FACESCAPE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FACESCAPE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.200.959

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 18.08.2014 14434-0223-011
08/01/2014
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai d' osé au gre e2 7 ~7'-" 2.13

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Greffier as-suie'

N° d'entreprise : 0460.200.959

Dénomination (en entier) : FACESCAPE S.P.R.L. Civile

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de la Buissonière, 6/2

7536 Tournai (Vaulx)

Objet de l'acte : SPRL : augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée- « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du dix-huit décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé unique agissant en qualité d'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « FACESCAPE », ayant son siège social à 7536 Tournai (Vaulx), Rue de la Buissonière, 6, Boîte 2, a pris à l'unanimité des voix les résolutions' suivantes

EXPOSE PREALABLE

Une assemblée générale tenue en date du 9 décembre 2013 a décidé de procéder à la-distribution de réserves disponibles sous forme de dividende intercalaire et a constaté l'intention de l'associé unique d'affecter le dividende net reçu à l'augmentation de capital par` application de la disposition transitoire de l'article 537, alinéa 1 du code des impôts sur les,

, revenus (C1R92) introduite par la loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 1' juin 2012, laquelle; assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et, que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le°` 1' octobre 2014.

DELIBERATIONS

Ceci exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : 1°) - Première résolution : Augmentation de capital

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital à concurrence de cent soixante-quatre mille'= quatre cent trente euros (164.430 EUR) pour le porter de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR) à cent quatre-vingt-trois mille cent quatre-vingts euros (183.180 EUR), par apport en espèces, avec création de deux cent cinquante (250) parts sociales nouvelles, - sans désignation de valeur nominale, numérotées de 251 à 500, identiques aux parts sociales; existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de'' l'exercice en cours, à compter de ce jour, à souscrire en espèces au prix de six cent cinquante-sept euros et septante-deux cents (657,72 EUR) chacune et à libérer intégralement. 2°) Deuxième résolution : Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le Code des sociétés est strictement respecté.__,.._.___.____._v

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

3°) Troisième reso ution : Réalisation de l'augmentation de capital

L'assemblée déclare que la totalité des parts nouvelles souscrites ont été libérées , intégralement par le dépôt, préalablement à ce jour, de la somme de cent soixante-quatre , mille quatre cent trente euros (164.430 EUR) sur un compte ouvert au nom de la société auprès de fa Banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent soixante-quatre mille quatre cent trente euros (164,430 EUR).

L'associé comparant a remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt en date du 5 décembre 2013, conformément à l'article 311 du Code des' Sociétés.

4°) Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital'

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, l'augmentation de capital est ainsi réalisée ; le capital étant, par suite, effectivement porté à cent quatre-vingt-trois mille cent quatre-vingts euros (183.180 EUR) représenté par cinq cents (500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

5°) Cinquième résolution : Modification de l'article 4 des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent.

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 4 des statuts par le texte ci-après pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-trois mille cent quatre-vingts euros (183.180 EUR) représenté par cinq cents (500) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale. »

6°) Sixième résolution : Pouvoirs à conférer-au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les , objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 19 décembre 2013

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte ;

Ilylagenlii liet Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 20.08.2013 13444-0043-011
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 22.08.2012 12457-0403-011
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 31.08.2011 11533-0535-011
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 31.08.2010 10532-0318-011
24/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 18.08.2009 09594-0045-011
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 29.07.2008 08494-0315-011
05/09/2007 : TOT000410
09/11/2006 : TOT000410
12/10/2005 : TOT000410
30/09/2005 : TOT000410
19/07/2004 : TOT000410
04/07/2003 : TOT000410
10/07/2001 : TOT000410
09/09/2000 : TOT000410
13/07/2000 : TOT000410
29/12/1998 : TOT410
22/03/1997 : TOT410

Coordonnées
FACESCAPE

Adresse
RUE DE LA BUISSONIERE 6, BTE 2 7536 VAULX(TOURNAI)

Code postal : 7536
Localité : Vaulx
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne