F.G. COMPTA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. F.G. COMPTA
Dénomination : F.G. COMPTA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 598.835.537

Publication

04/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

NII

Tribunal de Commerce

2 0 FFV. 2015

CHARLEROI

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N°d'entreprise : ©t5-9e. g93% .r:5-39-

Dénomination (en entier) : F.G. COMPTA

(en abrégé):

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège ; Rue Alsaut 1, 6240 Farciennes, Belgique

(adresse complète)

Ob)et(s) de l'acte : Extrait de l'acte constitutif; Extrait de l'acte de nomination -gérants Texte

Entre les soussignés :1°Associée commanditée GÜDEN Fikriye Rue Alsaut ,1, 6240 Farciennes NN 85061445678 et 2°associée commanditaire GÜDEN Ebru Rue du Moulin ,9, 5500 Dinant NN 83040933896 I[ est constitué, à partir du 01/02/2015, une société civile empruntant la forme juridique de Société en commandite simple régie par les règles suivantes :TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - OBJET :Article 1: La société existe sous la dénomination de : Société civile sous forme juridique de société en commandite simple « F.G. COMPTA », elle devra toujours être précédée ou suivie de !a mention « société civile sous forme de société en commandite simple » ou en abrégé « S.C.C.S. »Article 2 : Le siège est établi : Rue Alsaut ,1, 6240 Farciennes I[ peut être transféré ailleurs par décision du ou des associés commandités prise à la majorité simple. La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique par décision du ou des associés commandités prise à la majorité simple. Article 3 : La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante- neuf ; l'organisation de services comptables et le conseil en ces matières ; l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à ['établissement des comptes; la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière.es conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé IPCF. La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés .Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de I'IPCF et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation Article 4 : La société est constituée pour une durée indéterminée en conformité avec la loi. Elle est constituée à partir du 01/02/2015. Elle peut être dissoute anticipativement par décision des associés prise à la majorité simple. TITRE 2 : CAPITAL- PARTS SOCIALES - RESPONSABILITES Article 5 : Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à : 1.500 Euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) Article 6 : Le capital social est représenté par 150 parts nominatives de 10 ¬ (dix EUROS) chacune. Un nombre des parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit. Les parts sociales souscrites devront toutes être libérées. Chaque part sociale donne droit à une voix lors de l'assemblée générale. Les parts :GÜDEN Ebru : propriétaire de 1 part, GODEN Fikriye: propriétaire de 149 parts Article 7 : Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce moyennant l'accord des autres associés à la majorité simple. Article 8 : Il devra toujours y avoir au moins un associé commandité et un associé commanditaire ; de plus, le nombre d'associés commandités ne pourra diminuer sans l'accord de tous les associés pris à la majorité simple des associés présents au vote. Article 9 : La responsabilité des associés commandités est illimitée ; celle des associés commanditaires est limitée à leurs parts. Article 10 :En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé commandité, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux ne peuvent décider de la dissolution anticipée de la société, ni provoquer l'apposition de scellés ou le partage de l'avoir social que si cette décision est acceptée par la majorité simple des votes en assemblée générale extraordinaire ; dans le cas contraire, ils peuvent vendre les parts en cause, mais le choix de l'acheteur est soumis à l'approbation des autres associés prise à la majorité simple. L'article 8 sera toujours d'application. Article 11 :En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé commanditaire, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux ne peuvent décider de la dissolution anticipée de la société, ni provoquer l'apposition de scellés ou le partage de l'avoir social. Ils peuvent vendre les parts, en priorité aux autres associés commanditaires. Article 12 :En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire. TITRE 3 : GERANCE - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE Article 13 :La société est administrée par chaque associé commandité individuellement. Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8-5v de l'Arrêté royal du 15 février 2005.Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables. Article 13b: est désignée comme gérante non statutaire et investie à ce titre isolément de tous les pouvoirs de signature : GODEN Fikriye inscrite au tableau de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés sous le numéro 30070000 en tant que comptable-fiscaliste agréée. Article 14 :Les associés commandités sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 15 :Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée par un associé commandité qui devra disposer d'une procuration écrite des autres associés commandités. Article 16 :Le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé commandité individuellement. TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE Article 17 :L'assemblée générale se compose de tous les associés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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commandités et commanditaires. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture des comptes, le premier lundi de juin de chaque année au siège social à 18 heures 30, si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée peut également être extraordinairement convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, de manière prévue par la loi. La première assemblée générale ordinaire se tiendra le le 6 juin 2016.Article 18 : La répartition des droits de vote respectera les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).Sous cette réserve, chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède d'actions. Article

19 : Hormis les cas prévus d'une autre manière dans les présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence. TITRE 5 : EXERCICE SOCIAL- BILAN Article 20 :

L'exercice social commence le premier janvier finit le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice social commence à la date de constitution soit le 01/02/2015 et se terminera le 31 décembre 2015. Article 21 :A la fin de chaque exercice social, il est dressé un inventaire ainsi que le bilan et le compte de résultats et son annexe, à soumettre à l'assemblée générale. Article 22 :L'assemblée générale annuelle entend le rapport des associés commandités et statue sur l'adoption des comptes annuels. TITRE 6 : DISSOLUTION - LIQUIDATION. Article 23 :La société est dissoute par la diminution des associés commandités en - dessous de un. Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des associés commandités. En cas de dissolution soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs parmi les associés commandités. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation. Article 24 :Après apurement des dettes et des charges sociales et fiscales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts ; le solde éventuel sera réparti d'une façon égale entre les parts des associés commandités. TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 : Le capital initial est souscrit de la manière suivante :La somme de 1500 Euros (Mille cinq cents Euros) est déposée sur un compte ouvert au nom de la société, de sorte que la société dispose dès à présent de 1.500 Euros (Mille cinq cents euros). Article 26 : Toutes les opérations effectuées depuis le premier décembre 2014 au moyen ou grâce aux éléments décrits ci-dessus le seront aux avantages et charges de la : Société civile sous forme juridique de société en commandite simple « F.G. COMPTA » Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre 2014 par Madame GÜDEN Fikriye, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société à constituer, Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi, section Commerce. Fait à Charleroi, le 30/01/2015en cinq exemplaires, chaque signataire reçoit le sien GÜDEN Ebru, GÜDEN Fikriye.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

27/05/2015
ÿþ4.' .f r f t Î: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod PDF 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

D. a MAI 2015

RLEROI

N°d'entreprise Ï 0598.835.537 Dénomination (erk entier) : F.G. COMPTA

(en abroge) :

Forme juridique.: Société en commandite simple

Siège Rue Alsaut 1, 6240 Farciennes, Belgique tadresse eernp]Fte)

Objet(sIde l'acte : Changement du siège social sur décision des gérants Texte :

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 02/05/2015 accepte le changement du siège social à l'adresse suivante:

Rue de la station n°30, 5500 Dinant

La décision prend effet immédiatement.

Güden Fikriye

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch_ Staatsblad 7.27/05/2015 - Annexes_du Moniteur belge

Mcritrnnraer sur (lumière page du volei B : Au recto : Norm et qui-dite' dra notarrc instrumentant eu de Is percoru e ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne moisie á l'égard des,tiers

Au versa : Nom et signature.

Coordonnées
F.G. COMPTA

Adresse
RUE ALSAUT 1 6240 FARCIENNES

Code postal : 6240
Localité : FARCIENNES
Commune : FARCIENNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne