FERRAILLAGE BELGIUM

Dénomination : FERRAILLAGE BELGIUM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 511.984.608

Publication

04/02/2014

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oe Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

n~unal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

24 JAN, 2014

Le Grefffe

14 3900

--------

N� d'entreprise : 0511.984.608

D�nomination (en entier): FERAILLAGE BELGIUM

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6020 Charleroi section de Dampremy, rue du Ch�teau d'Eau, 30

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE INSTANTANEE

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 11 d�cembre 2013, enregistr� � Charleroi 6 le 18 d�cembre 2013, volume 266, folio 16, case 13 - re�u cinquante euros - sign� l'Inspecteur Principal I.STASSART, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FERRAILLAGE BELGIUM ayant son si�ge social � 6020 Charleroi section de Dampremy, rue du Ch�teau d'Eau, 30, s'est r�unie pour prendre � l'unanimit� des voix, les r�solutions suivantes :

PREMIERS RESOLUTION : RAPPORTS

L'assembl�e dispense Madame la Pr�sidente de donner lecture du rapport justificatif sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli par la g�rance le 10 d�cembre 2013, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, ainsi que de l'�tat r�sumant de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 30 septembre 2013.

De m�me que l'assembl�e dispense Madame la Pr�sidente de donner lecture du rapport de la SPRL Civile BDO R�viseurs d'Entreprises ayant son si�ge � 5032 Les Isnes (Gembloux), rue Camille Hubert, 1, repr�sent�e par Monsieur Michel TEFNIN, reviseue d'entreprises, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant.

Le rapport de Monsieur TEFNIN dat� du 13 d�cembre 2013 conclut dans ces termes : " Dans le cadre de la proc�dure de dissolution pr�vue � l'article 181 du Code des Soci�t�s, l'organe de gestion de la soci�t� SPRL FERRAILLAGE BELGIUM ayant son si�ge � 6020 Dampremy, Rue du Ch�teau d'Eau, 30, a pr�par� une situation comptable arr�t�e au 30 septembre 2013, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la soci�t�, pr�sente un total de bilan d'un montant de 3.348,48 EUR et un passif net (fonds propres n�gatifs) s'�levant � -551,52 EUR. Conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, la situation comptable a �t� pr�par�e en discontinuit�. Les fonds propres �tant n�gatifs la liquidation est d�ficitaire. Malgr� les fonds propres n�gatifs, la liquidation reste possible � condition notamment que le liquidateur appelle le capital non appel�.

Au terme de nos travaux r�alis�s en conformit� avec les normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en la mati�re, nous sommes en mesure d'affirmer que la situation active et passive arr�t�e au 30 septembre 2013 qui, nous a �t� remise, r�sulte directement de la balance des comptes arr�t�e � cette m�me date.

Nous sommes d'avis que l'�tat comptable de la soci�t� SPRL FERRAILLAGE BELGIUM, arr�t� � la date du 30 septembre 2013, traduit de mani�re compl�te, fid�le et'' correcte la situation patrimoniale de la soci�t� pour autant que les pr�visions de; l'organe de gestion soient r�alis�es avec succ�s par le(s) liquidateur(s), et sous r�serve de l'absence de passifs latents qui n'auraient pas �t� port�s � notre connaissance.

Le pr�sent rapport a �t� r�dig� en application de l'article 181 du Code des Soci�t�s dans le cadre de la proposition de dissolution de la soci�t� SPRL FERRAILLAGE BELGIUM. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins. Namur, 13 d�cembre 2013

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Repr�sent�e par Michel TEFNIN �

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE

L'assembl�e d�cide la dissolution volontaire et elle donne pleine et enti�re d�charge � la g�rante pour sa gestion.

TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE

Mentionner surfa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Vdlet B ::Suite

L'assembl�e d�cide qu'une liquidation de la soci�t� n'est pas n�cessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que les associ�s se verront attribuer les fonds propres de la soci�t� apr�s apurement des �ventuelles dettes et qu'il y a donc lieu de CLOTURER LA LIQUIDATION, � l'instant.

L'assembl�e prononce donc la cl�ture de la liquidation et constate que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FERRAILLAGE BELGIUM a d�finitivement cess� d'exister.

LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assembl�e d�clare que les livres et documents sociaux seront d�pos�s en la demeure susindiqu�e de la g�rante, Madame Josette MIGNOLET, savoir � 6020 Charleroi section de Dampremy, rue du Ch�teau d'Eau, 32, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

CARENCE D'IMMEUBLES

Elle d�clare encore que la soci�t� dissoute ne poss�de ni bien immeuble, ni droit r�el immobilier.

POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Madame Josette MIGNOLET en vue de l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment pour faire toutes les d�marches aupr�s de la TVA et recevoir tous remboursements �ventuels de cet organisme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'exp�dition de l'acte de dissolution du 17/12/2013 ;

. Le rapport du g�rant du 10/12/2013 ;

. Le rapport du r�viseur d'entreprises du 13/12/2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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05/03/2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce 22 FEY, 2013

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Grefte

Na d'entreprise : S 11 " $ " G t

D�nomination

(en entier) : FERRAILLAGE BELGIUM

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 6020 DAMPREMY, rue du Ch�teau d'Eau, 30

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte re�u par Nous, Alain Beyens, Notaire � Sambreville, le vingt f�vrier deux mille treize , il r�sulte que :

1� Monsieur LETOT, Jacques Alfred, Paul, Denis, Ind�pendant, n� � Charleroi, le sept septembre mil neuf cent cinquante-cinq (num�ro national : 55090711124), divorc�, domicili� � 6000 CHARLEROI, Rue de la Pompe, num�ro 4 ,

2�Madame MIGNOLET, Josette Mariette, n�e � Montignies-sur-Sambre, le sept ao�t mil neuf cent trente-neuf (num�ro national : 39080713842), veuve, domicili�e � 6020 CHARLEROI

(DAMPREMY), Rue du Ch�teau d'Eau, num�ro 32 .

3�Monsieur DESHAYES Jean Orner Frans, n� � Viesville, le vingt janvier mil neuf cent quarante-quatre (num�ro national : 44.01.20-137.97), domicili� � 6020 CHARLEROI (DAMPREMY), Rue du Ch�teau d'Eau, num�ro 30.

ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e " FERRAILLAGE BELGIUM " ayant son si�ge � 6020 DAMPREMY, rue du Ch�teau d'Eau, 30, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) repr�sent� par cent parts (100) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixi�mes du capital.

Souscription :

Ils d�clarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en num�raires, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit :

1� Monsieur LETOT, Jacques � concurrence de dix parts (10) soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) ;

2� Madame MIGNOLET, Josette � concurrence de soixante parts (60) soit onze mille cent soixante euros (11.160 EUR) ;

3� Monsieur DESHAYES, Jean � concurrence de trente parts (30) soit cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580 EUR)

Soit pour dix-huit mille six cent (18.600,-) EUROS.

Lib�ration :

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE32 8601 1967 0902 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Centea, � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR),

13 3763

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TITRE I - CARACTERE DE LA SOCI�T�

Article 1- Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e .

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e " FERRAILLAGE BELGIUM " .

Dans tous documents �crits , sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non , �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ; le num�ro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abr�viation " RPM ", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�te est en liquidation.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6020 DAMPREMY, rue du Ch�teau d'Eau, 30 .

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La Soci�t� a pour objet en Belgique et � I'�tranger toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation pour compte propre ou compte de tiers de toutes op�rations commerciales et administratives :

3831011R�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par le compactage des ferrailles et des v�hicules usag�s

3831012R�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par le d�montage d'objets hors d'usage (voitures p.ex.) afin d'en extraire les �l�ments r�cup�rables

3831013R�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par le d�montage d'objets hors d'usage (voitures ou r�frig�rateurs p.ex.) afin d'en �liminer les �l�ments toxiques (huile p.ex.)

3832201R�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par broyage par des proc�d�s m�caniques d'objets m�talliques tels que vieilles voitures, machines � laver hors d'usage, vieux v�los, etc.

3832202R�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par la r�duction par des proc�d�s m�caniques, d'objets m�talliques volumineux tels que wagons de chemin de fer

46120Interm�diaires du commerce en combustibles, m�taux, min�raux et produits chimiques 46720Commerce de gros de minerais et de m�taux

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4672002Commerce de gros de m�taux ferreux et non ferreux sous formes primaires, y compris l'or et les autres m�taux pr�cieux

4672003Commerce de gros de demi-produits en m�taux ferreux et non ferreux

D'une fa�on g�n�rale, la Soci�t� pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

La Soci�t� pourra aussi s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres mani�res, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue, connexe

ou simplement utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

Elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, commerciales et

industrielles se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) repr�sent� par cent parts (100) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixi�mes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un num�ro d'ordre.

Article 8 - Vote attach� aux parts

La soci�t� pourra, dans le respect du Code des Soci�t�s, cr�er des parts sans droit de vote.

Pour le cas o� l'�mission de parts sans droit de vote r�sulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la soci�t� est habilit� � d�terminer le nombre maximum de parts � convertir et � fixer les conditions de conversion.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

~

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B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les "huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de gnin7e jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner Ieur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 Rachat de ses propres parts

La soci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres parts.

La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

~

Sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � I'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet

social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de juin, � dix heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

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Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter et

~., sont adress�es � chaque associ� commissaires et g�rants quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - D�cisions par �crit des associ�s.

NLes associ�s peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e

� g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. La convocation devra pr�voir le recourt � cette forme de proc�dure.

0

Article 17'- Repr�sentation

et '

et

ri) Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par.un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

C�

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation ne peut concerner que la d�cision relative aux

pq. comptes annuels sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance

dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

Cette seconde assembl�e statue d�finitivement,

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Article 19 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 21- Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assembl�e g�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes Ies dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - �lection de domicile

k

Volet B - suite

'POUr l'ex�cution des statuts, tout as s c;Cii, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

" Les fondateurs, prennent ensuite les d�cisions suivantes :

1�- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize .

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2014.

R�serv�

au

Moniteur

belge

3�- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Madame Mignolet, Josette Mariette, n�e � Montignies-sur-Sambre, le sept ao�t mil neuf cent trente-neuf (num�ro national 39080713 842), veuve, domicili�e � 6020 CHARLEROI (DAMPREMY), Rue du Ch�teau d'Eau 32 .

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement.

Pour extrait analytique, sign� Alain Beyens, Notaire, d�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FERRAILLAGE BELGIUM

Adresse
RUE DU CHATEAU D'EAU 30 6020 DAMPREMY

Code postal : 6020
Localité : Dampremy
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FERRAILLAGE BELGIUM

Coordonnées
FERRAILLAGE BELGIUM