F.R. CONSULT CARS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : F.R. CONSULT CARS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.630.912

Publication

21/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0882630912

Dénomination

(en entier) : E.R. CONSULT CARS

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ENTRE LE

10 JAN, 2014

Lee Greffier Greffe

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MOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6040 Charleroi (Jumet), chaussée de Bruxelles, n°147

(adresse complète)

Objets) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL. PAR INCORPORATION DES COMPTES COURANTS ASSOCIES

EI résulte d'un procès-verbal de rassemblée extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée "F.R. CONSULT CARS" ayant son siège sooial à 6040 Jumet, chaussée de Bruxelles, n°147, dressé par le Notaire Dominique ROMBEAU, de résidence à Jumet, le 23 décembre 2013, en cours

d'enregistrement, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION  DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE

L'assemblée générale décide, à l'unanimité, de la distribution d'un dividende brut de 90.000,00 eur à prélever sur les réserves disponibles dans te respect des dispositions de l'article 537 CIR 92, tel qu'inséré par l'art 6. LP 28.06.2013 et la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AAFisc, 35/2013) dd 01.10.213.

DEUXIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale décide, à l'unanimité, d'augmenter le capital d'un montant de QUATRE-VINGT UN MILLE euros (81.000,00 eur soit 90.0000,00 eur  10 % Précompte Mobilier) par incorporation du compte courant des associés né de la distribution dont question au point 1., par augmentation au pair comptable des parts, et dès lors, sans création de part nouvelle.

a)Le rapport du gérant

L'assemblée générale, à l'unanimité, dispense le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance daté du 23 novembre 2013,

b)Le rapport du Réviseur d'Entreprises

L'assemblée générale dispense, à l'unanimité, le Présidence de donner lecture du rapport de Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises à Binche, sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut en ces termes

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises , domicilié à rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n°633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises applicables en la matière que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la société privée à responsabilité !imitée « F.R. CONSULT CARS », dont le siège social est situé à chaussée de BRUXELLES 147 à 6040 JUMET, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision,

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, ,par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 90,000,00 ¬ à prélever sur les réserves taxées qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant !es comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 81.000,00 ¬ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à ia somme de 81.000,00 ¬ , le pari comptable de chacune des 186 parts sociales se verra augmenté de 435,4838 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soir 81.000,00 E.

Aucune rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres ternies, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à nies contrôles et de nature'à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe des sociétés du Tribunal de Commerce de Charleroi, avec une expédition du présent acte,

c)Augmentation du capital

Monsieur Franco PERINI et Monsieur Roberto PERINI, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent contre la dite société « F.R. CONSULT CARS » une créance certaine, liquide et exigible, vérifiée par le Réviseur d'Entreprises, Georges EVERAERT, comme stipulé dans son rapport, représentées par des comptes courants créditeurs à leurs noms respectifs, issus de la réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale spéciale du 22 novembre 2013 ayant décidé la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur fes Revenus, introduite par le Loi-programme du 28 juin 2013,

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 22 novembre 2013 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10 %, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant te dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1 er octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'Entreprises susdit les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont, dès lors, par tes présents apports en nature, pour un montant global de nonante mille euros (90.000,00 eur).

A la suite de cet exposé, Monsieur Franco PER1Nl déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société à concurrence de quarante mille cinq cents euros (40.500,00 eur).

A la suite de cet exposé, Monsieur Roberto PERINI déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société à concurrence de quarante mille cinq cents euros (40.500,00 eur).

L'assemblée générale décide, à l'unanimité, de ne pas créer de parts sociales nouvelles mais d'augmenter le pair comptable de chacune des parts existantes. Par conséquent, le pair comptable des parts sociales est porté de cent euros (100,00 eur) à cinq cent trente-cinq euros quarante-huit cents (535,48 eur).

L'assemblée générale constate dès lors, qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des apporteurs sont annulés à due concurrence.

L'assemblée générale constate et requiert le notaire d'acier l'augmentation de capital de quatre-vingt-un mille euros (81.000,00 eur) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) à NONANTE-NEUF MILLE SIX CENTS eur (99.600,00 eur) par incorporation du « compte courant » associé né de la distribution de dividende intervenue précédemment, est intégralement souscrite, sans création de parts nouvelles mais une augmentation du pair comptable de chaque part.

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE l'ARTICLE 5 DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article 5 des statuts en le libellant comme suit

« Le capital social est fixé à NONANTE NEUF MILLE SIX CENTS euros (99.600,00 eur). 11 est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale »

Historique du capital

La société a été constituée avec un capital de dix-huit mille six cents euros (18.640,00 eur) représentée par 186 parts sociales sans mention de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Dominique Rombeau, en date du 23 décembre 2013, l'assemblée générale de la société a décidé d'augmenter le capital de la société d'un montant de quatre-vingt-un mille euros pour le porter à nonante-neuf mille six cents euros par incorporation des comptes-courant des associés. ».

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS CONFERES AUX GERANTS

Pour autant que de besoin l'assemblée générale confère tous pouvoirs aux gérants pour mettre à exécution les présentes décisions et de faire tout ce qui est nécessaire pour l'exécution de ces décisions et la coordination des statuts et au Notaire soussigné pour la publication au Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Dominique ROMBEAU.

Déposés en mêmes temps les statuts coordonnés,

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 07.08.2013 13408-0196-008
13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 09.08.2012 12395-0470-009
19/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personjrjs

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers IA]4Vi+l

Au verso : Nom et signature.

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Réseri Au Monite belge

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Greffe

N° d'entreprise :0882.630.912

Dénomination (en entier) : F.R.CONSULT

(en abrégé): *

Forme juridique: Société Privée à responsabilité Limitée

Siège :rue de Lodelinsart 95 à 6040 CHARLEROI ex Jumet

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts

Texte :

D'un acte reçu de résidence à

S'est extraordinaire responsabilité siège social Lodelinsart 95.

Ayant pour Numéro d'Entreprise 882.630.912.

Constituée sous le dénomination 'F.R.IMPORT-EXPORT' par acte reçu le Notaire Etienne DURIEU, à Binche , le 14 juillet 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 juillet suivant sous numéro 060123860 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du même Notaire, le 16 janvier 2008, emportant notamment modification de la dénomination en 'F.R.CONSULT", publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 février suivant sous numéro 08027351.

Les associés Nous prient d'acter le fait que malgré la modification de dénomination résultant de l'acte prévanté, le Moniteur Belge reprend toujours la présente société sous la dénomination 'F.R. IMPORT-EXPORT'.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Franco PERINI, ci-après qualifié.

Sont présents (ou représentés), les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après indiqué :

Monsieur PERINI Franco Zopito Luigi, né à Lodelinsart, le 27 mai 1953, NN : 53.05.27095.49, domicilié à JUMET

Qui déclare être propriétaire de 93 parts sociales

Monsieur PERINI Roberto, né â Charleroi, le 16 mai 1963, NN : 63.05.16 153-46, domicilié â JUMET Qui déclare être propriétaire de 93 parts sociales

TOTAL . 186 parts sociales soit l'intégralité du capital social

Les seuls gérants de la société étant les comparants prénommés sont également présents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

par Maître Pol DECRUYENARRE, Notaire Binche, le 24 mai 2012.

réunie l'assemblée générale

des associés de la société privée à limitée " F.R. CONSULT", ayant son à Charleroi (Dumet) , Rue de

Volet B - suite

EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que les gérants, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION  Ratification du transfert du siège social.

Suite à la décision de la gérance du 16 janvier 2012, de transférer le siège social à Charleroi (Jumet), Chaussée de Bruxelles 147, l'assemblée générale décide de remplacer à l'article 2 des statuts les mots "6040 Charleroi ex Jumet, Rue de Lodelinsart 95" par " Charleroi (Jumet), Chaussée de Bruxelles 147".

SECONDE RESOLUTION  Modification de la dénomination.

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la nouvelle dénomination suivante " F.R.CONSULT CARS ".

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer à l'article 1 des statuts les mots " F.R.CONSULT " par " F.R.CONSULT CARS".

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été

adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de

modification des statuts.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire

0"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé

Au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 22.08.2011 11417-0550-008
12/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 05.08.2010 10396-0102-008
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 17.08.2009 09606-0387-008
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.06.2008, DPT 24.07.2008 08488-0364-008
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 04.08.2015 15396-0418-009

Coordonnées
F.R. CONSULT CARS

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 147 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne