FD CONSULTING

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FD CONSULTING
Dénomination : FD CONSULTING
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 502.972.813

Publication

12/12/2013
ÿþ Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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*13186 0

Tribunat de Commerce

0 2 DEL 2013 CHARtzge

N` d'entreprise : 0502,972.813

Dénomination

(en entier) : FD CONSULTING

Forme juridique : Socité en Commandite Simple

Siège : rue Bergère 30 bte 1 7160 CHAPELLE LEZ HERLAIMONT

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18/11/2013

Par décision de l'Assemblée Générale, le siège social est transféré rue Vandervelde 182 à 7160 Chapelle Lez Herlaimont en date du 18/11/2013

Detournay Frédéric,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/02/2013
ÿþMad POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservi

au

Moniteu

belge

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI " ENTRE LE

9-FEV.2013

Greffe

0bjetts1 de l'acte :

Texte : CONSTITUTION - STATUTS DE LA SCS F.D CONSULTING Acte sous seing privé

RUE DE LA BERGERE 30/1 - 7160 CHAPELLE LEZ HERLAIMONT

N°d'entreprise : 0 .50Ï. , 91" L . 13 Dénomination (en entier) : FD CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège

(adresse complète)

Ont comparu :

- Monsieur DETOURNAY Frédéric de résidence à Chapelle lez Herlaimont (7160), rue de la bergère 30/1, indépendant. Comparaissant à titre d'associé commandité.

NN : 73.05.26 281.22

- Monsieur GALAFASSI Denis de résidence à Courcelles (6183), rue de piéton 53, indépendant.

Comparaissant à titre d'associé commanditaire. NN : 67.04.28 145.62

DENOMINATION - STEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La société en commandite simple existera sous la dénomination "FD CONSULTING" et sera ci-après dénommée "la société".

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 7160 Chapelle lez Herlaimont, rue de la bergère 30/1. Celui-ci peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.

ARTICLE 3

La société a pour objet, tant en belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Mentionner sur la dernière page du Volet _S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association au la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

- suite

- Intermédiation de commerce en machines et mobilier de bureau, en matériel informatique, en machines pour le secteur de la construction, en matériel électrique, en machines et équipement industriels, en meubles, en articles de ménage et quincaillerie et plus généralement dans le commerce d'autres articles spécifiques et divers.

Mod POF 11,1

Réservé

au

Moniteur

belge

Staatsblad -13/02/2013 - Annexés du Moniteur belge

- Elle effectuera également un service optionnel de vente de fournitures et accessoires utiles à sa prestation principale qui permettra au client de personnaliser son produit ou service.

- La prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment par souscription ou achat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer, sous quelques formes que ce soit, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou autres.

- L'immobilier pour compte propre, la gestion de tout patrimoine immobilier. La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de l'objet social sans modifier le caractère civil de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobilier qui en découlent. La société pourra d'une façon générale, tant en belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, .ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de manières, à tous commerces, sociétés, entreprises existantes ou à créer, en belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de nationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 15.12.2012.

ARTICLE 5

CAPITAL ET PARTS SOCIALES

Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à 2000 Euros représenté par 100 parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation â l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé ARTICLE 6 Mal PbP f Li

au

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belge



Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur de 20 euros chacune. Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure de bonifier un intérêt de deux points au-dessus du taux d'escompte de la BNB, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû ou la résolution de la souscription ou d'exclure l'associé défaillant. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

ARTICLE 7

Les associés commandités répondent personnellement et solidairement des dettes sociales de la société.

La responsabilité des associés commanditaires est limité à concurrence de leur apport dans la société.

ARTICLE S

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

ARTICLE 9

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des co-associés.

L'associé qui veut céder ses parts, doit toutefois notifier au préalable, sa volonté de cession au gérant par voie recommandée. Ce dernier en avisera, par la même voie, les autres associés qui auront un délai d'un mois à partir de la notification, pour exercer leur droit de rachat, au prorata des parts qu'ils détiennent.

Les parts sociales ne peuvent, par contre être cédées ou transmises, sauf avec l'accord à l'unanimité de l'assemblée générale, à des tiers y compris les héritiers et ayant cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès.

Mentionner sur la dernière page du Volai P . Au recto : Nom al qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

suite Mod PDF71.7

ASSOCIES

ARTICLE 10

Sont associés

1. Les signataires du présent acte

2. Les personnes physiques ou morales agréés comme associés par la majorité des associés réunis en assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agrégation de justifier sa décision.

ARTICLE 11

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

- Démission

- Exclusion

- Décès

-- Interdiction, faillite et déconfiture

ARTICLE 12

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

ARTICLE 13

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale statuant aux 3/4 des voix présentes. L'assemblée n'est pas tenue de motiver sa décision. Cette décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée, signée par le gérant.

ARTICLE 14

L'associé démissionnaire ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves et des plus values non exprimées, le tout sous déduction de la cotisation spéciale éventuelle ou d'autres impôts analogues.

Le bilan régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé démissionnaire ou exclu, sauf en cas de fraude ou de vols.

Mentionner sur ta dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et gllatitè du notaire. instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature.

Résevvé

au

Moniteur

belge

i = - suite McQPOF 1 r.1

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis à vis de la société. Le remboursement des parts de l' associé démissionnaire ou exclu aura lieu dans un délai d'un an et sans bonification. En cas de décès d'un associé, le délai de remboursement est réduit de un an à six mois. Dans ce même délai, les autres associés pourront acquérir les parts à leur valeur déterminée comme dit ci-dessus, dans le mois de la notification qui leur sera faite par le gérant et selon le prescrit de l'article 9.

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ARTICLE 15

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvre la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues à l'article 14.

ADMINISTRATION -- CONTROLE

ARTICLE 16

La société est administrée par un ou plusieurs gérants

personnes physiques, associées ou non, rémunérées ou pas, nommés par l'assemblée générale des associés qui peut les révoquer en tout temps, sans donner de motif ni préavis.

L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérant, détermine la durée de leur mandat et leur rémunération. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement. L'assemblée générale peut, en sus des émoluments, et de leur frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités à porter au compte des frais généraux.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les

pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions de gérant ou de l'un d'eux pour quelques causes que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent, comme dit ci-avant.

Mentionne! sur la dernière page du Volet B : àu recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter 1 association ou la fondation è l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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i'Roniteur ARTICLE 17

belge POUVOIRS



Chaque gérant s'il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.

La gérance fixera, le cas échéant, les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charges de frais généraux.

ARTICLE 18

REPRESENTATION -ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demandant comme en défendant.

ARTICLE 19

CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter par un comptable ou expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

ARTICLE 20

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents. Elle possède les pouvoirs que lui attribuent la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 21

L'assemblée est convoquée par le ou les gérants par lettre recommandée contenant l'ordre du jour adressé aux associés au

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au rec,n : Nom et qualité du notaire instrumentent Ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- suite Mod POF na

moins cinq jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le dernier vendredi de novembre à 18h, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux gérants et commissaire réviseur. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut être aussi convoquée de manière extraordinaire. Elle doit être convoquée si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales en font la demande. Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

ARTICLE 22

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé désigné à cet effet par le gérant ou à défaut de pareille désignation par l'associé le plus ancien présent à l'assemblée.

ARTICLE 23

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter à l'assemblée , au moyen d'une procuration écrite, par un autre associé disposant du droit de vote. Le vote peut aussi être admis par écrit. L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.

ARTICLE 24

L'assemblée statue sauf les exceptions prévues par les présentes, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés. Les votes relatifs à des nominations de gérant ou de commissaire réviseur peuvent se faire au scrutin secret. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentant au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée ayant le même ordre du jour est convoquée et délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette . matière que si elle réunit les 3/4 des voix valablement émises.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de represe. lier l'association ou fa fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

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Moniteur belge ARTICLE

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts. En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

ARTICLE 26

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies des extraits de ces procès verbaux sont signés par le gérant ou 2 associés.

COMPTES ANNUELS - REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 27

L'exercice social le premier juin et finit le trente et un mai de chaque année. Le premier exercice social débutera la 15.12.2012 et se terminera le 31.05.2014.

ARTICLE 28

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre pour l'approbation à l'assemblée, et ce conformément à la Loi.

ARTICLE 29

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges et amortissements nécessaires et des affectations pour moins values, constituent le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de la réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le solde bénéficiaire annuel sera mis à disposition de l'assemblée générale, qui en déterminera l'affectation. L'assemblée générale pourra fixer la rémunération du capital investi. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou !a fondation à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature.

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DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 30

Sous réserve des restrictions légales, l'assemblée générale peut décider la dissolution, la liquidation de la société.

ARTICLE 31

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et le cas échéant, la rémunération.

DISPOSITION SUPPLETIVE

ARTICLE 32

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux dispositions du code des sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de novembre 2014.

Toutes les opérations entreprises et réalisées par Monsieur DETOURNAY Frédéric à partir du 01.06.2012 doivent être considérées entreprises et réalisées pour compte de la société.

SOUSCRIPTIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent que les 100 parts sociales de 20 ¬ chacune ont été souscrites au pair de leur valeur nominale comme suit :

1. Monsieur DETOURNAY Frédéric - Associé commandité : 75 parts

2. Monsieur GALAFASSI Denis - Associé commanditaire : 25 parts

Chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée en espèces sur le compte 001-6867387-57

NOMINATION

Est nommé gérant non statutaire jusqu'à révocation par l'assemblée générale, Monsieur DETOURNAY Frédéric.

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- suite Mad POF

Ce dernier aura seul tous les pouvoirs de gestion. Son mandat sera rémunéré.

COMMISSAIRE REVISEUR

Les fondateurs déclarent que la société rentre dans le champ d'application de l'article 130 du code des sociétés et

décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

Fait à Chapelle lez Herlaimont, le 15.12.2012 en quatre exemplaires dont un a été remis à chacun des fondateurs qui le reconnait ; deux autres étant destinés respectivement au bureau de l'Enregistrement et au guichet d'entreprises.

SIGNATURES

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belge

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Coordonnées
FD CONSULTING

Adresse
RUE DE LA BERGERE 30, BTE 1 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Code postal : 7160
Localité : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne