FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DU HAINAUT, EN ABREGE : FETAH

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DU H…
Dénomination : FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DU HAINAUT, EN ABREGE : FETAH
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 407.918.355

Publication

03/08/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRÉ LE

2 5 -07- 2012

Greffe

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Dénomination

(en entier) : Fédération des Entreprises de Travail Adapté du Hainaut

Forme juridique : ASBL

Siège : 11, rue du Tilloi à 6220 Heppignies

N° d'entreprise : 407.918.355

Objet de l'acte : Modifications statutaires

En vertu de l'article 24 des présents statuts, l'Assemblée Générale du 15 juin 2012 acte la composition du Conseil d'Administration suivante:

Président: GODART Patrick, représentant l'ETA Entraide par le Travail, située Avenue du Commerce, 19, à 7850 Enghien.

Vice-Président: DECLERCQ Jean-François, représentant l'ETA Le Trait d'Union, située Boulevard de I'Eurozone, 3 à 7700 Mouscron

Trésorier: PROCUREUR Hugues, représentant l'ETA Nekto, située Rue du Clypot 3 à. 7063 Neufvilles Secrétaire., MARCHANT Jean-Louis, représentant l'ETA Eddy Cambier, située 1 ère Rue Zl à 6040 Jumet

Administrateurs:

Mr GODART Patrick, représentant l'ETA l'Entraide par le Travail, située Avenue du Commerce, 19 à 7850 Enghien

Mr MARCHANT Jean-Louis, représentant I'ETA Eddy Cambier, située 'ère Rue Zl à 6040 Jumet Mr PROCUREUR Hugues, représentant 1'ETA Nekto, située Rue du Clypot, 3 à 7063 NeufviIles

Mr LORENZONETTO Francis, représentant l'ETA Les Ateliers de Blicquy, située Rue du Couvent, 38 à 7903 Blicquy

Mr MANSY Marcel, représentant I'ETA L'Atelier 2000, située Avenue d'Heppignies ZI à 6220 Fleurus

Mr DECLERCQ Jean-Français, représentant l'ETA Le Trait d'Union, située Bid de l'Eurozone, 3 à 7700 Mouscron

Mr BREYNE Laurent, représentant I'ETA Corelap, située Rue de la Montagne, 117 à 7700 Mouscron

Mme HENROTTE Françoise, représentant l'ETA Atelier du 94, située Rue Léon Houtart, 18 à 7110 Houdeng Goegnies

Mme WANWERT Corinne, représentant l'ETA Le Rucher, située Zone de l'Europe Il, 1 à 7900 Leuze-en-Hainaut

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mr SIMON Pascal, représentant I'ETA Entra, située Rue du Tilloi, 11 à 6220 Heppignies

Mr GUYAUX Christian, représentant I'ETA Jean Regniers, Rue Bar E. Drory van den Eynde, 5 à 6543 Bienne-lez-Happart

Mr SIMON Dany, représentant l'ETA Criquelions Services, située Rue Eva Dupont, Il à 7011 GhIin et représentant l'ETA Le Roseau Vert, située Rue du Commerce, 2 à 7370 Dour

Mme MOREAU Nadine, représentant 1'ETA Les Ateliers de Tertre, située Rue O.Lhoir, 97 à 7333 Tertre

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 juin 2012 .

Conformément à la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par fa loi du 2 mai 2002, au cours de la réunion susmentionnée réunissant au moins deux tiers des membres, il a été décidé, aux majorités spéciales énoncées par la loi, de modifier les statuts pour les adapter aux modifications légales et d'adopter un nouveau texte intégral qui se présente comme suit :

Titre I, Dénomination et siège social

Article 1 : L'association est dénommée Fédération des Entreprises de Travail Adapté du Hainaut en abrégé "FETAH". Cette Dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif' ou de l'abréviation "ASBL" et accompagnée de la mention précise du siège.

Article 2 : Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Mons. Il est actuellement établi au 3, rue du Clypot à 7063 Neufvilles.

Titre Il, Le but social et l'objet social

Article 3 : L'association a pour but de réunir les entreprises de travail adapté (anciennement appelés ateliers protégés) du Hainaut de coordonner leurs réunions, de les aider dans leur développement économique social et culturel et de défendre leurs intérêts vis-à-vis des pouvoirs publics. Elle se propose d'atteindre ce but notamment en organisant des séances de formation ou de débats, des réunions d'échanges entre ses membres ou en diffusant des informations. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet, Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant l'objet de l'association.

Titre III. Les membres effectifs

Article 4 : L'association est composée de membres effectifs. Les nouveaux membres effectifs sont des personnes morales représentant valablement une entreprise de travail adapté située dans la province du Hainaut et agréée par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées ou tout autre pouvoir subsidiant qui s'y substituerait. Ils adressent leur demande, par écrit, à l'assemblée générale. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à fa connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Article 5: Le nombre des membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à cinq.

Article 6 ; Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts. Ils sont seuls à détenir le droit de vote.

Article 7 : Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l'assemblée générale. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée

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générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et{ou le règlement d'ordre intérieur.

Peut être réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ou le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives, Le membre ne représentant plus une entreprise de travail adapté est de plein droit réputé démissionnaire à dater de la première assemblée générale qui suit la cessation de son mandat. L'assemblée générale constate que le membre est réputé démissionnaire.

Article 8 ; Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre de membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.

Article 9 : Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.

Article 10 : Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Titre IV. Les membres adhérents

Article 11 : Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci. Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être engagée pour des actes accomplis par l'association.

Article 12 : Toute personne qui désire devenir membre adhérent adresse une demande écrite au conseil d'administration. Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration. La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Article 13 : Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration. Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur, L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration. Peut être réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent, Le conseil d'administration constate que le membre adhérent est démissionnaire.

Titre V. Les cotisations

Article 14 : Les membres adhérents et effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale . Cette cotisation ne pourra être supérieure à 250 euros par an. Cette cotisation est exigible à chaque mois anniversaire de l'inscription du membre. En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision du conseil d'administration est irrévocable.

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" Titre VI. Le fonctionnement de l'assemblée générale

Article 15 : L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des vices-présidents.

Article 16 : L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année civile. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Article 17 : L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ou par le secrétaire ou par deux administrateurs, par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date de l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 18 : Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un délégué de son choix qui aura préalablement été désigné par son pouvoir organisateur. Cette représentation devra être assurée par un mandataire actif au sein de l'entreprise de travail adapté qu'il représente et sera porteur d'une procuration écrite dûment signée, Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 19 : Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Article 24 : L'assemblée générale délibère quelque soit le nombre de membres présents et représentés sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 21 : L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 22 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les

modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou tes buts en vue

desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. L'assemblée générale ne peut prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Article 23 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le / la président(e) et le 1 la secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.

Article 24 : Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'association. II en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.

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Article 25 : Toutes les décisions de l'assemblée générale lient tous les membres mêmes absents.

Titre VII. Les pouvoirs de l'assemblée générale

Article 26 : L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de modifier les statuts, d'exclure un membre, de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en finalité sociale, de nommer et de révoquer les administrateurs, de nommer et révoquer les commissaires et de fixer leur rémunération lorsque celle-ci est prévue, d'approuver annuellement les comptes et budget, d'octroyer la décharge aux administrateurs, de décider l'admission de nouveaux membres effectifs.

Titre VIII, La composition du conseil d'administration

Article 27 : L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 5 membres.

Les membres du conseil d'administration, choisis parmi les membres effectifs après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le mandat d'administrateur est de quatre ans: renouvellement par moitié tous les deux ans et le mandat du président est de 3 ans, il se termine pour les administrateurs à la date de la quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible,

Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'adminiistration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale.

Article 26 : Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Article 29 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 30 : Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de ['administrateur qu'il remplace.

Titre IX, Le fonctionnement du conseil d'administration

Article 31 : Le conseil désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier qui forment un comité exécutif. Le comité se réunit aussi souvent que l'exige l'expédition des affaires courantes et journalières de l'association et délibère suivant les mêmes règles que celles prévues pour les délibérations du conseiil d'administration. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Le secrétaire tient le registre des membres, y inscrit les modifications et veille à déposer la mise à jour au greffe du tribunal de commerce dans te mois de la date anniversaire du dépôt des statuts. Il procède aux autres dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour ['acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus anciens des administrateurs présents.

Article 32 x Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 33 : Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 34 : Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Si un administrateur a, directement ou

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indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le conseil prenne une décision. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

Article 35 : Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des vices-présidents, if se réunit au moins une fois par semestre. La convocation au conseil d'administration se fait par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main de la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour, Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises sans réunion mais avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalabe par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.

Titre X. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administratiion.

Article 36: Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans;accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements, plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

Article 37 ; Le conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Titre XI. L'action en justice

Article 38 : Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.

Titre XII. La gestion journalière

Article 39 : Le conseil délègue la gestion journalière de l'association et la représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement. Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier,

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mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.

Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de ('ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Titre XI I I. La représentation

Article 40 : Le conseil d'administration qui a le pouvoir de représenter l'ASBL délègue ce pouvoir à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) du personnel de l'association. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement. Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL. Le conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 41 : L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.

Titre XIV. Le règlement d'ordre intérieur

Article 42 : Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres effectifs et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

Titre XV. Dispositions diverses

Article 43 : L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 44 : Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs commissaire(s), membre(s) ou non, chargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. La durée de leur mandat est de deux ans, ils sont rééligibles. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, §6, de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

Article 45 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à l'actif net de l'avoir social de l'association. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une association ou un organisme similaire poursuivant le même but.

Article 46 :Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément aux lois régissant les associations sans but lucratif.

Le conseil d'administration a désigné Patrick GODART représentant l'ETA Entraide par le Travail , située au 19 avenue du Commerce à 7850 Enghien, Jean-François DECLERCQ représentant l'ETA Le Trait d'Union située 3 Boulevard de l'Eurozone à 7700 Mouscron, Jean-Louis MARCHANT représentant l'ETA Eddy Cambier située 1 ère rue Zi Jumet à 6040 Jumet et Hugues PROCUREUR représentant ''ETA Nekto située 3 rue du Clypot à 7063 Neufvilles, comme personnes chargées de la gestion journalière et qui possèdent tous les pouvoirs de gestion

Volet B - Suite "

et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Ils agissent en qualité d'organes individuellement.

Il désigne Patrick GODART représentant l'ETA Entraide par le Travail , située au 19 avenue du Commerce à 7850 Enghien, Jean-François DECLERCQ représentant l'ETA Le Trait d'Union située 3 Boulevard de l'Eurozone à 7700 Mouscron, Jean-Louis MARCHANT représentant l'ETA Eddy Gambier située lère rue ZI Jumet à 6040 Jumet et Hugues PROCUREUR représentant l'ETA Nekto située 3 rue du Clypot à 7063 Neufvilles, comme personnes disposant du pouvoir de représenter l'association et qui possèdent le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice. Ils agissent en qualité d'organes individuellement.

Fait ce 15 juin 2012 en double exemplaire.

(Nom, prénom et qualité du ou des représentant(s)

I!Illl! SIGNATURE(S) AU VERSO

GODART Patrick

Président

DECLERCQ Jean-François

Vice-Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Réservé

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Coordonnées
FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE…

Adresse
RUE DU TILLOI 11 6220 HEPPIGNIES

Code postal : 6220
Localité : Heppignies
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne