FAMIROO

Dénomination : FAMIROO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 446.205.443

Publication

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 08.08.2013 13410-0395-009
30/10/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*12178657*

III I

ui

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTR� LE

'1 g -cikff3412

D�nomination : FAMIROO

i Forme juridique : SPRL

Si�ge: AV EMILE HERMAN,426 - 7170 MANAGE

N" d'entreprise : 0446 205 443

Objet de l'acte : DEMISSION D'UN GERANT,NOMINATION D'UN GERANT, DIVERS.

En vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du dimanche 30 septembre 2012 de la "SPRL FAMIROO" , l'assembl�e � l'unanimit� a :

- approuv� la d�mission de Monsieur ROOBAERT EDGARD demeurant � 7170 MANAGE, Avenue Emile, Herman, 426, de son poste de g�rant de la soci�t� � dater du 30 septembre 2012. L'assembl�e a donn�, �; l'unanimit�, d�charge � Monsieur ROOBAERT EDGARD, pour l'ex�cution de sa mission depuis le d�but de son' mandat jusqu'au 30 septembre 2012.

-approuv� la nomination de Monsieur ROOABERT RUBEN demeurant � 7100 LA LOUVIERE, Chauss�e de Jolimont, 3, au poste de g�rante de la soci�t� � dater du ler octobre 2012. Son mandat n'est pas r�mun�r�.

ROOBAERT EDGARD ROOBAERT RUBEN

G�rant G�rant / Associ�

Bijlagen b(liet Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 28.09.2012 12586-0118-009
10/02/2012

�� Mod 11.1

1-\,,(0e1 e. Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IiiilY~I~W~~1~~IW W

*12035817*

Tribunal de Commerce

127 JAN, 2012

C lef ROl

N� d'entreprise : 0446.205.443 D�nomination (en entier) : Art et go�t

Ig

ep (en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :avenue Emile Herman, 426 � 7170 Manage (Bois-d'Haine)

31

Obiet de l'acte : SPRL: modification de la d�nomination sociale - modificationde l'objet social

nomination d'un g�rant statutaire - refonte des statuts - pouvoirs d'execution

Il r�sulte d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�ral des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ART ET GOUT ayant son si�ge social � Bois d'Haine (Manage), avenue Emile Herman, 426 (TVA BE); 0446.205.443 RPM Charleroi, dress� le 22 d�cembre 2011 par le notaire Nicolas Demotin, � Manage ;; (enregistr� 8 roles sans renvoi � Seneffe, le 26 d�cembre 2011, volume 531 folio 47 case 08, recu 25 euros), que l'assembl�e g�n�rale a pris les r�solutions suivantes :

Titre A" Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de remplacer la d�nomination sociale actuelle par la d�nomination suivante � FAMIROO �.

Titre B

Modification de l'objet social

!.Rapport pr�alable.

Ig

Le Pr�sident est dispens� de donner lecture du rapport annonc� dans l'ordre du jour de la pr�sente ;; assembl�e, les associ�s, ici pr�sents, d�clarant avoir re�u un exemplaire dudit rapport, �tant le rapport sp�cial; du g�rant �tabli en application de l'article 287 du Code des soci�t�s justifiant la proposition de modification de l'objet social dont question au Titre B de l'ordre du jour. Au dit rapport du g�rant est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 septembre 2011.

j3 Un exemplaire de ce rapport restera ci-annex� pour faire partie int�grante du pr�sent acte, apr�s avoir �t�;

paraph� et sign� � ne varietur� par les comparants et nous, Notaire.

2. Modification de l'objet social.

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social pour le remplacer par le suivant lequel inclus l'ancien objet

pour l'�tendre � de nouvelles activit�s :

(�< t. La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant;

pour son compte propre que pour le compte de tiers :

1. l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente en gros et en d�tail de glaces, sorbets, et; autres produits alimentaires ;

2. l'achat, la vente, l'�change, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous;` v�hicules, voitures et v�hicules utilitaires de 3.500 kilos maximum neufs ou d'occasion ;

3. l'achat, la vente, l'�change, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de pi�ces; de rechange et accessoires pour v�hicules automobiles ;

4. la r�paration m�canique et carrosserie de tout v�hicule � moteur;

5. le service de d�pannage sur route ;

6. la location de v�hicules � moteur;

7. l'activit� d'interm�diaire commercial;

8. le n�goce sous toutes ses formes, en ce compris l'import-export, l'achat la vente et le courtage de tableaux, peintures et objets d'art, d'antiquariat et de d�coration ;

9. la restauration d'oeuvres d'art;

10. la production, l'impression, l'�dition, la publication, la diffusion, la promotion, la repr�sentation, le commerce, l'importation, l'exportation de magazines, journaux, livres, ouvrages �crits ou'i _- rWWillus� r�s,, sur-tout support- existant -ou futur,-eese compxis tous-supports jnforrnafigues,=::- _-~-

�

;

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

11. tous travaux de journalisme et de sondage d'opinion ainsi que la participation sous quelque forme que ce soit � tout comit� de r�daction ;

12. les cours d'arts plastiques ;

13. le courtage, le commerce et l'exploitation, sous toutes formes, de toutes oeuvres litt�raires, graphiques et/ou audiovisuelles, la gestion et la n�gociation des droits d'auteur;

14. la participation, l'organisation, la conception et la cr�ation d'�v�nements, s�minaires, conf�rences, formation, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres r�unions � caract�re professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou r�cr�atif. Elle peut dans ce cadre fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera ;

15. la r�alisation de tout travail de traduction ;

ll. toutes activit�s de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance dans les domaines pr�cit�s sous 1.10) � 1. 150).

111. Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, pour ses besoins propres ainsi que pour fes besoins des soci�t�s dans lesquelles elle d�tient une participation, � l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux banques et aux soci�t�s de bourse.

1V. La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s, entreprises, groupements ou associations.

V. La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

VI. Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l'exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

VII. La soci�t� peut encore, pour son compte propre, constituer, d�velopper et g�rer un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l'achat, la vente, l'�change, la construction, la r�novation, la division, le lotissement, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, la prospection et l'exploitation de tout bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit r�el mobilier ou immobilier. �

Titre C

Nomination d'un g�rant statutaire

L'assembl�e d�cide de d�signer le g�rant actuel, Monsieur ROOBAERT Erfgard Georges, g�rant de la

soci�t�, n� � Uccle, le 2 d�cembre 1944, domicili� � 7170 Manage, section Bois d'Haine, Avenue Emile

Herman, 426, en qualit� de g�rant statutaire, et en consequente, d'adapter les statuts en ce sens.

Titre D

Refonte des statuts

Compte tenu des r�solutions propos�es aux titres A � C ci-dessus, l'assembl�e d�cide d'adopter de

nouveaux statuts, sans modification de la date d'assembl�e g�n�rale ordinaire ni de la date de cl�ture de

l'exercice social, et ce, afin de les mettre � jour avec les propositions dont question aux titres A � C de l'ordre du

jour et avec les derni�res dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

STATUTS

� Chapitre L Forme juridique D�nomination sociale Si�ge social -- Objet social Dur�e

Article 1. Forme juridique D�nomination sociale

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e et FAMIROO �.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Bois d'Haine (7170 Manage) avenue Emile Herman, 426.

!! peut �tre transf�r� par d�cision de l'organe de gestion, conform�ment aux dispositions de la l�gislation

linguistique en vigueur.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'� l'�tranger, des filiales,

agences, d�p�ts, si�ges d'exploitation, si�ges administratifs ou des succursales.

Article 3. Objet social

1. La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers:

1. l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente en gros et en d�tail de glaces, sorbets, et autres produits alimentaires ;

2. l'achat, la vente, l'�change, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous v�hicules, voitures et v�hicules utilitaires de 3.500 kilos maximum neufs ou d'occasion ;

3. l'achat, la vente, l'�change, l'importation,. l'exportation, la distribution et la livraison de pi�ces de rechange et accessoires pour v�hicules automobiles ;

4. la r�paration m�canique et carrosserie de tout v�hicule � moteur;

5. le service de d�pannage sur route ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

6. la location de v�hicules � moteur;

7. l'activit� d'interm�diaire commercial ;

8. le n�goce sous toutes ses formes, en ce compris l'import-export, l'achat la vente et le courtage de tableaux, peintures et objets d'art, d'antiquariat et de d�coration ;

9. la restauration d'oeuvres d'art;

10. la production, l'impression, l'�dition, la publication, la diffusion, la promotion, la repr�sentation, le commerce, l'importation, l'exportation de magazines, journaux, livres, ouvrages �crits ou illustr�s, sur tout support existant ou futur, en ce compris tous supports informatiques ;

11. tous travaux de journalisme et de sondage d'opinion ainsi que la participation sous quelque forme que ce soit � tout comit� de r�daction ;

12. les cours d'arts plastiques ;

13. le courtage, le commerce et l'exploitation, sous toutes formes, de toutes oeuvres litt�raires, graphiques et/ou audiovisuelles, la gestion et la n�gociation des droits d'auteur;

14. la participation, l'organisation, la conception et la cr�ation d'�v�nements, s�minaires, conf�rences, formation, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres r�unions � caract�re professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou r�cr�atif. Elle peut dans ce cadre fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera ;

15. la r�alisation de tout travail de traduction ;

Il. toutes activit�s de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance dans les

domaines pr�cit�s sous 1.1�) � I. 15�).

III. Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des soci�t�s dans lesquelles elle d�tient une participation, � l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux banques et aux soci�t�s de bourse.

IV. La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s, entreprises, groupements ou associations.

V. La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

VI. Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l'exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou fnanciers.

VII. La soci�t� peut encore, pour son compte propre, constituer, d�velopper et g�rer un patrimoine

immobilier ou mobilier, notamment par l'achat, la vente, l'�change, la construction, la r�novation, la division, le

lotissement, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la

location, la prise en location, la prospection et l'exploitation de tout bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit

r�el mobilier ou immobilier.

Article 4. Dur�e

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

Chapitre ll. Capital social Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (� 18.600,00) et est repr�sent� par

sept cent cinquante (750) parts sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune une partie �gale du

capital.

Article 6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un num�ro d'ordre de 1 � 750.

Seule l'inscription eu registre des parts fera foi de la propri�t� des parts. Des certificats constatant cette

inscription sont d�livr�s aux associ�s.

Tout transfert de parts ne sera opposable � la soci�t� et aux tiers qu'� la suite de l'inscription de ce transfert

au registre des parts, dat�e et sign�e parle c�dant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

Article 7. indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

Si une part appartient � plusieurs propri�taires, l'organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des

droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part �

l'�gard de la soci�t�. Si les ayants droit ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent peut, � la requ�te de

la partie la plus diligente, d�signer un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'int�r�t de

la collectivit� des ayants droit.

Article 8. Cession de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

a) cession entre vifs

SI la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss�

aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parties sociales, lesdits

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis

' ou envoy�s en possession,' proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdits parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire ; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agr�ment unanime de l'ensemble des associ�s, d�duction faite des droits dont la cession est

propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis quand les parts sont c�d�es ou transmises :

- au conjoint d'un associ� ;

- � un associ� ;

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus parla loi.

C. En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire.

Chapitre III. Gestion Contr�le

Article 9. Composition de l'organe de gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les g�rants sont r��ligibles.

Le mandat des g�rants sortant non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur un remplacement.

Le coll�ge de gestion peut d�signer un pr�sident parmi ses membres. A d�faut d'une telle �lection ou en cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence sera assum�e par le g�rant pr�sent le plus �g�.

Le coll�ge de gestion peut �lire un secr�taire parmi ses membres.

Article 10. R�unions -- D�lib�ration R�solution

Le coll�ge de gestion se r�unit � la requ�te d'un ou de plusieurs g�rants. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date pr�vue pour la r�union, � l'exception des cas d'extr�me urgence. En cas d'extr�me urgence, la nature et les raisons de cette extr�me urgence sont signal�es dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas d�lib�rer sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, � moins que tous les g�rants ne soient pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et qu'ils y consentent unanimement Tout g�rant qui participe � une r�union du coll�ge de gestion ou qui s'y fait repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un g�rant peut �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou de l'irr�gularit� de la convocation, et ce, avant ou apr�s la r�union � laquelle il n'a pas assist�.

Les r�unions du coll�ge de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, � l'�tranger, au lieu indiqu� dans la convocation.

Si les modalit�s de participation sont indiqu�es dans la convocation, les r�unions peuvent �tre tenues au moyen de techniques de t�l�communication permettant une d�lib�ration collective telles que les conf�rences t�l�phoniques ou vid�o.

Tout g�rant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) notifi� par courrier, t�l�fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion afin de se faire repr�senter � une r�union d�termin�e.

Un g�rant peut repr�senter un ou plusieurs de ses coll�gues et peut, outre sa propre voix, �mettre autant de votes qu'il a re�u de procurations.

Si un coll�ge de gestion existe, celui-ci ne peut valablement d�lib�rer et statuer que lorsque la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, �tant entendu qu'au moins deux (2) g�rants doivent �tre pr�sents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e qui d�lib�rera et statuera valablement sur les points port�s � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, quel que soit le nombre de g�rants

_p.r�sagtSD41 rop eoles,.�Rot eatecti_gt m moine. deux .(21.. g�rante .cleiireot �tr_e.pr�Aere

Ann�x�s d� M�nit��r fi�lg�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 1 1. 1

14 R�serv�

au

Moniteur

belge

Chaque d�cision du coll�ge de gestion est adopt�e � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des voix des autres g�rants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est d�cisive.

Dans des cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre adopt�es par consentement unanime de tous les g�rants, exprim� par �crit. L'un des g�rants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de r�solutions � tous les g�rants, avec la demande de renvoyer ie document sign� et dat� dans les dix (10) jours calendrier suivant la r�ception, au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans le document. Les signatures (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) sont soit rassembl�es sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les r�solutions �crites sont cens�es adopt�es � la date de ia derni�re signature. Si l'approbation de tous les g�rants n'a pas �t� r�unie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les d�cisions sont consid�r�es comme n'ayant pas �t� adopt�es.

Article 11. Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'organe de gestion sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par les g�rants qui assistent � la r�union. Les procurations sont annex�es aux proc�s-verbaux de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es. Ces proc�s-verbaux sont :ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits sont valablement sign�s par un g�rant.

Article 12. Pouvoirs de gestion

Le g�rant unique est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Sil y a deux (2) g�rants, ils exerceront conjointement la gestion.

S'il y a trois (3) ou plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge qui agit comme une assembl�e d�lib�rante. L'organe de gestion peut d�signer un ou plusieurs mandataires sp�ciaux pour des questions sp�cifiques et d�termin�es.

Article 12 bis. G�rant statutaire

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t� :

Monsieur ROOBAERT Edgard Georges, n� � Uccle, le 2 d�cembre 1944, domicili� � 7170 Manage, section Bois d'Haine, Avenue Emile Herman, 426

Article 13. Repr�sentation

La soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers par un (1) g�rant agissant seul.

Dans les limites de leurs mandats, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux.

Article 14. R�mun�ration Co�ts Frais

Le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Les g�rants seront indemnis�s des d�penses normales et justifi�es expos�es dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront port�s en compte des frais g�n�raux.

Article 15. Contr�le

Dans la mesure o� cela est exig� par la loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels, et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assembl�e g�n�rale �tablit leurs r�mun�rations pour la dur�e compl�te de leur mandat. Celte r�mun�ration peut seulement �tre modifi�e avec le consentement de l'assembl�e g�n�rale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut �tre r�voqu� en cours de mandat part assembl�e g�n�rale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assembl�e g�n�rale

Article 16. Type de r�union Date Lieu

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le dernier mardi de mai � dix-huit (181 heures. Si ce jour tombe un jour f�ri�, rassembl�e g�n�rale a lieu ie jour ouvrable suivant � la m�me heure. En cas de recours � la proc�dure de d�lib�ration par �crit, le document contenant les propositions de r�solutions relatif � cette proc�dure doit �tre envoy� au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e lorsqu'un ou plusieurs associ�s repr�sentant un cinqui�me (20%) du capital social le demandent.

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation. Article 17. Convocation

Toute personne devant �tre convoqu�e � une assembl�e g�n�rale en vertu du Code des soci�t�s le sera par lettre recommand�e envoy�e au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la r�union. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accept� individuellement, express�ment et par �crit.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas �ch�ant, par les liquidateurs.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Les personnes qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou s'y font repr�senter sont consid�r�es comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�es. Elles peuvent �galement renoncer par �crit � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e g�n�rale � laquelle elles n'ont pas assist�.

Les documents requis sont mis � la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoy�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou apr�s l'assembl�e g�n�rale, renoncer par �crit � invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, l'associ� doit si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas �ch�ant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assembl�e, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil.

Article 19. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter par un mandataire, associ� ou non, lors d'une assembl�e g�n�rale. La procuration doit �tre d�ment sign�e par l'associ� (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration dat�e et sign�e devra �tre envoy�e, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, au si�ge de la soci�t� ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil. Les formalit�s d'admission doivent �galement avoir �t� respect�es si la convocation l'exige.

Article 20. Vote per correspondance

Si la convocation le pr�voit express�ment, tout associ� peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont d�termin�es dans la convocation et qui est mis � la disposition des associ�s.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identit� de l'associ�, (ii) le domicile ou le si�ge social de l'associ�, ail) le nombre de parts avec lesquelles l'associ� prend part au vote, (iv) la preuve que les formalit�s d'admission vis�es ci-dessus ont bien �t� accomplies si la convocation l'exige, (y) l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale et les propositions de r�solutions, (vii) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de r�solution et (vii) les pouvoirs �ventuellement conf�r�s � un mandataire sp�cial qui peut voter les r�solutions nouvelles ou modifi�es qui sont soumises � l'assembl�e g�n�rale ainsi que l'identit� de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionn�s, sont nuls.

Le formulaire doit �tre sign� par l'associ� (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire sign� doit �tre envoy� au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil au si�ge de la soci�t� ou au lieu pr�cis� dans la convocation. Les formalit�s d'acceptation doivent avoir �t� respect�es si la convocation l'exige.

Article 21. Liste de pr�sences

Avant de participer � l'assembl�e g�n�rale, les associ�s ou leurs repr�sentants sont tenus de signer la liste de pr�sence avec les mentions suivantes : (i) l'identit� de l'associ�, (ii) l'adresse ou le si�ge social de l'associ�, (iii) le cas �ch�ant, l'identit� du repr�sentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associ� participe au vote.

Cette obligation vaut �galement pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale.

Article 22. Composition du bureau

Chaque assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident de l'organe de gestion ou en cas d'emp�chement ou d'absence de celui-ci, par un autre g�rant ou un membre de l'assembl�e g�n�rale d�sign� par celle-ci. Le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale choisit le secr�taire.

Sur proposition du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale, l'assembl�e g�n�rale peut d�signer un (1) scrutateur. Article 23. D�lib�ration R�solutions

L'assembl�e g�n�rale ne peut pas d�lib�rer sur des points qui n'ont pas �t� port�s � l'ordre du jour, � moins que tous les associ�s soient pr�sents ou repr�sent�s et qu'ils y consentent � l'unanimit�.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les associ�s au sujet de leurs rapports ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication des donn�es ou des faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport.

,$ l'exception des cas o� un quorum sp�cifique est requis par la loi, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es, la d�cision peut �tre valablement adopt�e � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas o� la loi pr�voit une majorit� sp�ciale. Chaque part donne droit � une voix.

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de r�solutions et avec copie des documents devant �tre mis � disposition conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, doit �tre envoy� par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, aux personnes � convoquer � l'assembl�e g�n�rale. Les associ�s doivent renvoyer les documents pr�cit�s dat�s et sign�s dans un d�lai de dix (10) jours calendrier � compter de la r�ception du document au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit pr�cis� dans le document. La signature (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article _1222x_ Alin�a 2 du. Code .�ivil) aefLaPPP��r<4�f s le_dceul_neR..�tl�%gue_eni#_slat. Affermie empleiremiRm.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

a + �

document. Les r�solutions �crites seront cens�es adopt�es � la date de la signature appos�e en dernier lieu

sur le document ou � toute date sp�cifi�e sur ce document. Si l'approbation des r�solutions par les associ�s n'a

pas �t� donn�e dans un d�lai de quinze (15) jours calendrier � compter de l'envoi initial, les d�cisions seront

consid�r�es comme n'ayant pas �t� adopt�es.

Article 24. Proc�s-verbaux

Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans un proc�s-verbal sign� parle pr�sident, les

membres du bureau, et les associ�s qui en expriment le d�sir, Les procurations sont annex�es au proc�s-

verbal de l'assembl�e g�n�rale pour laquelle elles ont �t� donn�es. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un

registre sp�cial.

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par un g�rant.

Chapitre V. Comptes annuels -- B�n�fices

Article 25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (1) janvier de chaque ann�e pour se terminer le trente et un (31)

d�cembre suivant.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de

la soci�t�. Les documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les g�rants �tablissent en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et 96 du

Code des soci�t�s. Toutefois, les g�rants ne sont pas tenus de r�diger un rapport de gestion si la soci�t�

r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, 1 a` alin�a du Code des soci�t�s.

Article 26. B�n�fices

L'assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets de la soci�t�, un pr�l�vement d'un vingti�me

(5 %) au moins, affect� � la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce

fonds de r�serve atteint le dixi�me (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation � donner aux soldes

des b�n�fices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes d�clar�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s se fait aux �poques et aux

endroits d�sign�s par l'organe de gestion.

Les dividendes non-r�clam�s se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent � la soci�t�.

Tout acompte ou tout dividende distribu� en contravention � la loi doit �tre restitu� par les associ�s qui l'ont

re�u, si la soci�t� prouve que ces associ�s connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou

ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution - Liquidation

Article 28. Dissolution - Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination

r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

Ils disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans autorisation

sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs par

d�cision prise � une majorit� simple de voix.

Tous les actifs de la soci�t� seront r�alis�s, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

l'�quilibre, soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables.

Chapitre VIi. Dispositions g�n�rales

Article 29.

Les g�rants, commissaires et liquidateurs domicili�s � l'�tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de

leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes les communications, significations et

assignations peuvent leur �tre donn�es.

Les associ�s sont tenus d'informer la soci�t� de tout changement de domicile. A d�faut de notification, ils

seront cens�s avoir �lu domicile en leur pr�c�dent domicile.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables en application

des pr�sents statuts.

Article 30 - Droit commun

Il est renvoy� au Code des soci�t� pour tout ce qui ne serait pas r�gl� aux pr�sents statuts. �

Titre D

Pouvoirs d'ex�cution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs

- au g�rant aux fins d'ex�cution des r�solutions prises comme act�es ci-avant.

au notaire soussign�, � l'effet de proc�der � la coordination des statuts pour les mettre en

concordance avec les d�cisions prises par l'assembl�e ;

au g�rant avec facult� de substitution, aux fins d'op�rer la modification n�cessaire aupr�s de

la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Nicolas DEMOLiN, notaire.

D�p�t simultan�: exp�dition du proc�s-verbal emportant refonte des statuts (et par l� coordination de ceux-

ci) - rapport du g�rant (avec situation active passive).

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 30.08.2011 11516-0325-009
30/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 24.12.2009 09906-0335-009
18/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.05.2008, DPT 13.11.2008 08812-0176-009
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.05.2007, DPT 31.08.2007 07697-0213-009
14/12/2006 : CH172704
01/08/2006 : CH172704
12/09/2005 : CH172704
12/09/2005 : CH172704
17/11/2004 : CH172704
22/10/2004 : CH172704
04/08/2003 : CH172704
20/09/2002 : CH172704
20/09/2001 : CH172704
13/10/1999 : CH172704
21/01/1992 : CH172704
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 28.08.2016 16575-0505-014

Coordonnées
FAMIROO

Adresse
AVENUE EMILE HERMAN 426 7170 BOIS-D'HAINE

Code postal : 7170
Localité : Bois-D'Haine
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FAMIROO

Coordonnées
FAMIROO