F.L.SOINS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. F.L.SOINS
Dénomination : F.L.SOINS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.796.573

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 23.07.2014 14347-0190-012
02/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300030*

Déposé

28-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0508796573

Dénomination (en entier): F.L.SOINS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6020 Charleroi, Rue des Combattants 55

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château le 28/12/2012, en cours d enregistrement, il résulte que Monsieur FLAMENT Ludovic, né à CHARLEROI le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à 6020 CHARLEROI (DAMPREMY) , rue des Combattants n°55 a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dont les statuts sont arrêtés comme suit :

ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « F.L.SOINS » .

ARTICLE DEUX. - Siège social.

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6020 Charleroi, 55 Rue des

Combattants.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS. - Objet.

La société a pour objet toutes activités liées à l exercice de la profession d'infirmier (ère) au sens large et à la dispensation de soins de santé divers, à domicile, en cabinet, en hôpital, home ou aux établissements, en ce compris les techniques connexes actuelles ou à venir et toutes autres activités intéressant directement ou indirectement la profession d infirmier, et notamment l achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être. Elle pourra étendre son activité dans tous les domaines sanitaires ou sociaux.

Elle pourra également exploiter des homes, résidences et/ou seigneureries.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propres, mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers, en Belgique ou à l étranger.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l Etranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra s intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQ. - Capital.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Souscription en nature

Monsieur Ludovic FLAMENT exerce la profession d infirmier. Il déclare faire apport à la société de l ensemble des éléments corporels et incorporels issus de son activité d infirmier qu il exploitait antérieurement à titre personnel. Il est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0897.790.923 ; son activité n est pas soumise à la TVA.

1°) Rapport du réviseur d entreprises.

Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a chargé Madame Evelyne ANDRE réviseur d'entreprises à Anderlues, de dresser le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps que le rapport spécial du Fondateur.

Le rapport du Reviseur dressé en date du 05/12/2012 comporte les conclusions suivantes :

" VI. CONCLUSIONS

Les apports que Monsieur Ludovic FLAMENT, infirmier, domicilié à 6020 CHARLEROI, rue des Combattants, 55, se propose d'effectuer à la SPRL F.L. SOINS, consiste en l'ensemble des éléments corporels et incorporels issus de son activité d'infirmier qu'il exploitait antérieurement à titre personnel.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des valeurs cédées. L'ensemble des apports de Monsieur Ludovic FLAMENT nous paraît avoir été raisonnablement évalué à 275.000,00 Euros, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en :

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- d'une part, l'attribution de 186 parts sociales de la société F.L. SOINS, sans désignation de valeur nominale représentant un capital fixé à 18.600,00 Eur;

- d'autre part, l'inscription d'une créance en compte courant au nom de l'apporteur, Monsieur Ludovic FLAMENT, à concurrence de 256.400,00 Eur.

Enfin, nous attirons l'attention du lecteur sur le fait que les attestations fiscales ne nous ont pas été fournies. Nous rappelons dès lors qu'en cas de dettes fiscales, sociales et salariales à charge du cédant, ces dernières pourraient être réclamées à la société cessionnaire.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Anderlues, le 05 décembre 2012. Signé Evelyne ANDRE, Réviseur d Entreprises, représentant la SCPRL Evelyne ANDRE et Cie. »

2°) Rapport spécial du Fondateur:

Le Fondateur a rédigé un rapport qui sera également déposé au Greffe du Tribunal de commerce; rapport qui évoque l'intérêt de l apport en nature décrit ci-après, pour la Société. Dans ce même rapport, le Fondateur a déclaré ne pas s'écarter des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises.

3°) Description de l apport

L apport en nature effectué par Monsieur Ludovic FLAMENT consiste en :

ACTIF

- Patientèle : estimée à deux cent cinquante mille euros 250.000,00

- Matériel, mobilier et matériel de bureau, matériel informatique: composé des éléments suivants: lit chair, écran

d ordinateur, GSM, SYS Navigator, Samsung Black Gold, Philips 32PFL3404, lit multi confort, estimé à zéro

euros

00,00

- Matériel roulant: véhicule Audi A4 break diesel, l ensemble estimé à vingt-cinq mille euros 25.000,00

Soit total actif : deux cent septante-cinq mille euros 275.000,00

PASSIF

Néant.

TOTAL DE LA CESSION: deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00 EUR).

4°) Rémunération de l apport

En rémunération de son apport, Monsieur Ludovic FLAMENT recevra 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale de la SPRL F.L.SOINS, pour une contre-valeur de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et un compte courant ouvert à son nom dans les comptes de la société, pour une montant de deux cent cinquante-six mille quatre cents euros (256.400,00 EUR).

Soit un total de rémunérations attribuées en contrepartie des apports de deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00 EUR).

5°) Conditions générales de l apport en nature

L'apport de l activité de Monsieur Flament est faite sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base

d'une situation active et passive arrêtée au 30/09/2012.

La société aura la propriété et la jouissance des biens et des droits apportés dès 1'acquisition par celle-ci de la

personnalité morale.

Elle prendra les biens et droits en leur état actuel, sans

recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre

opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

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6°) Situation hypothécaire.

L'apportant déclare sous son unique responsabilité que son activité apportée est quitte et libre de toutes charges

privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, ainsi que de toutes transcriptions.

7°) Contrôles additionnels

Le certificat fiscal délivré en application de l article 442 Bis du CIR 92 n a pas été demandé aux organismes compétents. De même l attestation de la caisse d assurances sociales mentionnant que l intéressé était en règle pour les cotisations n a pas été demandée à la Caisse d Assurances sociales.

A défaut d obtenir un certificat du Receveur des Contributions Directes attestant qu il n existe aucune dette fiscale à charge du cédant, la cession du fonds de commerce est inopposable à l Administration des Contributions Directes et la société reste solidairement responsable des dettes fiscales qui seraient encore dues par les cédants à la fin de la période d inopposabilité, c est-à-dire à l expiration du mois qui suit celui de la notification au Receveur des Contributions Directes et ce, à concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres attribués en contrepartie ainsi que du compte courant créé en rémunération du quasi-apport.

Monsieur Ludovic FLAMENT, étant à la fois le cédant et le cessionnaire, en assumera l entière responsabilité.

Le cédant a déclaré n avoir aucun autre passif relatif aux éléments repris par la nouvelle société.

Dès lors, toutes dettes non reprises dans le rapport du réviseur et qui résulterait de son activité antérieure resteront à

sa charge personnelle.

Le capital social s'élève donc à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 Eur), représenté par 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune, un/cent quatre-vingt-sixième du capital, entièrement souscrites et intégralement libérées au moyen d un apport en nature.

ARTICLE SIX.- Modification du capital.

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article dix.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé

pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. - Cessions libres.

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Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés ou de leurs conjoints.

ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE - Gérants.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée

générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans

limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.

En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE TREIZE - Rémunération.

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale

qui procèdera à leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contrôle.

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Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier mercredi du mois de juin , à 19 heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus

par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX HUIT - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX NEUF Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT ET UN - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de l homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Avant d entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant réuni en assemblée générale prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier mercredi du mois de juin 2014 à 19 heures.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Ludovic FLAMENT, comparant, qui accepte. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l assemblée générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Est désigné en qualité de représentant permanent Monsieur Ludovic FLAMENT, comparant, qui accepte.

4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 14.07.2016 16325-0526-012

Coordonnées
F.L.SOINS

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 55 6020 DAMPREMY

Code postal : 6020
Localité : Dampremy
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne