FIGESTI EN HAINAUT, EN ABREGE : FEH

Dénomination : FIGESTI EN HAINAUT, EN ABREGE : FEH

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 544.930.063

Publication

09/09/2014

�� L'iA14 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - NIONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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. Greffe

D�nomination FIGESTI EN HAINAUT

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit�e Limit�e

Si�ge : Digue des Peupliers, 2/2 � 7000 Mons

N� d'entreprise : 0544930063

Obiet de l'acte Transfert du si�ge social

En vertu de l'article 2 des statuts, la g�rance d�cide de transf�rer le si�ge social � 7000 Mons, Impasse de la Cense Gain, 34 avec effet au 1er septembre 2014.

Nicola Plstone

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/02/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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1.11111M.J1111

N

N� d'entreprise : 0544930063

D�nomination

(en entier) : FIGESTI EN HAINAUT

T RIBUNAL DE COMMERCE - MONS

.EGiSTRE DES PERSONNES MORALES

14 FEV, 20t 4

Greffe

(en abr�g�) : FEH

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7000 MONS, Digue des Peupliers, 2/2

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Rectification

Dans la publication parue au Moniteur belge du 4 f�vrier 2014 et portant la r�f�rence2014-02-0410301210 , il y a lieu de rectifier la d�cision de l'assembl�e g�n�rale et de la g�rance suivant la constitution de la soci�t�: FIGESTI EN HAINAUT :

Contrairement � ce qui est indiqu� dans la 6e r�solution

"6) SIEGE D'EXPLOITATION

Les g�rants ont d�cid�s, � l'unanimit� des voix d'�tablir le si�ge d'exploitation

� Impasse Cense Gain, 36 � 7000 Mons",

Il n'y aura pas de si�ge d'exploitation et cette mention doit �tre consid�r�e comme inexistante. Sign� (S. BAVIER, notaire associ�)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

04/02/2014

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Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*14301210*

D�pos�

31-01-2014

Greffe

N� d entreprise : 0544930063

D�nomination (en entier): FIGESTI EN HAINAUT

(en abr�g�): FEH

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7000 Mons, Digue des Peupliers 2 Bte 2

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution- Nomination

D un acte re�u par le Notaire Pierre BRAHY, notaire associ� � La Louvi�re, en date du 30 janvier 2014, en cours d enregistrement au premier bureau de l enregistrement de La Louvi�re, il est extrait ce qui suit:

1.- Monsieur PISTONE, Nicola, de nationalit� italienne, n� � La Louvi�re, le six juin mille neuf cent quatre-vingts, domicili� � 7100, La Louvi�re R�sidence Docteur Cambier(S-V) 16, num�ro de registre national communiqu� volontairement 800606-119-65

Expert-comptable, conseil fiscal, IEC n� 12409 2EFF 80

2.- Monsieur LUCION, , Alexandre, de nationalit� belge, n� � Soignies, le quatre mai mille neuf cent nonante, domicili� � 7070, Le Roeulx Rue de la Hayette(R) 34, num�ro de registre national communiqu� volontairement 900504373-74

Stagiaire comptable-fiscaliste IPCF sous le n� 30177710

3.- La soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e FIDUCIAIRE de GESTION et INFORMATIQUE, en abr�g� � FIGESTI �, soci�t� civile inscrite � l IEC n� 221.083 3F 84, dont le si�ge est �tabli Avenue de Tervueren, 128 � Woluwe-Saint-Pierre.

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts par Pierre, Alphone VAN DEN DRIESCHE, n� � Soignies, le 28 avril 1948 (NN 480428 157-39), domicili� Avenue Commandant Lothaire, 38 � 1040 Etterbeek

Nomm� � cette fonction aux termes de l AG du 29/04/2013, publi� au Moniteur Belge le 05/07/2013.

L'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e "FIGESTI EN HAINAUT", , en abr�g� �FEH, ayant son si�ge social � Digue des Peupliers 2 /2 7000 Mons au capital de dix-neuf mille quatre cents euros (19.400 EUR), repr�sent� par 194 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/cinq centi�me (1/194�me ) de l avoir social.

Le notaire soussign� atteste qu'un plan financier sign� par les fondateurs lui a �t� remis conform�ment � l article 215 du Code des Soci�t�s.

Les parts sociales sont souscrites au prix de cent euros (100 EUR), comme suit :

1� Monsieur PISTONE Nicolapr�nomm�, � concurrence de 62 parts sociales, soit cinq mille six cents euros (6.200 EUR) ;

2� Monsieur LUCION Alexandre, � concurrence de 37 parts sociales, soit deux mille cinq cents euros (3.700 EUR) ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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3� La SCRL FIGESTI, � concurrence de 95 parts sociales, soit cinq mille

euros (9.500 EUR).

Soit au total, 194 parts sociales, soit dix-neuf mille quatre cents euros (19.400

EUR).

CHAPITRE I - DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE ARTICLE UN FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e., sous la d�nomination: "FIGESTI EN HAINAUT", en abr�g� �FEH.

Cette d�nomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "SC SPRL"; elle doit en outre dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication de son si�ge social et de son num�ro d'entreprise.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de l article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � Digue des Peupliers 2 /2 7000 Mons.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en R�gion Wallonne et dans le R�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, � publier aux annexes du

Moniteur Belge.

La soci�t� pourra �galement cr�er en Belgique ou � l'�tranger, toutes

agences, succursales ou d�p�ts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet l exercice des activit�s civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l article 166 du Code des soci�t�s;

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6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d �tudes et travaux sur ces sujets, � l exception de l activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d autres professions,

" la fourniture d avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu il s agisse d une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l Expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

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" Des personnes morales membre de l Institut des R�viseurs d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e, prenant cours ce jour Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant sa dissolution �ventuelle.

Elle pourra �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en cas de modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le d�c�s, l'incapacit� ou la d�confiture d'un ou de plusieurs associ�s.

CHAPITRE II CAPITAL - PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital social est fix� � dix-neuf mille quatre cents euros (19.400 EUR).repr�sent� par 194 parts nominatives, sans mention de valeur nominale, , et

lib�r� � concurrence d e quarante pour cents (40%).

Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

En cas d indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu � ce qu un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d un droit d usufruit, le droit de vote est exerc� par l usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, droits de vote signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l �mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l article 242

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du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d un �metteur de certificats.

Les d�tenteurs de certificats, l �metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l �mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l �metteur. L �metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d un droit de vote implique de plein droit l adh�sion aux pr�sents statuts.

ARTICLE SIX APPEL DE FONDS

L engagement de lib�ration d une part est inconditionnel et indivisible.

L organe de gestion se prononce de mani�re ind�pendante sur l appel de fonds. Tout appel de fonds s impute sur l ensemble des parts que l associ� a souscrit.

L organe de gestion peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois signifi� par lettre recommand�e, n a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal, � dater du jour de l exigibilit� du versement.

L exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au si�ge.

Sont consign�es dans ce registre les donn�es pr�cises relatives � l identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant; les versements effectu�s en euros, les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des effets est prouv�e par l inscription au registre des parts. Des certificats d inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d inscription dans le registre pr�cit�.

ARTICLE HUIT QUALITE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu � la suite d une transaction entre vifs emportant la conclusion d une convention avec des tiers ou d autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l achat, l �change, la liquidation de la communaut� entre �poux,

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la liquidation d une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d effets entre vifs, la constitution de garanties, l apport dans une autre soci�t�, l apport d une universalit� de biens ou d une branche d activit�s, la cession � la suite d une fusion ou d une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n est plus remplie, ceci constitue une raison valable d exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L exclusion est prononc�e par l organe de gestion. Toute d�cision d exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de l (des) associ�(s) concern�(s).

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l organe de gestion au moyen d un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l organe de gestion dans le mois � dater de l envoi de ce courrier recommand�. S il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l (les) associ�(s) est (sont) entendu(s).

La d�cision d exclusion est prise par l organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fond�e. L exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux) associ�(s) exclus. La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d entreprises, choisi par l (les) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d entreprises d�sign� par le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te.

Sauf rachat des parts par la soci�t� elle-m�me par l application de l article 321 du Code des Soci�t�s, tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts/ droits de vote de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l expert

Les frais de l expert-comptable externe ou r�viseur d entreprises, sont � charge de la soci�t�.

L (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE NEUF DROIT DE PREFERENCE EN CAS D AUGMENTATION DE

CAPITAL

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l augmentation de capital, proportionnellement �

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la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l assembl�e g�n�rale, mais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l ouverture de la souscription. La date de l ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d exercice est annonc� par l organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

ARTICLE DIX TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l approbation du coll�ge de gestion / du g�rant unique.

Le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l actionnariat et de l organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

CHAPITRE III ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.- Assembl�e g�n�rale

Les dispositions suivantes sont applicables � l assembl�e g�n�rale, sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre V des pr�sents statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�.

ARTICLE ONZE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE

L assembl�e annuelle se tient le 3�me vendredi de d�cembre � 16 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge.

Lorsqu il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de

l assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert.

L assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L assembl�e ordinaire ou extraordinaire

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des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la

convocation.

ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants et l �ventuel commissaire, sont invit�s quinze jours avant l assembl�e. Cette invitation est faite par courrier recommand�, � moins que les destinataires n aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l autre moyen de communication mentionne l ordre du jour.

Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants et l �ventuel commissaire qui participent � l assembl�e ou s y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l assembl�e � laquelle elles n ont pas assist�, � invoquer l absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation.

ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s, commissaires et g�rants conform�ment au Code des soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es et qui en font la demande.

S il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l article vingt-deux des pr�sents statuts, l organe de gestion adresse aux associ�s et aux �ventuels commissaires, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l article pr�c�dent.

ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ�. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger qu ils soient d�pos�s � l endroit qu il indique, trois jours avant l assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l application de cet article.

ARTICLE QUINZE LISTE DE PRESENCE - BUREAU PROCES-VERBAUX

Avant de prendre part � la r�union, les associ�s ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de pr�sence, en mentionnant leur(s) nom, pr�nom(s), domicile ou la d�nomination et le si�ge social de la soci�t� associ�e, et nombre de parts qu ils repr�sentent.

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L assembl�e g�n�rale des associ�s est pr�sid�e par le g�rant ou le pr�sident du coll�ge de gestion ou, en cas d absence de ce dernier, par son suppl�ant ou par un membre de l assembl�e choisi par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale est sign� par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cial.

ARTICLE SEIZE DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport ou des points de l ordre du jour, pour autant que les faits ou �l�ments communiqu�s ne soient pas de nature � causer un pr�judice grave � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport.

ARTICLE DIX-SEPT PROROGATION DE L ASSEMBLEE GENERALE

ANNUELLE

L organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines la d�cision de l assembl�e g�n�rale pr�vue � l article 11 des pr�sents statuts, relativement � l approbation des comptes annuels. Ce report n affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L organe de gestion doit reconvoquer l assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu une seule fois.

ARTICLE DIX-HUIT DELIBERATION CONDITION DE PRESENCE

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l ordre du jour, sauf si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement.

L assembl�e g�n�rale des associ�s peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence.

ARTICLE DIX-NEUF DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de l agenda et la mention manuscrite accept� ou rejet� , suivi de la signature; il est adress� � la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l assembl�e.

ARTICLE VINGT- MAJORITE

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es � l assembl�e, sauf dans les cas

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pr�vus par la loi. Une abstention n est pas prise en compte lors du comptage des voix.

ARTICLE VINGT-ET-UN ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE

Lorsque l assembl�e g�n�rale des associ�s doit d�cider au sujet:

- d une fusion ou scission de la soci�t�;

- d une augmentation ou r�duction du capital social;

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription;

- de la dissolution de la soci�t�;

- de toute modification des statuts, l objet de la d�cision � prendre doit �tre

sp�cialement mentionn� dans les convocations � l assembl�e, et au moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l assembl�e. Si cette derni�re condition n est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif. Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour les modifications de l objet social, l acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGT-DEUX PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l exception des d�cisions qui doivent faire l objet d un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l assembl�e g�n�rale.

L organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours de cette p�riode, l accord de tous les associ�s sur tous les points de l ordre du jour et sur la proc�dure �crite n est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-TROIS COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-

VERBAUX

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, destin�s aux tiers, sont sign�s par un ou plusieurs g�rants.

SECTION 2.- Administration

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Les r�gles ci-apr�s valent, � l exclusion de ce qui est pr�vu au chapitre V des statuts, pour le cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�.

ARTICLE VINGT-QUATRE ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme une assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d entre eux doit avoir la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Les soci�t�s d experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualit� d expert-comptable et de conseil fiscal; l autre peut �tre:

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des R�viseurs d Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d audit vis� � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu un seul g�rant, un membre au moins du

coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu il n y a qu un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d expert-comptable et de conseil fiscal Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l assembl�e g�n�rale prise � l unanimit�, � l exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s il est �galement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

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Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l extrait de l acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant, les r�gles suivantes sont d application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d abstention d un ou de plusieurs d entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l urgente n�cessit� et l int�r�t de la soci�t� l exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l accord �crit unanime des g�rants.

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ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR

Les r�gles suivantes sont d application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l exercice des professions d expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l exercice des professions d expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment.

ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE

Les r�gles suivantes sont d application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet de la soci�t�, � l exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l octroi et au port des qualit�s et des titres d expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d ex�cution

Le(s) g�rant(s) qui n a(ont) pas la qualit� d expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l exercice des professions et des missions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable au(x) g�rant(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article 24, 6�me alin�a des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

ARTICLE VINGT-HUIT REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par chaque g�rant individuellement, qui ne doit pas produire de procuration, sans pr�judice de l article 26 (code soc.) et sous r�serve de d�l�gations

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particuli�res, et ce nonobstant le mode d organisation du pouvoir d�cisionnel de l administration d�crit � l article 25 des pr�sents statuts.

SECTION 3.- Contr�le

ARTICLE VINGT-NEUF - CONTR�LE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des R�viseurs d entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l exception pr�vue � l article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d investigation et de contr�le d un commissaire.

L assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE IV COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE TRENTE EXERCICE COMPTABLE

L exercice comptable d�bute le premier juillet et se termine le trente juin de l ann�e suivante.

ARTICLE TRENTE-ET-UN COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l assembl�e g�n�rale.

Un mois avant l assembl�e g�n�rale, l organe de gestion transmet ces

documents, ainsi qu un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� l )associ�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant l assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l ) associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-DEUX REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social.

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L assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l organe de gestion, de l affectation du solde.

ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l assembl�e g�n�rale s effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou par l organe de gestion.

Les dividendes qui n ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU UN ASSOCIE

ARTICLE TRENTE-QUATRE DISPOSITION GENERALE

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu un seul associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles concernent l unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

ARTICLE TRENTE-CINQ QUALITE DE L ASSOCIE

L associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE TRENTE-SIX AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PREFERENCE

Si l associ� unique d�cide d augmenter le capital en num�raire, l article 9 des pr�sents statuts n est pas d application.

ARTICLE TRENTE-SEPT GERANT - DESIGNATION

Si aucun g�rant n est nomm�, l associ� unique est d office titulaire de tous les droits et obligations d un g�rant. Aussi bien l associ� unique qu un tiers peut �tre nomm� g�rant, conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE TRENTE-HUIT - REVOCATION

Lorsqu un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l associ� unique, sauf s il est nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis.

ARTICLE TRENTE-NEUF - CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� n a pas de commissaire, et qu un tiers en est g�rant, l associ� unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l associ� unique est �galement g�rant, et qu aucun commissaire n est nomm�, il n existe pas de contr�le au sein de la soci�t�.

ARTICLE QUARANTE ASSEMBLEE GENERALE

L associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un

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proc�s-verbal sign� par lui, qui est repris dans un registre conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l assembl�e g�n�rale doivent �tre respect�es conform�ment � l article 268 du Code des soci�t�s, mais pas en ce qui concerne l associ�.

CHAPITRE VI DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE- ET-UN- LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�. L associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu � concurrence de son apport.

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n entrera en fonction qu apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l assembl�e, conform�ment � l article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu une autorisation sp�ciale de l assembl�e g�n�rale soit requise. L assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s).

ARTICLE QUARANTE-DEUX DECOMPTE FINAL

Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

Si toutes les parts n ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l �quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

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CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE QUARANTE-TROIS ELECTION DE DOMICILE

Chaque associ� ou g�rant qui r�side � l �tranger et qui n a pas �lu domicile en Belgique, est cens�, pour l application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

ARTICLE QUARANTE-QUATRE DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l Institut desExperts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites. Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

ARTICLE QUARANTE-CINQ DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative, seront consid�r�es comme non �crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires.

FRAIS.

Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � 1.200,00 euros environ.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

A. ASSEMBL�E G�N�RALE.

Les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, d�cident de prendre les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe du tribunal de commerce comp�tent d'un extrait du pr�sent acte aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge:

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� ce qui suit :

1) GERANCE.

Sont nomm�s en qualit� de g�rants, sans limitation de dur�e :

- Monsieur Pistone Nicola, n� � La Louvi�re le six juin mille neuf cent quatre-vingts , de nationalit� italienne, domicili� � 7100 La Louvi�re, R�sidence Docteur Cambier(S-V) 16, et titulaire du num�ro de r�gistre national/bis 800606-119-65

- Monsieur Vandendriesche Pierre, n� � Soignies le vingt-huit avril mille neuf cent quarante-huit, domicili� � 1040 Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire 38, et titulaire du num�ro de r�gistre national/bis 480428-157-39 et ce, apr�s que le Notaire soussign� ait sp�cialement attir� l'attention de l'assembl�e sur:

- les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes ;

- les dispositions l�gales relatives respectivement � la responsabilit� personnelle d'administrateurs ou g�rants de soci�t� en cas de faute s�rieuse et

Volet B - Suite

importante et � l'interdiction faite � certaines personnes d'exercer une fonction de gestion dans la pr�sente soci�t� ;

- la responsabilit� personnelle et solidaire des g�rants, anciens g�rants et - la responsabilit� personnelle et solidaire des dirigeants d entreprises, anciens dirigeants d entreprises et toutes les autres personnes qui ont effectivement d�tenu le pouvoir de g�rer la soci�t� en cas de faillite de la soci�t� pour la totalit� ou une partie des cotisations sociales, majorations, int�r�ts de retard ou indemnit�s forfaitaires, dus au moment du prononc� de la faillite, et qui peut �tre retenue dans certaines circonstances par l'Office national de S�curit� sociale et le curateur

- la responsabilit� personnelle et solidaire des dirigeants d entreprises en cas de non-paiement par la soci�t� ou la personne morale dont ils assument la gestion de la taxe sur la valeur ajout�e due par celle-ci.

Leur mandat est exerc� � titre gratuit/on�reux.

2) COMMISSAIRE.

La soci�t� pr�sentement constitu�e r�pondant aux crit�res vis�s � l article 15 du Code des Soci�t�s, ainsi qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussign�, il n'est pas nomm� de commissaire.

3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le 30 juin 2014.

4) PREMIERE ASSEMBL�E G�N�RALE.

La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra en deux mille quatorze.

5) NOMINATION DU PRESIDENT DU COLLEGE DE GESTION

Les g�rants se sont ensuite r�unis et ont d�cid�s, � l unanimit� des voix, de nommer en tant que pr�sident du coll�ge de gestion, Monsieur Pierre Van Den Driesche, ci-avant pr�nomm�, pour une dur�e ind�termin�e.

6) SIEGE D EXPLOITATION

Les g�rants ont d�cid�s, � l unanimit� des voix d �tablir le si�ge d exploitation � Impasse Cense Gain, 36 � 7000 Mons.

B. Ratification des engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

Tous les engagements pris au nom de la soci�t� en formation depuis le 1er d�cembre 2013 par les comparants sont ratifi�s par le coll�ge de gestion.

Cette reprise d engagements n aura d effet qu au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� S. BAVIER, Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

18/02/2015

��~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

06FFv, 2015

D11eehn1 MOiV~

N� d'entreprise : 0544930063

D�nomination

(en entier) : FIGESTI EN HAINAUT

(en abr�g�) : FEH

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7000 MONS, Impasse de la Cense Gain, 34

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Dissolution-E G18TUf4E t KH�i flTe -

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenu par le Notaire Sylvain BAVIER, notaire assicu� de r�sidence � La Louvi�re, en date du 30 d�cembre 2014, enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Mons, le 7 janvier 2015, r�f�rence 05, volume 0000, folio 000, case 0101, Per�u : cinquante euros. Sign� : le Receveur, il est extrait ce qui suit :

1-Ladite soci�t� ne poss�de pas d'immeubles.

2- Les g�rants, Monsieur Nicola PISTONE et Monsieur VANDENDRIESSCHE pr�nomm�s ont r�dig� le rapport justifiant la proposition de dissolution de la soci�t� conform�ment aux prescrits du code des soci�t�s, � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 septembre 2014

3-Monsieur Benoit Louis, expert-comptable, ayant ses bureaux � 7000 Mons, rue du Foyer, 9, a dress� le rapport sur l'�tat joint au rapport de la g�rance, conform�ment au Code des soci�t�s.

Le rapport de Monsieur Benoit Louis expert-comptable fiscal au sein de la SPRL Bureaux d'experts Comptables et Fiscaux LOUIS & ASSOCIES conclut dans les termes suivants

� L'�tat r�sumant la situation active et passive de la SPRL FIGESTI EN HAINAUT du 30 septembre 2014 dont le si�ge social est �tabli au 34, Impasse de la Cense Gain, � 7000 Mons et dont le total du bilan s'�l�ve � 3.224,71 EUR, refl�te dans le cadre de la continuit� d'exploitation de fa situation financi�re de fa soci�t�.

Le passif net ressortant de cette situation au 30 septembre 2014 s'�tablit de la mani�re suivante

Total actif 3.224,71

rectification actif n�ant

Dette � plus d'un an n�ant

dettes � un au plus 5,67

comptes de r�gularisation du passif -316,78

Actif net 2.913,60

L'organe de gestion a d�cid� qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'�tat de liquidation, d'apporter comme. rectifications au bilan �tabli au 30 septembre 2014 dans le cadre de la continuit� d'exploitation la constitution d'une proviusion pour les frais de mise en liquidation d'un montant total de 1.250,00 EUR amis qu'une provision pour la pour la publication au Moniteur belge d'un montant de 137,00 EUR.

Ainsi fe passif net dans le cadre de la discontinuit� d'exploitation s'�tabli de la mani�re suivante

Total actif 3.224,71

rectification actif n�ant

Provision pour risques et charges -1.377,00

Dette � plus d'un an n�ant

dettes � un au plus 5,67

comptes de r�gularisation du passif -316,78

Actif net en discontinuit� d'exploitation 1,536,60

Il ressort de mes travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t� pour autant que les pr�visions du g�rant soient r�alis�es avec succ�s par ceux qui assumeraient le risque de la liquidation.

Toutes les dettes � l'�gard des tiers, selon l'�tat r�sumant la situation active et passive �tabli conform�ment � l'article 484 paragraphe 1 du code des soci�t�s, ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es. Mons, le 29 d�cembre 2014. Benoit Louis �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les comparants d�posent sur le bureau un exemplaire desdits rapports et �tat.

41 Les associ�s, comparants aux pr�sentes, d�clarent avoir parfaite connaissance des rapports et de l'�tat susvant�s et consid�rent que les formalit�s d'information prescrites par le Code des soci�t�s ont �t� respect�es.

Un exemplaire des deux rapports et de l'�tat susvant� sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

ATTESTATION

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombent � la soci�t�.

Cet expos� fait, l'Assembl�e g�n�rale d�clare vouloir dissoudre volontairement ladite soci�t�, prononce sa dissolution et sa liquidation � compter de ce jour.

Aucun liquidateur n'est nomm�.

De l'�tat comptable datant du 30 septembre 2014, il r�sulte que le patrimoine de la soci�t� ne comprend aucun �l�ment passif.

Les actifs autres que num�raires ont �t� c�d�s et les cr�anciers pay�s.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de num�raire et qu'il n'y a par cons�quent rien � liquider. Que les frais pouvant r�sulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera r�parti entre les associ�s au prorata des parts sociales qu'ils d�tiennent dans la soci�t�. Dans l'hypoth�se ou un passif inconnu ettou non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� devrait appara�tre, les associ�s s'engagent � le couvrir de fa�on solidaire et indivisible.

L'assembl�e g�n�rale requiert � l'unanimit� le notaire soussign� de constater que la soci�t� �FIGEST1 EN HAINAUT� en abr�g� � FEH � est dissoute par l'effet de sa volont�.

L'assembl�e constate � l'unanimit� que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes, tant vis-�-vls des tiers qu'entre les associ�s, sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence, sous r�serve de l'ex�cution des transferts vis�s au rapport de la g�rance, la cl�ture de la liquidation.

L'assembl�e prononce � l'unanimit� la dissolution d�finitive et constate que la soci�t� � FIGESTI EN HAINAUT� en abr�g� � FEH � a d�finitivement cesser d'exister entra�nant le transfert de la propri�t� des biens de la soci�t� aux comparants, au prorata de leurs droits dans la soci�t�, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas �ch�ant tous les engagements inconnus de la soci�t� qui ne seraient pas �teints par la pr�sente liquidation.

En cons�quence de quoi, la soci�t� � FIGESTI EN HAINAUT� en abr�g� � FEH � cesse d'exister, m�me pour les besoins de sa liquidation.

Par vote sp�cial, l'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de donner d�charge pleine et enti�re aux g�rants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur Nicola PISTONE, pr�nomm�, avec pouvoir d'agir et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales et aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas �ch�ant, l'assembl�e donne mandat au pr�nomm�, avec pouvoir d'agir s�par�ment � l'effet de d�poser toutes requ�tes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� (S. BAVIER, NOTAIRE ASSOCIE)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FIGESTI EN HAINAUT, EN ABREGE : FEH

Adresse
IMPASSE DE LA CENSE GAIN 34 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

FIGESTI EN HAINAUT, EN ABREGE : FEH

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FIGESTI EN HAINAUT, EN ABREGE : FEH

Coordonnées
FIGESTI EN HAINAUT, EN ABREGE : FEH