FERME DE LA CARRIERE

Société anonyme


Dénomination : FERME DE LA CARRIERE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 867.250.274

Publication

24/09/2013
ÿþ Moa WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré:

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Tribunal do commerce do Charleroi

Entré le

13 SEP. 2413

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N° d'entreprise : 0867250274

Dénomination

(en entier) : FERME DE LA CARR1ERE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6460 Chimay, Les Fermes, 69

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire Yves HUSSON à Chimay, le 3 septembre 2013, enregistré à Chimay le 9 septembre 2013, vol.414, fol.91, case 11, 2 rôles, 1 renvoi, Reçu: 8.295, 91 E. Signé: Le Receveur: M. BAUDY il résulte que:

- l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme " FERME DE LA CARR1ERE" a pris les résolutions suivantes:

Première Résolution

Rapports

L'associé unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1 du Code des Sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de La SPRL Comptabilité Fiduciaire Assistance de Presgaux, ayant son siège à 5660 Presgaux, Rue de la Nare, 2, représentée par son gérant Monsieur Philippe WOLTECHE, expert-comptable, établi en date du quatre juillet deux mille treize sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion,

Le rapport de La SPRL Comptabilité Fiduciaire Assistance de Presgaux, ayant son siège à 5660 Presgaux, Rue de la Na e, 2, représentée par son gérant Monsieur Philippe WOLTECHE, expert-comptable, établi en date du quatre juillet deux mille treize, conclut dans les termes suivants ;

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 30/06(2013,

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société ».

« Fait à Presgaux, le 04 juillet 2011. Signé ; WOLTECHE Philippe. »

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi,

L'associé unique approuve ces rapports et état.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Dissolution de ia société

L'associé unique décide de dissoudre anticipativement ladite société et prononce sa liquidation et sa

dissolution à dater de ce jour,

La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.

L'associé unique déclare que la société répond à tous les critères prescrits par la circulaire du SPF Justice

du quatorze novembre deux mille six et que les comptes de la société ne mentionnent aucun passif à l'égard

des tiers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet $ - Suite

Troisième Résolution

Reprise des biens propres à la société par l'actionnaire unique.

La société est propriétaire des biens suivants :

VILLE DE CHIMAY Division de SALLES

Un ensemble de pâtures situées aux lieux dits « Haut Chemin » et « Champ du Haut Chemin, cadastrées

ou l'ayant été section C numéros 401E, 42, 431A, 66/E, 661F, 671A, 741A, 751A, 80/C, 811A, 831A, 96fB, 99fC,

1001A, 105/A et 1061A, d'une superficie totale de neuf hectares douze ares septante-quatre centiares (9 ha 12

a74 ca).

VILLE DE CHIMAY Division BAILIEVRE

Pâture sise lieu-dit « Le poteau », « Le Moinil » et « Fosse à l'Argent » section B numéros 877, 702A et

707A pour une contenance de un hectare cinquante-sept ares septante centiares

ORIGINE DE PROPRIETE

Les biens ci-dessus décrits appartiennent à la société anonyme « Ferme de la Carrière » ayant son siège social à 6460 Chimay-Bailièvre, Les fermes 69  RPM ; 0867.250274, pour les avoir acquis de Monsieur Marcel VANDEVELDE veuf de Dame Mireille VEREECKE demeurant à Chimay-Bailièvre , en vertu d'un acte reçu par le Notaire Doris LIARD, ayant résidé à Momigies le vingt-quatre novembre deux mille quatre  transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi te vingt-trois décembre suivant sous le numéro 44-T2311212004- 15797.

Suite à la dissolution de la société acquéreuse, les terrains ci-dessus décrits retombent dans le patrimoine

du seul et unique actionnaire, Monsieur Guy MASSON prénommé.

Ce que ce dernier déclare accepter.

Vote : cette résolution est acceptée à l'unanimité,

DECLARATiON PRO FISCO

Pour la perception des droits d'enregistrement, les biens ci-dessus décrits sont estimés à six mille deux cents euros de l'hectare, soit un montant total de soixante six mille trois cent soixante-sept euros vingt-huit cents ( 66.367,28 ¬ ),

Quatrième Résolution

Décharge à l'administrateur et prise en charge

L'associé unique donne décharge à l'administrateur pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

L'associé unique requiert le Notaire soussigné de constater que ia société commerciale à forme de société anonyme dénommée « FERME DE LA CARRIERE » est dissoute et que la liquidation de ladite société se trouve définitivement clôturée.

Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique, Monsieur Guy MASSON prénommé, qui confirme se considérer comme tenu personnellement de supporter tout le passif éventuel et d'exécuter tous engagements quelconques de la société, ce qu'il accepte expressément.

Tout élément passif ou actif revenant à la société après sa dissolution est attribué à Monsieur Guy MASSON.

DECLARATIONS

Monsieur Guy MASSON déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans à son domicile.

Les sommes et les valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu âtre faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: expédition et rapport de l'expert-comptable et rapport

de l'organe de gestion.

NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

ReiservA

" au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représente la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 18.09.2012 12570-0522-007
07/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 30.09.2011 11568-0339-007
11/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 30.08.2008 08722-0328-009
20/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 13.09.2007 07721-0387-008
28/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 26.06.2006 06320-0811-011

Coordonnées
FERME DE LA CARRIERE

Adresse
LES FERMES 69 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne