FOIRE COMMERCIALE DE FRASNES-LEZ-ANVAING, EN ABREGE : FOIRE COMM FLA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FOIRE COMMERCIALE DE FRASNES-LEZ-ANVAING, EN ABRE…
Dénomination : FOIRE COMMERCIALE DE FRASNES-LEZ-ANVAING, EN ABREGE : FOIRE COMM FLA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 533.699.938

Publication

19/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le

BRICHAUX Julic 7 NOV. 2014 Greffier ..r.t. ,Greffe

111.1411M151111111111

Ré Mo

b

N° d'entreprise : 0533.699.938

Dénomination

(en entier) : FOIRE COMMERCIALE DE FRASNES-LEZ-ANVAING

(en abrégé) : FOIRE COMM FLA

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DELMOTTE 2 - 7910 FOREST

Objet de l'acte : NOMINATION ET DEMISSION D'ADMINISTRATEUR

En date du 4 février 2014, l'assemblée générale dûment mandatée acte :

1. à l'unanimité des membres présents la nomination de monsieur Jérôme Brismée en qualité d'administrateur responsable de la trésorerie. A cette fin, l'assemblée générale lui donne procuration sur tous les comptes bancaires de l'association. Il peut agir et signer seul sur les comptes de l'association. Monsieur Brismée remplace monsieur Dominique Moulin en qualité de trésorier.

Le conseil d'administration se compose dès lors comme suit :

" Président du CA et administrateur délégué : Rudy Buyse

-Administrateur - Secrétaire : Valery Gosselain

-Administrateur - Trésorier : Jérôme Brismée

-Administrateurs : Dominique Moulin, Julien Moyaert

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/04/2013
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tous les soussignés déclarent avoir convenu par cet acte de constituer pour une durée indéterminée une Association Sans But Lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », publiée au Moniteur Belge le 11 décembre 2002, appelée ci-après « Loi sur les ASBL », et en avoir arrêté les statuts comme suit :

DENOMINATION DE L ASSOCIATION

Article 1.

L association est dénommée : Association Sans But Lucratif « Foire Commerciale de Frasnes-lez-Anvaing» ou encore : « ASBL Foire Commerciale de Frasnes-lez-Anvaing».

FONDATEURS

Il est créé par le présent acte une Association Sans But Lucratif, dénommée en français : « Foire Commerciale

de Frasnes-lez-Anvaing », ci-après dénommée « l association ».

Les fondateurs soussignés, qui sont tous des personnes physiques, sont les suivants :

Nom

Prénom

Domicile

Buyse

Rudy

2 rue Delmotte, 7910 Forest

Gosselain

Valery

119 rue de la Gare, 7910 Anvaing

Moyaert

Julien

3 rue du Joncquoy, 7910 Arc Ainieres

Moulin

Dominique

9 rue Léon Desmottes, 7911 Frasnes-lez-Anvaing

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Foire Commerciale de Frasnes-lez-Anvaing

(en abrégé) : Foire Comm FLA

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Delmotte(F) 2

7910 Frasnes-lez-Anvaing (Forest (Hainaut)) Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13302568*

Volet B

0533699938

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

Déposé

25-04-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Dans ses relations avec les tiers, elle pourra être identifiée par l abréviation suivante : [« Foire Comm FLA »].

L association est dénommée identiquement en français et en néerlandais.

SIEGE SOCIAL

Article 2.

Le siège social de l association est établi à 2 rue Delmotte, 7910 Forest, situé dans l arrondissement judiciaire de

Tournai.

Transfert du siège social

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, donc de toute Région linguistique, sur

proposition du Conseil d administration.

Tout transfert de ce siège social nécessitera une modification des statuts, par décision de la seule Assemblée

Générale, selon les modalités prévues par la loi et par le présent acte pour la modification des statuts.

Toutefois, par dérogation à l alinéa 2, si le nouveau siège social est situé dans un rayon de 10 km autour du lieu

du dernier siège social, le transfert du siège social pourra être opéré sur simple décision du Conseil

d Administration, à charge pour celui-ci de procéder à la modification des statuts et de procéder au dépôt légal

des nouveaux statuts coordonnés.

Le siège social ne sera pas considéré comme transféré, tant que la décision de l Assemblée, Générale modifiant

ce siège social, n a pas été intégrée, selon les formalités légales, dans les documents déposés au Greffe du

Tribunal de commerce.

Tant que le siège social de l association est établi dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, il sera fait

exclusivement usage du français pour les actes administratifs de l association.

DUREE

Article 3.

L association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut, en tout temps, être dissoute, par décision de la seule Assemblée Générale, dans les conditions de

modification des statuts.

OBJET SOCIAL

Article 4.

L association a pour objet :

La promotion de l activité commerciale, économique et touristique de Frasnes-lez-Anvaing en partenariat avec

toute autre organisme ayant le même objet social, dont l ASBL Association du Commerce et de l Entreprise de

Frasnes-lez-Anvaing ; Dans ce cadre, elle organisera entre autres la Foire commerciale de Frasnes-lez-Anvaing ;

L association peut également prêter son concours et s intéresser de manière active et financière à toute activité

similaire à son objet.

Elle peut en outre entreprendre toutes les activités et accomplir tous les actes tentant de contribuer directement

ou indirectement à la réalisation des objets sociaux décrits à l alinéa premier du présent article.

Elle peut également, dans le cadre de la réalisation de son objet, acquérir toutes propriétés et droits matériels,

donner ou prendre en location, engager du personnel, conclure tout contrat, rassembler des fonds, et poser des

actes commerciaux quelconques, épisodiques ou répétitifs, tels que :

1. l organisation et la fourniture d infrastructures d évènements festifs ou culinaires,

2. l organisation de voyages en lien avec l objet social,

3. la vente d objets et de produits liés à l objet social ,

5. la prestation d autres activités commerciales ponctuelles en relation avec l objet social civil de

l association.

Ces actes commerciaux n auront d autre but que de mieux atteindre le but civil premier de l association. Ils seront

rigoureusement accessoires aux objets civils décrits à l alinéa premier du présent article, et leurs bénéfices seront

affectés exclusivement à la réalisation de ces objets civils.

L affectation non lucrative du résultat n exclut pas la juste rémunération des travailleurs de l association.

MEMBRES

Sortes de membres

Article 5.

L association comprend des membres effectifs et des membres adhérents. Hors ces deux catégories, il ne sera

pas créé d autre type de membres.

Membres effectifs

Statut des membres effectifs

Article 6.

Les membres effectifs ont seuls les qualités, droits et obligations des personnes qualifiées « membres » par la loi

du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les

fondations », telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 « sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations », publiée au Moniteur Belge le 11 décembre 2002, et jouissent

seuls de la plénitude des droits accordés aux « membres » par cette loi.

Les droits et obligations qui sont dévolus aux personnes désignées « membres » par cette loi sont donc attribués

aux membres effectifs de l association.

Article 7.

Les membres effectifs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S ils sont des

personnes morales, ces membres effectifs doivent mandater une personne physique qui les représentera au sein

de l Assemblée Générale de l association.

Participation des membres effectifs à l Assemblée Générale

Article 8.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Les membres effectifs composent seuls l Assemblée Générale.

Ils ont seuls à disposer de droits de vote à toute assemblée générale, qu elle soit ordinaire ou modificatrice des

statuts, chaque membre effectif disposant d une voix.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors d une assemblée générale délibérative, par un autre

membre effectif, un membre adhérent ou un tiers, par mandat spécial et exprès remis au Conseil d administration

avant ou à l ouverture même de cette Assemblée Générale. Ce mandat spécial et exprès doit donner au

représentant le pouvoir de prendre toute décision par vote au nom du membre mandant, quelle que soit cette

décision.

Nombre de membres effectifs

Article 9.

Les membres effectifs ne peuvent être inférieurs à trois.

Il n y a pas de limite supérieure au nombre de membres effectifs.

Conditions pour devenir membre effectif

Article 10.

Les membres effectifs sont choisis en raison de leur compétence particulière à concourir activement et

directement à la réalisation de l objet social.

Les membres effectifs s engagent à respecter les présents statuts, les décisions de l Assemblée Générale et le

règlement d ordre intérieur.

Il n est pas indispensable d être membre adhérent pour devenir membre effectif.

Admission des membres effectifs

Article 11.

Les fondateurs soussignés sont par nature considérés comme les premiers membres effectifs de l association.

Les membres effectifs nouveaux sont cooptés par décision de l Assemblée Générale des membres effectifs,

décision prise dans les conditions et suivant les formalités de modifications des statuts.

Article 12.

Toute personne [physique ou morale] qui désire devenir membre effectif, qu elle soit déjà membre adhérent ou

non, doit en faire la demande écrite au Conseil d administration, lequel la transmettra à l Assemblée Générale,

après avoir vérifié la réalisation de la condition formelle imposée à l alinéa 4 du présent article.

Toute personne qui désire devenir membre effectif, qu elle soit déjà membre adhérent ou non, ne peut en

introduire la demande à l Assemblée Générale que si cette demande est appuyée soit par le Conseil

d administration, soit par l Administrateur Délégué à la gestion journalière, soit par deux membres effectifs au

moins ; cet appui doit être exprimé par écrit à l Assemblée Générale.

Toute demande de devenir membre effectif qui aurait été introduite auprès de l Assemblée Générale sans avoir

été appuyée par le Conseil d administration, ou par l Administrateur délégué, ou par deux membres effectifs au

moins, ne sera pas considérée par l Assemblée Générale.

La personne [physique ou morale] dont l admission comme membre effectif a été refusée, ne peut représenter sa

candidature qu après [une année] à dater de la session de l Assemblée Générale ayant refusé son admission.

Cotisations et apports des membres effectifs

Article 13.

Aucune cotisation n est demandée aux membres effectifs.

Démission des membres effectifs

Article 14.

Le membre effectif qui désire démissionner ne pourra le faire qu en respectant la formalité de l envoi d une lettre

recommandée adressée au Conseil d administration de l association. La date de la démission sera celle de cette

lettre de démission, ou, à défaut, celle de sa réception par l Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Il n est pas nécessaire que la lettre de démission contienne la motivation de la démission.

Article 15.

Le membre effectif démissionnaire n a aucun droit sur le fonds associatif ni l avoir social, et ne peut exiger de

l association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu il a versées ou des apports

qu il a effectués, ni aucune part des biens de l association.

Les héritiers d un membre effectif démissionnaire décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque

remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même, les ayants

droit d un membre démissionnaire, vif ou défunt, n ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l avoir

social de l association.

Tout prélèvement effectué sur l avoir social par un membre effectif démissionnaire sous prétexte de compenser

des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.

Article 16.

Après sa démission, le membre effectif démissionnaire reste redevable des versements dus non effectués, dont

la créance est née dans le chef de l association durant la période où il était membre effectif, y compris les

versements dont la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre recommandée de

démission par le Conseil d administration.

Exclusion des membres effectifs

Article 17.

En vertu de l article 4 de la loi sur les ASBL, les membres effectifs ne pourront être exclus que par la seule

Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.

L exclusion sera signifiée au membre effectif par lettre recommandée, adressée au membre effectif exclu par

l Administrateur Délégué à la gestion journalière. L exclusion sera effective à la date d envoi de cette lettre

recommandée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

L exclusion du membre effectif ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis, ni à justification.

Article 18.

Le Conseil d administration peut suspendre, jusqu à décision de l Assemblée Générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d infraction à la loi, aux statuts, au Règlement Intérieur ou aux règles élémentaires de l honneur et de la bienséance. Les critères d évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner la suspension sont laissés à l entière et libre appréciation de l Assemblée Générale, sans que celle-ci doive requérir l avis d une autre instance.

En cas de suspension d un membre effectif, une Assemblée Générale devra être convoquée dans le mois de cette suspension, Assemblée dont l ordre du jour contiendra la décision de l exclusion ou du maintien du membre suspendu.

Article 19.

Le membre exclu n a aucun droit sur le fonds associatif ni l avoir social, et ne peut exiger de l association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu il a versées ou des apports qu il a effectués, ni aucune part des biens de l association.

Les héritiers d un membre exclu décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même, les ayants droit d un membre exclu, vif ou défunt, n ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l avoir social de l association. Tout prélèvement effectué sur l avoir social par un membre exclu sous prétexte de compenser des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.

Article 20.

Après son exclusion, le membre exclu reste redevable des versements dus non effectués, dont la créance est née dans le chef de l association durant la période où il était membre effectif, y compris les versements dont la créance est née durant le mois de la date où l exclusion a été prononcée par l Assemblée Générale.

Obligation faite à l association d information des membres effectifs

Article 21.

En application de l article 10 de la loi sur les ASBL, les membres effectifs doivent recevoir tous les documents nécessaires ou utiles à la maîtrise des éléments d une décision à prendre par l Assemblée Générale dont ils font partie, à condition d en exprimer la requête précise par écrit, qu ils adressent à l Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Tant que dure sa participation à l association en tant que membre effectif, chaque membre effectif peut individuellement, à tout moment, consulter la comptabilité et les documents justificatifs appuyant cette comptabilité, en ce compris le livre des inventaires, ainsi que le Registre des membres.

Article 22.

Aucun membre effectif démissionnaire ou exclu, non plus que ses héritiers ou ayants droit, ne peut plus requérir un quelconque document de l association, ni consulter la comptabilité ni ses documents justificatifs, ni consulter le livre des inventaires, ni le Registre des membres effectifs, ni le Registre des membres adhérents, ni requérir des documents, ni réclamer une reddition de comptes, ni requérir une apposition de scellés sur les biens de l association, à dater de la lettre de démission ou de la décision de l exclusion par l Assemblée Générale. Registre des membres effectifs

Article 23.

Il sera tenu un Registre des membres effectifs par le Conseil d administration, seul Registre dont la copie sera déposée au Dossier tenu au greffe du tribunal de commerce.

Ce Registre contiendra les mentions exigées par l article 10 de la loi sur les ASBL, ainsi que les mentions des apports et des prêts effectués par les membres effectifs, selon les modalités décrites à l article 15 des présents statuts.

Membres adhérents

Statut des membres adhérents

Article 24.

Les membres adhérents peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

S ils sont des personnes morales, ces membres adhérents doivent mandater une personne physique qui les représentera au sein de l Assemblée Générale de l association.

Article 25.

Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales qui manifestent un lien pour l association, et/ou qui souhaitent aider l association, et/ou qui souhaitent participer aux activités de l association et/ou qui souhaitent bénéficier des activités de l association, et qui s engagent à respecter les présents statuts, les décisions de l Assemblée Générale et le Règlement intérieur.

Article 26.

Les membres adhérents n auront pour seuls droits et devoirs que ceux qui seront déterminés par l Assemblée Générale à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sur proposition du Conseil d administration.

Une fois déterminés par l Assemblée Générale, les droits et devoirs des membres adhérents seront transcrits dans le Règlement Intérieur, par les soins du Conseil d administration.

Article 27.

Le lien avec l association, demandé aux personnes qui désirent être membres adhérents de l association, ne peut être qu actif : si, par leurs effectives fournitures de biens ou prestations de services, les membres contribuent à aider l objet social de l association, ces membres sont réputés avoir un « lien actif » avec l association. Conditions pour être membre adhérent

Article 28.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

L agréation d un tiers comme membre adhérent, par les organes de l association, doit précéder toute fourniture à

ce tiers d un avantage relevant de l objet social de l association.

Article 29.

Aucune cotisation n est demandée aux membres adhérents.

Article 30.

Pour que des tiers deviennent membres adhérents, ils doivent être agréés par le Conseil d administration, sur

proposition de l Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Le Conseil d administration est seul souverain pour agréer des tiers comme membres adhérents. Toutefois, il

peut déléguer pour une durée déterminée ce pouvoir d agréation des membres adhérents à l Administrateur

Délégué à la gestion journalière. Il doit donner à cet effet un mandat spécial et exprès à l Administrateur Délégué

à la gestion journalière.

Article 31.

Toute personne qui désire être membre adhérent de l association doit adresser une demande écrite à

l Administrateur Délégué à la gestion journalière de l association, laquelle la transmettra, s il échet, au Conseil

d administration.

Nombre de membres adhérents

Article 32.

Le nombre des membres adhérents est illimité.

Il n y a pas de nombre minimum de membres adhérents.

Participation des membres adhérents à l Assemblée Générale

Article 33.

La seule qualité de membre adhérent est insuffisante pour permettre d assister à l Assemblée Générale, que ce

soit avec voix délibérative, avec voix consultative, ou même en qualité d observateur passif.

Un membre adhérent n assistera à l assemblée générale que sur demande expresse du Conseil d administration

à l Assemblée Générale, et après agréation de cette Assemblée Générale, prise à la majorité simple.

Démission du membre adhérent

Article 34.

Tout membre adhérent est libre de quitter l association au moment où il le désire, à condition que cette démission

soit signifiée à l Administrateur Délégué à la gestion journalière [au Conseil d administration] par simple lettre

missive. La date de démission est alors réputée être celle de cette lettre de démission.

Article 35.

Après sa démission, le membre adhérent démissionnaire reste redevable des versements dus non effectués,

dont la créance est née dans le chef de l association durant la période où il était membre adhérent, y compris les

versements dont la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre de démission par le

Conseil d administration.

Article 36.

Le membre adhérent démissionnaire n a aucun droit sur le fonds associatif ni l avoir social, et ne peut exiger de

l association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu il a versées ou des apports

qu il a effectués, ni aucune part des biens de l association.

Les héritiers d un membre adhérent démissionnaire décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un

quelconque remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même,

les ayants droit d un membre adhérent démissionnaire, vif ou défunt, n ont aucun droit à faire valoir sur le fonds

associatif ni l avoir social de l association.

Tout prélèvement effectué sur l avoir social par un membre adhérent démissionnaire sous prétexte de compenser

des apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.

Exclusion des membres adhérents

Article 37.

Le Conseil d administration peut exclure les membres adhérents qui se seraient rendus coupables d infraction à

la loi, aux statuts, au Règlement Intérieur ou aux règles élémentaires de l honneur et de la bienséance. Les

critères d évaluation de la gravité de ces infractions devant entraîner l exclusion sont laissés à l entière et libre

appréciation du Conseil d administration, sans que celui-ci doive requérir l avis d une autre instance.

Le fait de ne plus répondre aux exigences énoncées aux articles 28 à 31 (Conditions pour être membre

adhérent), entraîne de droit l exclusion du membre adhérent de l association.

Article 38.

L exclusion sera signifiée au membre adhérent par simple lettre missive, adressée par l Administrateur Délégué à

la gestion journalière au membre adhérent exclu. L exclusion sera effective à la date d envoi de cette lettre

missive.

L exclusion du membre adhérent ne donnera jamais lieu à indemnité, ni à préavis, ni à justification.

Article 39.

Après son exclusion, le membre adhérent exclu reste redevable des versements dus non effectués, dont la

créance est née dans le chef de l association durant la période où il était membre adhérent, y compris les

versements dont la créance est née durant le mois de la date de réception de la lettre de démission par le

Conseil d administration.

Article 40.

Le membre adhérent exclu n a aucun droit sur le fonds associatif ni l avoir social, et ne peut exiger de

l association ni remboursement, ni compensation des montants des cotisations qu il a versées ou des apports

qu il a effectués, ni aucune part des biens de l association.

Les héritiers d un membre adhérent exclu décédé ne peuvent pas davantage prétendre à un quelconque

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

remboursement de cotisations versées ou au paiement de versements compensatoires. De même, les ayants

droit d un membre adhérent exclu, vif ou défunt, n ont aucun droit à faire valoir sur le fonds associatif ni l avoir

social de l association.

Tout prélèvement effectué sur l avoir social par un membre adhérent exclu sous prétexte de compenser des

apports ou des cotisations versés donnera lieu à des poursuites judiciaires du chef de vol.

Registre des membres adhérents

Article 41.

Il sera tenu un Registre des membres adhérents par l Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Aucune copie de ce Registre ne sera déposée au Dossier tenu au greffe du tribunal de commerce.

Ce Registre mentionnera la date d admission du membre adhérent, et toutes les indications que les présents

statuts imposent d y mentionner, ainsi que toutes les indications qu il semblera utile à l Administrateur Délégué à

la gestion journalière d y inscrire, pour l identification du membre adhérent, de ses droits et de ses devoirs.

Le Conseil d administration et tout membre effectif pourront à tout moment obtenir, de l Administrateur Délégué à

la gestion journalière, la consultation du Registre des membres adhérents.

Information des membres adhérents

Article 42.

Ni le Registre de membres effectifs ni le Registre des membres adhérents ne pourront être consultés par aucun

membre adhérent, ni par tout autre tiers à l association.

Aucun membre adhérent, admis comme tel dans l association, ou démissionnaire, ou exclu, non plus que ses

héritiers ou ayants droit, ne pourra requérir un quelconque document de l association, ni consulter la comptabilité

ni ses documents justificatifs, ni consulter le livre des inventaires, le Registre des membres effectifs ou le

Registre des membres adhérents, ni requérir des documents, réclamer une reddition de comptes, ou requérir une

apposition de scellés sur les biens de l association, à quelque moment que ce soit.

ASSEMBLEE GENERALE

Composition  Quorum de présence

Article 43.

L Assemblée Générale est composée des seuls membres effectifs. Chaque membre effectif a le droit d assister et de voter à l Assemblée Générale.

L Assemblée Générale ordinaire, ne délibérant pas de la modifications des statuts, est valablement composée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 44.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter lors de toute Assemblée Générale par un mandataire, à la double condition d avoir introduit la proposition de représentation du membre effectif au Conseil d administration et que celui-ci ait signifié son accord par écrit au membre effectif mandant.

Le mandataire représentant le membre effectif pourra être un autre membre effectif, un administrateur, un membre adhérent ou un tiers.

Chaque membre effectif et chaque administrateur ne pourra représenter qu un seul membre effectif.

Article 45.

L Assemblée Générale peut désigner un président, dont la fonction est d organiser et de présider les débats, et de traduire les délibérations et décisions de l Assemblée en procès-verbaux.

Si le président d Assemblée Générale est membre du Conseil d administration, il exercera également au sein de ce Conseil la fonction de Président.

Si le président d Assemblée Générale est absent, l Assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs présents.

Modalités de prise de décision

Article 46.

Pour toute délibération, chaque membre effectif dispose d une voix.

Les décisions de toute Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix (la moitié des voix présentes ou représentées plus une), sauf dans les cas de modifications des statuts et dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Dans le seul cas où un scrutin présenterait une parité des voix, le Président de l Assemblée Générale dispose d une voix supplémentaire, outre celle de membre effectif, en raison de ses fonctions de président.

A tout procès-verbal d Assemblée Générale, il sera acté les noms des personnes présentes, absentes et excusées. Pour toute proposition ponctuelle, il sera acté scrupuleusement quel était le nombre de votes en faveur de la décision, le nombre de votes en défaveur, et le nombre d abstentions. Le procès-verbal ne pourra globaliser les décomptes des votes favorables, défavorables et des abstentions pour toutes les décisions d une même Assemblée Générale, chaque décision devant faire l objet d un vote et donc d un décompte distinct.

Pour le calcul des majorités, les membres présents qui s abstiennent au vote lors d une décision particulière sont bel et bien considérés comme présents, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un quorum spécial.

Si les abstentions sont en majorité lors du vote, la décision particulière devra être à nouveau soumise au vote lors de l Assemblée Générale la plus proche. Cette nouvelle soumission au vote n aura lieu qu une seule fois. Lors d un nouveau vote pour une même décision particulière, les membres qui s abstiennent au vote seront considérés comme n étant pas présents.

A tout procès-verbal d Assemblée Générale, sauf dans les cas où une disposition impérative de la loi exige un quorum spécial, il sera acté au procès-verbal quelle majorité devait être atteinte par décision antérieure, et quelle majorité a été réellement atteinte lors du vote.

Modifications des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Article 47.

En dérogation à l article 8 de la loi sur les ASBL, les propositions de modifications des statuts ne pourront être

adoptées par l Assemblée Générale que si les [trois quarts] des membres effectifs sont présents ou représentés,

et si les [trois quarts] des voix de ces membres présents ou représentés acceptent la proposition.

Pour faire l objet d une décision, les propositions de modifications des statuts doivent avoir été introduites par le

Conseil d administration auprès de l Assemblée Générale sous forme d une proposition écrite et motivée, quinze

jours au moins avant la date de l assemblée générale énoncée dans la convocation.

Conformément à l article 8 de la loi, toute modification de l objet social ne pourra être adoptée qu à la majorité des

quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Attributions

Article 48.

L Assemblée Générale est seule compétente pour les décisions et actes dont la compétence lui est attribuée par

l article 4 de la loi sur les ASBL, en l occurrence :

" toute modification des statuts ;

" toute nomination et la révocation des administrateurs ;

" toute nomination et révocation des éventuels commissaires, et la fixation de leur rémunération, dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;

" la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

" l approbation des budgets et des comptes ;

" la dissolution volontaire de l association ;

" l exclusion d un membre effectif ;

" la transformation de l association en société à finalité sociale.

Outre les compétences prévues à l article 4 de la loi sur les ASBL, l Assemblée Générale est seule compétente pour tous les actes qui engagent l association dans des opérations se traduisant par des mutations des rubriques des Immobilisations incorporelles, corporelles ou financières à l Actif du Bilan des Comptes Annuels de l association, sauf si ces mutations relèvent des opérations courantes d amortissements ou de réductions de valeur, ceci quel que soit le montant de ces opérations.

Elle peut délivrer mandat exprès au Conseil d administration ou à l Administrateur Délégué à la gestion journalière pour effectuer lesdites opérations.

Article 49.

L Assemblée Générale est seule compétente pour élaborer et modifier le Règlement Intérieur de l association, sur éventuelle propositions du Conseil d administration, de l Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d un membre effectif.

L Assemblée Générale est seule compétente pour tous les actes dont la compétence lui est attribuée par les statuts, en ce compris :

" l agréation ou l exclusion d un membre effectif ou adhérent ;

" les mutations à titres onéreux frappant des éléments comptabilisés aux rubriques d Immobilisations corporelles, incorporelles et financières de l Actif du Bilan, hormis les amortissements et réductions de valeur ordinaires ;

Mode de convocation

Article 50.

Il est tenu au moins une Assemblée Générale annuelle, dont l ordre du jour doit comporter au minimum l approbation des comptes annuels de l année écoulée et des budgets de l année suivante, ainsi que la décision de prorogation ou de révocation des différents mandats des administrateurs et commissaires.

Des Assemblées Générales extraordinaires pourront être réunies à la demande expresse du Conseil d administration. Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d Administration chaque fois que l objet et l intérêt de l association le requièrent.

Des Assemblées Générales extraordinaires pourront également être réunies à la demande expresse de l Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d un cinquième au moins des membres effectifs.

Toutefois ces Assemblées extraordinaires ne seront réunies que si la moitié des membres effectifs ne manifeste pas le refus de cette réunion, refus exprimé à l Administrateur Délégué à la gestion journalière, par toute voie écrite autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet.

Article 51.

L Assemblée Générale ne peut être convoquée que par voie écrite. Chaque membre effectif doit être convoqué personnellement.

Elle est convoquée par toute voie autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet.

Pour être valables, les convocations à l Assemblée Générale autre que l Assemblée Générale annuelle statutaire doivent être signées par l Administrateur Délégué à la gestion journalière, ou par le Président, ou par deux administrateurs, ou par un cinquième des membres effectifs.

Les convocations à l Assemblée Générale autre que l Assemblée Générale annuelle statutaire établissent le lieu, l heure et la durée de l Assemblée Générale et leur ordre du jour.

Le Règlement Intérieur établit le délai minimum d envoi de la convocation avant la date de l Assemblée Générale autre que l Assemblée Générale annuelle statutaire, en accord avec la loi sur les ASBL.

Lorsque l Assemblée Générale est convoquée pour l approbation des comptes annuels, la date d envoi de ces comptes annuels par le Conseil d administration aux membres effectifs doit précéder de quinze jours la date de l Assemblée Générale.

Article 52.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

La convocation à l Assemblée Générale contient l ordre du jour, lequel précisera toujours la décision d approbation du procès-verbal de l Assemblée Générale précédente ; éventuellement, il sera procédé alors séance tenante aux modifications du procès-verbal.

La convocation mentionne toujours le lieu, le jour et l heure de l Assemblée Générale, quelle qu elle soit. Toute proposition ne sera portée à l ordre du jour que si elle est présentée soit par l Administrateur Délégué à la gestion journalière, soit par un seul membre effectif. La proposition portée à l ordre du jour doit être exprimée de manière détaillée dans la convocation à l Assemblée Générale.

Communication des résolutions de l assemblée générale

Article 53.

Les procès-verbaux relatant les résolutions des Assemblées Générales seront envoyés par toute voie écrite autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet, à tous les membres effectifs, sans que ceux-ci en fassent la demande.

Les décisions de l Assemblée Générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président, ou, à défaut, par l Administrateur Délégué à la gestion journalière ayant procédé à la rédaction du procès-verbal. Le registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Les procès-verbaux relatant les résolutions des Assemblées Générales ne seront envoyés aux membres adhérents, par toute voie écrite autorisée par le Règlement Intérieur, y inclus les voies électroniques utilisant le média Internet, que si ceux-ci en font expressément la demande au Conseil d administration ou à l Administrateur Délégué à la gestion journalière.

L Assemblée Générale peut refuser expressément, dans une décision prise à la majorité simple, que le procès-verbal soit inaccessible aux membres adhérents.

Les tiers reçoivent une copie du procès-verbal de l Assemblée Générale s ils en font la demande écrite et motivée au conseil d administration. Le Conseil d administration décide souverainement d accéder ou non à cette demande, en évaluant seul la légitimité du motif.

CONSEIL D ADMINISTRATION

Composition et nomination

Article 54.

L association est administrée par un Conseil d administration composé de trois administrateurs au moins, sauf si les membres effectifs sont au nombre de trois, auquel cas le Conseil ne sera composé que de deux administrateurs.

La durée du mandat des administrateurs est d un an, prorogeable ou révocable par l Assemblée Générale statutaire, appelée à approuver les comptes annuels.

Ils exercent leur mandat gratuitement. Aucun mandataire de l association ne bénéficiera d aucune rémunération, à quelque titre que ce soit.

Les administrateurs peuvent toutefois être nommés ou révoqués par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, à la majorité simple des membres.

Lorsque les administrateurs sont révoqués, ils le sont sans préavis, sans indemnité et sans justification. En cas de vacance du mandat d un ou plusieurs administrateurs, les administrateurs restants continuent à former un conseil d administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet, à condition toutefois que le nombre d administrateurs restants ne soit pas égal à un.

Article 55.

L administrateur démissionnaire ou dont le mandat a expiré reste en fonction et responsable jusqu à son remplacement. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Fonctionnement

Article 56.

Le Conseil d administration ne peut être présidé pour son fonctionnement que par un administrateur, sans que cet administrateur puisse être l Administrateur Délégué à la gestion journalière.

Cet administrateur peut également être le président désigné par l Assemblée Générale pour présider ses débats, tels que décrit à l article 45 des présents statuts.

Article 57.

Le Conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Il la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Sont seuls exclus de sa compétence les attributions réservées expressément par la loi ou les présents statuts à l Assemblée Générale.

Le procès-verbal de toute réunion de Conseil d administration sera délivré dans le mois de cette réunion à tous les membres effectifs de l association, présents ou non aux assemblées générales précédentes par tous moyens de diffusion, y compris électroniques.

Article 58.

Le Conseil délibère valablement lorsque la majorité des membres est présente. Si le quorum n est pas atteint lors de la première réunion, le conseil d administration, sur seconde convocation, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Un délai de sept jours est nécessaires entre les deux réunions. Les décisions du Conseil d administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Les administrateurs qui s abstiennent au vote sont considérés comme n étant pas présents pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Les délibérations sont consignées dans un registre des procès-verbaux et signées par le seul administrateur

président.

Ce registre est conservé au siège social de l association où tous les membres effectifs qui le désirent peuvent en

prendre connaissance, sans déplacement du registre.

ADMINISTRATEUR DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE

Article 59.

Le Conseil d administration désigne en son sein un Administrateur délégué à la gestion journalière, à la majorité

simple des voix.

L Administrateur délégué reçoit mandat du conseil d administration, et par lui, de l Assemblée Générale, pour

signer au nom de l association tout contrat qui relève de l objet social de l association et pour lequel les statuts

n imposent pas à cet administrateur délégué ni au conseil un mandat spécial de l assemblée générale.

Il possède la signature de l association pour exécuter la gestion des comptes courants, et exécuter tous les actes

et contrats qui ont engagé l association.

Le Conseil se réunit sur convocation de l Administrateur Délégué à la gestion journalière. La convocation contient

l ordre du jour.

Article 60.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, sont poursuivies à la diligence de l administrateur

délégué à la gestion journalière ou de l administrateur désigné par le conseil.

Article 61.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de l administrateur déléguée à la gestion

journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge. Il en va de

même des actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter

l association.

Article 62.

Les administrateurs, l administrateur délégué à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à

représenter l association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l exécution de leur mandat.

DESTINATION DU FONDS SOCIAL

Article 63.

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers du membre démissionnaire, exclu ou défunt, n ont aucun droit

à faire valoir sur l avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition

de scellés, ni inventaires, ni remboursement des cotisations versées.

Article 64.

L Assemblée Générale déterminera, à la majorité simple ce qu il adviendra de l actif net de l association à la

dissolution volontaire ou involontaire de l association.

L actif net sera, en application de l article 19 de la loi sur les ASBL, affecté à une autre ASBL à objet similaire à

celui de l association.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 65.

Le Conseil d administration élaborera un Règlement Intérieur et le soumettra à l Assemblée Générale, laquelle

l adopte à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Des modifications à ce Règlement Intérieur pourront être apportées par toute Assemblée Générale, statuant à la

majorité simple, et réunie à tout moment à l appel à la demande expresse du Conseil d administration, de

l Administrateur Délégué à la gestion journalière ou d un cinquième au moins des membres effectifs.

COMPTABILITE

Article 66.

L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception le premier exercice social débutera le jour de l acquisition par l association de la personnalité

juridique, pour se terminer le 31 décembre.

Article 67.

Les comptes de l exercice écoulé et le budget pour l exercice suivant, ainsi qu un rapport d activités, sont

préparés par le conseil d administration, éventuellement à l intervention de l administrateur délégué à la gestion

journalière, et sont soumis à l approbation de l assemblée générale qui se tiendra au mois de mars de chaque

année. Celle-ci les approuvera ou non à la majorité simple

Ils sont tenus et déposés conformément à l article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l exercice social suivant.

L assemblée générale pourra éventuellement désigner un commissaire au compte, membre ou non, chargé de

vérifier les comptes de l association et de lui présenter un rapport annuel.

Article 68.

Le cas échéant, lorsque la loi l exige, un commissaire au compte sera choisi par l assemblée générale parmi les

membres de l Institut des réviseurs d entreprises. elle déterminera la durée du mandat.

Article 69.

En cas de dissolution, l assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique

l affectation à donner à l actif net de l avoir social.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 70.

Tout ce qui n est pas prévu aux présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans

but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », modifiée par la loi du 2 mai 2002

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

régissant les associations sans but lucratif.

Article 71.

La première Assemblée Générale rassemblant les fondateurs de l association désignera le premier Conseil

d administration de l association.

Article 72.

La première Assemblée générale des membres effectifs de l association désignera le premier Conseil

d administration et le premier Administrateur délégué à la gestion journalière.

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Certifié exact,

Fait à Frasnes-lez-Anvaing, le 13/03/2013 ; remis un exemplaire à chaque signataire.

Les membres effectifs de l assemblée générale de l Association Sans But Lucratif « Foire Commerciale de

Frasnes-lez-Anvaing » :

Nom

Prénom

Domicile

Buyse

Rudy

2 rue Delmotte, 7910 Forest

Gosselain

Valery

119 rue de la Gare, 7910 Anvaing

Moyaert

Julien

3 rue du Joncquoy, 7910 Arc Ainieres

Moulin

Dominique

9 rue Léon Desmottes, 7911 Frasnes-lez-Anvaing

Ceux-ci se réunissent en conseil d'administration et appel aux fonctions de :

président du conseil d'administration et administrateur délégué : M. Rudy Buyse

trésorier : M. Dominique Moulin

secrétaire : M. Valéry Gosselain

administrateur : M. Julien Moyaert

tous ici présents et qui acceptent.

4. Commissaire :

les fondateurs déclarent que la société rentre dans le champ d'application de l'article 141 du Code des sociétés et

décident de ne pas nommer de commissaire réviseur

1. clôture du premier exercice social :

le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale annuelle :

la première assemblée générale annuelle se tiendra en janvier 2014.

3. Administrateur :

il désigne en qualité d'administrateurs :

M. Rudy Buyse

M. Dominique Moulin

M. Valéry Gosselain

M. Julien Moyaert

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : l'acte constitutif sous seing privé

Coordonnées
FOIRE COMMERCIALE DE FRASNES-LEZ-ANVAING, EN…

Adresse
RUE DELMOTTE 2 7910 FOREST

Code postal : 7910
Localité : Forest
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne