FLEURS SAINT FIACRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FLEURS SAINT FIACRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.481.667

Publication

13/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige

après dépôt de l`acte e .

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N^d'entreprise: o~~~~ . ~~-~ /~ /~~4

Dénominatun - - --

(en omier): FLEURS SAINT FIACRE

Forme société commerciale sous forme de société privéoà,esponsabilité)imitée unipersonnelle

Siège: Mono, Chaussée du Roeulx, 14 à 7000 Mons

ObietÓe|`acts: CONSTITUTION

;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belg

D'un act reçu par Maître Antoine HAMA|DE, notaire à N1ona, en date du vingt-sept juin deux mille onza, en cours d'ennagatnementü Mons 1.i|résukeque:

Madame WILMOTTE Marie-Christine,née le~ ~ février mil neuf cent cinquante-cinq à VV~ameo~

n! National numéro 550220-118-77.'ici reproduit avec l'accord exprès de cette damièm), épouse dei. Monsieur Michel PRIM, domiciliée à 7032 Mons (ex/Spiennes), rue du Moulin de Spiennes, 25. Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens en vertu de leur contrat de mariage reçu paripar-

Maître Nta|engroeux.NntaireàPáturageo.|evingtmaimUnoufoentaep1antn-oinq. '!

A.- CONSTITUTION La comparante requiert le notaire soussigné d'octarqu'e||ecunstóua à dater du premier juiUetdoux mille ! onze une société commerciale et d'arrêter les statuts d'unn société privée à responsabilité |imitAe! uniperunnne||edénomméoxFLEURGSA|NT'F|ACREvmyantonnoiégeà7OOOM0NS.ChpuoséeduRoeu|x.! numéro 14 auuapita|deÓh~hui~miUaoi~nnntseurua(18GOOODG> représentépurcantqus~ne'ving~mix(18O)

~ ' '!

parts sans valeur nominale représentant social. La fondatric a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, pour qu'il en assume la garde.

Uneconnaitavoirétëinfonné par |a notaire xnuasiQné: -de l'importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ; -que l'analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence; -qu'il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, oomptabln, fiscaliste no autre pour

l'établissement de ce plan financier. La fondatrice déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital

social, sontmoun~ri~nxennatunaaupdxdocen~ournsoham/nee~ commeou(~ ~~ (100,00)libérées, Madsme84aha-ChhsVnæVNLK4O7TEanwuncritcentquotm-vngt-aix(1QG)purtsócenteunoauhauune.suit' gÜx-hui1 mille mix cents oums(18.00U.00.et les m||béréouà comme ovK:

APPORT EN NATURE

Rapports : 1) Rapport du Réviseur Conformément aux dispositions de l'article 219 du code des sociétés, l'apport en nature ci-après décri a fait

l'objet d'un rapport qui restera oi-annexè, dressé par Monsieur Gonzague LEP|NE, réviseur d'entreprises, en'

date du vingt-et-un juin deux mille onze. Ce rapport conclu comme suit: uCONCLUG|ONG L'apport en nature ó la S.P.R.L. « FLEURS ST FIACRE » en constitution consiste en l'apport de l'activité de

commerce de détail de fleurs, de plantas, de graines et d'engrais en magasin spécialisé de Madame Marie-

Christine VVilmotte.

L'ensemble de l'opération fait |~bj~g des véM~~tions d'unaga, tant en ce qui concerne l'existence et la

description que larémunération~ a de l'apport. Cependant, nous n'avons pas été en mesure de vérifier

l'existence physique des stocks cédés pour un montant de EUR 6.000.` Nous ma pouvons donc nous/ prononcer sur la consistance de cette rubrique.

La fondatrice a fixé sous sa responsabilité l'évaluation des biens appurtào, de même que les modalités de rémunération de l'apport.

Au terme de nos travaux de contrôle effectuès sur base des nonnes édictées par l'Institut des Réviseurs;

'---'---'--------'--' --'--- ----'-----'----~

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

oyen$p:u,oirderep,ésonn,r|apersnnnnmura}oàr*oa,o des oers

Au verso Nom et signature

----'----'

Mentionner sur la dernière page du Volet B

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-la description de l'apport en nature effectué par Madame Marie-Christine Wilmotte répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté. On notera toutefois que nous n'avons pas pu vérifier l'existence du stock cédé ;

- les modes d'évaluation de l'apport sont globalement conformes aux principes de l'économie d'entreprise, à l'exception des immobilisations incorporelles qui ont été évaluées de manière forfaitaire. Cependant, la valeur d'apport auxquels ils mènent, soit un montant net de EUR 60.000,- correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie ;

- la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport consistera en la création de 186parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées et attribuées à Madame Marie-Christine Wilmotte et le solde sera porté en compte courant de Madame Marie-Christine Wilmotte pour un montant de EUR 41.400,-. Cette dette envers Madame Marie-Christine Wilmotte ne sera pas productive d'intérêts.

Nous croyons utile de faire remarquer que, compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Nous avons dûment attiré l'attention de l'apporteur sur les dispositions de l'article 442 bis du C.I.R., de l'article 93undecies B du Code T.V.A., de l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 16ter de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 inséré par la loi du 20 juillet

2005. Nous formulons nos conclusions sous la réserve de l'application éventuelle de ces dispositions.

Mons, le 21 juin 2011

Gonzague Lepine

Réviseur d'entreprises».

2) Rapport de la fondatrice.

La fondatrice a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que

présente pour la société les apports en nature.

3) Publicité.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Mons conformément à l'article 219 du

code des sociétés. Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé

Madame Marie-Christine WILMOTTE, préqualifiée, apporte en nature à la société tes éléments suivants plus

amplement décrits dans le rapport du gérant qui restera ci-annexé :

« Activement

a) Installations et matériel: 28.000,00¬

b)Véhicule : 6.000,00¬

c) Stock: 6.000,00¬

d) Clientèle : 20.000,00¬

Passivement : I

TOTAL DE L'ACTIF : 60.000,00¬

La valeur nette de l'apport est de soixante mille euros (60.000,00¬ ).

Il est donc bien entendu que, en suite de l'apport des dits biens à la société présentement constituée, Madame Marie-Christine WILMOTTE, ne possédera plus aucun droit sur ces biens.

REMUNERATION

En rémunération de l'apport des dits biens prédécrits à la S.P.R.L.U. "FLEURS SAINT FIACRE", celle-ci attribuera à Madame Marie-Christine WILMOTTE, fondatrice et associé unique, cent quatre-vingt-six parts sociales émises en représentation d'un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00). Le solde du prix de cession, soit quarante et un mille quatre cents euros (41.400,00), sera porté au crédit d'un compte courant ouvert dans les livres de la société en faveur de la cédante.

La disposition de ce compte courant sera à régler par convention entre la cédante et la société. DECLARATIONS FISCALES

A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement.

B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, le comparant déclare que:

- la valeur vénale (nette) de l'apport en nature est estimée à SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00¬ ) et ne

comporte pas d'immeubles ;

- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la valeur

vénale (nette) de cet apport ;

La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1.000,00).

B.- STATUTS "

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.

Article 2 - Dénomination

« FLEURS SAINT FIACRE».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, elles seront toujours précédées ou suivies de la

mention « Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle » ou « SPRLU».

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 MONS, Chaussée du Roeulx, numéro 14.

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Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à

l'étranger :

* le commerce de gros de fleurs et de plantes

* le commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé (Code

* le commerce de détail de fleurs (y compris les fleurs coupées) et de plantes

* le commerce de détail de fleurs artificielles et d'articles d'ornementation en fleurs artificielles

la fabrication de fleurs, fruits et feuillages artificiels et d'articles d'ornementation en fleurs séchées

la location et location-bail de fleurs et de plantes

* la location de fleurs et plantes

* la culture de fleurs et de fleurs à couper

* la fabrication de fleurs séchées

* le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits

horticoles (centres de jardinage)

* la vente de tout article cadeau tels que bougies, poupées, statuettes,

* l'achat, la vente, l'importation ou l'exportation en gros et/ou détail de tous les produits, matières premières,

matières transformées, marchandises, matériels relatifs de près ou de loin à la fleuristerie, l'horticulture, au

jardinage et à la décoration.

La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.

La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en

faciliter ou développer la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire

ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur ou de

liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession

ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à

la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à dater du premier juillet deux mille onze.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,000. Il est divisé en cent quatre-vingt-six

(186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libéré à

concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à la constitution.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que ie nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

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comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à ra loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de juin à seize heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Volet B - Suite

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

ARTICLE 23 - Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la

personnalité morale :

1° - Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille onze pour se terminer le trente et un

décembre deux mil douze.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mercredi du mois juin deux mille treize,

à seize heures.

3° - La comparante ne désigne pas de commissaire réviseur.

4° - Est désigné en qualité de gérant unique, Madame Marie-Christine WILMOTTE, née le vingt-six février'

mil neuf cent cinquante-cinq à Wasmes (Registre National numéro 550226-118-27, ici reproduit avec l'accord

exprès de cette dernière), épouse de Monsieur Michel PRIM, domiciliée à 7032 Mons (ex/Spiennes), rue du

Moulin de Spiennes, 25, ici présente et qui accepte.

Elle déclare à l'instant ne pas être frappée par une décision qui s'y oppose.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat du gérant aura une durée illimitée.

Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit sauf dérogation par assemblée générale, délibérant à la ;

majorité simple, soit expressément, soit tacitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

5° -Engagements pris au nom de la société en formation.

Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

AI Mandat

La comparante se constitue mandataire avec pouvoir de, en son nom, conformément à l'article 60 du Code

des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le

compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Antoine HAMAIDE, Notaire.

Sont annexés une expédition de l'acte, le rapport du gérant, le rapport du Réviseur d'entreprise.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
FLEURS SAINT FIACRE

Adresse
CHAUSSEE DU ROEULX 14 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne