FEDERATION MINI-FOOTBALL MOUSCRONNOIS, EN ABREGE : FMFM

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FEDERATION MINI-FOOTBALL MOUSCRONNOIS, EN ABREGE …
Dénomination : FEDERATION MINI-FOOTBALL MOUSCRONNOIS, EN ABREGE : FMFM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 838.157.204

Publication

28/10/2013
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N° d'entreprise : 0838157.204

Dénomination

(en entier) : Fédération Mini-Football Mouscronnois

(en abrégé) : FMFM

Forme juridique : ASBL

Siège : 95, Rue des Déportés, 7700 Luingne

°blet de l'acte : Démissions - Nominations d'administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale statutaire du 30/06/2013 :

Première résolution :

L'assemblée générale approuve, à l'unanimité, les comptes annuels 2012 et le budget pour l'exercice 2013.

Deuxième résolution

L'assemblée générale donne décharge pleine et entière aux administrateurs pour le mandat exercé durant:

cet excercice.

Troisième résolution :

L'assemblée générale accepte la démission au 30.06.2013 de Monsieur Guy Delemazure en qualité. d'administrateur et président du Conseil d'administration. L'assemblée générale accepte également, à la même date, la démission de Monsieur Eugène Vanhoe en qualité d'administrateur. Ils restent membres de J'asbl.

Quatrième résolution

Sont nommés administrateurs et membres du Conseil d'adminstration au 30.06.2013 :

Monsieur Bernard Gillard, demeurant à 7700-Mouscron, rue du Talus,21, qui accepte son mandat,

Monsieur Marc Parmentier, demeurant à 7500 Tournai, Quai Notre-Dame, 6, qui accepte son mandat,

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 30/06/2013 :

Est nommé Président, Monsieur Bernard Gillard, demeurant à 7700-Mouscron, rue du Talus, 21 Est nommé Conseiller Technique, Monsieur Marc Parmentier, 7500 Tournai, Quai Notre-Dame, 6

Gillard Bernard Colpaert Willy

Président Secrétaire Administrateur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Fédération Mini-Football Mouscronnois

(en abrégé) : FMFM

Forme juridique : ASBL

Siège : 95, Rue des Déportés, 7700 Luingne

Objet de l'acte : Introduction des statuts

Entre les soussignés:

M. Colpaert Jean-Pierre, domicilié à 7700 Luingne, 95 Rue des Déportés

M. Colpaert Willy, domicilié à 7700 Mouscron, 95 Rue Guillaume Vanzeveren

M. Delemazure Guy, domicilié à 7700 Mouscron, 57 Rue des Perdrix

M. Vanhoe Eugène, domicilié à 7540 Rumillies, 36 Rue du Corbeau

déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif conformément à la loi du 21.06.1921 telle

que modifiée par la loi du 02/05/2002 et celle du 16/01/2003, il a été convenu ce qui suit:

CHAPITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - BUT.

Art. 1. L'association prend pour dénomination "Fédération Mini Football Mouscronnois" ASBL. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif' ou du sigle ASBL ainsi que de l'adresse de l'association.

Art. 2. Son siège social est établi en Belgique à 7700 Luingne, 95 Rue des Déportés, dans l'arrondissement judiciaire de Tournai. Il peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique uniquement par décision de l'Assemblée générale. Toute modification de son siège oblige dépôt des statuts modifiés au greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent.

Art. 3. L'association est constituée pour une durée illimitée.

Art. 4. L'association a pour but de promouvoir la pratique du sport intitulé ci-avant et peut accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation de ce but. Elle peut donc entreprendre toutes les activités qui se rapportent directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son " concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Chapitre Il. Membres de l'association.

Section 1. Admission.

Art. 5. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres " effectifs est illimité sans être inférieur à trois. En dehors des prescriptions légales, seuls les membres effectiifs et adhérents jouissent des droits et sont tenus des obligations précisées dans le cadre des présents statuts. seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans un éventuel règlement intérieur.

Art. 6. Membres.

§1. Sont membres effectifs:

1. Les fondateurs et comparants du présent acte

2. Tous les membres du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

à

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3. Les nouveaux membres agréés par le Conseil d'administration qui statue sur toute demande présentée, lequel, en cas de refus, n'a pas à se justifier et à faire connaître le motif de la décision.

4. la qualité de membre est constatée parle procès-verbal du Conseil d'administration et par l'apposition par le nouveau membre de sa signatuire au pied du procès-verbal d'une Assemblée générale postérieure. Par cette signature, le nouveau membre exprime son acceptation de la finalité de membre et son engagement à respecter les statuts de l'association et notamment le but social défini à l'article 4.

§2. Sont membres adhérents:

1. Tous ceux qui participent aux activités de l'association après avoir satisfait aux obligations d'affiliation imposées par le Conseil d'administration.

2. Le Conseil d'administration se réserve le droit de refuser une inscription ou une affiliation.

3. Le nombre minimum des membres adhérents est fixé à zéro et le nombre maximum est illimité.

4. Les droits des membres adhérents sont limitativement énumérés comme suit:

- droit de participer aux activités déterminées par le Conseil d'administration et de jouir de ses services

- obligation de respecter les statuts, les règlements d'ordre intérieur et technique propres à la pratique du mini football et élaborés par le Conseil d'administration.

Section 2. DEMISSION - EXCLUSION - SUSPENSION.

Art. 7. 1. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retrirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'administration.

2. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le Conseil d'administration peut suspendre un membre jusqu'à décision de l'Assemblée générale.

3. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité des voix présentes ou représentées:

4. Le non respect des statuts et des règlements inhérents aux buts poursuivis, le défaut de paiement de la cotisation, des infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements, actes ou paroles qui pourraient entacher l'honoralibité ou la considération dont doit jouir l'association sont autant de motifs qui peuvent conduire à l' l'exclusion d'un membre effectif ou adhérent.

5.Un membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits d'un membre décédé, interdit ou placé sous contrôle judiciaire n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent y prétendre en rien. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Art. 8. Le Conseil d'administration tient un registre des membres.

Art. 9. 1. Les membres effectifs ne contractent aucune cotisation obligatoire personnelle relativement aux engagements de l'association.

Ils n'encourent du chef des engagements sociaux ou autres aucune obligation sur leurs biens personnels.

2. Ils apportent le concours actif et gratuit de leurs capacités et de leur dévouement. Toutefois, lors d'un mandat particulier et ponctuel presté par un membre effectif, une rémunération peut lui être accordée.

Section 3. ASSEMBLEE GENERALE.

Art. 10. L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association et en est l' organe souverain.

Art. 11. L'Assemblée générale possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et

les présents statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence:

1. La modification des statuts.

2. La nomination et la révocation des membres effectifs.

3. L'exclusion d'un membre adhérent.

4. L'approbation des comptes et budgets.

5. La dissolution volontaire de l'association.

6. La décharge à octroyer aux administrateurs.

7. La transformation de l'association en finalité sociale.

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8. La modification du siège social.

9. La nomination ou la révocation d'un éventuel réviseur d'entreprise et la fixation de sa rémunération le cas échéant.

10. Toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Art. 12. L'Assemblée générale est convoquée par le président, le secrétaire ou l'administrateur préposé à la gestion journalière, s'il en a été nommé un, par lettre missive ou par courrier électronique au moins huit jours avant la réunion. Elle peut être également convoquée à tout moment par décision du Conseil d'administration ou lorsqu'un quart des membres en fait la demande. Tous les membres doivent être convoqués. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Sauf dans les cas prévus à l'article 15 des présents statuts, l'Assemblée générale peut aussi délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnées à l'ordre du jour si tous les membres sont présents ou s'i s'agit de points de minime importance relevant de la rubrique "divers".

Art. 13. Sans préjudice des droits que la loi confère aux membres de l'association, l'Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour l'examen des comptes de l'année antérieure et du budget de l'année en cours. Tous les membres doivent y être convoqués.

En outre, elle est convoquée chaque fois que les intérêts de l'association l'exigent.

Art. 14. Les assemblées générales se tiennent au siège de l'association. Elles sont dirigées par le président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs. Le secrétaire du Conseil d'administration tient les écritures. En cas d'absence de ce dernier, le président désigne un secrétaire faisant fonction.

Art. 15. L'Assemblée générale délibère sur des objets portés à l'orde du jour dans la convocation. Chaque membre peut émettre un vote personnel et, éventuellement, un seul vote de réprésentation.Cette représentation devra être justifiée par une procuration écrite.

Sous réserve de ce qui est écrit à l'article 16, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, celle du président de la séance est prépondérante.

Art. 16. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si elles sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectfs présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés. II en est de même pour la dissolution volontaire.

Si les trois quarts des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et adopter les modifications prévues dans le présent article. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première.

Art. 17. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des prrocès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial au siège de l'association.

Art. 18. L'Assemblée générale peut donner la possibilité aux membres adhérents de participer à une assemblée sans toutefois avoir le droit de participer à la discussion et de voter.

Section 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Art. 19. L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommées par l'Assemblée générale pour une durée de quatre ans, rééligibles et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas être inférieur ou égal au nombre de membres effectifs de l'association.

Art. 20. Tout administrateur désigné pour pourvoir à une vacance survenue en cours d'un mandat n'est que pour le temps nécessaire à l'achèvement de celui-ci. nommé

Art. 21. Le conseil désigne parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire. Il peut désigner un vice-président et un administrateur délégué.

En cas d'absence du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou par l'administrateur le plus âgé.

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Art. 22. Le Conseil d'administration tient un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile de chaque membre. En outre, les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres sont inscrites.

Art. 23. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'

l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les statuts à celle de

l'Assemblée générale.

Il peut notamment, la liste ci-dessous étant énumérative et non limitative:

- représenter l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires;

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance;

- faire et recevoir tous les dépôts, tous placements de fonds, modes et conservation de titres et de

valeurs, recettes, revenus (en ce y compris les revenus issus d'organisation de tombolas, ventes

diverses), tout acte d'administration;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions officiels et privés, accepter tous dons et donations.

Art. 24. 1. Le Conseil d'administration se réunit au siège de l'association sur convocation du président ou du

secrétaire.

Sauf urgence motivée, la convocation est envoyée aux administrateurs par lettre ordinaire

ou par courrier électronique au moins six jours avant la réunion.

Une réunion doit être convoquée dans les dix jours qui précèdent l'Assemblée générale. Elle a

pour objet d'arrêter les écritures et de dresser les comptes et budget conformément à l'article 13

des présents statuts.

2. Le conseil forme un collège et il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents à la réunion. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

3. Les délibérations du conseil sont consignées dans un rapport rédigé après chaque réunion. Ce rapport est transmis à chaque administrateur. Il est approuvé à la réunion suivante et signé par le président et te secrétaire. Le rapport approuvé est consigné dans un registre de procès-verbaux prévu à cet effet. Les extraits des procès-verbaux à destination de tiers sont valablement signés par le président ou par deux administrateurs.

Art. 25. La gestion journalière ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées à un administrateur dont les pouvoirs seront fixés par le Conseil d'administration. Si la personne chargée de la gestion journalière fait partie du Conseil d'administration elle porte alors le titre "d'administrateur délégué". Si elle ne fait pas partie du conseil, elle porte alors le titre de "délégué à la gestion journalière". Cette personne a le pouvoir d'accomplir les actes d'administration qui ne dépassent pas les besoins de la vie journalière de l'association ainsi que ceux qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une solution rapide ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.. Lorsque la personne chargée de la gestion journalière se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction, l'interim est assuré par un administrateur désigné par le conseil. De même, le conseil peut déléguer un ou plusieurs pouvoirs à un comité de gestion composé de deux ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Le conseil peut déléguer de la même manière le droit de sanctionner par des mesures disciplinaires.

Art. 26. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de ta gestion journalière, sont signés, à moins de délégation spéciale du conseil, soit par le président soit par deux administrateurs lesquels n'auront pas à se justifier à l'égard des tiers.

La correspondance courante, les actes de gestion journalière, les quittances et décharges soit envers tes particuliers sort envers une administration, postes, télégraphes, pourront ne porter qu'une signature, soit d'un administrateur, soit de la personne déléguée à cette fin par le conseil, sans que les adminitrateurs ou délégués aient à se justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.

Art. 27. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant devant toute juridiction sont intentées

ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, poursuites et diligence du président.

Art. 28. L'association est responsable des fautes imputables soit à des préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Puisque leur mandat est exercé à titre gratuuit, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association; ils ne sont responsables que de leur mandat. Les personnes déléguées à la gestion journalière ou au comité de gestion ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

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Volet B - Suite

Art. 29. L'exercice social s'étend du premier janvier eu trente et un décembre. Le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice est clôturé. Le Conseil d'administration dresse les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. II les soumet à l'approbation de l'Assemblée générale conformément à l'article 13 des présents statuts.

Section 5. MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION.

Art. 30. Sous réserve de ce qui est inscrit aux articles cinq à six de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur l'initiative du Conseil

d'administration, l'Assemblée générale n'ayant dans ses attributions que d'accepter ou de rejeter les modifications proposées dans leur teneur.

Les éventuelles modifications seront apportées suivant les règles définies à l'article 8 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

Art. 31. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,

déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire à quelque moment et pour quelque cause qu'elle se produise, l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera affecté à une oeuvre de but analogue à celui de la présente association.

Art. 32. Tour ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un telle que modifiée par ta loi du deux mai deux mille deux et celle du seize juin deux mille trois régissant les associations sans but lucratif et par toutes les autres dispositions légales, par les usages ou un règlement d'ordre intérieur.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les membres fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts, des actes relatifs à la nomination des

administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

EXERCICE SOCIAL.

Par exception à l'article 29 des présents statuts, le premier exercice débutera le jour du dépôt de l'acte de constitution de l'association pour se clôturer le trente et un décembre deux mille onze.

ADMINISTRATEURS.

Ils désignent en qualité d'administrateurs, tous ci-avant plus amplement désignés:

M. Colpaert Jean-Pierre

M. Colpaert WILLY

M. Detemazure GUY

M. Vanhoe Eugène qui acceptent leur mandat

COMMISSAIRE.

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

DELEGATION DE POUVOIRS.

- Président: M. Delemazure Guy

- Trésorier: M. Colpaert Jean-Pierre

- Secrétaire et administrateur délégué: M. Colpaert Willy.

Fait à Mouscron, le 25/07/2011

Réservé

au

Moniteur

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Le Président Le Secrétaire

Delemazure Guy Colpaert Willy

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDERATION MINI-FOOTBALL MOUSCRONNOIS, EN AB…

Adresse
RUE DES DEPORTES 95 7700 LUINGNE

Code postal : 7700
Localité : Luingne
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne