FITS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FITS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 873.089.080

Publication

31/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14303142*

Déposé

27-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0873.089.080

Dénomination (en entier): FITS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7500 Tournai, Rue de la Paix(TOU) 12

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Il résulte d un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date du 27/03/2014, qui sera enregistré dans le délai légal, que l assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait:

Première résolution  Renvoi à la décision de l assemblée générale ayant décidé de l attribution d un dividende dans le cadre de l article 537 du C.I.R.

L assemblée actuelle confirme avoir connaissance de la décision prise par l assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-six décembre deux mille treize, au cours de laquelle a été prise la décision d attribution aux associés d un dividende brut d un montant de cent septante-huit mille euros (¬ 178.000,00), soit après déduction du précompte mobilier, d un montant net de cent soixante mille deux cents euros (¬ 160.200,00), le tout en application de l article 537 du C.I.R. et dans le respect des conditions fixées par le dit article pour obtenir et maintenir l application du taux réduit de précompte mobilier.

(...)

Troisième résolution  Rapport du reviseur.

L augmentation de capital envisagée a fait l objet d un rapport dressé en application de l article 313 du

Code des Sociétés, par la ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS », ayant son siège à 7500 Tournai,

Place Hergé 2D28, représentée par Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises.

.

Les conclusions de ce rapport, daté du 14/03/2014, s énoncent comme suit :

L'apport en nature proposé par les Associés en augmentation du capital de la Société privée à responsabilité limitée « FITS » consiste en la créance qu'ils détiennent sur la société à concurrence de 160.200,00 ¬ suite à une distribution de dividendes.

Il sera rémunéré par 746 parts sociales de la Société privée à responsabilité limitée « FITS » sans désignation de valeur nominale, émise au prix de 214,44 ¬ .

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 % ;

- La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtées par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

(...)

Quatrième résolution  Augmentation du capital par apport en nature.

L assemblée décide d augmenter le capital à concurrence de cent soixante mille deux cents euros (¬ 160.200,00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à cent septante-huit mille huit cents euros (¬ 178.800,00) avec création de sept cent quarante-six (746) parts sociales nouvelles jouissant des mêmes droits et obligations que les parts existantes, et participant au bénéfice à partir de ce jour.

L assemblée approuve le principe de la réalisation de cette augmentation de capital par les apports en nature ci-après:

1. Apport par Monsieur Eric Bosly

Immédiatement, intervient Monsieur Eric Bosly, précité, qui déclare faire apport à la société de la créance de quatre-vingts mille cent euros (¬ 80.100,00) qu il détient à l encontre de la société, et qui correspond à sa part, soit moitié, du dividende net attribué par la décision précitée du vingt-six décembre deux mille treize, montant qui avait été porté au crédit du compte courant de l associé apportant au sein de la société.

2. Apport par Madame Sylvie Lacroix

Immédiatement, intervient Madame Sylvie Lacroix, précitée, qui déclare faire apport à la société de la créance de quatre-vingts mille cent euros (¬ 80.100,00) qu elle détient à l encontre de la société, et qui correspond à sa part, soit moitié, du dividende net attribué par la décision précitée du vingt-six décembre deux mille treize, montant qui avait été porté au crédit du compte courant de l associé apportant au sein de la société.

En contrepartie de cet apport, il est créé sept cent quarante-six (746) parts sociales nouvelles, de la même nature et catégorie que les parts existantes, jouissant des mêmes droits et obligations que les parts existantes, et participant au bénéfice à partir de ce jour, qui sont attribuées comme suit :

- Monsieur Eric Bosly : trois cent septante-trois (373) parts

- Madame Sylvie Lacroix : trois cent septante-trois (373) parts

(...)

Cinquième résolution  Constatation de la réalisation de l augmentation de capital  Adaptation des statuts

L assemblée constate que l augmentation du capital est effectivement réalisée, de telle manière que le capital est porté à cent septante-huit mille huit cents euros (¬ 178.800,00), représenté par neuf cent trente-deux (932) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

(...)

Sixième résolution : Pouvoirs et procurations.

L assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts.

Pièces déposées conjointement: expédition de l acte  statuts coordonnés  rapport du reviseur rapport spécial de l organe de gestion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Jean-Marc Vanstaen, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 18.08.2014 14434-0513-016
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 24.07.2013 13343-0464-016
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.04.2012, DPT 24.08.2012 12451-0381-016
14/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.04.2011, DPT 04.04.2011 11081-0243-015
09/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.04.2010, DPT 06.04.2010 10087-0545-016
27/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.04.2009, DPT 21.04.2009 09109-0110-016
25/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.04.2008, DPT 18.04.2008 08107-0157-017
07/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.04.2007, DPT 27.04.2007 07125-0268-015
10/04/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 01.04.2006, DPT 05.04.2006 06102-0033-014
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 15.07.2015 15318-0199-014
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 16.08.2016 16433-0302-013

Coordonnées
FITS

Adresse
RUE DE LA PAIX 12 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne