FERTI-BIO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FERTI-BIO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.877.342

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.06.2014, DPT 25.06.2014 14217-0377-010
04/11/2013
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Mod 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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2 3 OCT. 2013

Le Gref#'iee









N° d'entreprise : 0842877342

Dénomination

(en entier) : FERTI-BIO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Ferme Brûlée, 1008 à 6464 CHIMAY

Objet de l'acte : TRANSFERT DE PARTS SOCIALES, DEMISSION D'UN GERANT ET TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Texte : L'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2013, acte:

- Le transfert des 53 parts sociales détenues par la communauté de M. DEGRANDE Etienne et Mme

DUPUIS Nicole à M. DEGRANDE Olivier.

En conséquence, l'entièreté du capital (soit les 155 parts sociales) est détenu par M. DEGRANDE Oliver

- La démission de M. DEGRANDE Etienne de son poste de gérant en date du 16 octobre 2013;

- Le transfert du siège social de la société vers la rue de Cendron, 1 à 6596 Momignies (Forge-Philippe), en date du 16 octobre.

Fait à Chimay, le 16 octobre 2013,

DEGRANDE Olivier,

Gérant.

Déposé en même temps le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 24.07.2013 13345-0042-010
23/01/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

19-01-2012

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300544*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : FERTI-BIO

0842877342

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Epoux de Madame JAMISON Cathlin, née à Ely (Royaume Uni) le 9 août 1968, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens avec communauté accessoire suivant contrat de mariage reçu par le notaire Dominique VINEL à Genval le 2 août 2000, non modifié à ce jour tel qu il le déclare.

1. Monsieur DEGRANDE Olivier Luc Evrard, né à Sao Paulo (Brésil) le 31 janvier 1964, domicilié à 1367 Ramillies Au-delà-des-Cortils 5.

2. Monsieur DEGRANDE Etienne René Roger né à Rièzes le 07 janvier 1963, époux de Madame DUPUIS Nicole Andrée Ghislaine, née à Beauwelz le 24 octobre 1961, ci-après désignée sous « 3 » domicilié à 6464 Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100.

3 . Madame DUPUIS Nicole Andrée Ghislaine, née à Beauwelz le 24 octobre 1961, épouse de Monsieur DEGRANDE Etienne, domiciliée à 6464 Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100.

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «FERTI-BIO», ayant son siège social à 6464 Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100 B, au capital de cent cinquante-cinq mille euros (155.000 EUR), représenté par cent cinquante-cinq (155) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent cinquante-cinquième (1/155e) de l avoir social, avec droit de vote.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6464 Chimay, Ferme Brûlée(RIE) 100 Bte B

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 17 janvier 2012, en cours d enregistrement, il résulte que :

Les époux DEGRANDE-DUPUIS étant mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union, non modifié à ce jour tel qu ils le déclarent.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l article 215 du Code des sociétés.

ONT COMPARU:

Les comparants déclarent souscrire les cent cinquante-cinq (155) parts sociales, comme suit :

1. Apport en espèces : par Monsieur DEGRANDE Olivier, à concurrence cent deux (102) parts sociales de

mille euros (1.000,00 ¬ ), soit pour cent deux mille euros (102.000,00¬ ).

Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la totalité par un

versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE 14 7320 2675 5883, ouvert au nom de la société

en formation auprès de la Banque CBC BANQUE.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent deux mille (102.000,00¬ )

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

euros.

2. par apport en nature : par Monsieur DEGRANDE Etienne à concurrence de cinquante-trois mille euros (53.000,00¬ ) par apport du matériel et des stocks acquis précédemment par la communauté existant entre lui et son épouse.

L apport effectué par Monsieur Degrande, au nom de la communauté, se compose de :

Activement

- Immobilisations corporelles : trente-et-un mille cent euros 31.100,00

- Stocks: trente-trois mille neuf cents euros 33.900,00

Total : soixante-cinq mille euros 65.000,00

3.1 ACTIVEMENT

3.1.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

* MATERIEL-

Description :

Trieuse à céréales : trois mille euros 3.000,00

Matériel d élevage : trois mille cents euros 3.100,00

- Trémie vache allaitantes

- Cage de contention

Benne et tonneau à lisier (10.000 litres) : quinze mille euros 15.000,00

- Moissonneuse batteuse International (1.200 heures) : dix mille euros 10.000,00

Total : trente-et-un mille cents euros 31.100,00



Valorisation : le matériel a été évalué au prix du marché de l occasion.

* STOCKS

Stocks de fourrages : cinq mille euros soit : 5.000,00

- 10 tonnes de paille : mille euros (1.000,00¬ )

- 63 boules (+/- 600 kg) de préfanés : trois mille euros (3.000,00¬ )

- Céréales diverses : mille euros (1.000,00¬ )

Stocks de bovins (blonde d aquitaine) : vingt-huit mille neuf cent euros 28.900,00

- 13 génisses (+/- 3 ans) : seize mille neuf cents euros (16.900,00¬ )

- 7 taurillons (8-10 mois) et 7 génisses (8-10 mois) : douze mille euros (12.000,00¬ )

Total : trente-trois mille neuf cents euros 33.900,00



Valorisation : Les stocks apportés sont évalués au plus bas de leur valeur d acquisition ou de leur valeur de marché. Des décotes ont été comptabilisées dans les cas où une détérioration affecterait les biens apportés.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.

1. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement et, la société en aura la propriété et la jouissance à dater de ce jour, toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2012, par la continuation normale de l'entreprise, étant pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

2. Les biens sont apportés sans garantie de qualité ni contre vices ou défauts, apparents ou cachés. REMUNERATION DE L'APPORT.

En rémunération de cet apport dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la communauté existant entre Monsieur DEGRANDE Etienne et Madame DUPUIS Nicole

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

-cinquante-trois (53) parts de capital entièrement libérées.

- il est inscrit une créance en compte courant au nom de la communauté de Monsieur DEGRANDE Etienne Nicole DUPUIS, d un montant de douze mille euros (12.000,00¬ ), contre la société.

Cette créance sera payable moyennant préavis de six mois ou accord de la société et portera intérêts au taux du marché. La société pourra la rembourser anticipativement, en tout ou en partie.

RAPPORTS.

L'apport en nature fait l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Stephan MOREAUX pour la SCPRL MKS & PARTNERS, Réviseurs d Entreprises, à Bastogne, rue des Récollets 9, en date du 12 janvier 2012.

Ce rapport conclut que :

« En application de l article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises, nous avons examiné l apport en nature de matériel et des de stocks en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » effectué par Monsieur Etienne Degrande et Madame Nicole DUPUIS.

Les biens faisant l objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l évaluation.

L apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 65.000,00 ¬ , ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » consiste en la création de 53 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l apporteur, à savoir Monsieur Etienne Degrande et Madame Nicole Dupuis, ainsi que l inscription d un montant de 12.000,00 ¬ à inscrire au crédit d un compte courant à ouvrir dans les comptes de la société au nom de Monsieur Etienne Degrande et de Madame Nicole DUPUIS.

Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » s élèvera donc à 155.000,00 ¬ et sera représenté par 155 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er janvier 2012 de la société

« FERTIBIO».

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature ; les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » sont responsables tant de l évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l apport en nature ;

b) la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l économie d entreprise et la valeur d apport à laquelle ils mènent, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie. Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l apport en nature, sur l appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Nous n'avons pas eu connaissance d événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Enfin, soulignons que l apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d autres fins.

Bastogne, le 12 janvier 2012

SCPRL MKS & Partners Reviseurs d'Entreprises

StéphanMOREAUX

Gérant»

La description des apports en nature est claire et précise, que la valorisation est normalement raisonnable, et que la rémunération apportée en contrepartie de ces apports est légitime. En conséquence, que les droits respectifs de toutes les parties intéressées, sont parfaitement respectés, et leur obligations parfaitement fixées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en même temps qu'une

expédition du présent acte.

STATUTS

CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «FERTI-BIO», ayant son siège social à 6464 Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100 B, au capital de cent cinquante-cinq mille euros (155.000 EUR), représenté par cent cinquante-cinq (155) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent cinquante-cinquième (1/155e) de l avoir social, avec droit de vote.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l article 215 du Code des sociétés.

Les comparants déclarent souscrire les cent cinquante-cinq (155) parts sociales, comme suit :

1. Apport en espèces : par Monsieur DEGRANDE Olivier, à concurrence cent deux (102) parts sociales de

mille euros (1.000,00 ¬ ), soit pour cent deux mille euros (102.000,00¬ ).

Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la totalité par un

versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE 14 7320 2675 5883, ouvert au nom de la société

en formation auprès de la Banque CBC BANQUE.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent deux mille (102.000,00¬ )

euros.

2. par apport en nature : par Monsieur DEGRANDE Etienne à concurrence de cinquante-trois mille euros (53.000,00¬ ) par apport du matériel et des stocks acquis précédemment par la communauté existant entre lui et son épouse.

L apport effectué par Monsieur Degrande, au nom de la communauté, se compose de :

Activement

- Immobilisations corporelles : trente-et-un mille cent euros 31.100,00

- Stocks : trente-trois mille neuf cents euros 33.900,00

Total : soixante-cinq mille euros 65.000,00

3.1 ACTIVEMENT

3.1.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

* MATERIEL-

Description :

Trieuse à céréales : trois mille euros 3.000,00

Matériel d élevage : trois mille cents euros 3.100,00

- Trémie vache allaitantes

- Cage de contention

Benne et tonneau à lisier (10.000 litres) : quinze mille euros 15.000,00

- Moissonneuse batteuse International (1.200 heures) : dix mille euros 10.000,00

Total : trente-et-un mille cents euros 31.100,00



Valorisation : le matériel a été évalué au prix du marché de l occasion.

* STOCKS

Stocks de fourrages : cinq mille euros soit : 5.000,00

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- 10 tonnes de paille : mille euros (1.000,00¬ )

- 63 boules (+/- 600 kg) de préfanés : trois mille euros (3.000,00¬ )

- Céréales diverses : mille euros (1.000,00¬ )

Stocks de bovins (blonde d aquitaine) : vingt-huit mille neuf cent euros 28.900,00

- 13 génisses (+/- 3 ans) : seize mille neuf cents euros (16.900,00¬ )

- 7 taurillons (8-10 mois) et 7 génisses (8-10 mois) : douze mille euros (12.000,00¬ )

Total : trente-trois mille neuf cents euros 33.900,00



Valorisation : Les stocks apportés sont évalués au plus bas de leur valeur d acquisition ou de leur valeur de marché. Des décotes ont été comptabilisées dans les cas où une détérioration affecterait les biens apportés.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.

1. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement et, la société en aura la propriété et la jouissance à dater de ce jour, toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2012, par la continuation normale de l'entreprise, étant pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

2. Les biens sont apportés sans garantie de qualité ni contre vices ou défauts, apparents ou cachés. REMUNERATION DE L'APPORT.

En rémunération de cet apport dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la communauté existant entre Monsieur DEGRANDE Etienne et Madame DUPUIS Nicole

-cinquante-trois (53) parts de capital entièrement libérées.

- il est inscrit une créance en compte courant au nom de la communauté de Monsieur DEGRANDE Etienne Nicole DUPUIS, d un montant de douze mille euros (12.000,00¬ ), contre la société.

Cette créance sera payable moyennant préavis de six mois ou accord de la société et portera intérêts au taux du marché. La société pourra la rembourser anticipativement, en tout ou en partie.

RAPPORTS.

L'apport en nature fait l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Stephan MOREAUX pour la SCPRL MKS & PARTNERS, Réviseurs d Entreprises, à Bastogne, rue des Récollets 9, en date du 12 janvier 2012.

Ce rapport conclut que :

« En application de l article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises, nous avons examiné l apport en nature de matériel et des de stocks en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » effectué par Monsieur Etienne Degrande et Madame Nicole DUPUIS.

Les biens faisant l objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l évaluation.

L apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 65.000,00 ¬ , ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » consiste en la création de 53 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à l apporteur, à savoir Monsieur Etienne Degrande et Madame Nicole Dupuis, ainsi que l inscription d un montant de 12.000,00 ¬ à inscrire au crédit d un compte courant à ouvrir dans les comptes de la société au nom de Monsieur Etienne Degrande et de Madame Nicole DUPUIS.

Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » s élèvera donc à 155.000,00 ¬ et sera représenté par 155 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er janvier 2012 de la société

« FERTIBIO».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature ; les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » sont responsables tant de l évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l apport en nature ;

b) la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l économie d entreprise et la valeur d apport à laquelle ils mènent, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie. Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l apport en nature, sur l appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Nous n'avons pas eu connaissance d événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Enfin, soulignons que l apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FERTI-BIO ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d autres fins.

Bastogne, le 12 janvier 2012

SCPRL MKS & Partners Reviseurs d'Entreprises

StéphanMOREAUX

Gérant»

La description des apports en nature est claire et précise, que la valorisation est normalement raisonnable, et que la rémunération apportée en contrepartie de ces apports est légitime. En conséquence, que les droits respectifs de toutes les parties intéressées, sont parfaitement respectés, et leur obligations parfaitement fixées.

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en même temps qu'une

expédition du présent acte.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme

La société, commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée «FERTI-BIO». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention Société privée à responsabilité limitée ou des initiales « SPRL », des termes "Registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d entreprise

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 6464Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100 B.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-

Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- l'entreprise de travaux agricoles et les services annexes à la culture, liés à la production de l agriculture, de l élevage, de l horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, ainsi que le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement à l agriculture, l élevage, la sylviculture ou les travaux par entreprise,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- les travaux de construction, d'achat, de vente et d entretien, réparation de tous véhicules, matériel agricole au

sens large et de génie civil,

- la production de compost, la commercialisation d'amendements et de produits destinés à l'agriculture

biologique,

- les services de conseils agronomiques et techniques, tels que la gestion de cultures,

- l'exploitation agricole et horticole au sens large, l'engraissement de bovins, ovins et volailles

- l'acquisition de terres et de patrimoine immobilier rural.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des

statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à cent cinquante-cinq mille euros (155.000 EUR).

Il est représenté par cent cinquante-cinq (155) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un cent cinquante-cinquième (1/155e) de l avoir social, entièrement libérées.

....

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par

l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 13. Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14. Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15. Contrôle de la société

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 2e mercredi du mois de juin, à 18 heure(s). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 21. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

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moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 23. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

Article 24. Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la confirmation ou de l homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.

Article 25. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

...

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et

un décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2e mercredi du mois de juin de l année 2013.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 2.

Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée :

DEGRANDE Olivier

1367 Ramillies Au-delà-des-Cortils 5

640131-137-90

DEGRANDE Etienne

6464 Chimay Ferme Brûlée(RIE) 100

630107-119-31

Ils sont nommés pour une durée illimitée, jusqu à révocation, et peuvent chacun engager seul et valablement la société jusqu à concurrence d un montant de dix mille euros (10.000,00¬ ). Au-delà de ce montant, la signature conjointe des deux gérants sera requise.

Leur mandat est exercé gratuitement.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

3. Commissaire

Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Le comparant prend les décisions suivantes:

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2012, par Messieurs DEGRANDE Olivier et/ou Etienne, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe).

Les comparants sont a utorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l origine par la société ici constituée.

Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent MAILLARD

Notaire

6460 Chimay

Déposés en même temps :

Expédition

Rapports des fondateurs et du réviseur d entreprises sur les apports en nature

Remise au notaire : attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FERTI-BIO

Adresse
RUE DE CENDRON 1 6596 FORGE-PHILIPPE

Code postal : 6596
Localité : Forge-Philippe
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne