FIDUCIAIRE LAROCK

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE LAROCK
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.650.914

Publication

06/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14302316*

Déposé

04-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0547650914

Dénomination (en entier): FIDUCIAIRE LAROCK

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache(L) 3 Bte 3

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 3 mars 2014, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que :

1. Monsieur LAROCK Jean-François Luc Anne-Marie, né à Mouscron le vingt-quatre mars mille neuf cent quatre-vingt-un, domicilié et demeurant à 7500 Tournai, Rue Edouard Valcke(TOU) 27.

Comptable-fiscaliste agréé par l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) et portant le numéro de membre 105193, et

2. Madame MINET Pauline, née à Tournai le vingt-cinq juin mille neuf cent quatre-vingt-deux, domiciliée et demeurant à 7500 Tournai, Rue Edouard Valcke(TOU) 27,

ont constitué entre eux une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Forme - Nom

La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle

est dénommée « FIDUCIAIRE LAROCK ».

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de sa constitution. Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.

Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.

Siège

Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache(L), 3, boîte 3. Le siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.

Le déplacement du siège social est rendu public.

Objet Social

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers:

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil

neuf cent nonante-neuf :

*l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

*l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à

l'établissement des comptes;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

*la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

*les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; -toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

L'objet social peut être modifié par une modification des statuts selon la procédure prévue à l'article 287 du code des sociétés.

Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social. Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :

- Monsieur LAROCK Jean-François, pour un montant de dix-huit mille cinq cent euros (18.500,00 EUR), libéré à concurrence de six mille cent euros (6.100,00 EUR), pour lequel cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales lui ont été attribuées;

- Madame MINET Pauline, pour un montant de cent euros (100,00 EUR), entièrement libéré, pour lequel une (1) part sociale lui a été attribuée;

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent euros (6.200,00 EUR).

Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la banque CPH au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du trois mars deux mille quatorze. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.

Conformément aux dispositions de l arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agréé dans le cadre d une personne morale, la majorité des gérants doit être membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ou doit être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité

A été nommé gérant statutaire pour la durée de la société, Monsieur LAROCK Jean-François Luc Anne-Marie, né à Mouscron le vingt-quatre mars mille neuf cent quatre-vingt-un, domicilié et demeurant actuellement à 7500 Tournai, Rue Edouard Valcke(TOU) 27.

Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités et du port

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

des titres de comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et de ses arrêtés d'exécution.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Le collège de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance par les gérants des qualités et du port des titres de comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et de ses arrêtés d'exécution.

Lorsque le collège de gestion n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l IRE ou les experts-comptables externes de l IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions du collège de gestion. Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.

Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable(-fiscaliste).

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l IPCF ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction de comptable-fiscaliste agréé ou le port du titre de comptable-fiscaliste agréé.

Le gérant unique ou le collège de gestion fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le premier lundi du mois de mai à dix-huit heures trente au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille seize.

Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d admission aux assemblées générales et d exercice du droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conformément aux dispositions de l arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agréé dans le cadre d une personne morale, la majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Exercice social

L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et

un décembre.

Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le

trente et un décembre deux mille quinze.

Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote.

Liquidation

Les dispositions du Code des sociétés s appliquent en ce qui concerne la répartition du boni

résultant de la liquidation de la société.

Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d une part et la société d autre part font l objet d une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Droit des Sociétés Déontologie

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et aux règles de déontologie de l IPCF est réputée non écrite.

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.

Commissaire

Il n a pas été procédé à la nomination d un commissaire.

Reprise d'engagements

Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier février deux mille quatorze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Gérant : acceptation du mandat  rémunération.

Le gérant statutaire, à savoir monsieur LAROCK Jean-François, prénommé, déclare accepter sa nomination en cette qualité et confirme qu'il n est atteint par aucune mesure qui s'y oppose. Son mandat sera rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Volet B - Suite

Notaire Benoit CLOET

Déposée en même temps : l expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.09.2016, DPT 03.10.2016 16643-0229-014

Coordonnées
FIDUCIAIRE LAROCK

Adresse
DREVE GUSTAVE FACHE 3, BTE 3 7700 LUINGNE

Code postal : 7700
Localité : Luingne
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne