FEBELGRA WALLONIE

Association sans but lucratif


Dénomination : FEBELGRA WALLONIE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 413.319.176

Publication

22/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

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FEBELGRA WALLONIE

i-on}îc ;u i i ente : Association Sans But Lucratif

Sied¬ _ Avenue Georges Lemaitre 22 - 6041 GOSSELIES

d'entreprise : 0413.319.176

Obie de frire"~ : Modification des statuts - dissolution - liquidation - nomination du liquidateur - démission du liquidateur - clôture de la liquidation

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Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'asbl FEBELGRA tenue le 24.04.2012

Modification des statuts - Modification de la destination de l'actif (après dissolution)

Les modifications suivantes sont proposées à l'article 39 des statuts, deuxième alinéa

Remplacement des mots "Après apurement du passif' par "Après dissolution de l'association"

Suppression du littera b) actuel par un nouveau littera b) libellé comme suit :

«L'ensemble des actifs de l'association sera transféré à l'association sans but lucratif ayant le n'

d'entreprise 0408.598.840, appelé maintenant « Febelgra Vlaanderen », ou à toute association sans but lucratif

qui, au sein de la Belgique, a pour but la défense des intérêts de l'industrie graphique belge, de ses régions ou

de ses provinces ou de tout autre entité géographique belge. »

Les membres présents acceptent unanimement cette modification.

Un texte coordonné des statuts est joint à ce rapport.

Dissolution

L'assemblée générale décide unanimement de passer à la dissolution volontaire de l'association et de sa

mise en liquidation.

L'assemblée générale ayant dissout l'association, cela entraîne automatiquement l'arrêt des mandats des administrateurs. Les membres présents accordent unanimement décharge aux administrateurs pour leur gestion jusqu'à ce jour.

Nomination, compétences et rémunération du/des liquidateur(s)

L'Assemblée générale nomme comme liquidateur Monsieur Thierry Lejeune, domicilié rue Edith Cavell 145

à 1180 Uccle, né le 29.01.1968 à Hermalle-sous-Argenteau,qui déclare accepter le mandat.

Le mandat du liquidateur est non-rémunéré.

L'assemblée générale confère au liquidateur les compétences et pouvoirs les plus larges au sens des

articles 19 et suivants de la loi du 27 juin 1921 sur les asbl, et lui confère si nécessaire le droit spécifique de :

- acquitter le conservateur des hypothèques de la prise d'office d'inscriptions ;

- de renoncer à tous les droits réels, privilèges, hypothèques, actions judiciaires relatives à la dissolution;

- la cessation de donner avec ou sans payement de toutes les inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

virements, saisies, toute opposition ou autres entraves ;

- signer tout acte concernant l'association en liquidation, y compris les actes où intervient un fonctionnaire

public ou ministériel;

et de même acquitte le liquidateur de la rédaction d'inventaire et l'autorise à tenir les livres de l'association;

Destination de l'actif - approbation (accord) du transfert de l'actif et du passif

L'actif net de l'association doit être attribué, conformément à l'article 39 des statuts.

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Au verso , Nom a; signatiii,:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge



4.44 Volet B Sue.;

La réunion est interrompue afin de passer à la signature de l'accord de transfert de l'intégralité des actifs de l'association à l'asbl « Febelgra Vlaanderen » ayant son siège social à 2060 Antwerpen 6, Van De Wervestraat 8, bus 24, n° d'entreprise 0408.598.840 (ci-après Febelgra Vlaanderen), qui accepte.



L'accord prévoit le transfert de l'actif au sens large, et comprend :

- tous les droits et créances dont jouit l'association, ou dont elle est titulaire;

- tout le passif de l'association y compris t'exécution de toutes ses obligations ;

- tous les pièces et documents concernant l'actif transféré;



L'accord précise ensuite que tous les contrats souscrits par l'association, sans aucune exception, et tous les droits et obligations qui en découlent, sont transmis à partir de ce jour à Febelgra Vlaanderen, qui à partir de ce jour aura tous les droits en vertu de ces accords et respectera les obligations qui en découlent.

L'accord entre l'association (en liquidation) et Febelgra Vlaanderen prévoit que l'entièreté des avoirs sont transférés à Febelgra Vlaanderen sous une double condition suspensive, à savoir que l'assemblée générale de l'association et l'assemblée générale de Febelgra Vlaanderen, approuvent cet accord.

Après signature, l'assemblée approuve à l'unanimité l'accord de transfert et confirme à nouveau son accord pour le transfert de la totalité des avoirs à Febelgra Vlaanderen.

Approbation des comptes de liquidation

L'assemblée générale approuve les comptes de liquidation à l'unanimité ;

Décharge au liquidateur

L'Assemblée générale constate la fin des formalités de liquidation et décide d'accorder à l'unanimité des

voix à Monsieur Thierry Lejeune, décharge pour l'exercice de son mandat de liquidateur.

1.

e

Clôture de la liquidation, formalités de publication et consignation, détermination du lieu de conservation de

c la comptabilité.

L'ensemble des avoirs nets de l'association est transféré dans sa totalité.

bL'assemblée générale approuve à l'unanimité la clôture de la liquidation sans aucune consignation.

La clôture de la liquidation entraîne automatiquement la fin du mandat du liquidateur, excepté pour ce qui

: 4 suit.

L'Assemblée générale donne toute procuration à Monsieur Thierry Lejeune pour accomplir toutes les formalités nécessaires quant à la dissolution et la liquidation, et décide que la comptabilité sera conservée au siège de Febelgra Vlaanderen.

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NPour extrait conforme,

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Thierry Lejeune,

Liquidateur

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04/08/2011
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Tribunal de Commerce

2 5 JUIL. 2011

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Dénomination : Febelgra Wallonie

Forme juridique : Asbl

Siège : Avenue Georges Lemaître, 22, 6041 Gosselies

N d'entreprise _ 0413.319.176

Objet de l'acte : Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale du 15 juin 2011

Titre XI - Liste des représentants de Febelgra Wallonie

Article 44 - Les membres du Conseil d'Administration

L'Assemblée générale a approuvé :

La démission de :

- Madame Cristiana Poponcini en tant qu'administrateur

- Monsieur Daniel Califice en tant que trésorier

La nomination de Monsieur Yves Egon au poste de trésorier

La reconduction dans sa fonction d'administrateur de Madame Véronique Vandeputte

Pascal Genot

Secrétaire permanent

Febelgra Wallonie

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FEBELGRA WALLONIE

Adresse
AVENUE GEORGES LEMAITRE 22 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne