FIBROMYALGIE SFC BELGIQUE NOTRE COMBAT, EN ABREGE : FIBROMYALGIE SFC .BE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FIBROMYALGIE SFC BELGIQUE NOTRE COMBAT, EN ABREGE…
Dénomination : FIBROMYALGIE SFC BELGIQUE NOTRE COMBAT, EN ABREGE : FIBROMYALGIE SFC .BE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 505.694.949

Publication

27/11/2014
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Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

2º ...Pleitinck Rita 22/11/1961 à la Hestre, rue des bouleaux 56, 7140 morlanwelz

3º ....Carton Michel 03/08/1965 à Boussu, rue pont du nil 12, 7140 Morlanwelz

4º ..Jérémie Catherine 12/08/1975 à Binche, rue Albert et Isabelle 13, 7130 Binche

Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE 1er

Dénomination, siège social

Article 1er

L'association est dénommée «.Fibromyalgie/Syndrome Fatigue Chronique .Be notre combat »[1] Article 2

Son siège social est établi à pont du Nil 12, 7140 Morlanwelz (adresse complète), dans l arrondissement

judiciaire de Thuin [2].

Article 3

L'association a pour but : Aide et soutien aux personnes atteintes de fibromyalgie et du syndrome de fatigue chronique ainsi qu à leurs familles et proches.

Les soussignés :

(nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile)

1º ...Castiaux cathy 19/01/1969 à la Hestre, cité lévie 7 ,7141 Mont st Aldegonde

TITRE 2 But

La poursuite de ce(s) but(s) se réalisera notamment par les activités suivantes : organisation de souper, ateliers

(en abrégé) : Fibromyalgie SFC .BE

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Pont du Nil(MLZ) 12

7140 Morlanwelz (Morlanwelz-Mariemont)

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Fibromyalgie SFC Belgique notre combat

*14311366*

Volet B

0505694949

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

Déposé

25-11-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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divers, voyages organisés, visite de lieux divers, Brocante. .ces activités sont adaptées aux deux maladies.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE 3 Membres

Article 4

Article 6

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L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Article 5

Sont membres effectifs :

1º Les membres fondateurs ;

Article 7

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration.

Article 8

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.

Article 9

L'association est composée de membres effectifs et (le cas échéant) de membres adhérents.

Le nombre minimum des membres ne peut être inférieur à ...15..., celui des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

2º Tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins est admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale réunissant les 3/4 des voix présentes ou représentées.

Sont membres adhérents[3], les personnes admises en cette qualité par le conseil d administration et qui désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.

Article 10

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 11

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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L association tient un registre des membres effectifs conformément aux articles 10 et 26novies, §.1er de la loi du 27 juin 1921.

TITRE 4 Cotisations

Article 12

Les membres effectifs et (le cas échéant) les membres adhérents payent une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à ...25 EUR.

ou bien 35~ par couple.

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Article 14

Article 15

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TITRE 5

Assemblée générale

Article 13

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du mois .Janvier L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration. Elle doit être réunie lorsqu un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres effectifs (et le cas échéant les autres catégories de membres) doivent y être convoqués.

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts[4].

Sont notamment réservées à sa compétence :

- les modifications aux statuts sociaux;

- la nomination et la révocation des administrateurs;

- le cas échéant la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où elle leur est attribuée ;

- la décharge à octroyer aux administrateurs ;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association;

- les exclusions de membres ;

- la transformation de l association en société à finalité sociale.

L'assemblée générale est composée de tous les membres (ou de tous les membres effectifs, s'il y a des membres adhérents).

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 16

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à chaque membre visé à l article 15 des statuts au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le 1/5 des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre effectif (et le cas échéant les autres catégories de membres) a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire (membre ou non de l association) qui ne peut être titulaire que de ...procuration(s).

Article 18

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale[5], chacun disposant d'une voix. Les autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix consultative.

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

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TITRE 6 Administration

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de commerce et publiées au annexes du Moniteur belge conformément à l article 26novies et selon les modalités prévues par l arrêté royal du 26 juin 2003.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts[6].

Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres exprimé par écrit selon les modalités décrite dans un règlement d ordre intérieur.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921[7].

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs (et le cas échéant les autres catégories de membres) peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs (et le cas échéant les autres catégories de membres) ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

L'association est administrée par un conseil composé de trois[8] membres au moins. Toutefois, le nombre d administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de .10 ans, et en tout temps

révocables par elle.

Tant que l assemblée générale n a pas procédé au renouvellement du conseil d administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l assemblée générale.

Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.

Article 24

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

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Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 25

Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier, et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 26

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Articles 31

Article 32

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La représentation de l association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs[10] agissant seuls/conjointement[11] désignés par le conseil d administration, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé en principe à titre gratuit[12].

Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.

Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent individuellement/conjointement/en collège[9].

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l association par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l article 31 des statuts.

Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l association sont déposés et publiés conformément à l article 26novies de la loi et selon les modalités prescrites par l arrêté royal du 26 juin 2003.

Article 33

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

TITRE 7

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Règlement d'ordre intérieur

Article 34

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Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 35

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice

débutera ce .31décembre 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2024....

Article 36

Article 37

Article 38

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En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Article 39

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.

Article 40

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Le compte de l exercice écoulé[13] et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de l assemblée générale.

Sans préjudice de l article 17, §5 de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou

non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Elle déterminera la durée de son mandat.

[1] L utilisation de l appellation « fondation » est interdite.

[2] Pour connaître l arrondissement judiciaire d une commune, voy. www.just.fgov.be, Ordre judiciaire, Compétence territoriale.

[3] L article 2ter de la loi impose que les droits et obligations des membres adhérents figurent dans les statuts.

[4] La loi confère au conseil d administration une compétence résiduaire, ce qui signifie que tout ce qui n est pas dévolu par la loi ou les statuts à l assemblée générale est de la compétence du conseil d administration.

[5] Les statuts peuvent attribuer à certains membres ou à certaines catégories de membres plusieurs voix notamment en fonction de critères tels que l importance du membre ou de ses cotisations.

[6] Il peut être utile de prévoir un mécanisme de résolution de la situation de partage des voix, comme la voix prépondérante d un membre, du président ou instituer un second vote etc...

[7] Des conditions plus strictes que celles énoncées aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 peuvent bien entendu être prévues.

[8] Sauf lorsque l association ne comporte que trois membres effectifs, dans ce cas le nombre d administrateur sera de deux.

[9] Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, l article 2, 7°, c de la loi impose que soit précisé dans les statuts la manière d exercer les pouvoirs. Trois cas peuvent se présenter :

- Lorsqu un des délégués à la gestion journalière peut agir individuellement cela signifie qu il dispose individuellement du pouvoir de gestion et de représentation de l association pour accomplir des actes de gestion journalière ;

- Lorsque l exercice de la gestion journalière est conjoint, cela signifie que les personnes à qui la gestion journalière est confiée doivent agir ensemble pour accomplir des actes de gestion journalière ;

- Enfin, lorsque les délégués à la gestion journalière doivent agir en collège cela vise l hypothèse où ils sont plus de deux et dans ce cas cela signifie que leurs décisions peuvent être prises à la majorité mais les actes de représentation externe nécessitent la signature de tous les délégués à la gestion journalière.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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[10] La représentation peut être confiée à des personnes qui ne sont pas membre du conseil d administration ni de l assemblée générale.

[11] Voy. Note 9.

[12] L exercice à titre gratuit d un mandat ne fait pas obstacle au remboursement des frais occasionnés dans l accomplissement de cette fonction.

[13] L article 17 de loi impose que les comptes soient soumis à l assemblée générale dans les 6 mois de leur clôture. Cette exigence à comme conséquence que si l exercice comptable correspond à une année civile, une assemblée générale devra être tenue avant le 30 juin de l année suivante. Ceci est d importance pour les associations qui ne se réunissent en assemblée générale qu une fois par an dans le courant du second semestre.

Coordonnées
FIBROMYALGIE SFC BELGIQUE NOTRE COMBAT, EN A…

Adresse
RUE PONT DU NIL(MLZ) 12 7140 MORLANWELZ

Code postal : 7140
Localité : Morlanwelz-Mariemont
Commune : MORLANWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne