FEDERAUTO CHARLEROI-MONS-LA LOUVIERE

Association sans but lucratif


Dénomination : FEDERAUTO CHARLEROI-MONS-LA LOUVIERE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 455.928.506

Publication

22/11/2013
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&Z+'MBI' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



N° d'entreprise : 0455.928.506

Dénomination

(en entier) : FEDERAUTO CHARLEROI MONS LA LOUVIERE

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Avenue Général Michel 1E/127 - 6000 CHARLEROI

jet de l'acte : Clôture de la liquidation (dissolution non judiciaire)

Extrait du rapport de l'assemblée générale tenue Ie 20/09/2013

1,Ont été priés de faire rapport de Ia gestion des liquidateurs : Vincent CIANCI -- Gino PACINI et Salvatore PISCITELLO.

2.Décision de décharge entière et totale sans condition ni réserve des liquidateurs Vincent CIANCI  Gino " PÀCINI et Salvatore PISCITELLO quant à Ia gestion de la liquidation en leur qualité de liquidateurs.

3.Clôture de la liquidation et constat que 1'A.S.B.L. FEDERAUTO CHARLEROI MONS LA LOUVIERE a définitivement cessé d'exister.

4.Les livres et documents de l'association seront déposés et conservés pendant le délai légal à l'A.S.B.L. FEDERAUTO, avenue Jules Bordet, 164 à 1140 Evere.

5.Procuration a été donnée à Luc MISSANTE, avec pouvoir de substitution, en vue d'obtenir la radiation de l'enregistrement de l'association au registre des personnes morales.

Pour extrait analytique,

Les liquidateurs

G PACINI - V CIANCI - P PISCITELLO

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

12 NOV, 2013

LeMfffler

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

«Procuration est donnée à Christian Brandt et Luc Missante, chacun distinctement, avec possibilité de

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

MOD 2.2

0455.928.505

FEDERAUTO CHARLEROI MONS LA LOUVIERE

ASBL

Avenue Général Michel 1E/127 - 6000 CHARLEROI

Dissolution de l'association - Nomination de liquidateurs - Attribution de l'actif net

N' d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé): Forme juridique Siège Objet de Pacte

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 mars 2012

1) Dissolution de l'association

Une première assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la dissolution de l'association ayant eu lieu le 23 février 2012 mais n'ayant pu réunir le quorum Légal des deux tiers des membres, la présente assemblée a été convoquée avec le même ordre du jour.

Le président constate que l'A.G.E. peut délibérer et décider valablement.

Sur proposition du président, l'assemblée procède au vote sur la dissolution de l'association comme asbl.

La dissolution est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Tous les administrateurs sont démissionnaires.

2) Désignation des liquidateurs

Les statuts prévoyant la désignation de liquidateurs, il est proposé à l'assemblée de nommer en cette qualité :

--Vincent CIANCI (490320-367 83) : Chée de Gilly 382  6043 RANSART

-Gino PACINI (480402-089 14) : Rue Devillers 151a  6280 ACOZ

-Paolo PISCITELLO (720807-259 32) : Rue de la Marine 130  6042 LODELINSART

Ces trois personnes, qui acceptent, sont désignées à l'unanimité en qualité de liquidateurs par l'assemblée. Leur mandat est gratuit. Elles disposent des pouvoirs les plus larges pour procéder à l'inventaire des avoirs de l'asbl, apurer le passif éventuel en effectuant les versements nécessaires, convoquer l'assemblée générale afin de lui faire rapport et constater que les opérations de liquidation sont clôturées, ainsi que, plus généralement, représenter l'asbl pour tous les actes nécessaires à sa liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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M

Tribunal de Commerce

0 5 JUIL. 2012

Greffe

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'Réservé Volet B - Suite

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Moniteur

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opérations comptables quotidiennes tels que les paiements et la transmission et/ou le réinvestissement du solde final conformément aux instructions des liquidateurs, »



3) Attribution de l'actif net

L'assemblée décide â l'unanimité d'attribuer l'actif net après apurement du passif à l'asbl FEDERAUTO, ayant son siège au I64 de l'avenue Jules Bordet à 1140 BruxeIIes.

4) Compétences conférées en vue des publications légales à faire paraître après la décision de la dissolution et la désignation des liquidateurs

L'A.G.E. propose de désigner M, Vincent CIANCI à cette fui,

Certifié exact

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge G PACINI - V CIANCI- P PISCITLLO : Liquidateurs



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 0455.928.506

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : FEDERAUTO CHARLEROI-MONS-LA LOUVIERE

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Avenue Général Michel l e/127 - 6000 CHARLEROI

Obiet de l'acte Modification de statuts - Démission - nomination

Assemblée Générale du 19/04/10 à Charleroi

1. Modification de statuts

L'assemblée générale est déclarée non valablement constituée pour statuer sur la proposition de modifications de statuts car le quorum des présences n'est pas atteint,

Une seconde assemblée générale est convoquée le samedi 8 mai 2010, pour pouvoir entérinés définitivement ces amendements.

Assemblée Générale du 8/05/10 à Morlanwelz

4, Modification de statuts

Cette assemblée générale, valablement constituée, a procédé à la modification suivante des statuts :

Articles 22

Supprimer la deuxième phrase : Le président ne peut être désigné que pour deux mandats successifs de trois années.

Conformément à la loi sur les a.s.b.l., le texte coordonné de ces statuts est également approuvé et sera déposé au dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de Charleroi et publié aux annexes du Moniteur belge.

La version coordonnée des statuts ainsi amendés suit en annexe.

5. Démissions  Nominations des administrateurs

Démission

L'Assemblée Générale acte la démission de M. Michel Van Belle.

" Mr Michel Van Belle (540202- 033 85) : Rue Van Beneden 14 -- 6210 FRASNES LEZ GOSSELIES

Nomination

L'assemblée générale acte la nomination de M. Nicolas Bocchini.

Les administrateurs sortants et rééligibles sont réélus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration jusqu'aux prochaines élections de 2013 se compose donc des 14 administrateurs suivants :

" Mr Nicolas Bocchini (530925-345-51) Chée de Gilly 342  6043 Ransarí

" Mr Fabrizio Ciampi (640607-209 94) : Rue de la Bassée 15  6043 RANSART

" Mr Vincent Cianci (490320-367 83) t Chée de Gilly 382  6043 RANSART

" Mr Brillando Coscia (560528-113 64) : Rue de l'Abattoir 95  6200 CHATELET

" Mr Giovanni De Simone (550822-087 76) : Rue de Trazegnies 44  6031 MONCEAU SUR SAMBRE

" Mr Pascal Detournay (620407-157 90) : Rue de Ragnies 12  6531 BIESME SOUS THUN

" Mr Antonio Di Placido (520930-119 39) : Rue du Gué Gobeau 1a  6030 MARCHIENNE AU PONT

" Mr Rosario La Scala (570821-107 38) : Rue Lieutenant Catelle 12  5070 LE ROUX

" Mr Vincenzo Mentino (590507-069 25) : Rue des Carrières 89 -- 6030 MARCHIENNE AU PONT

" Mr Gino Pacini (480402-089 14) : Rue Devillers 151 a  6280 ACOZ

" Mr Paolo Piscitello (720807-259 32) : Rue de la Marine 130  6042 LODELINSART

" Mr Gerlando Savarino (560129 415 92) : Rue Coumagne 22  6250 PRESLES  Italien

" Mr Haydar Serbes (600413-345 68) :Avenue Léopold Ill 3  7130 BRAY

" Mr Alain Tutobene (630109-065-25) : rue des Hirondelles n° 4 - 6534 GOZEE

Le conseil d'administration s'est réuni et a élu aux mandats suivants :

-Président : Vincent Cianci

-Vice-Présidents : Rosario La Scala et Paolo Piscitello

-Trésorier : Gino Pacini

-Secrétaire Général : Pascal Detournay

-Vérificateur aux comptes : Antonio Di Placido

Mrs Gabriel Sonet et Michel Tournier sont Présidents d'honneur.

Mrs Marc Ecrepont et Salvatore D'Angelis sont membres d'honneur.

TEXTE COORDONNE DES STATUTS

tel qu'il résulte des statuts adoptés lors de l'assemblée générale constitutive du 13 avril 1995 (publication dans les annexes du Moniteur belge du 21 septembre 1995), des modifications adoptées par l'assemblée générale du 31 mars 2004, des modifications adoptées par l'assemblée générale du 7 décembre 2004 et des modifications adoptées par l'assemblée générale du 8 mai 2010.

1.DENOMINATION, STEGE, DUREE

Article ler

L'association est dénommée : FEDERAUTO Charleroi-Mons-La Louvière.

Article 2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le siège de l'association est établi à 6000 Charleroi, Avenue Général Michel 1E, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Article 3

L'association est constituée pour une durée illimitée.

ILBUTS, MEMBRES

Article 4

L'association a pour but

1° de réunir et représenter toutes les entreprises visées à l'article 6 ci-dessous, ayant un siège d'exploitation dans la province du Hainaut ou dans l'arrondissement de Philippeville, dont l'activité consiste dans le commerce de véhicules à moteur et leur réparation ou entretien et, plus généralement, dans les services, au sens te plus large, à effectuer à ces véhicules, tels que la distribution de carburants, le lavage, le dépannage, la location d'emplacement de parking et de garage, en ce compris toutes les activités connexes à ces activités ;

2° de promouvoir, représenter et défendre, par tout moyen qu'elle jugera utile, les intérêts professionnels, collectifs et individuels, moraux ou matériels, de ses membres et, plus généralement, du commerce et de la réparation automobiles dans ia région pour laquelle elle est géographiquement compétente.

A cet effet, elle pourra, soit par elle-même, soit par l'intermédiaire d'une autre association, mettre à la disposition de ses membres tout centre de documentation, d'action ou de consultation, dans toutes les matières et objets pouvant les intéresser directement ou indirectement, représenter ses membres et défendre leurs intérêts vis-à-vis de tout tiers, autorités ou organismes, de droit public ou privé ;

3° de contribuer, partout moyen, à l'expansion et à la prospérité de tous et chacun de ses membres et des activités économiques qu'ils exercent ;

4' de créer, reconnaître, affilier, promouvoir et aider, sous quelque forme que ce soit, toute association locale ou régionale regroupant une partie de ses membres et collaborer avec elles à la promotion et à la défense des intérêts de ses membres ;

5° de développer et consolider, entre ses membres et vis-à-vis des autres professions du secteur automobile, une déontologie et un esprit de solidarité professionnelle. Elle pourra, à cet effet, élaborer tout règlement, obligatoire pour ses membres, organiser la solution amiable de tout différend pouvant survenir soit entre ses membres, soit entre ceux-ci et des tiers, et désigner des arbitres ou experts.

Plus généralement, l'association a pour but de mettre tout en oeuvre, par quelque moyen que ce soit, pour réaliser tout ce qui peut être utile à la défense des intérêts de ses membres, collectivement ou individuellement, ou d'une ou plusieurs catégories de ceux-cl.

Les buts de l'association, énumérés ci-dessus sont limités, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts de ses membres et de la profession en général, auprès des autorités et organismes visés, à la région pour laquelle elle est géographiquement compétente. La représentation et la défense des intérêts généraux de la profession, au niveau national et international, sont de la compétence exclusive de l'ASBL FEDERAUTO, visée à l'article 5 ci-dessous.

Elle pourra poser tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement à son but, le conseil d'administration ayant seul qualité pour interpréter, dans le respect des présents statuts, l'étendue de ce but social.

Article 5

L'association est affiliée à l'association sans but lucratif « Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobiles et des Secteurs connexes », ci-après dénommée « FEDERAUTO », et travaille pour la réalisation de son but social en étroite collaboration avec FEDERAUTO.

Article 6

MOD 2.2

e

Pour pouvoir être admis comme membre et le rester, il faut

1° être une entreprise, personne physique ou morale possédant un siège d'exploitation dans la province du Hainaut ou dans l'arrondissement de Philippeville, exerçant, pour son propre compte et en nom propre, l'activité décrite à l'article 4.1° ci-dessus, être inscrite pour cette activité à la Banque-Carrefour des entreprises et être assujettie à la T.V.A. ;

2° satisfaire, si nécessaire, aux conditions légales et réglementaires en matière d'accès à la profession ; 3° disposer des locaux et installations nécessaires ;

4° être affiliée à FEDERAUTO, soit directement soit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs groupements professionnels, affiliés à FEDERAUTO, faisant partie du groupe « Auto » de FEDERAUTO.

III.ADMISSION, DEMISSION OU EXCLUSION DES MEMBRES, COTISATIONS Article 7

Les membres dont le nombre ne peut être inférieur à trois, sont admis par le conseil d'administration. Celui-ci devra accepter l'admission de tout membre, répondant aux critères énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'il est affilié à FEDERAUTO ou à un au moins des groupements professionnels, affiliés à FEDERAUTO, visés à l'article 6, 40,

Du fait de leur affiliation, les membres adhèrent aux présents statuts et à tout règlement pris ou à prendre par les organes compétents de l'association.

Article 8

Les membres pourront, à l'intérieur de l'association, être classés en sections professionnelles qui pourront établir leur propre règlement d'ordre intérieur, sous réserve d'approbation par le conseil d'administration.

Article 9

Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au président du conseil d'administration.

Cette démission entraînera automatiquement la démission de ce membre de FEDERAUTO et du ou des groupements professionnels nationaux, affiliés à FEDERAUTO, dont il était membre.

Le président du conseil d'administration en avisera immédiatement le secrétariat de FEDERAUTO.

En outre, seront réputés démissionnaires les membres qui ne satisferaient plus aux conditions requises pour leur admission, les membres qui démissionnent ou seraient exclus de FEDERAUTO ou du groupement professionnel, affilié à FEDERAUTO, dont ils étaient membres et ceux qui ne paieraient pas, dans les trente jours d'une mise en demeure, la cotisation dont ils sont redevables à FEDERAUTO ou au groupement professionnel, affilié à FEDERAUTO, dont ils sont membres. Sont de même réputés démissionnaires, les membres qui sont déclarés en faillite.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix,

Article 10

Les membres démissionnaires ou exclus, les héritiers d'un membre décédé, leurs créanciers ou ayants-droit n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne pourront réclamer le remboursement total ou partiel des cotisations versées à FEDERAUTO ou au groupement professionnel national dont ils étaient membres.

IV.ASSEMBLEE GENERALE

Article 11

L'assemblée générale se compose de tous les membres en règle de cotisation, disposant chacun d'une voix.

Elle dispose de tous les pouvoirs énumérés à l'article 4 de la loi du 27 juin 1921.

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Article 12

La modification aux présents statuts est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui délibérera conformément à la procédure et suivant les modalités prévues à l'article 8 de la loi du 27 juin 1921.

Article 13

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre civil et chaque fois qu'un cinquième au moins des

membres en feront collectivement la demande écrite pour autant que cette demande précise de manière détaillée l'ordre du jour.

La convocation contiendra le lieu, la date et l'heure de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour. Elle sera adressée aux membres par écrit au moins quinze jours à l'avance, sauf urgence. En cas d'urgence, la convocation sera adressée au moins huit jours à l'avance,

Toute proposition doit être portée à l'ordre du jour si la demande en est faite par vingt membres au moins ou, éventuellement, un vingtième des membres, par lettre adressée au président du conseil d'administration cinq jours au moins avant ia réunion.

Article 14

Sauf si la loi ou les présents statuts en décident autrement, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside l'assemblée est prépondérante,

Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre, moyennant procuration écrite, Article 15

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence, par un vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents,

Le vote a lieu par scrutin secret chaque fois qu'il s'agit de question de personne.

Article 16

Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui seront conservés au siège social où tous les membres pourront en prendre connaissance sans déplacement,

Les extraits à en produire vis-à-vis des tiers, en justice ou autrement, seront valablement signés par le président du conseil d'administration, par celui qui le remplace ou par le secrétaire.

V.CONSEIL D'ADMINISTRATION, SURVEILLANCE

Article 17

L'association est dirigée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés par l'assemblée générale. Celle-ci détermine le nombre des administrateurs dont le mandat est fixé à trois ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Nul ne peut être désigné comme administrateur s'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans à la date de son élection ou de sa réélection,

Peuvent seules être désignées comme administrateur des personnes physiques représentant au sein de l'association une entreprise membre.

Article 18

La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou révocation.

La révocation ne pourra être prononcée que par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'assemblée procédera à la désignation d'un nouvel administrateur.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Est réputé démissionnaire tout administrateur dont l'entreprise qu'il dirige ou qui l'occupe, perdrait la qualité de membre ou l'administrateur qui ne serait plus actif dans l'entreprise, membre, qu'il dirigeait ou qui l'occupait.

En cas de vacance du mandat d'un administrateur pour quelle cause que ce soit, le conseil d'administration pourra pourvoir à son remplacement provisoire, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale.

L'administrateur désigné en remplacement d'un autre achèvera le mandat de celui-ci. Article 19

L'assemblée pourra désigner comme administrateurs honoraires, des personnalités dont les services rendus à l'association sont de nature à aider le conseil d'administration dans ses tâches.

Les administrateurs honoraires n'auront qu'une voix consultative et leur absence ne sera pas prise en considération pour le calcul du quorum des présences au sein du conseil d'admiinistration.

Article 20

Les administrateurs agissent collégialement. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association ; ils ne répondent que des fautes commises dans l'exécution de leur mandat. Celui-ci est gratuit.

Article 21

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l'association. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale, est de la compétence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président, à un ou plusieurs de ses membres, conjointement ou isolément, et même à un tiers, membre ou non de l'association.

Le conseil d'administration se réunira, sur convocation du président ou du tiers de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exigera et au moins une fois par semestre.

La moitié au moins des membres du conseil doivent être présents ou représentés pour pouvoir valablement délibérer.

Un administrateur ne peut représenter plus d'un autre administrateur,

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de parité des voix.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, conservés au siège social où tous les membres pourront en prendre connaissance sans déplacement.

Les extraits à en fournir vis-à-vis de tiers, en justice ou autrement, sont signés par le président du conseil d'administration, par celui qui le remplace ou par le secrétaire.

Article 22

Le conseil d'administration élira en son sein un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.

Au cas où le président serait empêché d'exercer ses fonctions, il sera remplacé par un des vice-présidents ou, le cas échéant, par le plus âgé des membres du conseil d'administration.

Article 23

Le conseil d'administration convoque les assemblées générales et en détermine l'ordre du jour.

Il dresse chaque année l'inventaire des biens du groupement et de ses engagements, fait rapport à l'assemblée générale sur l'activité de l'association, établit le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant et les cotisations à proposer à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il statue sur les admissions de membres et soumet toute proposition à l'assemblée générale.

Il propose également, le cas échéant, au groupement professionnel national, affilié à FEDERAUTO, auquel un membre est affilié, de procéder à l'exclusion de ce membre en introduisant auprès du groupement concerné un dossier reprenant les charges retenues contre lui.

Le conseil d'administration tient au siège social le registre des membres, dépose au greffe du tribunal de commerce du siège de l'association, le dossier prévu par la loi et veille à ce que ce dossier soit mis à jour. Il veille à ce que les extraits des actes, documents et décisions ainsi que leurs modifications dont la loi impose la publication dans les annexes du Moniteur belge soient effectivement publiés et dépose, le cas échéant, les comptes annuels et les documents à y annexer à la Banque Nationale de Belgique.

Article 24

Le conseil d'administration fixe la politique générale de l'association, en dirige les travaux et coordonne l'action de tous ses organes.

Article 25

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligence du président du conseil d'administration ou du vice-président qui le remplace.

Article 26

Tous les actes engageant l'association et notamment tout contrat, quittances et décharges à donner vis-à-vis de toute administration ou organisme de même que l'ouverture et la gestion des comptes financiers de l'association auprès des banques et autres organismes financiers, l'émission et l'encaissement des mandats, chèques et virements pourront être signés par le président du conseil d'administration ou tout autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Celui-ci pourra, le cas échéant, déterminer les modalités et conditions de ce mandat en fixant, notamment, une limite quant à l'engagement que pourra prendre, sous sa seule signature, le président du conseil ou un autre administrateur.

Un tiers pourra également recevoir délégation de signature pour les actes déterminés par le conseil d'administration dans les conditions et suivant les modalités fixées par le conseil.

Article 27

Le conseil d'administration pourra fixer, sous réserve d'approbation par l'assemblée générale, le montant des redevances ou droits de participation des membres à toute action ou manifestation spécifique, organisée par l'association, et déterminer les modalités de paiement de ces frais.

Article 28

Le conseil d'administration peut instituer, en son sein ou non, des commissions ou groupes de travail dont il

déterminera la compétence, la composition et le mode de fonctionnement.

Ces commissions et groupes de travail seront placés sous la responsabilité d'un membre du conseil d'administration désigné à cet effet, qui lui fera rapport. Leurs avis ne lieront l'association qu'après approbation du conseil d'administration.

Article 29

L'assemblée générale nomme et révoque éventuellement un commissaire et fixe, le cas échéant, sa

rémunération. Si les conditions requises à cet effet par la loi sont réunies, ce commissaire sera désigné parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprises. Son mandat est d'un an.

Le commissaire sortant est rééligible, Sa mission consiste à surveiller et à contrôler, sans limites, toutes les opérations de l'association.

Il est chargé du contrôle de la situation financière, de l'inventaire des avoirs de l'association, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels. Il fait rapport à l'assemblée générale du résultat de sa mission.

3

g,

Moo 2.2

Volet B - Suite

Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, généralement, de toutes les écritures de l'association.

Il ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne répond que de l'exécution de son mandat,

VI. DIVERS

Article 30

En cas de dissolution, l'assemblée générale se conformera aux dispositions des articles 20 et 22 de la loi du 27 juin 1921. L'actif net résultant de la liquidation sera versé à l'ASBL FEDERAUTO ou à toute association qui lui aurait succédé, poursuivant un but social similaire.

Sauf en cas de dissolution judiciaire éventuelle, l'assemblée générale nommera les liquidateurs, au nombre de trois, et déterminera leurs pouvoirs.

Article 31

L'exercice social commence le ler janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre.

Article 32

Tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présents statuts sera régi par la loi du 27 juin 1921 et par le règlement d'ordre intérieur qui sera, fe cas échéant, établi par le conseil d'administration ou par les sections professionnelles, sous réserve d'approbation par l'assemblée générale.

VII.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 33

Le premier exercice social commence, par dérogation à l'article 31 des présents statuts, ce jour pour se terminer le 31 décembre 1996.

Lors de la première élection du conseil d'administration, l'assemblée générale pourra, par dérogation à l'article 17 des présents statuts, décider que la durée du mandat des administrateurs sera inférieure ou supérieure à trois années. Elle déterminera la date à laquelle cessera le mandat des administrateurs qu'elle élira.

Article 34

Seront automatiquement considérés comme membres de l'association, à dater de ce jour, tous les membres des groupements professionnels nationaux affiliés à FEDERAUTO visés à l'article 6, e, des présents statuts, dont le siège d'exploitation est situé dans la région indiquée à l'article 4, 1°. Ces membres sont censés répondre aux conditions d'admission prévues à l'article 6, sans que le conseil d'administration doive encore statuer sur leur admission.

Certifié exact

M. CIANCI

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sianature

Réservé

a ~ au

* Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FEDERAUTO CHARLEROI-MONS-LA LOUVIERE

Adresse
AVENUE GENERAL MICHEL 1E 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne