FIDUCIAIRE HAINAUT BRABANT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FIDUCIAIRE HAINAUT BRABANT
Dénomination : FIDUCIAIRE HAINAUT BRABANT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 450.725.148

Publication

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 10.07.2013 13290-0081-012
29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.07.2011, DPT 25.07.2011 11334-0287-012
18/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 12.06.2009 09225-0306-012
19/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 16.06.2008 08234-0138-014
18/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 11.06.2007 07210-0253-016
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 28.06.2006 06327-0253-014
15/07/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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0 6 AR. 2015

Le Greffier

N° d'entreprise : 0450.725.148

Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE HAINAUT BRABANT

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Nivelles 133

7181 FELUY (ARQUENNES)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Dépôt du projet de fusion de la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION» par absorption de la SA « CENTRE DE GESTION FISCALE» et de la SPRL «FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT».

PREAMBULE

L'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION » (société absorbante), l'organe de gestion de la Société Anonyme « CENTRE DE GESTION FISCALE» (société à absorber) et l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT » (société à absorber) ont décidé en date du 25 juin 2015 de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des Sociétés à leurs assemblées générales respectives, dans un délai de six semaines au moins après le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent projet de fusion pour chacune des sociétés appelées à fusionner,

En exécution de ces décisions, il a été en outre décidé que les personnes ci après désignées étaien dûment autorisées à signer le présent projet de fusion, à savoir

 En ce qui concerne la société à absorber la SA « CENTRE DE GESTION FISCALE »

La personne suivante :

- Monsieur Jean-Pierre BEHADEROVIC Administrateur

 En ce qui concerne la seconde société à absorber la SPRL « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT »

- La SA « CENTRE DE GESTION FISCALE » représentée par son Administrateur-délégué Monsieur JEAN-PIERRE BEHADEROVIC

 En ce qui concerne la société absorbante la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION

»:

La personne suivante

- Monsieur JEAN-PIERRE BEHADEROVIC Gérant

L'article 671 du Code des Sociétés définit la fusion par absorption comme étant l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées.

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I. Description de la fusion

Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la Société Anonyme « CENTRE DE GESTION FISCALE» et de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT », ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celles ci, activement et passivement, à la société absorbante la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION » et ce conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des associés.

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la SA « CENTRE DE GESTION FISCALE» et de la SPRL « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT », activement et passivement,

Le projet de fusion se base sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2014 des trois sociétés concernées par l'opération de fusion.

ll. Mentions prévues à l'article 693 du Code des Sociétés

1.Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion

1,1,Les sociétés absorbées :

1,1.1. SA « CENTRE DE GESTION FISCALE »

La Société civile ayant adopté la forme d'une Société Anonyme « CENTRE DE GESTION FISCALE » ayant son siège social à 6182 SOUVRET, Rue Emile Vandervelde(ST) 99, dont le numéro d'entreprise est 0463.794,414, a été constituée le 7 juillet 1998 d'un acte reçu par Maître Gérard DEBOUCHE notaire à Feluy, publié au Moniteur Belge du 23 juillet 1998 sous le numéro 980723-465.

Les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois d'un acte dressé le 16 octobre 2001 par Maître Gérard DEBOUCHE notaire résidant à Feluy, publié au Moniteur Belge du 30 novembre 2001 sous le numéro 20011130-236.

Dont l'objet social est principalement le suivant : les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités comptables avec les dispositions légales précitées. Relevant notamment de la fonction d'expert-comptable :

1.la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2.I'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3.1'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4.les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5.I'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accompli des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;

6.les missions autres que celles visées au 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Tandis que celle de conseil fiscal ne comprend que

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation les contribuables,

r

t.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dont le capital est de 250.000,00 ¬ et est représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital social,

Dont l'actif net au 31 décembre 2014 est de 3.631.959,29 ¬ ,

Monsieur JEAN-PIERRE BEHADEROVIC exerce les fonctions d'administrateur-gérant (M-B du 09/08/2013 numéro 13125360).

1.1.2. SPRL « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT »

La Société Privée à Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE HAINAUT BRABANT» ayant son siège social à 7181 FELUY (ARQUENNES), Chaussée de Nivelles 133, dont le numéro d'entreprise est 450.725.148, a été constituée sous la dénomination de SPRL « Conseil et Management » en abrégé « C et M », L'acte a été publié aux annexes au Moniteur belge du 11 septembre 1993 suivant sous le numéro 304,

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 16 octobre 2001 par Maître Gérard DEBOUCHE notaire résidant à Feluy portant sur la modification de la dénomination en « FIDUCIAIRE HAINAUT BRABANT » et de l'objet social (Moniteur belge du lier décembre 2001 sous le numéro 20011201171).

Son objet social est principalement le suivant : les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités comptables avec les dispositions légales précitées. Relevant notamment de la fonction d'expert-comptable

1.la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2.l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de fa technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3.I'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4.tes activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5.I'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accompli des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;

6.les missions autres que celles visées au 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Tandis que celle de conseil fiscal ne comprend que :

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation les contribuables.

Dont le capital est de 18.600,00 ¬ et est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital social.

Dont l'actif net au 31 décembre 2014 est de 488.197,03 E.

La SA « CENTRE DE GESTION FISCALE » représentée par Monsieur JEAN-PIERRE BEHADEROVIC a été désigné en qualité d'administrateur (M-B du 10/11/1998 numéro 981110-398).

1.2.La société absorbante :

La Société Privée à Responsabilité Limitée « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION », en abrégé « MCP » ayant actuellement son siège social à 7181 FELUY (ARQUENNES), Chaussée de Nivelles 133, dont le numéro d'entreprise est 448,754.959, a été constituée en date du 14 novembre 1992 par acte reçu par le notaire François DELMARCHE de résidence à Ransart (publié au Moniteur Belge le 16 décembre 1992 sous le numéro 1992-12-16/284).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 16 octobre 2001 par Maître Gérard DEBOUCHE notaire résidant à Feluy (Moniteur belge du 30 novembre 2001 sous le numéro 20011130241).

Dont l'objet social est le suivant : les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités comptables avec les dispositions légales précitées. Relevant notamment de la fonction d'expert-comptable:

1.1a vérification et le redressement de tous documents comptables;

2.1'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3.l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4.les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5.I'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accompli des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;

6.1es missions autres que celles visées au 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la lai.

Tandis que celle de conseil fiscal ne comprend que :

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation les contribuables.

1.3.:

Il n'y a pas similitude entre la forme juridique de la société à absorber « CENTRE DE GESTION FISCALE » et de la société absorbante la SPRL « MCP »

Les objets sociaux des sociétés intéressées par la présente opération de fusion sont similaires et complémentaires en ce qui concerne le métier d'expertise comptable et de conseil fiscal.

Conformément à l'article 701 du Code des Sociétés, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arrêtées.

L'actionnariat des sociétés intéressées par l'opération de fusion est identique

2.Rapport d'échange des actions ou parts, et le cas échéant montant de la soulte (art. 693, 2° du C. SOC.)

Le rapport d'échange des actions ou parts s'établira comme suit, sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 pour les sociétés à absorber et pour la société absorbante :

1°Sociétés à absorber :

La SA « CENTRE DE GESTION FISCALE »:

a) Valeur de l'actif net : 3.631.959,29 E.

b) Il existe 100 actions sans désignation de valeur nominale identiques et conférant les même droits et avantages.,

c) La valeur intrinsèque nette d'une action est dès lors de : 36.319,59 E.

La SPRL « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT »

a) Valeur de l'actif net : 488.197,03 E.

b) Il existe 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale identiques et conférant les même droits et avantages..

c) La valeur intrinsèque nette d'une action est dès lors de : 650,92 E.

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2°Société absorbante : la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION »

a) L'actif net de l'apport total à la société absorbante est de 4.120.156,32 E.

b) Valeur de l'actif net de la société absorbante : 4.284.031,85 E.

c) Il existe 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale identiques et conférant les même droits et avantages.

d) La valeur intrinsèque nette d'une part social est dès lors de : 5.712,04 E.

e) L'actif net total de l'apport à la société absorbante est très proche de son actif net

3°Rémunération de cet apport : Il sera créé 720 parts sociales nouvelles de la société absorbante sans désignation de valeur nominale chacune identiques aux 750 parts sociales anciennes et participant aux bénéfices à partir de la date de prise d'effet de la fusion,

Ces nouvelles parts sociales sont ventilées comme suit :

-636 parts nouvelles de la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION » provenant de la SA « CENTRE DE GESTION FISCALE» soit un apport de 3.637.959,29 E.

-84 parts nouvelles de la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION » provenant de la SPRL « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT » soit un apport de 488.197,03 ¬ .

II est utile de rappeler que l'actionnariat des deux sociétés absorbées et de la société absorbante est identique

3.Modalités de remise des actions de la société absorbante (art. 693, 3° du C. SOC.)

Les 720 nouvelles parts sociales créées dans la société absorbante bénéficiaire des apports seront inscrites au nom des associés des sociétés absorbées la SA « CENTRE DE GESTION FISCALE» et la SPRL « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT » au prorata de leur participation dans la société absorbante et leurs actions etlou parts sociales seront annulées dans le registre des actionnaires/associés,

- Il sera attribué aux actionnaires de la S.A « CENTRE DE GESTION FISCALE», 636 parts sociales nouvelles de la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION »

-II sera attribué aux associés de de la SPRL « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT », 84 parts sociales nouvelles de la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION »

Lesdits échanges se feront à première demande des actionnaires des sociétés absorbées, dans un délai de 3 semaines après que la fusion projetée sera devenue effective, le tout au siège social.

4.Date à partir de laquelle les actions ou parts de la société absorbante donneront droit à la participation aux bénéfices (art. 693, 4° du C. SOC.)

Les parts sociales nouvelles de la société absorbante prennent part aux résultats et ont jouissance dans lesdites sociétés à partir de la date de l'acte de fusion.

5.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante : (article 693, 5° du C. SOC.)

Les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION » à compter du 30 juin 2015.

6.Droits spéciaux (art, 693, 6° du C. SOC.)

Toutes les actions ou parts sociales formant le capital des sociétés absorbées sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux.

7.Emoluments spéciaux du commissaire reviseur : (art. 693, 7° du C. SOC.)

Il a été demandé au réviseur d'entreprises Monsieur Xavier DANVOYE dont les bureaux sont situés à La Louvière, rue Paul Pastur n° 38 d'établir les rapports dont question à l'article 695 du Code des Sociétés.

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l

Les émoluments spéciaux pour cette mission ont été fixés de commun accord à deux mille Euros (2.000,00 ¬ ) HTVA soit 2.420,00 ê TTC conformément à la lettre de mission du 10 mars 2015 et seront pris en charge par la société absorbante la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION ».

8. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (art. 693, 8° du C. SOC.)

Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs et/ou gérants des sociétés absorbées, ni aux Gérants de la société absorbante.

9.Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

9.1. Les éléments suivants du patrimoine des sociétés absorbées, sur base de leurs situations comptables arrêtées au 31 décembre 2014 seront affectés comptablement comme suit :

9.1.1. Description générale

9,1.1.1. S.A « CENTRE DE GESTION FISCALE »

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 27.048,53

I.Frais d'établissement 0

li.lmmobilisations incorporelles 0

Ill.lmmobilisations corporelles 18.960,80

A. Terrains et constructions 0,00

B. Installations, machines et outillages 0,00

C. Mobilier et matériel roulant 18.960,80

IV.Immobilisations financières 8.087,73

ACTIFS CIRCULANTS 3.992.022,85

V.Créances à plus d'un an 3.795.000,28

VI.Stocks et commandes en cours d'exécution 0

VII.Créances à un an au plus 1.425,05

A. Créances commerciales 0,00

B. Autres créances 1.425,05

VIII.Placements de trésorerie 116.858,89

IX.Valeurs disponibles 78.025,63

X.Comptes de régularisation 713,00

Soit un total de l'actif de : 4.019.071,38

PASSIF 3.631.959,29

CAPITAUX PROPRES

1, Capital 247.893,52

II.Primes d'émission 0

II.Plus-value de réévaluation 0

IV. Réserves 3.458.583,23

V.Bénéfice reporté 1 Perte reportée (-) 74.517,46

VI.Subsides en capital 0

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 10.771,64

DETTES 376.340,45

VIII.Dettes à plus d'un an 208.512,53

1X.Dettes à un an au plus 167.827,92

A. Dettes à un an au plus échéant dans l'année 17.654,91

C. Dettes commerciales (-) 767,50

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 52.231,48

F. Autres dettes 98.709,03

X.Comptes de régularisation 0

Soit un total du passif de : 4.019.071,38

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

9.1.1.2. SPRL « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT »

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 50,00

(.Frais d'établissement 0

ilimmobilisations incorporelles 0

Ill.lmmobilisations corporelles 0,00

A. Terrains et constructions 0,00

B. Installations, machines et outillages 0,00

C. Mobilier et matériel roulant 0,00

IV.Immobilisations financières 50,00

ACTIFS CIRCULANTS 491.068,46

V.Créances à plus d'un an 445.830,18

VI.Stocks et commandes en cours d'exécution 0

Vi1.Créances à un an au plus 430,38

A. Créances commerciales 0,00

B. Autres créances 430,38

VIII.Placements de trésorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles 44.699,91

X.Comptes de régularisation 107,99

Soit un total de l'actif de : 491.118,46

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 488.197,03

I. Capital 18.600,00

11.Primes d'émission 0

11.Pius-value de réévaluation 0

IV. Réserves 516.406,96

V.Bénéfice reporté 1 Perte reportée (-) 46.809,93

VI.Subsides en capital 0

PROVISIONS ET 1MPOTS DIFFERES 0,00

DETTES 2.921,43

VIII.Dettes à plus d'un an 0,00

IX.Dettes à un an au plus 2.920,71

A. Dettes à un an au plus échéant dans l'année 0,00

C. Dettes commerciales (-) 1.956,23

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 4.676,94

F. Autres dettes 200,00

X.Comptes de régularisation 0,72

Soit un total du passif de 491.118,46

9.1.2 Description des principaux actifs et passifs apportés à la société absorbante

La société absorbante a parfaite connaissance de la nature et de la consistance des actifs et passifs arrêtés au 31/12/2014 qui seront transférés lors de la fusion,

Le transfert se fera sur base des situations comptables des sociétés absorbées arrêtée au 31 décembre 2014. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée à la date précitée.

Il appartiendra au notaire instrumentant lors des assemblées générales de fusion d'effectuer les recherches d'usage en la matière.

La SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION » société absorbante reprendra à son compte à dater du 30 juin 2015 tous les engagements de la SA « CENTRE DE GESTION FISCALE» et de la SPRL « FIDUCIAIRE HAINAUT-BRABANT ».

10. Modifications des statuts de la société absorbante

En cas de réalisation de la fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société absorbante, les modifications résultant de la fusion conformément à l'article 701 du C. SOC.

T

Volet B - Suite

['Mentions complémentaires

1.Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante la SPRL « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION ».

Réserbé'

au

Moniteur

belge

2.Les gérants, actionnaires et associés des sociétés absorbées et de la société absorbante s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, en respectant les prescriptions légales conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés, et les dispositions statutaires des sociétés.

3.Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés des sociétés à absorber et à l'assemblée générale des associés de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, prévu aux articles 693 et suivants du C. SOC.

4.Le présent texte est établi, le 25 juin 2015 à ARQUENNES, en original, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposé aux greffes du tribunal de commerce de Charleroi, conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge 5.Les sociétés donnent pouvoir à leurs organes de gestion respectifs avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour la SA « CENTRE DE GESTION FISCALE» société à absorber :

(Signatures)

-Monsieur Jean-Pierre BEHADEROVIC domicilié à 6182 SOUVRET, Rue E Vandervelde, 99.







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 02.06.2005, DPT 03.06.2005 05197-0133-015
06/07/2004 : TO076545
05/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 14.06.2004, DPT 28.06.2004 04317-0220-016
04/07/2003 : TO076545
18/07/2002 : TO076545
01/12/2001 : TO076545
24/07/2001 : TO076545
25/07/2000 : TO076545
29/09/1999 : TO076545
03/08/1995 : TO76545

Coordonnées
FIDUCIAIRE HAINAUT BRABANT

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 133 7181 ARQUENNES

Code postal : 7181
Localité : Arquennes
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne