FELINER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FELINER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.897.417

Publication

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 30.08.2012 12504-0347-008
24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.02.2015, DPT 12.02.2015 15043-0295-010
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 29.08.2011 11467-0083-008
10/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise : 0456.897.417

Dénomination (en entier) : Feliner

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Georges Delersy(L) 30 - 6220 Fleurus

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Démission

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire dd 25/03/2003

L'assemblée accepte la démission de Madame Eliane VERMEIREN, Blvd Edmond Machtens 172/003 -1080 Molenbeek-Saint-Jean, de ses fonctions de gérante prenant effet ce 25 mars 2003.

Jean-Claude BYTEBIER

Gérant

Mentionner sur la dernière pape du Volet B : Au recto : Nom ai qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des porsonnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature,

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.02.2010, DPT 30.08.2010 10498-0269-008
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.02.2009, DPT 30.08.2009 09733-0228-008
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.03.2008, DPT 28.08.2008 08663-0073-009
08/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0456897417 Dénomination

(en entier) : FELINER

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Tri.puial de commerce de üharlerroi

ENTRE LE

2 7 AVR, 2015

Le Greffier

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6220 Lambusart rue Georges Delersy numéro 30

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès verbal dressé par Maître Joëlle THIELENS, Notaire associé à la résidence de Fleurus le vingt-sept mars deux mille quinze, enregistré au bureau d'enregistrement Charleroi I le 9 avril 2015 référence 5 volume 000 folio 000 case 4999, l'inspecteur principal (signature), il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

L'assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes:

I. Première résolution :

DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée, à l'unanimité, décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.

La proposition de dissolution de la société a fait l'objet

a) d'un rapport justificatif établi par Monsieur BYTEBIER Jean-Claude, en qualité de gérant et annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 28 février 2015 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et cet état, spécialement pour le cas où la société dissoute renoncerait à poursuivre ses activités ou si la perspective de continuité de ses activités ne pouvait être maintenue, est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 du code des sociétés.

b) d'un rapport établi par Monsieur Jean-Pascal de MAHIEU, expert-comptable, inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables sous le numéro 8557-F-64 dont les bureaux sont établis à 6221 Saint-Amand, rue de Ligny, numéro 2 désigné par le gérant, portant sur l'état prévanté; rapport qui indique si cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,

Le rapport établi par le réviseur conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

ATTESTATION SANS RESERVES

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la S.P.R.L. FELINER a établi un état comptable arrêté au 28 février 2015 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 7.477,42 eur et un actif net de 0,00 eur. Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Experts-Comptables et Conseils Fiscaux, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Les conditions prévues à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés pour organiser la dissolution et la liquidation dans un seul acte sont réunies ».

il. Deuxième résolution

ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDATEUR

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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4 Réservé Volet B - Suite

En application de l'article 185 du code des sociétés, le gérant, Monsieur BYTEBIER Jean Claude Joseph' Marie, né à Ixelles le onze avril mil neuf cent quarante-huit, divorcé, domicilié à 6220 Fleurus (section de Lambusart) rue Georges Delersy, numéro 30, sera dès lors considéré à l'égard des tiers, comme liquidateur.

III. Troisième résolution

CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant.

En outre, le gérant déclare que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

L'actif net est de zéro euros.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir. Plus généralement, les associés attestent qu'ils

reprennent tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société.

IV. Quatrième résolution

APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU

GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer,

V, Cinquième résolution

CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la société n'a plus d'avoirs et prononce en conséquence la clôture de la

liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « FELINER » a définitivement

cessé d'exister. Les associés confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les

engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « FELINER » cesse d'exister, même

pour les besoins de sa liquidation.

VI. Sixième résolution

DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

VII. Septième résolution

DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans au domicile de Monsieur BYTEBIER Jean-Claude où la garde en sera assurée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU

MONITEUR BELGE

Déposée en même temps; expédition de l'acte du 27 mars 2015 contenant rapport du gérant et rapport de

l'expert-comptable

Maître Joëlle THIELENS, Notaire associé à la résidence de Fleurus

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

au

Moniteur

" belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 06.08.2007 07543-0242-009
03/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 31.07.2006 06591-4238-011
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 26.09.2005, DPT 30.09.2005 05788-1108-012
04/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 12.08.2004, DPT 29.12.2004 04891-3662-012
06/07/2004 : BL598805
28/10/2002 : BL598805
25/12/2001 : BL598805
24/10/2001 : BL598805
10/11/2000 : BL598805
23/08/1997 : BL598805
19/01/1996 : BL598805

Coordonnées
FELINER

Adresse
RUE GEORGES DELERSY 30 6220 LAMBUSART

Code postal : 6220
Localité : Lambusart
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne