01/07/2014
��(en abr�g�) :
Forme juridique: spi
Si�ge : Rue Notre-Dame D�bonnaire, 16 67000 MONS
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge (adresse compl�te)
et(s) de l'acte :D�signation d'un nouveau g�rant
Par d�lib�ration de i'AG extraordinaire de la soci�t� r�unie le 18 juin 2014 � 17h30' au Si�ge social, il a �t� donn� acte � l'associ� unique, Fran�ois COLLETTE, qu'il exercera son mandat de g�rant � titre gratuit � partir du I er juillet 2014 jusqu'� nouvel ordre Un second g�rant, r�mun�r�, est d�sign� en la personne de Madame Marie-Pierre FOUREZ, Avocate, NN 560617.11214, domicili�e � 7022 MONS-HYON, Rue du Moulin au Bois, 2, qui accepte. Elle rentrera en fonction le 1 juillet 2014 pour une dur�e ind�termin�e. LAG fixe son �molument provisoire pour les 6 derniers mois de l'ann�e 2014
Fran�ois COLLETTE
G�rant.
Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de ta personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature
1110D WORD 11.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
PMD3.11
11111111j1,1111111111
TRIBeAL De. COMMERCE.
DE MONS
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Greffe
N� d'entreprise : 0431,971,583
D�nomination
(en entier) : COLLETTE & PARTNERS
07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.09.2013, DPT 30.09.2013 13611-0185-019
31/12/2014
��R�serv� au
Moniteur
beige 1 229711
N� d'entreprise : 0431.971.583
D�nomination
(en entier) : COLLETTE & PARTNERS
Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 7000 Mons, rue Notre-Dame D�bonnaire 16
Obi :t de l'acte ; Rectification - Repr�sentation du capital social - Modification aux statuts - Pouvoirs
du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Albert BOUTTIAU, notaire de r�sidence � Asquillies (Qu�vy), le 10 d�cembre 2014 enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Mons 2 le 16 m�me mois r�f�rence 5 volume 404 folio 070 case 0013 aux droits de 50,00 Euros par le receveur, il, r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire compos�e de l'associ� unique de la dite soci�t� a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:
premi�re r�solution
Ma�tre Fran�ois COLLETTE rappelle ici :
- qu'aux termes de l'assembl�e g�n�rale dont le proc�s-verbal a �t� dress� par Ma�tre BOUTTIAU, soussign�, le 09 juillet 2012, la pr�sente soci�t� a absorb� la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COLLETTE & Associ�s soci�t� civile d'avocats �, dont le si�ge social �tait alors � 7000 Mons rue Notre-Dame D�bonnaire num�ro 16, TVA BE 0465.315.235 ;
que selon les informations reprises dans le rapport dress� par Monsieur Victor COLLIN, r�viseur d'entreprises, � Tournai, repr�sentant la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, prescrit par l'article 695, second alin�a, du code des soci�t�s, le capital social f�t augment� � concurrence de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00) et f�t ainsi port� de septante-cinq mille sept cent nonante-neuf Euros (75.799,00) � nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00) sans cr�ation de parts sociales nouvelles ;
- que Monsieur Victor COLLIN, es m�mes qualit�s, a dress� le vingt-quatre juin deux mil quatorze, un rapport rectificatif pr�voyant la m�me augmentation de capital mais avec cr�ation de 2.339 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale et l'annulation des 2.004 parts alors existantes. Ce rapport sera d�pos� au tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.
Ma�tre Fran�ois COLLETTE, agissant en qualit� de seul associ� de la pr�sente soci�t� et, � toutes fins' utiles, en qualit� de mandataire de la soci�t� absorb�e, ratifie les termes du nouveau rapport et d�cide de remplacer la cinqui�me r�solution prise le 09 juillet 2012 avec effet � cette date par la suivante :
� Par suite de la r�alisation de la fusion, l'assembl�e constate que la capital social est augment� � concurrence de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00) et est ainsi port� de septante-cinq mille sept cent nonante-neuf Euros (75.799,00) � nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00) avec cr�aticn de 2.339 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale.
Ces 2.339 parts sociales nouvelles sont attribu�es � l'associ� unique de la soci�t� absorb�e.
Les 2004 parts sociales existantes seront annul�es comptablement en m�me temps que la r�serve pour parts sociales propres pr�alablement constitu�e par pr�l�vement sur les r�sultats report�s. �
Deuxi�me r�solution
En cons�quence de la r�solution qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de supprimer le premier alin�a de l'article
5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
� Le capital social est fix� � la somme de nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00),.
repr�sent� par 2.339 parts sociales sans d�signation de valeur nominale. �
Troisi�me r�solution
Tous pouvoirs sont conf�r�s � Ma�tre Fran�ois COLLETTE pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les
objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la pr�sente assembl�e.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
i
Mod 2.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
ll~{113U~1AL UE COMMERCE
18 DEC. 2414
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge
R�serv�
au
Moniteur
belge
Volet B :Suit�
D�pos� ce jour : exp�dition, rapport de r�gularisation du r�viseur d'entreprises, statuts c�ordonn�s
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso ; Nom et signature
30/08/2012
��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
Mod 2.1
Copie � publire aux annexes du Moniteur belge
apr�s d�p�t de l'acte au " reffe
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REGISTRE DES PERSONNES MORALES
2 0A011T 2012
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Greffe
N� d'entreprise : 0431.971.583
D�nomination
(en entier) : COLLETTE & PARTNERS
Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : Rue Notre-Dame D�bonnaire, 16 � 7000 MONS
Obiet de l'acte : Nomination d'un mandataire.
Par d�cision du G�rant de la soci�t� en date du 17 ao�t 2012, Madame Marie-Pierre FOUREZ, Avocate, dont les bureaux sont � Mons, rue NO D�bonnaire, 16 a �t� d�sign�e comme fond�e de pouvoir et mandataire g�n�rale pour, en cas de besoin, accomplir aux nom, lieu et place du g�rant, tous les actes de gestion journali�re de la soci�t�.
Le G�rant de COLLETTE & PARTNERS
Fran�ois Collette
Avocat
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
28/08/2012
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VOletB Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
Mentionner sur la derni�re page du Volet BB Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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1
TRIBUNAL ISTRE DES~RSOf~N S MORALES~~ RE
1 4 PAIT 2012
Greffe
o
N� d'entreprise : 0431,971.583
D�nomination
(en entier) : COLLETTE & PARTNERS
Forme juridique : soci�t� civile ayant emprunt� la form� d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : 7000 Mons, rue Notre-Dame D�bonnaire 16
Obiet de l'acte : Projet de fusion - Fusion - Conditions - Constatation - D�charge - Augmentation du capital social - Pouvoirs
Du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Albert BOUTTIAU, notaire de r�sidence � Asquillies (Qu�vy), le 09 juillet 2012 enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 11 m�me mois volume 1110 folio 4case 16 aux droits de 25,00 Euros par l'Inspecteur Principal (sign�) T. DREAU, il r�sulte que :
Au pr�alable, Ma�tre Fran�ois COLLETTE d�clare :
- qu'il est propri�taire de toutes les parts sociales de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t�` priv�e � responsabilit� limit�e � COLLETTE & Associ�s soci�t� civile d'avocats � dont le si�ge social est �tabli � 7000 Mons, rue Notre-Dame D�bonnaire num�ro 16, T.V.A. BE 0465.315.235 RPM Mons, elle-m�me. propri�taire de toutes les parts sociales de la pr�sente soci�t� ;
- qu'il a d�cida de proc�der � la fusion par absorption de la soci�t� COLLETTE & Associ�s soci�t� civile d'avocats�, pr�cit�e, par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e CARTS-IMMO, devenue actuellement une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COLLETTE & Partners � ;
- que le g�rant de la pr�sente soci�t�, soci�t� absorbante, et le g�rant de la soci�t� � COLLETTE & Associ�s soci�t� civile d'avocats�, soci�t� absorb�e, ont �tabli le vingt et un mai deux mil douze, un projet de: fusion conform�ment � l'article 693 du code des soci�t�s ; que ce projet de fusion a �t� d�pos�, tant par la soci�t� absorb�e que par la soci�t� absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Mons le vingt-trois mai: deux mil douze ;
- que mention a �t� publi�e aux annexes du Moniteur belge sous les num�ros 2012-06-06/0101015 et 201206-06/0101016,
- que la soci�t� � COLLETTE & ASSOCIES soci�t� civile d'avocats�, soci�t� absorb�e, a d�cid�, aux: termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour ant�rieurement aux pr�sentes, devant le notaire soussign�, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un projet de fusion identique � celui relat� ci-dessus, le tout avec effet au premier janvier deux mil douze.
Et l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la dite soci�t� a pris � l'unanimit� les r�solutions: suivantes:
Premi�re r�solution
Il est donn� lecture du projet de fusion susvant�.
Ce projet de fusion est approuv�.
Deuxi�me r�solution
Conform�ment au projet de fusion, l'assembl�e d�cide la fusion par absorption de la soci�t� priv�e �: responsabilit� limit�e � COLLETTE & Associ�s, soci�t� civile d'avocats�, soci�t� absorb�e, par transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rieur except� ni r�serv�, � la pr�sente soci�t�, d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e, transfert qui s'op�rera sur base de la situation au trente et un d�cembre deux mil onze.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
R�s( ai Moni bel.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e jusqu'� ce transfert, seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conform�ment � l'article 726, du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante,
En application de l'article 694 du code des soci�t�s, l'associ� unique d�cide de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du pouvoir de gestion et de la situation comptable remontant � moins de trois mois.
Pr�alablement � la pr�sente assembl�e, l'associ� unique a requis Monsieur Victor COLLIN, r�viseur d'entreprises, � Tournai, repr�sentant la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, de dresser le rapport prescrit par l'article 695, seoond alin�a, du code des soci�t�s. Ce rapport conclut dans les termes suivants
� Apr�s avoir r�alis� mes contr�les conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et � l'article 695 du code des soci�t�s, je peux d�clarer que
" le projet de fusion comprend toutes les informations requises par la loi ;
" s'agissant d'une absorption de la sprl � COLLETTE & ASSOCIES � (soci�t� m�re) par la scrl � CSAR-IMMO � (filiale � 100% et pr�alablement transform�e en SPRL), les associ�s de � COLLETTE & ASSOCIES � devriendront associ�s de � CSAR-IMMO �, tandis que celle-ci sera d�tentrice de parts sociales propres qui seront annul�es, Il n'y aura pas de rapport d'�change � proprement parler ;
" la m�thode retenue est appropri�e et l'op�ration peut �tre qualifi�e de pertinente et raisonnable.
Fait � Tournai le 05 juillet 2092.
ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, repr�sent�e par (sign�) Victor COLLIN, R�viseur d'Entreprises, �
Un exemplaire du rapport ci-dessus vant� sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent en
m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.
Troisi�me r�solution
A l'instant, Ma�tre Fran�ois COLLETTE, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COLLETTE & Associ�s, soci�t� civile d'avocats�, soci�t� absorb�e, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t�, l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.
Ma�tre Fran�ois COLLETTE es dites qualit�s, d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion susmentionn�.
Conditions du transfert
t Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement. La soci�t� absorbante d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.
2, Le transfert est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au trente et un d�cembre deux mi! onze, �tant entendu que toutes les op�rations � r�aliser par la soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.
3. La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens
transf�r�s et leur jouissance � rappeler du premier janvier deux mil douze.
4. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le premier janvier deux mil douze.
5, La soci�t� absorbante, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.
6, D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
7, Le pr�sent transfert est fait � charge pcur la soci�t� absorbante de
- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obliga-'tions de la soci�t� absorb�e;
- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce scit ;
- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.
Quatri�me r�solution
L'assembl�e requi�re le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues
au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion des dites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence
- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COLLETTE & Associ�s, soci�t� civile d'avocats�, a cess�
d'exister;
l " "
Volet B - Suite
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la dite soci�t� sera transf�r� � la soci�t� COLLETTE & PARTNERS;
- que l'associ� unique de la soci�t� absorb�e est devenu l'associ� unique de la soci�t� absorbante et que celle-ci d�tient des parts sociales propres repr�sentant l'int�gralit� du capital ; ces parts sociales propres seront annul�es comptablement en m�me temps que la r�serve pour parts sociales propres.
- que le registre des parts sera actualis� et contresign� par le g�rant de la soci�t� absorbante et l'associ� unique de la soci�t� absorb�e,
Cinqui�me r�solution
Par suite de la r�alisation de la fusion, l'assembl�e constate que la capital social est augment� � concurrence de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00) et est ainsi port� de septante-cinq mille sept cent nonante-neuf Euros (75.799,00) � nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00) sans cr�ation de parts sociales nouvelles.
En cons�quence, rassembl�e d�cide de supprimer le premier alin�a de l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant
Le capital social est fix� � la somme de nonante-quatre mille trois cent nonante-neuf Euros (94.399,00), repr�sent� par deux mille quatre parts sociales (2.004) sans d�signation de valeur nominale.
Sixi�me r�solution
Ma�tre Fran�ois COLLETTE d�clare que l'objet social de la soci�t� absorbante et de la soci�t� absorb�e est
identique.
Septi�me r�solution
Tous pouvoirs sont conf�r�s � Ma�tre Fran�ois COLLETTE pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les
objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la pr�sente assembl�e.
APPROBATION
Par d�cision en date du cinq juillet deux mil douze, le Conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Mons a
approuv� le projet de fusion et le projet du pr�sent proc�s-verbal.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
D�pos� ce jour exp�dition, rapport de l'administrateur, rapport du r�viseur d'entreprises, statuts
coordonn�s
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
R�serv�
au
Moniteur
belge
28/08/2012
��Mentionner sur la dernl�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mori 2,1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMM~rcu~ REGISTRE De PERSONNES MORALES
1 it Mg 2012
Greffe
R�sE ai Mani bel
N� d'entreprise : 0431.971.583
D�nomination
(en entier) : CSAR-IMMO
Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e
Si�ge : 7000 Mons, rue Notre-Dame D�bonnaire 16
Objet de l'acte : Rapports - Transformation - Modification de l'objet social - Modification de la d�nomination - Adoption des statuts - Pouvoirs - Nomination du g�rant - D�charge
Du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Albert BOUTTIAU, notaire de r�sidence � Asquillies (Qu�vy), le 09 juillet 2012 enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Mons le 11 m�me mois volume 1110 folio 4 case 14 aux droits de 25,00 Euros par l'Inspecteur Principal (sign�) n DREAU, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la dite soci�t� a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:
Premi�re r�solution
A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t�, de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport de Monsieur Victor COLLIN, r�viseur d'entreprises agissant pour la compte de la soci�t� DCB COLLINS & DESABLENS, � 7500 Tournai, Place Herg� num�ro 21 D28, sur l'�tat joint au rapport du conseil d'administration.
Chaque associ� reconna�t en outre avoir re�u une copie de ces documents et en avoir pris connaissance. Le rapport de Monsieur Victor COLLIN, reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
� Le pr�sent rapport est �tabli � l'occasion de la transformation de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� limit�e � CSAR-IMMO � en Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.
Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 avril 2012 dress�e par l'Administrateur de la soci�t�.
Ces travaux, effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation d'une soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.
L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 241.202 E est sup�rieur au capital social, ainsi qu'au montant minimum requis pour une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.
Fait � Tournai, le 05 juillet 2012 (sign�) ScPRL DCB COLLiN & DESABLENS Repr�sent�e par Victor COLLIN R�viseur d'entreprises. �
Dans un m�me contexte, l'assembl�e dispense de donner lecture du rapport du conseil d'administration sur la modification de l'objet social ci-apr�s propos�e,
Un exemplaire de ces rapports et �tat sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Mons, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.
L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�.
Deuxi�me r�solution
L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,
Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.
La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� coop�rative aupr�s du registre des personnes morales de Mons soit le num�ro 0431,971.583,
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente avril deux mil douze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du r�viseur d'entreprises.
Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
P
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
les parts sociales, repr�sentant le capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, proportionnellement � leur participation dans le capital.
Troisi�me r�solution
L'assembl�e d�cide que l'objet social de la soci�t� sera dor�navant r�dig� comme suit :
� La soci�t� ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat, accessoirement la gestion patrimoniale des immeubles n�cessaires � l'exercice de la profession et ceux dont le produit sera susceptible d'�tre affect� au payement des pensions convenues en faveur des associ�s ou anciens associ�s.
La soci�t� ne pourra pas prendre de participation dans des soci�t�s ayant une activit� commerciale sauf le placement de ses liquidit�s dans des valeurs mobili�res cot�es en bourse.
Dans ce but elle pourra faire toutes op�rations en rapport avec son objet social: acqu�rir des biens immeubles, emprunter, affecter en hypoth�que et en gage, prendre ou donner en location ou en location-vente; engager du personnel; recourir � tous march�s d'entreprises et de services et faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques en rapport avec son objet.
Elle pourra �galement exercer le mandat de liquidateur dans d'autres soci�t�s. �
Quatri�me r�solution
L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t� pour adopter celle de � COLLETTE &
PARTNERS �.
Cinqui�me r�solution
L'assembl� d�cide d'adopter les statuts suivants :
ARTICLE PREMIER - Forme et d�nomination
Il est form� par les pr�sentes une soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de � COLLETTE & PARTNERS � ,
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t� doivent contenir la d�nomination, la forme en entier ou en abr�g� (sprl), l'indication pr�cise du si�ge social, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM � suivi du num�ro d'entreprise et l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.
ARTICLE DEUX - Si�ge
Le si�ge social de la soci�t� est fix� � 7000 Mons, rue Notre-Dame D�bonnaire num�ro 16. II pourra �tre
transf�r� en tout autre endroit par d�cision du g�rant qui sera publi�e.
ARTICLE TROIS - Objet
La soci�t� ayant pour objet l'exercice de de la profession d'avocat, accessoirement la gestion patrimoniale des immeubles n�cessaires � l'exercice de la profession et ceux dont le produit sera susceptible d'�tre affect� au payement des pensions convenues en faveur des associ�s ou anciens associ�s.
La soci�t� ne pourra pas prendre de participation dans des soci�t�s ayant une activit� commerciale sauf le placement de ses liquidit�s dans des valeurs mobili�res cot�es en bourse.
Dans ce but elle pourra faire toutes op�rations en rapport avec son objet social: acqu�rir des biens immeubles, emprunter, affecter en hypoth�que et en gage, prendre ou donner en location ou en location-vente', engager du personnel; recourir � tous march�s d'entreprises et de services et faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques en rapport avec son objet.
Elle pourra �galement exercer le mandat de liquidateur dans d'autres soci�t�s.
ARTICLE QUATRE - Dur�e
La soci�t� a une dur�e ind�termin�e.
Elle pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant selon les formes et
conditions pr�vues pour la modification des statuts.
ARTICLE CINQ - Capital
Le capital social est fix� � septante-cinq mille sept cent nonante-neuf Euros (75.799,00), repr�sent� par
deux mille quatre sociales (2004) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.
Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par l'assembl�e g�n�rale des associ�s sur base d'un
rapport circonstanci� de la g�rance.
ARTICLE SIX - Qualit� d'associ�s
Seuls les avocats inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Mons ou, par d�rogation accord�e par le Conseil de l'Ordre, � la liste des avocats stagiaires de ce Barreau ou, � des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats d'autres barreaux en Belgique ou � des barreaux de l'Union Europ�enne, seront admis comme associ�s.
Ne pourront plus �tre consid�r�s comme associ�s, et seront donc r�put�s irr�vocablement c�dants de leurs parts aux associ�s continuant de justifier de la qualit� d'avocats, les associ�s :
F
D
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
qui ont fait l'objet d'une peine de radiation prononc�e par le Conseil de l'Ordre des Avocats;
- les associ�s qui ont perdu la qualit� d'avocat,
- les associ�s d�c�d�s,
- les associ�s qui ne remplissent plus les conditions fix�es � l'article 73 du r�glement de l'Ordre des Avocats
du Barreau de Mons,
Le ou tes associ�s restant inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Mons seront r�put�s
d'office cessionnaires des parts sociales des autres associ�s en cas de perte de cette qualit� pour une des
causes pr�cis�es cl avant, sous r�serve des stipulations reprises � l'article 8 qui suit
Les h�ritiers d'un associ� d�c�d�, titulaire des trois/quarts au moins des parts sociales, peuvent �tre
consid�r�s comme associ�s aux seules fins de d�lib�rer sur la dissolution de la soci�t�.
Ils devront exercer leur option de dissoudre la soci�t� plut�t que de c�der les parts de leur ayant droit d�funt
auX autres associ�s dans un d�lai de trois mois � dater du d�c�s.
ARTICLE SEPT - Fonctionnement
Aucun associ� ne peut faire partie d'une autre soci�t� civile d'avocats.
Les associ�s doivent tout leur temps de l'exercice de leur profession d'avocat � la soci�t�.
Les associ�s s'interdisent toutes interventions professionnelles en faveur d'une partie dont les int�r�ts
seraient en opposition avec ceux d'un client de la soci�t� ou d'un membre de celle ci,
Ils s'interdisent de plaider pour un membre de la soci�t� ou sa proche famille.
Les diff�rends entre associ�s, y compris les demandes de dissolution pour manquement contractuel ou
dissentiment entre associ�s, seront tranch�s en dernier ressort par le B�tonnier ou par les arbitres d�sign�s par
lui.
Seule la soci�t�, � l'exclusion de ses associ�s, pourra r�clamer des honoraires � ses clients.
L'admission d'avocat stagiaire de l'un des associ�s et l'admission de collaborateur ainsi que les modalit�s
de cette admission sont subordonn�es � une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit� des voix.
ARTICLE HUIT - Cons�quences de la perte de la qualit� d'associ�
L'associ� qui, pour une des raisons vis�es � l'article 6, perd sa qualit� d'associ� et se trouve de facto consid�r� comme c�dant de ses parts sociales, ne peut pr�tendre � d'autres droits qu'� ceux qui lui �taient acquis au moment de cette perte de qualit�, en ce compris le droit aux honoraires d�termin� par l'�tat d'avancement des dossiers qu'il g�rait pour compte de la soci�t�.
il ne pourra r�clamer la restitution des avoirs ou apports corporels ou incorporels qu'il aurait apport� ou c�d� � la soci�t�, �tant entendu qu'il reste lui ou ses ayants droit ou ayants cause, seul titulaire des honoraires - non encore factur�s - g�n�r�s par ses prestations dans les dossiers qu'il a g�r�s au profit de la soci�t�, �tant exclus de cette cr�ance, les frais, d�bours et prorata de charges expos�s par la soci�t� pour les g�n�rer, dont il reste redevable � l'�gard de la soci�t�. Il ne pourra r�clamer la restitution des avoirs ou apports corporels ou incorporels qu'il aurait apport�s ou c�d�s � la soci�t�, � l'exclusion de sa client�le qui lui reste attach�e intuitu personae, s'il reste avocat.
Dans l'hypoth�se inverse, la soci�t� avisera sa client�le qu'elle aura � faire choix d'un autre avocat, qu'il soit associ� ou non dans la soci�t�.
Il aura droit � sa part dans la valeur r�elle des actifs d'un montant �quivalent au nombre de ses parts multipli� par la valeur d'une part telle qu'arr�t�e selon les dispositions des pr�sents statuts relatives aux comptes annuels, en ce non compris la valeur de la client�le �ventuellement apport�e, comprise au sens des dossiers de sa client�le propre, dont la gestion a �t� confi�e � la soci�t� pour en percevoir les profits et en assumer les charges et qui resteront acquises � l'associ� r�put� c�dant moyennant qu'il indemnise la soci�t� de toutes les charges expos�es pour en assurer la gestion.
Sauf le cas de liquidation de la soci�t� pr�vue � l'article 6 in fine qui pr�c�de, les parts de l'associ� pr�sum� c�dant, seront rachet�es soit par les autres associ�s, soit par une personne tierce qui recevra la qualit� d'associ�, suite � son agr�ment par les associ�s restant, statuant � l'unanimit�, selon ce que, l'ancien associ� ou ses h�ritiers, ayants cause ou ayants droit conviendront.
La valeur des parts de l'associ� pr�sum� c�dant sera d�termin�e par r�f�rence � la moyenne de la valeur des parts r�sultant de
la valeur des parts d�termin�e par r�f�rence aux fonds propres de la soci�t� telles qu'elles r�sultent du bilan du dernier exercice approuv� par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�,
la valeur substantielle des dites parts r�sultant de la revalorisation �ventuelle des actifs corporels et incorporels, tenant compte de la valeur v�nale r�elle des actifs corporels ou incorporels de l'actif de la soci�t�, de la valeur de rendement des actifs d�termin�e en fonction de leur maintien ou non au profit de la soci�t�.
ARTICLE NEUF Caract�re des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables; le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des associ�s tenu au si�ge social. Ce registre contiendra la d�signation de chaque associ� et le nombre des parts lui appartenant ainsi que de certificats de partici-'pation au nom des associ�s. Les extraits de ce registre seront sign�s par le ou les g�rants.
Chaque part sociale est indivisible � l'�gard des associ�s.
Si des parts devenaient la propri�t� de plusieurs copropri�taires indivis, l'exercice des droits sociaux aff�rents aux dites parts sera suspendu jusqu'� leur reprise par un seul associ�, agr�� par l'assembl�e g�n�rale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
ARTICLE DIX Cession de parts entre vifs
Sauf ce qui est dit aux articles 6 et 8 qui pr�c�dent, les parts ne peuvent � peine de nullit�, �tre c�d�es
entre vifs ou � cause de mort.
Les articles 249, 251, 252 du code des soci�t�s ne sont pas d'application.
ARTICLE ONZE Transmission de parts � cause de mort
En cas de transmission de parts � cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires auront droit � la valeur des parts
transmises, calcul�e ainsi qu'il est dit � l'article huit des pr�sents statuts.
En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents seront suspendus
jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant sur le transfert des parts sociales � un associ� agr��.
En cas de d�c�s de l'associ� unique, la soci�t� sera mise en liquidation, sauf ce qui est dit � l'article 20.
ARTICLE DOUZE - Responsabilit�
Les associ�s sont solidairement et ind�finiment responsables vis-�-vis de leurs clients, sans pr�judice de leur recours entre eux quant � la contribution � la dette. La soci�t� a souscrit une assurance "RC Professionnelle" ind�pendamment de celle des associ�s, � la m�me compagnie avec abandon de recours r�ciproque,
ARTICLE TREIZE - Administration
La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants personnes physiques, associ�s, nomm�s par
l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle.
La dur�e de la fonction de g�rant n'est pas limit�e.
ARTICLE QUATORZE - Pouvoirs
Le g�rant ou le coll�ge de g�rance a tout pouvoir d'agir au nom de la soci�t�.
1.Le g�rant ou le coll�ge de g�rance pourra notamment, sous sa seule signature et sous r�serve des limitations ci-apr�s, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de change, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et � l'office des ch�ques postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommand�s, assur�s ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou d�charges ; � d�faut de payement et en cas de difficult�s quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter ; en toutes faillites faire toutes d�clarations, affirmations ou contestations, intervenir � toutes liquidations et r�partitions.
S'il existait un coll�ge de g�rance, les engagements inf�rieurs � deux mille cinq cents euros (2.500,00) peuvent �tre souscrits par un seul g�rant. Les engagements sup�rieurs � cette somme, doivent �tre souscrits par deux g�rants agissant conjointement.
Chaque associ�, individuellement, m�me non g�rant, peut engager la soci�t� � concurrence de mille deux cent cinquante euros (1.250,00); deux associ�s agissant conjointement peuvent engager la soci�t� � concurrence de deux mille cinq cents Euros (2.500,00).
21e g�rant, mais, s'il n'est pas associ�, conjointement avec un autre associ� repr�sentant les deux tiers du capital social, le g�rant associ� unique ou le coll�ge de g�rance, valablement repr�sent� par deux g�rants, pourra acqu�rir, ali�ner, hypoth�quer, �changer, prendre et donner � bail tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de cr�dit ou autrement, m�me avec stipulation d'ex�cution forc�e, consentir tous pr�ts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypoth�ques, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans payement de toutes inscriptions, privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre toutes inscriptions d'office, r�gler l'emploi des fonds de r�serve ou de pr�vision.
Les �num�rations qui pr�c�dent sont �nonciatives et non limitatives.
Le g�rant ou le coll�ge de g�rance, valablement repr�sent� par deux g�rants, pourra d�l�guer partie de ses pouvoirs � une tierce personne, associ� ou non de la pr�sente soci�t�.
Chaque g�rant devra se conformer aux prescriptions des articles 259, 260, 261, 264 du code des soci�t�s,
ARTICLE QUINZE - Signature
bans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du g�rant et du d�l�gu� de pouvoirs
doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de sa qualit� de g�rant,
ARTICLE SEIZE - Surveillance
La soci�t� ne proc�dera pas � la nomination d'un commissaire aux comptes tant qu'elle n'atteindra pas les crit�res �nonc�s � l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises.
En ce cas, chaque associ� disposera d'un pouvoir de contr�le et d'investigation et pourra recourir � l'assistance ou � la repr�sentation d'un expert comptable.
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I
e Toutefois, � la demande d'un ou de plusieurs associ�s, la g�rance devra convoquer une assembl�e
g�n�rale pour d�lib�rer sur la nomination d'un commissaire charg� des fonctions vis�es � l'article 141 et suivants du code des soci�t�s.
De m�me, lorsque la g�rance constatera que les limites fix�es par l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq seront atteintes, il convoquera une assembl�e g�n�rale extraordinaire et un commissaire sera d�sign� sur le champ.
ARTICLE DIX-SEPT - Exercice social
L'ann�e sooiale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.
ARTICLE DIX-HUIT - Assembl�e g�n�rale
ll sera tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me vendredi du mois de juin au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.
Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote et sous r�serve des stipulations contenues dans les pr�sents statuts relatives � la suspension du droit de vote,
Aucune formalit� particuli�re ne devra �tre accomplie par les associ�s pour prendre part aux assembl�es g�n�rales.
Un associ� peut se faire repr�senter par procuration �crite � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�. Autun associ� ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE DIX-NEUF - Affectation des r�sultats
L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et charges de toute nature, non valeurs, d�pr�ciations, et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.
Sur ce b�n�fice, il sera pr�lev� annuellement minimum cinq pour cent pour �tre affect� � la formation du fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds aura atteint un dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e. Le solde ainsi obtenu sera affect� suivant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sur proposition de la g�rance.
En tout �tat de cause, la soci�t� ne pourra r�partir les b�n�fices qu'au moyen des honoraires per�us pour des travaux d�j� accomplis.
ARTICLE VINGT - Dissolution - liquidation
Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assemble g�n�rale,
Le d�c�s ou le retrait volontaire d'un des associ�s ne met pas fin � la soci�t�, sauf ce qui est dit aux articles 6 et 8 qui pr�c�dent.
En cas de dissolution, fa r�partition des dossiers sera r�gl�e exclusivement par la volont� des clients.
Au cas o� tes associ�s feraient appel � un ou des liquidateurs, ceux ci seront d�sign�s par le B�tonnier de l'Ordre des Avocats comp�tent,
Tant que le ou les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, la g�rance est de plein droit charg�e de la liquidation.
En cas de d�c�s de l'associ� unique, ses ayants droit pourront, conform�ment aux articles 6 et 8 des pr�sents statuts, soit c�der les parts de leur de cujus � un tiers, soit prononcer la liquidation de la soci�t� apr�s avoir obtenu en ce cas l'agr�ation par Monsieur le B�tonnier de l'Ordre des Avocats du liquidateur, ayant la qualit� d'avocat que cette autorit� agr�era. Ils pourront de m�me avec l'accord des autorit�s de l'Ordre, c�der les actifs de la soci�t� � une autre association ou soci�t� d'avocats dans le cadre d'une fusion, absorption, ou encore, c�der les valeurs actives et passives de la soci�t� � une soci�t� d'avocats ou � un avocat en personne physique.
Tout litige survenant � l'occasion de la liquidation de la soci�t� sera soumis � l'arbitrage de Monsieur le B�tonnier de l'Ordre des Avocats.
Apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, le solde sera distribu� au prorata des parts de chaque associ�, �ventuellement sous d�duction de la valeur des client�les reprises par chacun d'eux au cas o� les dites client�les auraient �t� apport�es � la soci�t�.
Sixi�me r�solution
Tous pouvoirs sont conf�r�s � Ma�tre Fran�ois COLLETTE pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les
objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la pr�sente assembl�e,
NOMINATION DU GERANT
Dans un m�me contexte, l'assembl�e d�cide de nommer un seul g�rant ; est d�sign� � cette fonction Ma�tre
Fran�ois COLLETTE (registre national : 49.02.08-101 23), pr�cit�, qui accepte.
Elle lui donne en outre d�charge de son mandat d'administrateur de la soci�t� coop�rative � responsabilit�
CSAR-IMMO jusqu'� ce jour.
APPROBATION
R�serv� Volet B - Suite
' au Moniteur belge Par d�cision en date du cinq juillet deux mil douze, le Conseil de l'Ordre des Avocats du barreau de Mons a approuv� le projet de la transformation,
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
D�pos� ce jour ; exp�dition, rapport du conseil d'administration, rapport du r�viseur d'entreprises, situation ' interm�diaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2012 - Annexes du Moniteur belge
06/06/2012
��(adreWl9 Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.!
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2012 - Annexes du Moniteur belge
Forme juridique : scrl c ti-' i L s=
Si�ge NOte p_ _ -l� ercnun , G.eron.s.a
Obiet de Pacte : D�p�t d'un projet de fusion
En date du 23 mai 2012, l'organe de gestion de la soci�t� a d�pos�, conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s, au Greffe du Tribunal de Commerce de MONS, un projet de fusion avec la sprl COLLETTE et ASSOCIES, dont le si�ge est � 7000 MONS, Rue ND D�bonnaire, 16 inscrite � la BCE sous n�0465.315.235.
Le projet de fusion porte sur la fusion par absorption de la sprl COLLETTE et ASSOCIES par la serf CSAR IMMO, dont la d�nomination deviendra COLLETTE & PARTNERS sous le forme juridique d'une sprl.
L'Administrateur G�rant,
Fran�ois COLLETTE
m Hill lillUl ll1llHlUlllilll
*12101015*
IIV
N� d'entreprise : 0431,971 .583 D�nomination
(en entier) CSAR-IMMO
09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.03.2012, DPT 30.04.2012 12106-0044-013
11/10/2011 : MOT000130
24/06/2010 : MOT000130
29/06/2009 : MOT000130
03/10/2008 : MOT000130
26/05/2015
��Mod 2.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
'IRlLSI.l[tiAL CC�i',WERC.E
i 3 MAI 2015
N� d'entreprise : 0431.971.583 4,,,,,, DIVISIOIIWNS
D�nomination
(en entier) : COLLETTE & PARTNERS
Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 7000 Mons rue Notre-DAme D�bonnaire 16
Obiet de l'acte : Modification de la d�nomination - Suppression du statut de "soci�t� civile" - modification de l'objet social - rapprot - situation comptable - transfert du si�ge social - Modifications aux statuts - Pouvoirs
Du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Albert BOUTTIAU, notaire de. r�sidence � Asquillies (Qu�vy), le 26 mars 2015 enregistr� au bureau de l'enregistrement de Mons 2 AA le 31 m�me mois r�f�rence 5 volume 000 folio 000 case 3248 aux droits de 50,00 Euros par le Receveur (non sign�) il r�sulte que l'associ� unique a pris les r�solutions suivantes:
Premi�re r�solution
La d�nomination de la soci�t� sera d�sormais � FAMICOL �.
Deuxi�me r�solution
Le statut de � soci�t� civile � est supprim�.
Troisi�me r�solution
Ma�tre Fran�ois COLLETTE d�pose � l'instant sur le bureau de l'assembl�e, son rapport justifiant la
modification propos�e � l'objet social et comprenant la situation comptable remontant � moins de trois mois.
Ce rapport sera d�pos� au tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.
Ma�tre Fran�ois COLLETTE rappelle ici qu'� la suite de la cession de la branche d'activit� � gestion d'un,
cabinet d'avocat �, l'objet de la soci�t� doit �tre modifi�. Il sera dor�navant le suivant :
- la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet �gard, elle peut acqu�rir ou construire des; immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes ali�nations,' contracter ou consentir tous emprunts, hypoth�caires ou non sauf si ceux-ci sont r�serv�s par la loi aux: banques de d�p�ts, d�tenteurs � courts termes, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de. capitalisation, �tre administrateur, liquidateur ou g�rant de soci�t� ;
- la gestion au sens large de toutes soci�t�s ou entreprises de droit belge ou de droit �tranger, commerciale, industrielles, financi�res, mobili�re et immobili�re ainsi que le contr�le de leur gestion ou de la participation � celle-ci par la prise de tout mandat au sein desdites soci�t�s ou entreprises.
La soci�t� pourra r�aliser son objet en Belgique et � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.
Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes entreprises ou soci�t�s ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.
Elle pourra en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou ' immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement.
Elle pourra exercer les mandats de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur.
Quatri�me r�solution
Ma�tre Fran�ois COLLETTE d�cide de transf�rer le si�ge social � 7022 Nyon (Mons), rue du Moulin au Bois
num�ro 2.
Cinqui�me r�solution
Pour faire suite aux r�solutions qui pr�c�dent, Ma�tre Fran�ois COLLETTE d�cide d'apporter aux statuts, les
modifications suivantes, en supprimant toute clause faisant r�f�rence � la profession d'avocat :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge
MW,
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso ; Nom et signature
Volet B - Suite
-Article Premier _. ..,
Le premier alin�a de cet article est supprim� et est remplac� par l'alin�a suivant :
Il est form� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de � FAMICOL �
Article 2
La premi�re phrase de cet article est supprim�e et est remplac�e par la phrase suivante :
Le si�ge social est �tabli � 7022 Hyon (Mons), rue du Moulin au Bois num�ro 2.
Article 3
Le texte de l'article 3 des statuts est supprim� et est remplac� par le texte suivant :
La soci�t� a pour objet
- la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet �gard, elle peut acqu�rir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes ali�nations, contracter ou consentir tous emprunts, hypoth�caires ou non sauf si ceux-ci sont r�serv�s par la loi aux banques de d�p�ts, d�tenteurs � courts termes, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation, �tre administrateur, liquidateur ou g�rant de soci�t� ;
- la gestion au sens large de toutes soci�t�s ou entreprises de droit belge ou de droit �tranger, commerciale, industrielles, financi�res, mobili�re et immobili�re ainsi que le contr�le de leur gestion ou de la participation � celle-ci par la prise de tout mandat au sein desdites soci�t�s ou entreprises.
La soci�t� pourra r�aliser son objet en Belgique et � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.
Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes , entreprises ou soci�t�s ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.
Elle pourra en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement.
Elle pourra exercer les mandats de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur.
Sixi�me r�solution
Tous pouvoirs sont conf�r�s � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui
pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la pr�sente assembl�e.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
D�pos� ce jour : exp�dition, rapport de la g�rance, situation comptable, statuts coordonn�s
4-., �serv�
� au
Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso _ Nom et signature
05/10/2005 : MOT000130
13/07/2004 : MOT000130
22/12/2003 : MOT000130
13/08/2003 : MOT000130
06/12/2002 : MOT000130
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.09.2015, DPT 29.09.2015 15616-0323-015
09/02/1999 : MOT000130
11/04/1995 : MOT130
01/01/1995 : MOT130
07/10/1987 : MOT130
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16536-0375-015