FABLAB MONS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FABLAB MONS
Dénomination : FABLAB MONS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 552.884.657

Publication

03/06/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue du Joncquois 53 - 7000 MONS

Objet de l'acte : STATUTS DE L'ASBL FABLAB MONS

Entre les Soussignés :

L'UNIVERS1TE DE MONS (UMONS), personne morale de droit public, dont le siège social est situé Place du Parc, 20, B-7000 Mons, représentée par Calogero CONTI, recteur et Dany V1NCE, administrateur

L'ASBL PROGRESS (La MAISON DU DESIGN), dont le siège social est situé Avenue du Coq, 84, B-7012 Jemappes, représentée par Domenica BUTERA, Directrice

ARTS2, Ecole supérieure des arts, dont le siège social est situé rue de Nimy, 7, B-7000 Mons, représentée par Michel STOCKEM, Directeur

La HEH, Haute Ecole du réseau officiel organisée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le siège social est situé rue Pierre-Joseph Duménil, 4, B-7000 Mons, représentée par Denis DUFRANE, Directeur-Président

L'ASBL TRANSCULTURE, dont le siège social est situé 17 rue de la Trouille B-7000 Mons, représentée par Philippe Franck, Directeur

L'ASBL TECHNOC1TE, dont le siège social est situé Rue Henri Degorge, 23, B-7301 Hornu, représentée par Pascal KEISER, Directeur

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit

TITRE I

DE LA DENOMINATION  DU S1EGE SOCIAL DUREE

Article 1er - Dénomination. L'association prend pour dénomination « FabLab Mons ».

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autre documents émanant de l'association et doit être précédée ou suivie des mots «association sans but lucratif» ou de l'abréviation «ASBL», accompagné de la mention précise du siège social de l'association.

Article 2  Siège social. Son siège social est établi rue du Joncquois, 63, 7000 Mons, Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Mons (ou arrondissement du Hainaut).

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Article 3  Durée. L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra en tout temps être

-dissoute conformément aux dispositions légales, etstatutaires-en.vigueur.

MOD 2,2

yikwie 1,1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

._.

TRIBUNAL

22 MAI 2011i

*14110894*

N° d'entreprise : Q 55ge 65 r«)---

Dénomination

(en entier) : FabLab Mons

Greffe

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TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 4  But social. L'association a pour but de créer et d'organiser un laboratoire de fabrication, communément appelé FabLab (FABrication LABoratory ).

L'association peut accomplir tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant amener le développement ou en faciliter la réalisation.

L'association peut prêter son concours et s'intéresser de manière généralement quelconque à des associations, entreprises ou organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.

L'association peut acquérir, vendre, prendre ou donner à bail, hypothéquer tout Immeuble et toute installation fixe ou mobile, situés tant en Belgique qu'à l'étranger qui pourraient être utiles à la réalisation de son but social.

Article 5  Objets. L'association a en particulier pour objet(s) de:

-créer, développer et animer un FabLab offrant à ses membres (étudiants des écoles et universités

partenaires, grand public, entrepreneurs, etc...), moyennant une rétribution sous différentes formes (coûts des

consommables, abonnements, etc.), des moyens de conception et de fabrication numérique ;

-intégrer le réseau mondial des FabLabs ;

-mutualiser les compétences et les équipements techniques des différents partenaires dans le domaine de

fa fabrication numérique ;

-développer de nouvelles pédagogies actives à travers le «faire», le prototypage et l'expérimentation ;

favoriser la créativité et l'entreprenariat

-accompagner fes initiatives des porteurs de projets locaux ; enoourager la création et l'innovation ; susciter

des collaborations ;

-offrir des animations (journées portes ouvertes, workshops, ...) et des formations à différents publics

(enfants, adolescents, adultes) ;

-développer des recherches sur les techniques numériques dans le domaine pédagogique ;

-favoriser le travail collaboratif, le partage des savoirs et savoir-faire, l'échange transdisciplinaire (disciplines

artistiques, scientifiques, techniques, oulturelles, etc.) et transgénérationnel ;

-promouvoir l'usage de l'informatique et des matériels aux contenus libres;

-organiser ou participer à tout type de manifestation et évènement en rapport avec les points précédents.

TITRE 111

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 6  Membres effectifs et adhérents. L'association est composée de membres effectifs et d'adhérents, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Le nombre des membres effectifs et des adhérents est illimité.

En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisés dans le cadre des présents statuts.

Article 7 -§ 1. Membres effectifs. Sont membres effectifs les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au Conseil d'administration et dont la candidature est acceptée par l'Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés. La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'Assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire/courriel. Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une (1) année à compter de la date de la décision de l'Assemblée générale. Seuls les membres effectifs bénéficient de la plénitude des droits et obligations accordés aux membres par la loi sur les associations sans but lucratif et les présents statuts,

§ 2, Adhérents. Sont adhérents tes personnes qui désirent apporter leur soutien ou participer aux activités de l'association et qui ont introduit une demande écrite et motivée au Conseil d'administration, lequel prend la décision d'admission ou de refus,. La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par le Conseil d'administration. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire/courriel. Les adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents

MOD 2.2

statuts, Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une (1) année à compter de la date de la

- décision du Conseil d'administration.

Section Il

Démission, exclusion, suspension

Article 8  Démission. Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Président du Conseil d'administration.

La qualité de membre effectif ou d'adhérent se perd automatiquement par le décès s'il s'agit d'une personne physique ou, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite s'il s'agit d'une personne morale.

Exclusion. Le non-respect des présents statuts, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois (3) Assemblées générales consécutives, les infractions graves aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, les agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit bénéficier l'association sont notamment des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif ou d'un adhérent.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées. Le membre effectif menacé d'exclusion a le droit d'être préalablement entendu par l'Assemblée générale.

L'exclusion d'un adhérent peut être prononcée par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. L'adhérent menacé d'exclusion a le droit d'être préalablement entendu par le Conseil d'administration.

Suspension, Le Conseil d'administration peut suspendre les membres effectifs défaillants, jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.

Article 9 - Registre. Le Conseil d'administration tient un registre des membres effectifs conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921. Le Conseil d'administration procède à l'inscription, la mise à jour et aux modifications du registre à la suite de la démission ou l'exclusion éventuelle de membres effectifs.

Article 10  Obligations personnelles. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11 - Cotisations. Les membres effectifs et les adhérents ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V

D5 L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 - Composition, L'Assemblée générale est composée des membres effectifs de l'association. Les adhérents pourront assister aux Assemblées générales.

Article 13  Pouvoirs. L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1.Ies modifications aux statuts sociaux ;

2.1e nomination et la révocation des administrateurs;

3.1e cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les ca $ où une rémunération est attribuée ;

4.1e décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

8.i'approbation des budgets et des comptes ;

&le dissolution volontaire de l'association ;

n'admission de nouveaux membres effectifs ;

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8,l'exclUsion de membres effectifs ;

9.la transformation de l'association en société à finalité sociale;

10.en cas de dissolution de l'association, définir la fin désintéressée auquel sera affecté le solde éventuel de

l'actif net après liquidation ;

il .toutes les autres hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14- Tenue. L'Assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social écoulé.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième (1/5ème) au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à !a poste au moins trois (3) semaines à l'avance.

Article 15 - Convocation. Tous les membres effectifs et les adhérents doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quinze (15) jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le Président du Conseil d'Administration. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le Président du Conseil d'Administration, La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième (1/5ème) des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16 - Participation, Chaque membre effectif et chaque adhérent a le droit d'assister à l'assemblée. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre à qui il donne procuration écrite. Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Article 17,- Présidence. L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration.

Article 18 - Délibérations. L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité des dèux tiers (213) des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix, à l'exception de l'Université de Mons qui dispose de trois (3) voix, Les adhérents disposent d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Article 19  Quorums et majorités spéciales. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur la modification aux buts de l'association, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20 - Registre. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un autre administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration, avec lequel le membre effectif ou l'adhérent doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21 - Composition. L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de personnes physiques ou morales (désignant son ou ses représentants), avec cinq (5) sièges donnant droit à chacun une voix.

Les sièges sont attribués comme suit :

-UMONS : 2 sièges

-ASBL PROGRESS, FIEF-1, ARTS2, TRANSCULTURE et TECHNOCITE : 3 sièges

(les institutions concernées veilleront à assurer une alternance tous les trois (3) ans entre les personnes

physiques qui les représenteront, de manière à ce que chacune d'entre elles soit représentée à tour de rôle)

Le calendrier de rotation est le suivant :

Les trois premières années :

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PROGRESS

ARTS2

TECHNOCITE

Les trois années suivantes

PROGRESS

TRANSCULTURE

HEH

Les trois années suivantes :

TECHNOCITE

TRANSCULTURE

ARTS2

La rotation est organisée de façon à ce que chaque institution ne puisse disposer d'un siège au conseil d'administration plus de deux mandats d'affilée.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour un terme de trois (ans), et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Les administrateurs sortants du Conseil d'administration sont rééligibles.

Article 22 - Vacance. En cas de vacance au cours d'un mandat, l'Assemblée générale sera le cas échéant convoquée pour nommer un nouvel administrateur.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire« Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. Le Président et le Vice-président sont nommés pour une période de un (1) an«

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute perscnne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et l'ordre du jour de la réunion, et à titre consultatif uniquement.

Article 24 - Réunions. Le Conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an, et chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou chaque fois qu'au moins un tiers (1/3) de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax ou courrier, au moins quinze (15) jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en Conseil. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, eiles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil. Le Conseil délibère valablement dès que la moitié (1/2) de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. Les décisions du Conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et un autre administrateur, et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un Intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration, avec lequel le membre effectif doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil

d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 25 - Pouvoirs, Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

II peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.

Article 26  Délégation journalière. Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du Conseil d'administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils ne font pas partie dudit Conseil, qu'il choisira parmi ses

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membres effectifs ou parmi les tiers à l'association et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires. La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la/les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.

Les pouvoirs de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet

d'accomplir les actes d'administration :

- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association,

- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du Conseil d'administration.

Article 27 - Représentation. L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux (2) administrateurs (dont le Président du Conseil d'administration) au moins agissant conjointement, qui en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'administration. Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge. La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'administration, Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur. Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 28 - Obligations personnelles. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29 - Libéralités. Le Président du Conseil d'administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Règlement d'ordre intérieur du FabLab. Un réglement d'ordre intérieur du FabLab sera présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés

Ce règlement d'ordre intérieur précisera notamment :

-Les heures d'ouverture et de fermeture du FabLab;

-Les conditions d'accès au FabLab;

-Les conditions d'utilisation du matériel ;

-Les attitudes et les responsabilités des usagers ainsi que les obligations et interdictions ;

-Les cotisations et les tarifs pour les usagers ;

-Les règles générales de propriété, de protection et d'exploitation des travaux réalisés par les usagers au sein du FabLab.

Article 31 - Exercice social. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Financement et budget. L'association sera financée entre autres par des subventions, des subsides, des dons, des legs, des cotisations et des donations. L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration. Les comptes et les budgets sont tenus et, le oas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33  Documents comptables. Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs et les adhérents peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation,

MOD 2.2

Volet B - suite

Article 34 - Commissaire. Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.

Article 35 - Dissolution. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de t'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée. Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et d'affecter le solde éventuel à une fin désintéressée, qui sera définie par l'Assemblée générale.

Article 36 Dépôts et publications. Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Il en va de même pour toutes décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonction des , administrateurs, à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion , journalière, à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association, ainsi qu'à la nomination ou à la cessation des fonctions des éventuels commissaires.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur, comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 37- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par dérogation à l'article 31, le premier exercice commence le 15 mai 2014 pour se terminer le 31 décembre

20'16.

Première assemblée générale

La première assemblée générale se tiendra en 2015.

Administrateurs

Les fondateurs désignent en qualité d'administrateurs

Mr Thierry Dutoit

Mr Enrico Filippi

Mme Domenica Butera

Mr Martin VVaroux

Mr Pascal Keiser

Deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l'association. Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

Président Mr Thierry Dutoit

Vice-Présidente Mme Domenica Butera

Secrétaire : Mr Martin Waroux

Trésorier : Mr Enrico Filippi

Délégué à la gestion journalière : Mr Enrico Filippi

Fait à Mons, le 5 mai 2014 en sept (7) exemplaires,

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au

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belge

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Coordonnées
FABLAB MONS

Adresse
Si

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne