FONDATION MARC GIBLET

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FONDATION MARC GIBLET
Dénomination : FONDATION MARC GIBLET
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.907.286

Publication

20/08/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

CD

V e.



MO0 2.2

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

p $ -08- 2012

Réservé

au

Moniteur ,

belge



*iaiase4s



Greffe





N° d'entreprise: 089'Y. 907" /86

Dénomination (en entier) FONDATION MARC GIBLET

(en abrégé)

Forme juridique : FONDATION PRIVEE

Siège : 7180 SENEFFE - RUE DE LA NOIRE BOUTEILLE 2

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - AFFECTATION - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 3 août 2012, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1, il est extrait ce qui suit :

Monsieur GIBLET Marc Eugène Jules Ghislain, né à Lillois-Witterzée, le vingt-trois novembre mil neuf cent

quarante-six, domicilié à 71$0 Seneffe, Rue de la Noire Bouteille, 2

ci-après dénommé « le CONSTITUANT»

Lequel constituant nous a requis d'acter authentiquement la création d'une fondation privée

ci-après dénommée « la FONDATION»

dont les statuts ci-après sont établis conformément à la loi belge du vingt-sept mai mil neuf cent vingt et un sur

les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée

par la loi du deux mai deux mil deux ainsi que ses arrêtés d'exécution,

B.CREATION-FONDATEUR-PATRIMOINE AFFECTE

La présente fondation est créée par le constituant comparant aux présentes,

ci-après dénommé « LE FONDATEUR »

lequel affecte un patrimoine nécessaire et suffisant à la réalisation de son but se composant comme suit : une

somme de dix mille euros.

Le montant susdit a été versé auprès de la banque Crédit Agricole ainsi qu'iI résulte de l'attestation datée du

27/07/2012 qui sera conservée dans le dossier du Notaire instrumentant.

C.PERSONNALITE JURIDIQUE

La fondation ne sera dotée de la personnalité juridique qu'à dater du dépôt des statuts dans le dossier tenu au

greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel la fondation aura son siège.

Les statuts ne seront opposables aux tiers qu'à dater de leur publication aux annexes du Moniteur Belge.

D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL

La fondation commence ses activités à dater de la signature des présentes,

Le premier exercice social de la fondation commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce des

présents statuts et sera clôturé le trente et un décembre deux mil treize,

E. REPRISE DES ENGAGEMENTS

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris antérieurement aux présentes par

Monsieur Marc GIBLET prénommé, au nom et pour compte de la fondation en formation, sont repris par la

fondation présentement constituée,

Quant aux engagements à prendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité

juridique, le constituant se désigne comme mandataire de la fondation et peut, conformément à l'article 29 §3

de la loi, prendre, pour le compte de la fondation constituée mais encore en formation, les engagements

nécessaires et utiles à la réalisation de son ou de ses buts.

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en

son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la fondation ici constituée.

Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la fondation aura la personnalité juridique.

STATUTS

Le.constituant_a_ensuite.établiJes statuts .de.la _fondation _de_Ia.m.anièresuivante-

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TITRE I : ACTE de BASE (cause)

Article Ier : Dénomination

La Fondation est constituée sous la forme d'une fondation privée conformément à la loi et dénommée : « Fondation Marc GIBLET ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi que l'adresse de son siège.

Article 2 : Adresse du siège

L'adresse du siège de la Fondation est établi en Belgique à 7180 Seneffe, rue de la Noire Bouteille, 2, dans l'arrondissement de Charleroi.

Le siège de la Fondation peut, sur décision à majorité simple des membres présents ou représentés du Conseil d'administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique. Il ne pourra en aucun cas être transféré à l' étranger.

Tout acte constatant le transfert du siège devra être déposé (in extenso) au dossier tenu au greffe du tribunal de commerce du Iieu du siège de la fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge, sans pour autant constituer une modification des présents statuts.

Art'cle 3 : Fondateur

La fondation a été créée par Monsieur GIBLET Marc lequel a affecté un patrimoine nécessaire et suffisant à la réalisation du ou des buts de la fondation et sera considéré comme son fondateur.

Art"cle 4 : But  Activités

La fondation a pour but désintéressé d'assurer la sauvegarde du caractère familial des entreprises de Monsieur Marc GIBLET ainsi que le maintien du patrimoine familial. Elle pourra dans ce cadre détenir et gérer toute participation dans toute société et procéder à l'émission de certificats de titres, et ce afin d'assurer la continuité de ces entreprises par-delà le décès du fondateur et de garantir une gestion professionnelle de ces entreprises tout en permettant aux héritiers de Monsieur Marc GIBLET de disposer de revenus récurrents.

Pour réaliser son but désintéressé, la fondation peut, tant en Belgique qu'à l'étranger

- acquérir et conserver les titres de toute société, procéder à l'émission de certificats dans le cadre de toute convention de certification de titres, gérer les titres certifiés ;

- exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés ;

- accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit

son objet social.

Elle peut également accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but et prendre

toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.

La fondation veillera à ce que les sociétés dont elle exerce la gestion, lorsqu'elles mettent en location des terres

agricoles, donnent, à revenu locatif égal, un droit de préférence aux descendants de M. Marc GIBLET qui

souhaiteraient cultiver ces terres.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE 2 : ORGANISATION (conséquence)

Chapitre 1- Gouvernance (Administration-gestion-représentation)

Art'cle 5 : Conseil d'administration  Composition et pouvoirs

1. La Fondation est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins qui exercent leurs fonctions en collège.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du ou des buts de la Fondation. Le Conseil d'administration exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts.

Le Conseil d'administration élit en son sein un Président. Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

2. Le Conseil d'administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d'administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion journalière. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la Ioi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d'« Administrateur Délégué » ou de « Directeur Général », selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'administration.

3. Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.

4. L'identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de commerce et

publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 6 - Nomination, cessation et révocation des administrateurs

1. Le fondateur est membre de droit du conseil d'administration et ce pour une durée illimitée.

Les autres administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.

Ils sont ultérieurement désignés par l'administrateur fondateur.

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Lorsque le mandat de l'administrateur fondateur aura pris fin par décès, Ies administrateurs seront désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à l'unanimité des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

2, Sans préjudice de ce qui précède, les administrateurs sont nominés pour une durée illimitée. Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

3. Le mandat d'Administrateur prend fin par:

- démission volontaire ;

décès ;

- révocation décidée par le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi (article 43) et notamment en cas négligence grave ;

- révocation décidée par le Conseil d'administration de la Fondation à l'unanimité moins une voix de tous les Administrateurs en fonction, pour faute de gestion. Toutefois, le Conseil d'administration de la Fondation ne peut, même en cas de faute grave, décider de révoquer le fondateur de son mandat d'Administrateur.

Article 7 : Réunion du Conseil d'administration

1, Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que deux de ses membres le jugent nécessaire et au moins deux fois par an. Deux membres sont habilités à convoquer le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration de la Fondation doit se réunir si l'administrateur délégué ou le président en fait la demande. Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au moins quinze jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion, Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi, Lorsque tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.

Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation. Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé.

2. Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés et si l'administrateur fondateur est présent ou représenté. Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés. Chaque Administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit donner procuration à un Administrateur afm de se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration. Un Administrateur peut représenter plusieurs autres Administrateurs.

3. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour d'autres administrateurs. Toutefois, la voix de l'administrateur fondateur compte triple. Si, au cours d'une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs Administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres Administrateurs présents ou représentés.

4. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités prescrites par le règlement d'ordre intérieur.

S. Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par vote postal, conférence téléphonique, email ou d'autres moyens virtuels basés sur les nouvelles technologies de l'information.

Article 8 : Conflit d'intérêts

Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision. Le Conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal. L'Administrateur concerné peut assister aux délibérations du Conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, et prendre part au vote. Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

Il est expressément prévu que les administrateurs de la fondation pourront exercer des mandats d'administrateur dans les sociétés au sein desquelles la fondation détient des participations. Ces mandats d'administrateurs pourront être rémunérés,

La désignation d'administrateurs de la fondation au sein des organes de gestion des sociétés dans Iesquelles la fondation détient des participations n'est pas soumise à la procédure de conflit d'intérêts dont question dans le présent article,

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Article 9 : Re 'résentation vis-à-vis de tiers

Le Conseil d'administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires,

soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la Fondation est dûment représentée

dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration:

- soit par l'Administrateur fondateur agissant individuellement ;

- soit par un Administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également Administrateur Délégué ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d'administration.

En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de Ieur procuration, sans préjudice de la

responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale. Cette disposition est

opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 ; Procès-verbal - Rapport de gestion- Responsabilité- Rémunération

1. Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un Administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil d'administration,

2. Chaque année, le Conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée.

3. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les Administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Chapitre 2 -- Comptabilité

Article 11 : Exercice comptable  Comptes annuels

L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et un décembre.

Sous réserve de l'application des dispositions de la loi belge du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité des entreprises dans les cas prévus par l'article 36 § 3 de la loi, le Conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice comptable, un inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.

Article 12 : Contrôle

Sans préjudice de l'article 37, §5, de la loi, la Fondation peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou de l'Institut des experts comptables. Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d'administration uniquement que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil d'administration.

La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le Conseil d'administration Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

TITRE 3 : MODIFICATION, CONVERSION et DISSOLUTION

Article 13 : Modification des statuts

1. Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes. Une proposition de modification des statuts peut émaner du Fondateur de la Fondation ou du Conseil d'administration de la Fondation. Toute modification statutaire requiert avant d'être adoptée un avis du Fondateur de la Fondation et du Conseil d'administration de la Fondation,

2. Toute modification des présents statuts requiert une décision du Conseil d'administration de la Fondation prise à l'unanimité de tous les Administrateurs en fonction

Article 14 : Dissolution

Le conseil d'Administration peut, par une décision prise à l'unanimité de tous les administrateurs en fonction, décider de dissoudre la Fondation. Cette décision devra être homologuée par le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège.

Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la requête du Fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou plusieurs Administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme

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aux présents statuts.

Article 15 : Liquidation, affectation et reprise de l'actif

Lorsque le but désintéressé de la fondation sera réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une

somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affecté à la réalisation de ce but.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, les parties domiciliées à l'étranger, font élection de domicile au siège

social de la fondation où toute notification peut leur être faite valablement.

Article 17 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux

dispositions impératives sont censées non écrites.

Article 18 " Corn .étence "udiciaire

Pour tous litiges entre la fondation, son fondateur, ses administrateurs, gérants, commissaires et liquidateurs

relatifs aux affaires de la fondation et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la fondation n'y renonce expressément.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DECISIONS DU FONDATEUR

A l'instant le constituant déclare prendre les décisions suivantes

1. Nomination des administrateurs

Le nombre des administrateurs est fixé à trois, Sont appelés à ces fonctions :

1° Monsieur GIBLET Marc, prénommé,

2° Monsieur BEKE Bernard Roger Maria, né à Ecaussines, le vingt-six septembre mil neuf cent cinquante et

un, domicilié à Ecaussines, Rue de la Haie, 84

3° Monsieur BEKE François John Alain, né à Soignies, le quatre avril mil neuf cent septante-neuf, , domicilié

à 1421 Braine-l'Alleud, rue du Haumont, 21, ici représenté en vertu de la procuration en annexe.

Lesquels acceptent le mandat qui leur est conféré.

Les dits mandats seront exercés à titre gratuit.

2. Affectation de patrimoine

Le constituant déclare' que le premier patrimoine nécessaire et suffisant pour permettre à la fondation de

commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné s'élève à dix mille euros.

Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur.

3. Procuration pour formalités

Monsieur GIBLET Marc, agissant en sa qualité ci-dessus d'administrateur sous réserve du dépôt de l'extrait de cet acte au greffe du tribunal de commerce compétent et de l'acquisition en découlant de la personnalité juridique pour la fondation constituée par les présentes, déclare accorder mandat à la société civile sous forme de société anonyme BFS ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 50, pour au nom et pour compte de la fondation, à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu de son choix, exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises.

4. Le premier exercice comptable commencera en juin et prendra fin le 3111212013,

PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

PREMIE' RESOLUTION : NOMINATIONS

Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme:

-Président du Conseil d'Administration : Monsieur GIBLET Marc, prénommé ;

- Administrateur délégué : Monsieur GIBLET Marc, prénommé ;

En conséquence ce dernier peut seul :

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de

toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à

la fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou

valeurs consignées, toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de

la fondation; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la fondation pourrait devoir,

Faire ouvrir au nom de la fondation tous comptes en banque.

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement

et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou effets de

paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

Retirer au nom de la fondation, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à

domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des

valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres

documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.

Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la fondation.

Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la fondation, fixer leurs traitements, remises, salaires,

gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.

Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations à la Banque Carrefour des entreprises.

Solliciter l'affiliation de la fondation à tous organismes d'ordre professionnel.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Représenter la fondation devant toutes administrations publiques ou privées.

Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il

fixe.

L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration

Volet B - Suite

MOD 2,2

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Coordonnées
FONDATION MARC GIBLET

Adresse
RUE DE LA NOIRE BOUTEILLE 2 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne