.

ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTIT1ON DES BENEF10ES.

Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes annuels et

aux comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales

et réglementaires particulières qui lui sont applicables,

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de

cinq pour cent au moins affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée qui décide souverainement de son

affectation à la simple majorité des voix,

TITRE SIX.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs

nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des

Sociétés.

ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.

L SI, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte est constatée ou

aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-'tai-'res, aux fins de délibérer dans les formes prescrites

pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées

dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze

jours avant l'assemblée générale.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital sccial, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

111. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-C1NQ - REPARTITION DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres, le

montant libéré non amorti des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE SEPT.

DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

Code sont censées non écrites.

E. DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

1. Charges.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa

constitu-'tion s'élève à environ mille deux cent cinquante euros

2. Début et clôture du premier exercice.

Le premier exercice commencera ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

3. Date de la première assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille treize.

F.ACCES A LA PROFESSION.

Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de la circulaire du

Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre, relative aux activités

commerciales soumises à autorisation spéciale, publiée au Moniteur Belge du vingt-cinq novembre mil neuf

cent soixante-quatre.

ASSEMBLEE GENERALE.

Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de la

Société Privée à Responsabilité Limitée « F, MANAGEMENT SERVICES » qui a pris les résolutions suivantes :

1, Monsieur CANNISTRARO Fulvio, associé unique, décide de fixer le nombre de gérant à un et se nomme

à la fonction de gérant, pour une durée indéterminée.

Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article dix des statuts.

Volet B - Suite

Le mandat de gérant est gratuit.

2. L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

&Engagement pris a nom de la société en formation.

I, Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier janvier deux mille douze par lui-même, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le

compte de la société en formation, ici constituée,

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom

personnel,

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en

résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4. Pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour procéder à l'immatriculation à la Banque Carrefour

d'Entreprises.

Déposés en même temps:

- Expédition de l'acte,

- Rapport du réviseur

- Rapport du fondateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

n s

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 24.09.2015 15607-0003-011

Coordonnées
F. MANAGEMENT SERVICES

Adresse
RUE DU CHATEAU 127 6150 ANDERLUES

Code postal : 6150
Localité : ANDERLUES
Commune : ANDERLUES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne