FEDERATION DES GARDES DENTAIRES FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FEDERATION DES GARDES DENTAIRES FRANCOPHONES ET G…
Dénomination : FEDERATION DES GARDES DENTAIRES FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 568.929.150

Publication

02/02/2015
ÿþivIOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

ê/ot

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de commerce de Charleroi

iyTeY -ry M

21 JAN, 2015

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 050 $ 9`9 , i 50

Dénomination

(en entier) : FEDERATION DES GARDES DENTAIRES FRANCOPHONES ET

GERMANOPHONE

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Boulevard Tirou, 251021, 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Constitution

CONSTITUTION DE L'ASBL FEDERATION DES GARDES DENTAIRES FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE

Ce jour, les personnes suivantes, membres fondateurs, ont constitué l'Association Sans But Lucratif dont les statuts figurent ci-après

" BERSEZ Jacques, rue Clair Martin 16 à 5310 EGHEZEE ;

" CLEYMANS Philippe, rue du Haras n° 2 à 5340 GESVES ;

.CHEUVART Jean-Luc, rue de Haid, 38/B à 5590 Haversin;

" DE GROOTE Xavier, rue Rogier47 à 7500 TOURNAI ;

" EVRARD Michel, rue du Tumulus n° 17 à 4260 BRAIVES ;

" GEORGeS Colette, Neustrasse n° 46 à 4700 EUPEN ;

" GIBERT Véronique, boulevard de la Sonnette n° 10 à 7190 ECAUSSINNES

" GUYOT José, rue des 4 Bras n° 65 à 6540 LOBBES ;

" HANON Bernard, avenue de la Ferme n° 1 à 1410 WATERLOO ;

" HAUT Bernard, rue des Aisnes n° 21 à 4280 HANNUT ;

" HUBERT Jean-Marie, Hameau Terre des Forges n° 2 à 6470 SIVRY-RANCE ;

" HUBERT François, rue Gobiet n° 35 à 7134 RESSAIX ;

" LAROCHE Michel, rue de Bouvy n° 94 à 7100 LA LOUVIERE ;

" MATHURIN Georges, rue de Neufchâteau n° 73 à 6600 BASTOGNE ;

" MUNNIX Bernard, Neustrasse n° 46 à 4700 EUPEN ;

" VAN HULLE Emile, Mont de Fontaine n° 14b à 4190 XHORIS.

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MOD 2.2

TITRE I -- DENOMINATION/STEGE/OBJET/DUREE

Article 1

L'association sans but lucratif porte la dénomination de FEDERATION DES GARDES DENTAIRES FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE. La dénomination est accompagnée de la mention «association sans but lucratif» ou de la mention en abrégée «ASBL»_

Article 2

Le siège social de l'association est établi à Charleroi, Boulevard Tirou, 251021 . Il se situe dans l'arrondissement judiciaire du HAINAUT, division de Charleroi. Le siège social peut être transféré ailleurs en Belgique sur décision de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut également décider de la création de sièges administratifs et/ou d'exploitations tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

L'association est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la dissolution.

Article 4

L'association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour but social l'organisation en Fédération Wallonie Bruxelles d'un service de garde dentaire destiné à garantir à la population la dispensation régulière et normale des soins de santé tant en milieu hospitalier qu'à domicile par les porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste au sens de l'arrêté royal numéro 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé

Le but social peut-être modifié par l'assemblée générale réunissant deux tiers des membres, présents ou représentés, et statuant à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.

Article 5

L'association peut également prêter son concours et son assistance, défendre et représenter les intérêts des membres auprès des tiers, L'association peut développer toutes autres activités en rapport direct ou indirect avec ses buts ou de nature à y contribuer, en ce, y compris collaborer ou s'affilier auprès : de toutes autres associations ou organisations nationales ou internationales, publiques ou privées. Elle peut conclure tous accords de coopérations et partenariats bilatéraux ou multilatéraux. Elle peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser ceux-ci. De même, elle peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute entreprise, belge ou étrangère, qu'elle qu'en soit la forme, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement.

Article 6

L'association peut autoriser la création de délégations nationales et/ou régionales. Dans chaque cas, un protocole d'accord fixera avec précision les rôles, attributions et limites de chaque délégation mais l'association reste une structure centralisée. Ses objectifs, sa stratégie, sa politique de relations extérieures restent la seule compétence de son conseil d'administration, dans le respect de ses statuts et de son règlement d'ordre intérieur,

TITRE Il  MEMBRES

Article 7

Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur à trois membres. L'association est composée de membres fondateurs, de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres sont tenus de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'association ainsi que les décisions de ses organes et de ne jamais porter atteinte aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes.

Aucune candidature à l'admission ne sera exclue sur la base d'une discrimination légalement prohibée par les Droits de l'homme, telles que race, nationalité, origine ethnique, religion, croyance, sexe ou handicap.

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MOD 2.2

a, Membres fondateurs

Les membres fondateurs sont les personnes physiques et morales signataires des présents statuts. Les

membres fondateurs de la présente association sont les premiers membres effectifs.

Les membres fondateurs ont droit de vote aux assemblées générales. Chaque membre fondateur a droit à

une voix.

b. Membres effectifs

Les membres effectifs sont ceux qui sont admis en cette qualité par le conseil d'administration et qui acceptent d'adhérer aux présents statuts et dont les objectifs sont similaires aux objectifs poursuivis par l'association.

Chaque membre effectif qui est une personne morale, désigne une personne physique pour le représenter avec droit de vote aux assemblées générales.

Les membres effectifs ont droit de vote aux assemblées générales. Chaque membre effectif a droit à une voix.

c. Membres adhérents

Les membres adhérents sont les personnes physiques et morales qui sont admis en cette qualité par le conseil d'administration et qui acceptent d'adhérer aux présents statuts et dont les objectifs sont similaires aux objectifs poursuivis par l'association mais qui ne souhaitent pas s'impliquer dans l'association au-delà d'une participation au service de garde dentaire.

Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote aux assemblées générales.

Article 8

Sur demande écrite du candidat la qualité de membre effectif ou adhérent lui est attribuée par le conseil d'administration, à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La décision du conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre à la connaissance du candidat.

Article 9

Tout membre est libre de se retirer de l'association à tout moment en adressant sa démission par écrit au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire tout membre qui en dépit d'un avertissement écrit, reste en défaut de respecter, dans les délais prescrits, ses obligations financières, et/ou administratives à l'égard de l'association ou imposées par le règlement d'ordre intérieur. L'exclusion d'un membre de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, et être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, après avoir entendu la défense de l'intéressé. Le conseil d'administration peut suspendre le membre jusqu'à la décision de l'assemblée générale dans le cas ou celui-ci porte gravement atteinte aux obligations imposées aux membres à l'article 7, La suspension sera notifiée par lettre recommandée au membre concerné. Si l'assemblée générale décide de ne pas procéder à l'exclusion, la suspension du membre prend fin d'office et elle est censée n'avoir jamais eu lieu. Le conseil d'administration décide souverainement, sans devoir motiver sa décision, de l'exclusion ou de la suspension des membres adhérents ou d'honneur.

Article 10

L'adhésion d'un membre prend fin automatiquement par son décès, ou s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution ou faillite. Le membre qui démissionne, qui est exclu ou qui décède, ainsi que ses ayants droit, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds social de l'association et ne pourront jamais exiger la restitution ou l'indemnisation des cotisations versées ou des apports effectués, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire. La démission d'un membre ne le dispense pas de l'obligation de s'acquitter de ses engagements pour l'exercice au cours duquel il aura présenté sa démission.

TITRE III  ASSEMBLEE GENERALE

Article 11

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association. Elle se compose des seuls membres fondateurs et de tous les membres effectifs en règle de cotisation. Les membres adhérents y sont invités. Elle est présidée par le président ou son représentant.

Article 12

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MCD 2.2

Les attributions de l'assemblée générale comportent notamment le droit :

-de modifier les statuts et de dissoudre volontairement l'association en se conformant aux dispositions

légales en la matière;

-de nommer et de révoquer les administrateurs;

-d'approuver annuellement les budgets, comptes et bilans et de donner décharge aux administrateurs et

commissaires éventuels;

-d'exclure un membre;

-de transformer l'association en une société à finalité sociale;

-d'exercer tous les autres pouvoirs qui lui seraient conférés par les statuts ou le règlement d'ordre intérieur

de l'association.

Article 13

L'assemblée générale se réunit de plein droit tous les ans, la dernière semaine du mois de mars, au siège social ou à tout autre endroit indiqué sur la convocation. La convocation est faite par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication 30 jours avant l'assemblée générale; elle contient l'ordre du jour et l'heure de l'assemblée. En outre des matières portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration, toutes propositions portant la signature de 10 membres ayant droit de vote et déposées au siège social au moins 15 jours avant la réunion pourront être soumises à l'assemblée. 11 ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.

Article 14

Le conseil d'administration peut fixer une autre date pour la tenue de l'assemblée générale, à la condition que celle-ci ait lieu au plus tard dans le courant du mois de mai de l'année en cours et qu'il en avise les membres, conformément au présent article.

Article 15

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, ou sur demande écrite d'un tiers au moins des membres effectifs de l'Association déposée au secrétariat; dans ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

Article 16

Les membres fondateurs et effectifs pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre fondateur ou effectif porteur d'une procuration spéciale et ayant droit de vote. Chaque membre ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

Article 17

L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité simple, sauf cas contraire prévu par les statuts ou par la loi . En cas de partage de voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.

Article 18

L'assemblée générale nomme et révoque les administrateurs à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La durée du mandat d'administrateur ne peut dépasser cinq ans et il est renouvelable à terme. Sauf décision contraire de l'assemblée générale le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés du président et du secrétaire.

TITRE IV  CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 20

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AtioD 22

L'association est gérée par un conseil de quatre administrateurs au moins et de quinze administrateurs eu plus, élus pour cinq ans par l'assemblée générale. Ils sont rééligibles. Les administrateurs sont choisis parmi les membres fondateurs et effectifs,

Article 21

Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 22

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an sur cxinvoce.ttion du président. La fréquence des réunions peut être aménagée dans un règlement d'ordre intérieur. La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication. Le conseil d'administration peut se réunir par téléphone ou vidéoconférence.

Article 23

Le conseil d'administration est revêtu de tous les pouvoirs entrant dans le cadre de l'objet social et qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale, Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tout autres pouvoirs dérivant des statuts ou de la loi, faire passer tous les actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, vendre, échanger, tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toutes durées, accepter des legs, des subsides des donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non, représenter l'association en justice, tant en demandant qu'en défendant . Il peut nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et recevoir toutes les sommes et valeurs, retirer toutes les sommes et valeurs consignées, ouvrir tous les comptes auprès des banques et de l'Office des chèques postaux, effectuer sur les dits comptes toutes opérations notamment retrait de fonds, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, des chemins de fers ou de tous autres transporteurs les lettres, télégrammes, colis, encaisser les mandats poste; Ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Article 24

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à l'un de ses membres fondateurs ou effectifs où a un tiers et qui portera le titre d'administrateur délégué. Cette fonction peut être rémunérée. Le conseil peut conférer également tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix parmi les membres fondateurs ou effectifs ou parmi des tiers, Le conseil d'administration décide, s'il y a lieu, de les rémunérer,

L'Administrateur délégué est nommé et révoqué par le Conseil d'administration. Il est membre de droit du Conseil d'administration.

Article 25

Les administrateurs nomment un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier. Leurs attributions sont définies dans le règlement d'ordre intérieur de l'association.

Article 26

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur ne pourra représenter qu'un administrateur absent moyennant procuration. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix celles du président est prépondérante en cas d'égalité. Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le conseil d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace jusqu'à la prochaine assemblée générale.

TITRE V  DROIT DE REGARD DES MEMBRES ET DES TIERS

Article 27

+ Moo 2.2

Les tiers et les membres adhérents qui le souhaitent ont le droit de consulter les rapports de l'assemblée générale. Seuls les membres effectifs ont le droit de consulter de consulter le registre des membres au siège de l'association, ainsi que tous les rapports et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des personnes, exerçant ou non une fonction d'administration, qui exerce un mandat dans l'association ou pour son compte ainsi que toutes les pièces comptables de l'association.

Article 28

A cette fin les tiers et les membres adressent une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation de documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

TITRE VI  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 29

Le conseil d'administration édicte un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur fixera les modalités pratiques relatives à l'organisation de l'association et aux engagements entre les prestataires du service de garde dentaire, membres effectifs ou adhérents de l'association, qui garantira à la population la dispensation régulière et normale des soins de santé tant en milieu hospitalier qu'à domicile. Ce règlement d'ordre intérieur permettra en outre de régler toutes les matières relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'association, et de prendre toutes les mesures, non contraires aux dispositions contraignantes de la loi ou des statuts. II règle également toutes les relations entres les membres. Ce règlement s'impose à toutes les catégories de membres de l'association et doit être disponible au siège de l'association. Tous les membres doivent s'y conformer et l'excuse de l'ignorance de son contenu ne sera jamais admise.

TITRE VI  COMPTABILITE/ COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 30

Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 2.05.2002, portant sur les ASBL, l'association relève de la catégorie des petites associations sans but lucratif. Elle est donc tenue de fournir annuellement une comptabilité simplifiée (état des recettes et dépenses).

Article 31

L'assemblée générale décide volontairement de désigner, parmi ses membres ou en dehors de ses membres, un ou deux vérificateurs chargés de vérifier les comptes et de lui présenter un rapport annuel; elle fixe également leurs honoraires s'il y a lieu. Les vérificateurs aux comptes sont nommés pour (TROIS) ans et sont rééligibles. Ils ont un droit illimité de contrôle de toutes les opérations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance sur place des livres, du courrier, des rapports et, en général, de tous documents de l'association. Les premiers vérificateurs sont nommés par les présents statuts.

TITRE VII  RESSOURCES/COTISATIONS

Article 32

Les ressources de l'association proviennent = des cotisations de membres, des subsides et subventions privées ou officielles que l'association est autorisée à solliciter et à accepter; de donations et legs que l'association est autorisée à accepter; de toutes autre source délibérée et acceptée par le conseil d'administration

Article 33

Chaque membre est tenu au paiement chaque année d'une cotisation qui est fixée par l'assemblée générale et dont le montant ne peut être supérieur à 250 euros.

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TITRE VIII  BUDGETS/COMPTES/EXERCICE SOCIAL

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MOD 2,2

Article 34

L'exercice social commence le ler janvier et se clôture de plein droit le 31 décembre de chaque année, Par exception, le premier exercice débutera à la date de la publication des présents statuts pour se terminer le 31 décembre de l'année qui suit sa création,

Article 35

Le conseil d'administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé, le bilan et le budget de l'exercice suivant.

Article 36

En approuvant les comptes, l'assemblée générale donnera décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat durant l'exercice écoulé.

Article 37

L'assemblée générale peut décider de la constitution d'un fonds de réserve et en fixer le montant.

TITRE IX -- DISSOLUTION

Article 38

Toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'un tiers des membres effectifs de l'association. Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins huit jours à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition, L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une telle proposition que si elle réunit eu moins les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association, Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des quatre cinquième des voix. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas le quorum requis, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, pas moins de quinze jours après la première réunion, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 39

L'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés et elle nomme un ou des liquidateurs. Après avoir soldé toutes les dettes de l'association dissoute, le liquidateur fera apport à titre gratuit de l'actif social à une ou plusieurs associations dont le ou les buts sociaux sont similaires à ceux de l'association dissoute.

TITRE X  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 40

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les formalités de publicité, sera réglé conformément aux dispositions de la loi.

Article 41

Pour les actes, autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffira, pour que l'association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, de la signature du président ou des signatures conjointes de deux administrateurs, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.

Article 42

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M0D22

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées et suivies par le conseil d'administration, représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci,

TITRE Xi  DISPOSITIONS FINALES & TRANSITOIRES

Article 43

Tout membre et tout administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toute notifications, communications et sommations lui sont valablement signifiés.

Article 44

L'assemblée générale créant l'association sans but lucratif désigne comme :

1° Membres effectifs :

" BERSEZ Jacques, rue Clair Martin 16 à 5310 EGHEZEE ;

" CLEYMANS Philippe, rue du Haras n° 2 à 5340 GESVES ;

" CHEUVART Jean-Luc, Rue de Haid, 38/b à 5590 Haversin ;

" DE GROOTE Xavier, rue Rogier 47 à 7500 TOURNAI ;

" EVRARD Michel, rue du Tumulus n° 17 à 4260 $RAINES ;

" GEORGES Colette, Neustrasse n° 46 à 4700 EUPEN ;

" GIBERT Véronique, boulevard de la Sennette n° 10 à 7190 ECAUSSINNES ;

-GUYOT José, rue des 4 Bras n° 65 à 6540 LOBBES ;

" HANON Bernard, avenue de la Ferme n° 1 à 1410 WATERLOO ;

" HAUT Bernard, rue des Aisnes n° 21 à 4280 HANNUT ;

" HUBERT Jean-Marie, Hameau Terre des Forges n° 2 à 6470 SIVRY RANCE ;

" HUBERT François, rue Gobiet n° 35 à 7134 RESSAIX ;

" LAROCHE Michel, rue de Bouvy n° 94 à 7100 LA LOUVIERE ;

" MATHURIN Georges, rue de Neufchâteau n° 73 à 6600 BASTOGNE ;

" MUNNIX Bernard, Neustrasse n° 46 à 4700 EUPEN ;

" VAN HULLE Emile, Mont de Fontaine n° 14b à 4190 XHORIS.

2° Administrateurs pour une durée de 5 ans

" BERSEZ Jacques, rue Clair Martin 16 à 5310 EGHEZEE ;

" CLEYMANS Philippe, rue du Haras n° 2 à 5340 GESVES ;

" CHEUVART Jean-Luc, Rue de Haid, 38/b à 5590 Haversin ;

" DE GROOTE Xavier, rue Rogier47 à 7500 TOURNAI ;

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" EVRARD Michel, rue du Tumulus n° 17 à 4260 BRAIVES ;

" GEORGES Colette, Neustrasse n° 46 à 4700 EUPEN ;

" GIBIERT Véronique, boulevard de la Sennette n' 10 à 7190 ECAUSSINNES ;

" GUYOT José, rue des 4 Bras n° 65 à 6540 LOBBES ;

" HAHON Bernard, avenue de la Ferme n° 1 à 1410 WATERLOO ;

" HAUT Bernard, rue des Aisnes n° 21 à 4280 HANNUT ;

" HUBERT Jean-Marie, Hameau Terre des Forges n° 2 à 6470 SIVRY-RANCE ;

" HUBERT François, rue Gobiet n° 35 à 7134 RESSAIX ;

" LAROCHE Michel, rue de Bouvy n° 94 à 7100 LA LOUVIERE ;

" MATHURIN Georges, rue de Neufchâteau n° 73 à 6600 BASTOGNE ;

" VAN HULLE Emile, Mont de Fontaine n° 14b à 4190 XHORIS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Le conseil a désigné comme :

1° Président :

Monsieur VAN RULLE Emile,

2° Vices-Présidents

Monsieur DE GROOTE Xavier ;

Monsieur MATHURIN Georges,

3° Secrétaire

Monsieur HUBERT Jean-Marie,

4° Trésorière

Madame GEORGES Colette.

L'assemblée générale confie un mandat spécial à représenté par , afin d'accomplir les formalités de publicité et de dépôt des statuts au greffe, avec l'usage de la signature y afférente.

Article 45

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi, A défaut de règles énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d'ordre intérieur de l'association et les usages.

Article 46

Après avoir constitué leur association, arrêté les statuts et procédé à la nomination des premiers administrateurs, les comparants ont signé au bas de cet acte qui constate leurs résolutions.

Moo 2.2

Volet B - suite

Fait à CHARLEROI, le 15/11/2014, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
FEDERATION DES GARDES DENTAIRES FRANCOPHONES…

Adresse
BOULEVARD TIROU 25, BTE 021 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne