FONDATION SUSA

Divers


Dénomination : FONDATION SUSA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 897.062.532

Publication

16/04/2012
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

02AVR,2012

N° ' Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N" d'entreprise : 0897.062.532

Dénomination

(en entier) FONDATION SUSA

(en abrégé) .

Forme juridique : Fondation d'utilite publique

Siège : Rue Brisselot 11, 7000 MONS

Objet de l'acte : Représentation - Administrateurs

1) NOMINATION

sont désignés ou redisignés comme membres du conseil d'administration de la fondation à partir du ler juillet 2011 :

membres de catégorie 1

- Philippe CONTER, président

- Pierre VERBURGH, trésorier

- Guy DUFRASNE

- Martine MAHIEU, vice-présidente

- Brigitte DUQUESNE

- Pierre GILLIS

- André GUBBELS

- Kathy HUET

- Myriam PICCALUGA

- Philippe TWARDY

Membre de catégorie 2

- L'université de MONS, en abrégé UMONS (n° entreprise 259396609)

représenté par Giuseppe Pagano

Membre de catégorie 3

- ASBL SUSA Bruxelles (n° entrepise 0472.808.187)

représenté par Catherine Luyck, secrétaire

2) DEMISSiON

sont démissionnaires du conseil d'administration en date du ler juillet 2011

- Ghislain Magerotte

- Dany Carpentier

3) GESTION JOURNALIERE

- Eric Willaye, est reconduit dans ses fonctions de Directeur

en charge de la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou lorganisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2



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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 7 FEV. 2011



Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 897.062.532

Dénomination

(en entier) : SUSA

(en abrégé) :

Forme juridique : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE

Siège : rue Brisselot, 1 à 7000 Mons

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - REFONTE DES STATUTS - DEMISSIONS ET NOMINATIONS DIVERSES

L'AN DEUX MILLE ONZE,

Le trente et un janvier,

Devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

En l'étude de Maître Guillaume HAMBYE, sise à 7000 Mons, rue du Gouvernement, numéro 29, s'est réuni

le conseil d'administration de la fondation d'utilité publique dénommée « SUSA » et dont le numéro d'entreprise

est le 897.062.532.

Fondation constituée aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à

Mons, le 11 février 2008 et dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 17

avril 2008 sous le no 08058353, statuts non modifiés à ce jour

Le conseil d'administration a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré a pris les résolutions suivantes :

1. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le conseil d'administration décide de transférer à dater du ler avril 2011 le siège social de la fondation au numéro 11 de la rue Brisselot à 7000 Mons et ce en lieu et place de l'adresse actuelle qui est le numéro 1 de la rue Brisselot à 7000 Mons.

2. REFONTE INTEGRALE DES STATUTS

Le conseil d'administration décide de refondre à dater de ce jour l'intégralité des statuts actuels de la

fondation, et, article par article, il adopte le nouveau texte des statuts de la fondation en y incorporant toutes les

modifications rendues nécessaires par la situation actuelle.

TITRE I : DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -BUT - ACTIVITES

Article 1. Dénomination de la fondation

La fondation, d'utilité publique, prend la dénomination de « FONDATION SUSA ».

Article 2. Siège de la fondation

Le siège de fa fondation est fixé en Belgique Rue Brisselot, n° 1 à 7000 Mons dans l'arrondissement

judiciaire de Mons.

Il sera transféré à partir du 1er avril 2011, Rue Brisselot, n° 11 à 7000 Mons.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant suivant les pouvoirs

décrits à l'article 7 des présents statuts.

Il pourra être créé, supprimé ou déplacé tout siège d'exploitation par simple décision du Conseil

d'Administration.

Article 3. But de la fondation

La fondation poursuit des buts philanthropiques.

Elle a pour but principal l'accompagnement (le diagnostic, l'éducation, le logement, l'emploi, les loisirs, la

participation communautaire et citoyenne, l'épanouissement personnel, social et affectif), tout au long de la vie,

des personnes avec autisme et des personnes ayant une déficience intellectuelle associée à des troubles

graves du comportement ainsi que le soutien à toutes les personnes (famille, professionnels, ...) intéressées à

leur situation.

Article 4. Activités de la fondation

La fondation a principalement pour objet :

- de gérer et développer les activités existantes des services aux personnes organisées historiquement par

le SUSA.

Notons principalement :

* ses services d'accompagnement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

* son centre de diagnostic (CENTRE DE DIAGNOSTIC J-C SALMON)

* son centre de jour pour adultes (LE RELAIS-CONDORCET)

- dans tes domaines concernés :

* d'initier et de réaliser des programmes de recherche ;

* d'initier des projets (prioritairement « pilotes »), d'en assurer la modélisation et de créer des outils méthodologiques permettant leur dissémination ;

* d'organiser des formations, séminaires, conférences ;

* de rédiger, d'éditer, de publier, de diffuser tout support media (livre, film, cd, site internet ...)

- d'établir les valeurs et les pratiques qu'elle développe et qu'elle défend au travers de la rédaction d'une «

Charte des Valeurs et Pratiques » et d'assurer l'évolution de celle-ci ;

- d'assurer un « Contrôle Qualité » de l'ensemble de ses activités et des associations qu'elle préside;

- de représenter de façon cohérente l'ensemble de ses activités propres et des activités des associations

qu'elle préside;

- de diffuser le contenu de la « Charte des valeurs et pratiques » à un large public,

Au niveau des associations qu'elle préside, la fondation veille à :

" garantir l'application de sa « Charte des Valeurs et Pratiques »;

* coordonner les activités de chaque association en les rendant complémentaires;

* faciliter la réalisation des buts de chacune d'entre-elles en leur apportant un soutien tant humain que

financier et matériel;

* garantir la bonne gouvernance en matière de gestion.

En outre, la fondation veille :

* au caractère universitaire de ses actions ;

* à son rayonnement international ;

* au maintien des activités historiques des services aux personnes au moment de sa création, à savoir les

services d'accompagnement reconnus par l'AWIPH, le SUSA-BRUXELLES ASBL, le Centre de Référence

Jean-Charles Salmon et le centre de jour LE RELAIS-CONDORCET.

Pour réaliser son but, la fondation peut, notamment, organiser des récoltes de fonds destinées à contribuer

à son développement.

La fondation peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout acte conforme à la loi et à ses statuts se

rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la réalisation de ses buts.

Elle peut acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en

vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels, et généralement accomplir tous les actes

se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle pourra affecter le produit de ses activités à la réalisation de ses buts de toute manière que le conseil

d'administration jugera utile.

La fondation pourra bénéficier de soutiens bénévoles ou de structures de volontariat.

La fondation peut recevoir, sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou privés),

tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.

La fondation agira soit directement, soit en promouvant d'autres activités, soit de toute autre manière

conforme au but qu'elle poursuit.

Elle pourra ainsi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes

autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait similaire,

analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.

Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus décrites.

Elle peut plus généralement accomplir tout ce qui permet de réaliser directement ou indirectement son but

statutaire sans restriction aucune.

TITRE Il : ADMINISTRATION

- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5. Composition et pouvoir du conseil d'administration

La fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 membres au minimum et de 12

membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège.

Le nombre maximum de membres pourra être revu à la hausse par simple décision du conseil

d'administration en fonction du nombre d'administrateurs de catégorie 3 (cf infra), celui-ci devant toujours être

inférieur ou égal à 25 % du nombre total d'administrateurs.

Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire prise

par le conseil d'administration.

Trois catégories d'administrateurs formeront le Conseil d'Administration de la Fondation SUSA :

1. Catégorie 1 : des personnes physiques et des personnes morales qui ne sont pas présidées par la Fondation;

2. Catégorie 2 : une Université;

3. Catégorie 3 : les personnes morales sans but lucratif ou à finalité sociale dont la Fondation SUSA est

membre (ou actionnaire) et qu'elle préside, appelées « entités associées ».

A. Administrateurs de Catégorie 1 :

Le groupe d'administrateurs de catégorie 1 se composera de personnes physiques et éventuellement de

personnes morales, autres que des entités associées présidées par la Fondation

§1. Composition du groupe des administrateurs de catégorie 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le groupe des administrateurs de catégorie 1 devra respecter les règles suivantes :

* Aucun membre du personnel de la Fondation SUSA ne peut être administrateur ;

* Le nombre d'administrateurs bénéficiant directement ou indirectement des services de la Fondation SUSA

ne peut dépasser 1/4 du nombre total d'administrateurs. Ils ne peuvent exercer aucune fonction exécutive.

Le nombre d'administrateurs appartenant à une même famille, conjoints, cohabitants légaux, parents ou

alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peut dépasser 1/3 du nombre d'administrateurs de la

catégorie 1.

Le nombre d'administrateurs de catégorie 1 ne pourra jamais être supérieur au nombre maximum statutaire

d'administrateurs diminué du nombre d'administrateurs de catégorie 2 et 3.

A l'arrivée d'un administrateur de catégorie 3 en cours de la période de mandat, ce nombre pourra être

supérieur à la limite fixée jusqu'à l'échéance de cette période.

§2. Conditions d'entrée dans le groupe des administrateurs de catégorie 1

Les personnes souhaitant déposer leur candidature à un poste d'administrateur de catégorie 1 doivent

adresser leur demande accompagnée d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae au Président de la

Fondation SUSA.

Leur candidature doit, en outre, être soutenue par au moins deux administrateurs de catégorie 1 ou 2.

Leur acceptation à un poste d'administrateur doit recueillir 75% des voix des membres du Conseil

d'Administration présents et représentés.

§3. Durée du mandat d'administrateur de catégorie 1

L'ensemble des mandats devront faire l'objet d'un renouvellement tous les 3 ans à la date du 1er juillet et ce

à partir du 1er juillet 2011.

§4. Révocation des administrateurs de catégorie 1

Un administrateur de catégorie 1 peut être individuellement révoqué par décision du conseil d'administration. Cette décision doit recueillir 75% des voix des membres du Conseil d'Administration présents et représentés

B. Administrateur de Catégorie 2 :

Le groupe de catégorie 2 se composera d'un seul administrateur, personne morale.

§1. Conditions d'entrée dans le groupe d'administrateur de catégorie 2

L'administrateur de catégorie 2 devra être une Université développant un enseignement et/ou des activités

scientifiques en lien avec les activités de la Fondation SUSA.

L'université de Mons, fondateur de la Fondation SUSA, occupera ce poste.

§2. Durée du mandat d'administrateur de catégorie 2

L'administrateur de catégorie 2 bénéficie d'un mandat d'une durée illimitée.

§3. Représentation de l'administrateur de catégorie 2

Le Conseil d'Administration de l'Université mandatera son représentant permanent au poste

d'administrateur qui lui est attribué.

Le représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission devra être choisi parmi les membres de

son Conseil d'Administration ou de son personnel.

C. Administrateurs de Catégorie 3 :

Le groupe des administrateurs de catégorie 3 sera composé des personnes morales ayant obtenu leur

statut d' « entité associée » par décision du conseil d'administration de la Fondation SUSA.

§1. Conditions d'entrée dans le groupe d'administrateurs de catégorie 3

Toute personne morale sans but lucratif ou à finalité sociale peut demander son statut d'«entité associée»

au Conseil d'Administration de la Fondation SUSA pour y disposer d'un mandat d'administrateur de catégorie 3

en personne morale.

La demande devra être faite par l'envoi d'un acte de candidature motivé adressé au Président de la

Fondation SUSA.

Le Conseil d'Administration de la Fondation SUSA pourra octroyer le statut d' « entité associée » et un poste

d'administrateur de catégorie 3 pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

- Le demandeur partage un des buts de la Fondation SUSA ;

- L'Assemblée Générale du demandeur adhère à la « Charte des Valeurs et Pratiques » de la Fondation

SUSA;

- L'Assemblée Générale du demandeur accepte la Fondation SUSA en qualité de membre et nomme la

Fondation SUSA à un poste d'administrateur et lui confère la fonction de président de l'Assemblée Générale et

du Conseil d'Administration.

L'« entité associée » devra en outre modifier ses statuts de manière à y voir figurer:

* Que la Fondation SUSA est membre et préside à la fois son Assemblée Générale et son Conseil

d'Administration,

* Qu'elle adhère sans restriction à la « Charte des Valeurs et Pratiques »;

* Qu'en cas de dissolution, son actif net sera affecté prioritairement, à la Fondation SUSA ou à toute autre

association active dans le domaine ;

* Qu'aucun membre de son personnel ne peut être membre de son Assemblée générale ni de son Conseil

d'Administration ;

* Qu'elle s'engage à défendre les recommandations émises par la Fondation SUSA

Leur acceptation comme à un poste d'administrateur doit recueillir 75% des voix du conseil d'administration.

§2. Durée du mandat d'administrateur de catégorie 3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge Moo 2.2

Le mandat de l' « entité » dure tant que les conditions d' « entité associée » sont remplies.

§3. Représentation des administrateurs de catégorie 3

Le Conseil d'Administration de l' « entité associée » mandatera son représentant permanent au poste

d'administrateur qui lui est attribué.

Le représentant devra répondre aux conditions suivantes :

- il ne peut déjà être administrateur de la Fondation SUSA ou déjà être mandaté par une autre « entité

associée » pour la représenter,

- il ne peut être salarié dans l'une des « entités associées », ni de la Fondation SUSA

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent devront être actées dans les

procès-verbaux du Conseil d'Administration.

§4. Conditions de sortie des administrateurs de catégorie 3

L' «entité associée» perd son mandat d'administrateur si l'une des conditions d'entrée n'est plus respectée

ou par décision de son Assemblée Générale; la Fondation SUSA sera alors, de facto, réputée démissionnaire

de l'Assemblée Générale et de son poste d'administrateur.

Article 6 : Fonctions au sein du conseil d'administration

Les administrateurs désigneront en leur sein un Président.

Ils pourront également désigner un Vice-président, un Secrétaire.

Les administrateurs pourront nommer un Président d'Honneur, personne extérieure ou non au conseil

d'administration.

A. Le Président du conseil d'administration :

* est le véritable animateur de la Fondation SUSA ;

* impulse et coordonne les actions ;

* contribue à la mise en oeuvre de politiques et de stratégies qui stimulent la poursuite des buts de la

Fondation SUSA ;

* est le gardien des processus gérant le fonctionnement de la Fondation SUSA.

* est le véritable lien entre la direction opérationnelle et le conseil d'administration.

B. Le Vice-président du conseil d'administration

remplace le Président en cas d'absence ;

* soutient le Président dans ses actions ;

C. Le Secrétariat du conseil d'administration :

* prépare et envoie les convocations aux réunions,

* veille à fa participation de tous les administrateurs aux réunions programmées,

* collecte les données et les communique aux autres membres.

* établit les rapports de réunions et les communique aux membres dans des délais tenant compte :

- du timing fixé pour les actions décidées,

- des réunions programmées

Article 7 : Administration  Pouvoirs - Quorum - Droit de vote

A. Administration

- La présidence du Conseil d'administration est exercée par :

* le Président,

* en cas d'absence du président, par le Vice-président,

et en cas d'absence de ce dernier par le plus âgé des administrateurs présents.

- Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur, quelle

qu'en soit sa catégorie, pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même

délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une

seule procuration.

- Les votes relatifs à des nominations ou révocation d'administrateurs et de commissaires se font au scrutin

secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent. Pour le

reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d'Administration n'en

décide autrement. En cas de révocation, l'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais

aura la possibilité d'être entendu.

- Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné

ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite ou la dissolution

mettent fin à la fonction d'administrateur.

- La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par

l'envoi d'une lettre à son Président

- En cas de démission du Président, le Vice-président, ou à défaut l'administrateur le plus âgé, convoquera

au préalable le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance pour :

* faire acter sa démission

* procéder au remplacement de son poste d'administrateur,

* procéder à l'élection d'un nouveau Président

- Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat.

- Tout administrateur désigné à une fonction spécifique pourra démissionner de cette fonction tout en

conversant son statut d'administrateur.

B. Quorum  droit de vote  majorités spéciales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si les 2/3 des administrateurs de catégorie 1

et 2 sont présents et que la moitié du total de tous les administrateurs sont présents ou représentés.

Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président, après avoir ajourné toute délibération,

convoquera dans les huit jours une nouvelle réunion qui doit se tenir entre 10 et 15 jours ouvrables après la

réunion ajournée. Le Conseil délibérera alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents

ou représentés.

Tous les administrateurs ont voix égales dans les délibérations, chacun disposant d'une voix. En cas

d'égalité pour un vote requérant la majorité simple, la voix du président sera prépondérante. Les votes blancs,

nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Pour toutes les décisions du conseil d'administration pour lesquelles une majorité plus importante que la

majorité simple est requise par les statuts ou par la loi, ainsi que pour les décisions qui sont énumérées dans la

liste ci-dessous, en plus de la majorité normalement requise pour l'ensemble des administrateurs, il sera requis

d'atteindre également cette même majorité de plus de 75% des voix parmi les membres présents et

représentés des catégories let 2.

- modifier les statuts de la Fondation SUSA ;

- modifier la « Charte des Valeurs et Pratiques » ;

- révoquer un administrateur de catégorie 1 ;

- désigner le représentant permanent de la Fondation SUSA pour exercer le droit de vote aux assemblées

générales de personnes morales sans but lucratif dont la Fondation SUSA est membre ;

- exercer un mandat social dans les personnes morales sans but lucratif dans laquelle la Fondation SUSA

exerce un mandat d'administrateur ;

- démissionner de l'assemblée générale d'une personne morale sans but lucratif dans laquelle la Fondation

SUSA est membre ;

- décider de la dissolution de la Fondation SUSA.

Article 8 : Procès-verbaux

Les délibérations et les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux

rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés

dans un registre spécial.

Le président et le secrétaire sont habilités à délivrer des expéditions, extraits ou copie de ces procès-

verbaux. Ils veilleront à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Article 9 : Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale ou

de toute autre nature à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le

communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d'Administration.

Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur

concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision.

L'administrateur concerné devra s'abstenir de prendre part à la délibération et au vote.

Article 10 : Réunion du conseil d'administration

Le Conseil se réunit sur convocation du Président, ou en cas d'empêchement, d'un autre administrateur au

minimum 4 fois par an.

Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de 1/3 des

administrateurs au moins ou du commissaire aux comptes si la Fondation SUSA en nomme un.

Toutes convocations seront adressées par le Président, le secrétaire ou la personne déléguée à cet effet,

au nom du Conseil, par courrier ordinaire ou par courriel, adressé à tous les membres, au moins quinze jours

avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil

d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, pour autant que ces

points requièrent la majorité simple.

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil d'Administration doit être

portée à l'ordre du jour.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil

d'Administration peuvent être prises via une procédure de consultation écrite.

Le Conseil d'Administration pourra se réunir valablement via le système de vidéo ou téléconférence.

Le Conseil d'Administration pourra inviter toute personne qu'elle juge utile à la tenue de ses délibérations.

- REPRESENTATION - DELEGATION DE POUVOIRS

Article 11 : Représentation

La Fondation SUSA est gérée et représentée par le Conseil d'Administration, les administrateurs agissant,

sauf délégation spéciale, en collège.

La Fondation SUSA est valablement représentée dans tous les actes (à moins d'une délégation spéciale du

Conseil) et en justice par deux administrateurs agissant individuellement, qui, en tant qu'organe, ne devront

justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la Fondation SUSA.

Relèvent ainsi de sa compétence exclusive et de manière non exhaustive, les matières suivantes :

- La politique générale de la Fondation SUSA ;

- La définition de l'organigramme de fa Fondation SUSA ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- La constitution de comités scientifiques et de gestion, leur composition ainsi que leur fonctionnement ;

- l'engagement et le licenciement de la (ou des) personne(s) exerçant la direction et la gestion journalière ;

- La désignation des responsables de départements et/ou de services sur proposition de la (ou des) personne(s) exerçant la direction et la gestion journalière;

- La politique de rémunération ;

- La politique de communication vers l'extérieur ;

- L'achat, la vente, la location de biens immobiliers ;

- L'acceptation ou le refus d'une libéralité ;

- La constitution d'une hypothèque ou de toute autre sûreté sur les biens appartenant à la Fondation SUSA ;

- La détermination des enveloppes budgétaires relatives aux travaux immobiliers ;

- L'accord sur les budgets, bilans et comptes d'exploitation ;

- Les emprunts à long terme ;

- La participation en tant que membre, associé, actionnaire, administrateur auprès de toute personne morale

sans but lucratif ;

- Les reprises d'institutions ;

- Les conventions avec les tiers engageant durablement la Fondation SUSA ;

- L'affectation des dons, legs, subsides que la Fondation recueille ;

- Le contrôle du respect des dispositions légales et statutaires ;

- Le contrôle de la performance du management ;

- Le contrôle du respect du budget et des plans financiers ainsi que le contrôle du bon usage des fonds, de

la maîtrise des coûts et de la transparence des procédures d'achats et de sélection du personnel ;

Les matières ci-avant énumérées, et de manière plus générale, celles revêtant une importance particulière

de par les enjeux qu'elles sous-tendent, ne peuvent en aucun cas être considérées comme relevant de la

gestion journalière ni comme relevant de pouvoirs délégués.

Article 12 : Délégation de pouvoirs - Gestion journalière

Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière de la Fondation SUSA à une ou plusieurs

personnes physiques.

A cet effet, l'association peut désigner soit un ou plusieurs directeurs, membres du personnel de la

fondation, soit un (ou des) administrateur(s)-délégué(s).

Si le conseil d'administration désigne à la fois un (des) administrateur(s)-délégué(s) et un (des) directeur(s),

le (les) administrateur(s)-délégué(s) assurera(ont) une fonction de contrôle.

La gestion journalière prévoit notamment, dans le respect des compétences exclusives du Conseil

d'Administration :

- de signer la correspondance journalière ;

- de signer les contrats d'engagement et de licenciement du personnel autre que ceux visés supra ;

- de conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseurs, en ce compris les

banques et assurances ;

- de faire et accepter toute offre de prix ; de passer et d'accepter toute commande ;

- de représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la

signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matière sociales

et fiscales,

- de signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association ;

- de prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en Suvre des décisions du Conseil d'Administration

- la préparation des budgets ;

- le développement et la mise en place des activités des services et de recherche ;

- la coordination des activités de toutes les entités ;

- la délégation des responsabilités et le contrôle de celles-ci ;

- le développement de projets qui contribuent à l'objet de la Fondation SUSA ;

- la présentation des rapports d'activités aux autorités ;

- la mise en place d'un programme de vérification de la qualité des services ;

- la gestion et la dynamique positives des équipes ;

- la formation du personnel.

Toutefois, si un délégué à la gestion journalière est amené à prendre une décision vis-à-vis de laquelle il se trouve én situation de conflit d'intérêt, il devra demander au conseil d'administration de statuer sur cette décision ;

Le Conseil d'Administration pourra définir plus précisément le contenu exact de la délégation de pouvoir.

La durée du mandat de (des) délégué(s) à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.

Le Conseil d'Administration fixera la rémunération du (des) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière.

Les décisions relatives aux délégations de pouvoirs ainsi que les modalités précises d'exécution,

notamment au niveau financier de la délégation devront faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur

conformément à l'article 30 de la Loi et selon les modalités prescrites par l'arrêté royal du 26 juin 2003. Autres délégations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le Conseil d'Administration, pourra également déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs

spéciaux soit à un administrateur soit à un tiers extérieur au Conseil d'Administration.

La durée du mandat spécial, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'Administration. Le

Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin anticipativement à la

fonction exercée par la personne mandatée.

Le Conseil d'Administration fixera le statut et [a rémunération éventuelle de la personne exerçant ce mandat

spécial.

Ce mandat spécial devra être exprimé par écrit et signé par au moins 2 administrateurs ou via une

publication de la décision du Conseil d'administration aux annexes du Moniteur Belge.

Le mandataire devra justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers par la production du mandat spécial écrit

conféré par le Conseil d'Administration ou par la production de la publication.

- LES COMITES

Article 13 : Comités

Le Conseil d'administration pourra mettre en place tout comité en matière scientifique, de direction ou de

gestion qu'il juge nécessaire.

ll en définira leur composition, leur pouvoir et leur fonctionnement.

Ces définitions devront être reprises dans un Règlement d'Ordre Intérieur.

TITRE III : CONTRÔLE

Article 14 : Contrôle

Si la Fondation SUSA remplit les conditions visées à l'article 37 § 5 de la Loi, le Conseil d'Administration

sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations

établies au titre 2, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de

trois années et est rééligible.

Si les critères légaux ne réclament pas la nomination d'un commissaire-réviseur, membre de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, le Conseil d'Administration organisera le contrôle de ses comptes en le confiant à un

prestataire extérieur indépendant, membre ou non de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE IV : EXERCICE COMPTABLE

Article 15 : Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration

établit les comptes annuels de l'exercice écoulé.

Le Conseil d'Administration établira et approuvera le budget de l'exercice au plus tard le trente-et-un janvier

de chaque année

TITRE V : MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 16 : Modification des Statuts

Les articles traitant du but et des activités de la Fondation ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de

l'ensemble des administrateurs. Les autres articles des statuts peuvent être modifiés à la majorité spéciale de

80%.

Article 17 : Dissolution

La dissolution de la Fondation SUSA peut-être décidée à la majorité spéciale de 80%. La décision de

dissolution entraînera la présentation de la démission de la Fondation SUSA de son statut de membre et de sa

fonction de président de l'ensemble des «entités associées».

En cas de dissolution de la Fondation SUSA, les administrateurs de l'affectation de l'actif net de la

Fondation SUSA à une organisation non-marchande poursuivant un but désintéressé similaire à celui de la

Fondation SUSA.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 : Règlement d'ordre intérieur

Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents

statuts.

Article 19 : Caractère supplétif de la loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du

vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales

sans but lucratif et les fondations.

Article 20 : Chartes des valeurs et des pratiques

La « Chartre des Valeurs et Pratiques » jointe à la présente peut être modifiée à l'unanimité des voix

présentes et représentées et ce sur proposition du délégué à la gestion journalière.

Toute modification devra faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur.

3. NOMINATIONS ET DEMISSIONS D'ADMINISTRATEURS

Sont nommés à dater ce jour en qualité d'administrateur :

Pour les administrateurs de Catégorie 1 :

- Mr Dany CARPENTIER (NN 691217-363-78), né à Tournai le 17 décembre 1969, domicilié Rue de l'Usine

46 à 7080 La Bouverie, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,

- Mr Guy DUFRASNE (NN 570805 131-02), née à Jemappes, le 5 août 1957, domicilié Rue de Ropaix 192 à

7370 Dour, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,

- Mr Ghislain MAGEROTTE (NN 411227 201-31), né à Ebly, le 27/12/1941, domicilié à 1340 Ottignies,

Avenue Paul Delvaux 8/201, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,

MOD 2.2

Volet B - Suite

Mr Martine MAHIEU (NN 610628 142-50), née à Jemappes, le 28 juin 1961, domiciliée Rue de Ropaix 192

à 7370 Dour, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,

- Mr Pierre VERBURGH (NN 560616 077-79), né à Momignies, le 16/06/1956, domicilié à 7000 Mons, Rue

de l'Indépendance 10, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,

Pour les administrateurs de Catégorie 2 :

- l'Université de MONS, ayant son siège au 20, Place du Parc à 7000 Mons, représentée aux présentes

comme dit-ci-avant et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,

Pour les administrateurs de catégorie 3 :

- l'ASBL SUSA-BRUXELLES, ayant son siège social Avenue Legrand 53 à 1050 Bruxelles (N° Entr.

0472.808.187), par Mr Eric WILLAYE et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré.

Réunion immédiate du nouveau conseil d'administration

Le nouveau conseil d'administration dûment constitué et tous ses membres étant présents ou représentés,

se réunit immédiatement et prend les décisions suivantes à l'unanimité :

- Mr Ghislain MAGEROTTE (NN 411227 201-31), né à Ebly, le 27/12/1941, domicilié à 1340 Ottignies,

Avenue Paul Delvaux 81201 est désigné au poste de président du Conseil d'administration et qui a accepté le

mandat qui lui a été conféré,

- Le conseil d'administration désigne Mr Eric WILLAYE (NN 600906 021-55), né à Boussu le 6 septembre

1960, domicilié Rue des Américains 135 à 7020 HYON, au poste de directeur en charge de la gestion

journalière de la Fondation et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,

- Le conseil d'administration décide que pour toute signature d'ordres de paiements d'un montant unitaire

inférieur ou égal à 5000 ¬ et relevant de la gestion journalière, la (les) personnes déléguée(s) à la gestion

journalière pourra (pourront) signer seule(s). Elle(s) pourra (pourront) lui-même (elles-mêmes) déléguer cette

signature à un membre du personnel travaillant sous sa (leur) responsabilité, mais gardera (garderont) la pleine

et entière responsabilité de tout acte posé dans le cadre de cette délégation.

Pour tout paiement supérieur à cette somme de 5000 ¬ ainsi que pour toute domiciliation et ordre

permanent, le paiement sera signé conjointement par la (une) personne chargé de la gestion journalière et un

administrateur, ou par deux administrateurs.

- Le conseil d'administration décide de créer un siège d'exploitation à 7370 Dour, Rue du Coron 133.

- Le conseil d'administration accepte avec effet à dater ce jour la démission de Monsieur Thomas COTMAN

en sa qualité d'administrateur et délégué aux affaires générales et lui donne décharge pleine et entière

- Le conseil d'administration accepte avec effet à dater ce jour la démission de Monsieur Eric WILLAYE en

sa qualité d'ancien administrateur et lui donne décharge pleine et entière

4. POUVOIRS CONFERES POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT.

Le conseil d'administration confère à Monsieur Eric WILLAYE tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les

résolutions qui précèdent.

VOTE

Après avoir été mises au vote, toutes les résolutions qui précèdent ont été successivement et séparément

adoptées à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la fondation.

FRAIS

Le montant des honoraires, frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombent à l'association, ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s'élève à 500 euros

PROJET

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours

précédemment les présentes et que ce délai leur a suffi pour examiner le tout utilement.

Les droits d'écritures s'élèvent à 50 euros.

DONT PROCES-VERBAL

Passé lieu et date que dessus.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.

Enregistré à Mons I

Suivent les Signatures

Pour extrait analytique conforme

(s) Notaire Guillaume HAMBYE

déposé en même temps :

- une expédition conforme,

- la nouvelle coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

14/01/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mon 2.2

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Réservé

au

Moniteur

belge

W

7RIEUNAL DE COMMERCE - REGISTRE DES PERSONNES r:. ^A,

3 i DEC, 2010

Greffe

N° d'entreprise 897.062.532

Dénomination (en entier) : SUSA

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE

7000 Mons, rue Brisselot, I

ACCEPTATION DES 3 APPORTS GRATUITS D'UNIVERSALITE PROVENANT DE L'ASBL "CENTRE DE REFERENCE EN AUTISME JEAN-CHARLES SALMON", DE L'ASBL "LE RELAIS - CONDORCET", DE L'ASBL " "SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES AVEC AUTISME"



L'AN DEUX MILLE DIX,

Le treize décembre,

Devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

Au siège social de la fondation vantée ci-avant sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1, s'est réuni le conseil

d'administration de la fondation d'utilité publique dénommée « SUSA » dont le numéro d'entreprise est le

897.062.532.

Fondation constituée aux termes d'un acte authentique reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à

Mons, le 11 février 2008 et dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 17

avril 2008 sous le no 08058353, statuts non modifiés à ce jour

1. EXPOSE PREALABLE

I. Le Président du conseil d'administration de la fondation nous déclare que conformément à l'article 760 §1

du code des Sociétés, le conseil d'administration de chacune des associations sans but lucratif étant

respectivement « Le centre de référence en autisme Jean Charles Salmon », « Le relais  Condorcet », « Le

service universitaire spécialisé pour personnes avec autisme » en abrégé « Suse » a établi un avant-projet

d'apport gratuit d'universalité approuvé lors de sa dernière réunion.

Il. Chaque avant-projet d'apport a été établi dans un esprit commun à chacune des associations sans but

lucratif et de la fondation et selon les principes énumérés à l'article 761 §2 du Code des Sociétés. Chaque

avant-projet a été communiqué antérieurement aux présentes dans le respect des délais légaux à chacun des

membres de chaque association. Chaque avant-projet d'apport est resté également annexé pour autant que de

besoin à chaque acte authentique reçu ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné relatif à

chaque apport gratuit d'universalité dans le chef de chacune des associations.

Le conseil d'administration de la fondation requiert le notaire soussigné d'acter que :

1° Que chaque avant-projet d'apport précise notamment pour chacune des associations concernées :

-La situation patrimoniale de l'association apporteuse,

-Les avantages juridiques et économiques de cette opération,

-Les conséquences sociales et humaines,

-Les conséquences relatives à la gestion des ressources humaines,

-L'opportunité de ce projet pour assurer un meilleur service aux patients,

-Les contrats conclus par l'association apporteuse seront poursuivis par la fondation sans discontinuité.

2° Que chaque projet d'apport indique en outre que chaque apport gratuit d'universalité impliquera la

dissolution de chacune des associations apporteuses et le transfert de tous les documents sur support papier

ou informatique, comptables, sociaux et personnels à chaque patient à la fondation bénéficiaire dès la

réalisation définitive de chaque apport.

3° Chaque projet d'apport prévoit notamment la possibilité :

- pour les membres de l'association apporteuse de devenir membre de la fondation bénéficiaire s'ils le

souhaitent,

- pour les membres du conseil d'administration de chaque association de devenir membre du conseil

d'administration de la fondation.

III. Une situation comptable arrêtée le 30 septembre 2010 est incluse à chaque projet d'apport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

~, MOD2.2

2.CHOIX DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 760 A 762 ET 764 A 767 DU CODE DES SOCIETES.

Conformément à l'article 770 du Code des Sociétés, le conseil d'administration de la fondation décide que chaque apport sera effectué conformément à la procédure prévue par ces articles.

3.APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ASSOCIATION ET ACCEPTATION DE CHAQUE APPORT PORTANT SUR L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE CHAQUE ASBL CONCERNEE.

Le conseil d'administration de la fondation approuve le rapport dressé par le conseil d'administration de chacune des associations sans but lucratif étant respectivement « Le centre de référence en autisme Jean Charles Salmon », « Le relais  Condorcet », « Le service universitaire spécialisé pour personnes avec autisme » en abrégé « Suse », chaque rapport étant resté annexé à chaque acte authentique reçu ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné relatif à chaque apport gratuit d'universalité dans le chef de chacune des associations pré vantées.

Les membres du conseil d'administration de la fondation reconnaissent avoir reçu une copie de ces documents plus d'un mois à compter des présentes.

En conséquence de ce qui précède, le conseil d'administration de la fondation décide d'accepter :

- l'apport de l'universalité du patrimoine, rien excepté ni réservé, de l'association sans but lucratif « CENTRE DE REFERENCE EN AUTISME JEAN CHARLES SALMON », ayant son siège social sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1, ayant comme numéro d'entreprise le n° 809.323.260., ici représentée conformément aux pouvoirs conférés dans l'acte d'apport de cette universalité reçu par le notaire soussigné en date de ce jour par Monsieur Thomas COTMAN pré vanté et se portant fort pour autant que de besoin.

- l'apport de l'universalité du patrimoine, rien excepté ni réservé, de l'association sans but lucratif « LE RELAIS - CONDORCET », ayant son siège social sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1, ayant comme numéro d'entreprise le n° 889.649.851, ici représentée conformément aux pouvoirs conférés dans l'acte d'apport de cette universalité reçu par le notaire soussigné en date de ce jour par Monsieur Thomas COTMAN pré vanté et se portant fort pour autant que de besoin.

- l'apport de l'universalité du patrimoine, rien excepté ni réservé, de l'association sans but lucratif « SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES AVEC AUTISME », en abrégé « SUSA » ayant son siège social sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1, ayant comme numéro d'entreprise le n° 478.334.120, ici représentée conformément aux pouvoirs conférés dans l'acte d'apport de cette universalité reçu par le notaire soussigné en date de ce jour par Monsieur Thomas COTMAN pré vanté et se portant fort pour autant que de besoin.

Conformément à l'article 763 du code des Sociétés, « l'apport de l'universalité entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société ayant effectué l'apport ».

Les membres du conseil d'administration de la fondation, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir une parfaite connaissance que se trouvent notamment compris dans chaque patrimoine apporté à la fondation bénéficiaire.

Conditions générales de chaque apport :

Les biens et droits seront apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

Chaque apport est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2010 étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par chaque association apporteuse depuis cette date jusqu'à l'acceptation de chaque apport par la fondation bénéficiaire, sur les biens apportés seront considérées comme accomplies pour compte de la fondation bénéficiaire.

La fondation bénéficiaire a la propriété des biens apportés et leur jouissance à compter du 1er janvier 2011 Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de chaque association apporteuse; la fondation bénéficiaire sera subrogée dans les tous les droits et obligations de chaque association apporteuse.

D'une manière générale, chaque transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chaque association apporteuse, à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques.

Chaque transfert sera fait à charge pour la fondation bénéficiaire de :

- supporter tout le passif de chaque association apporteuse envers les tiers ;

- exécuter tous les engagements et obligations de chaque association apporteuse ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que chaque association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit.

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

II est ici précisé que les associations apporteuses ne possèdent pas d'immeubles.

4. POUVOIRS CONFERES POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT.

Le conseil d'administration confère à Monsieur Thomas COTMAN tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent.

VOTE

Après avoir été mises au vote, toutes les résolutions qui précèdent ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

ELECTION DE DOMICILE

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé MOD 2.2

au Volet B - Suite

Moniteur

beSige

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la fondation.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Conformément à l'article 11 de la Loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms, domicile des parties

au vu de leurs cartes d'identité.

DECLARATIONS FISCALES

La comparante demande l'application de l'article 117 paragraphe 1, 140 du code des droits

d'enregistrement, 11 et 18, paragraphe 3 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Interpellés par le notaire soussigné, les représentants de la fondation bénéficiaire ont déclaré que cette

dernière n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés, avec pouvoir de substitution, à Monsieur Thomas COTMAN et/ou

toute autre personne à désigner par ses soins , pour remplir toutes les formalités et toutes démarches relatives

au présente acte auprès du registre du commerce, du greffe du Tribunal de commerce, et autres organismes ou

autorités concernées par les présentes

FRAIS

Le montant des honoraires, frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombent à l'association, ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s'élève à 500 euros

PROJET

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours

précédemment les présentes et que ce délai leur a suffi pour examiner le tout utilement.

Les droits d'écritures s'élèvent à 50 euros.

DONT PROCES-VERBAL

Passé lieu et date que dessus.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES

Enregistré au ler bureau de l'enregistrement à Mons.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Notaire Guillaume HAMBYE

déposé en même temps :

- une expédition conforme,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

28/05/2015
ÿþMIUM11

MDD 2,2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

TRIBUNAL DE COi?mG FRcs=

1 8 MAI 2015

DIVISION MONS

Greffe

N° d'entreprise : 0897.062.532

Dénomination

(en entier) : FONDATION SUSA

(en abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique Siège : Rue Brisselot 11 - 7000 Mons Objet de l'acte : Modification des status

Les administrateurs de catégorie 1 de la Fondation SUSA, conformément à l'article 20 des statuts du 11 février 2008, ce 03/11/2014 ont décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellé ci-après et remplacent ceux précédemment en vigueur

TITRE I DENOMINATION  SIEGE SOCIAL-BUT -ACTIVITES

Article 1, Dénomination

La FONDATION SUSA d'utilité publique prend la dénomination de « FONDATION SUSA ».

Article 2. Siège

Le siège de la FONDATION SUSA est fixé en Belgique Rue Brisselot 11 à 7000 Mons dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant suivant les pouvoirs décrits à l'article 7 des présents statuts.

II pourra être créé, supprimé ou déplacé tout siège d'exploitation par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 3. But

La FONDATION SUSA poursuit des buts philanthropiques.

Elle a pour but principal l'accompagnement (le diagnostic, l'éducation, le logement, l'emploi, les loisirs, la: participation communautaire et citoyenne, l'épanouissement personnel, social et affectif), tout au long de la vie, des personnes avec autisme et des personnes ayant une déficience intellectuelle associée à des troubles graves du comportement ainsi que le soutien à toutes les personnes (famille, professionnels, ...) intéressées à leur situation.

Article 4. Activités

La FONDATION SUSA a principalement pour objet :

-de gérer et développer les activités existantes des services aux personnes organisées historiquement par

le SUSA. Notons principalement :

oies services d'accompagnement

ofe centre de diagnostic (CENTRE DE DIAGNOSTIC J-C SALMON)

oie service Interaction

ole centre de jour pour adultes (LE RELAIS)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

oie Service de Logement (CONDORCET)

-dans les domaines concernés :

od'initier et de réaliser des programmes de recherche ;

od'initier des projets (prioritairement « pilotes »), d'en assurer la modélisation et de créer des outils

méthodologiques permettant leur dissémination ;

o d'organiser des formations, séminaires, conférences ;

ode rédiger, d'éditer, de publier, de diffuser tout support media (livre, film, cd, site internet ...)

-d'établir les valeurs et les pratiques qu'elle développe et qu'elle défend au travers de la rédaction d'une «

Charte des Valeurs et Pratiques » et d'assurer l'évolution de celle-ci ;

-d'assurer un « Contrôle Qualité » de l'ensemble de ses activités et des associations qu'elle préside;

-de représenter de façon cohérente l'ensemble de ses activités propres et des activités des associations

qu'elle préside;

-de diffuser le contenu de la « Charte des valeurs et pratiques » à un large public,

Au niveau des associations qu'elle préside, la FONDATION SUSA veille à :

ogarantir l'application de sa « Charte des Valeurs et Pratiques »;

ocoordonner les activités de chaque association en les rendant complémentaires;

ofaciliter la réalisation des buts de chacune d'entre-elles en leur apportant un soutien tant humain que

financier et matériel;

ogarantir la bonne gouvernance en matière de gestion.

En outre, la FONDATION SUSA veille :

oau caractère universitaire de ses actions ;

oà son rayonnement international ;

oau maintien des activités historiques des services aux personnes au moment de sa création, à savoir les

services d'accompagnement reconnus par l'AWIPH, le SUSA-BRUXELLES ASBL, le Centre de Référence

Jean-Charles Salmon, le centre de jour LE RELAIS et le service de logement CONDORCET.

Pour réaliser son but, la FONDATION SUSA peut, notamment, organiser des récoltes de fonds destinées à contribuer à son développement.

La FONDATION SUSA peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout acte conforme à la loi et à ses statuts se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la réalisation de ses buts.

Elle peut acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels, et généralement accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle pourra affecter le produit de ses activités à la réalisation de ses buts de toute manière que le conseil d'administration jugera utile.

La FONDATION SUSA pourra bénéficier de soutiens bénévoles ou de structures de volontariat.

La FONDATION SUSA peut recevoir, sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou privés), tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.

La FONDATION SUSA agira soit directement, soit en promouvant d'autres activités, soit de toute autre manière conforme au but qu'elle poursuit.

Elle pourra ainsi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.

Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus décrites. Pour l'exécution de ces mandats, la Fondation peut percevoir une rémunération.

Elle peut plus généralement accomplir tout ce qui permet de réaliser directement ou indirectement son but statutaire sans restriction aucune.

TITRE Il.  ADMINISTRATION

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5. Composition et pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

La FONDATION SUSA est administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 membres au minimum et de 12 membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège.

Le nombre maximum de membres pourra être revu à la hausse par simple décision du conseil d'administration en fonction du nombre d'administrateurs de catégorie 3 (cf infra), celui-ci devant toujours être inférieur ou égal à 25 % du nombre total d'administrateurs,

Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire prise Par le conseil d'administration.

Trois catégories d'administrateurs formeront le Conseil d'Administration de la FONDATION SUSA

1.Catégorie 1 ; des personnes physiques et des personnes morales qui ne sont pas présidées par la

Fondation;

2.Catégorie 2 : une Université;

3.Catégorie 3 : les personnes morales sans but lucratif ou à finalité sociale dont la FONDATION SUSA est

membre (ou actionnaire) et qu'elle préside, appelées « entités associées ».

Administrateurs de Catégorie 1

Le groupe d'administrateurs de catégorie 1 se composera de personnes physiques et éventuellement de personnes morales, autres que des entités associées présidées par la Fondation

Composition

Le groupe des administrateurs de catégorie I devra respecter les règles suivantes

oAucun membre du personnel de la FONDATION SUSA ne peut être administrateur ;

oLe nombre d'administrateurs bénéficiant directement ou indirectement des services de la FONDATION SUSA ne peut dépasser 1/4 du nombre total d'administrateurs,

oLe nombre d'administrateurs appartenant à une même famille, conjoints, cohabitants légaux, parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peut dépasser 1/3 du nombre d'administrateurs de la catégorie 1.

A l'arrivée d'un administrateur de catégorie 3 en cours de la période de mandat, ce nombre pourra être supérieur à la limité fixée jusqu'à l'échéance de cette période,

Conditions d'entrée

Les personnes souhaitant déposer leur candidature à un poste d'administrateur de catégorie 1 doivent adresser leur demande accompagnée d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae au Président de la FONDATION SUSA.

Leur candidature doit, en outre, être soutenue par au moins deux administrateurs de catégorie 1 ou 2.

Leur acceptation à un poste d'administrateur doit recueillir 75% des voix des membres du Conseil d'Administration présents et représentés,

Durée du mandat

L'ensemble des mandats devront faire l'objet d'un renouvellement tous les 3 ans à la date du ler juillet et ce à partir du ler juillet 2011. Le dernier Conseil d'Administration avant l'échéance des mandats entérinera la Composition du nouveau Conseil d'administration pour autant qu'il respecte les règles de composition. Dans te cas où ces règles ne peuvent être rencontrées, le Conseil d'Administration retra en place jusqu'à ce que les dispositions statutaires puisse être rencontrées dans la constitution du nouveau conseil d'Administration.

Révocation

Un administrateur de catégorie 1 peut être individuellement révoqué par décision du conseil d'administration. Cette décision doit recueillir 75% des voix des membres du Conseil d'Administration présents et représentés

Administrateur de Catégorie 2 :

Le groupe de catégorie 2 se composera d'un seul administrateur, personne morale.

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MOD 2.2

Conditions

L'administrateur de catégorie 2 devra être une Université développant un enseignement etlou des activités scientifiques en lien avec les activités de la FONDATION SUSA,

L'université de Mons, fondateur de la FONDATION SUSA, occupera ce poste. Durée du mandat

L'administrateur de catégorie 2 bénéficie d'un mandat d'une durée illimitée. Représentation

Le Conseil d'Administration de l'Université mandatera son représentant permanent au poste

d'administrateur qui lui est attribué.

Le représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission devra être choisi parmi les membres de

son Conseil d'Administration ou de son personnel.

Administrateurs de Catégorie 3

Le groupe des administrateurs de catégorie 3 sera composé des personnes morales ayant obtenu leur statut d' « entité associée » par décision du conseil d'administration de la FONDATION SUSA.

Conditions d'entrée

Toute personne morale sans but lucratif ou à finalité sociale peut demander son statut d' «entité associée» au Conseil d'Administration de la FONDATION SUSA pour y disposer d'un mandat d'administrateur de catégorie 3 en personne morale.

La demande devra être faite par l'envoi d'un acte de candidature motivé adressé au Président de la FONDATION SUSA.

Le Conseil d'Administration de la FONDATION SUSA pourra octroyer le statut d' «entité associée » et un poste d'administrateur de catégorie 3 pour autant que les conditions suivantes soient respectées

-Le demandeur partage un des buts de la FONDATION SUSA ;

-L'Assemblée Générale du demandeur adhère à fa « Charte des Valeurs et Pratiques » de la FONDATION SUSA;

-L'Assemblée Générale du demandeur accepte la FONDATION SUSA en qualité de membre et nomme la FONDATION SUSA à un poste d'administrateur et lui confère la fonction de président de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

L' «entité associée» devra en outre modifier ses statuts de manière à y voir figurer :

oQue la FONDATION SUSA est membre et préside à la fois son Assemblée Générale et son Conseil

d'Administration,

oQu'elle adhère sans restriction à la « Charte des Valeurs et Pratiques »;

oQu'en cas de dissolution, son actif net sera affecté prioritairement, à la FONDATION SUSA ou à toute

autre association active dans le domaine ;

oQu'aucun membre de son personnel ne peut être membre de son Assemblée générale ni de son Conseil

d'Administration ;

°Qu'elle s'engage à défendre les recommandations émises par la FONDATION SUSA

Leur acceptation comme à un poste d'administrateur doit recueillir 75% des voix du conseil d'administration.

Durée du mandat

Le mandat de l' « entité » dure tant que les conditions d' « entité associée » sont remplies.

Représentation

Le Conseil d'Administration de I' « entité associée » mandatera son représentant permanent au poste d'administrateur qui lui est attribué.

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MOD 2,2

Le représentant devra répondre aux conditions suivantes :

-il ne peut déjà être administrateur de la FONDATION SUSA ou déjà être mandaté par une autre « entité

associée » pour la représenter,

-il ne peut être salarié dans l'une des « entités associées » ou au sein de la Fondation SUSA

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent devront être actées dans les procès-verbaux du Conseil d'Administration de l'entité associée.

Conditions de sortie

L' «entité associée» perd son mandat d'administrateur si l'une des conditions d'entrée n'est plus respectée ou par décision de son Assemblée Générale; la FONDATION SUSA sera alors, de facto, réputée démissionnaire de l'Assemblée Générale et de son poste d'administrateur.

Article 6 ; Fonctions :

Les administrateurs désigneront en leur sein un Président.

Ils pourront également désigner un Vice-président, un Secrétaire.

Les administrateurs pourront nommer un Président d'Honneur, personne extérieure ou non au conseil d'administration.

Le Président

oest le véritable animateur de la FONDATION SUSA ;

oimpulse et coordonne les actions ;

ocontribue à la mise en Suvre de politiques et de stratégies qui stimulent la poursuite des buts de la

FONDATION SUSA ;

oest le gardien des processus gérant le fonctionnement de la FONDATION SUSA.

oest le véritable lien entre la direction opérationnelle et le conseil d'administration.

Le Vice-président ;

oremplace le Président en cas d'absence ;

osoutient le Président dans ses actions ;

Le Secrétariat :

oprépare et envoie les convocations aux réunions,

oveille à la participation de tous les administrateurs aux réunions programmées,

ocollecte les données et les communique aux autres membres.

oétablit les rapports de réunions et les communique aux membres dans des délais tenant compte ;

Q'du timing fixé pour les actions décidées,

Odes réunions programmées

Article 7 : Administration  Pouvoirs - Quorum - Droit de vote

Administration

-La présidence du Conseil d'administration est exercée par;

Die Président,

Den cas d'absence du président, par le Vice-président,

Cet en cas d'absence de ce dernier par le plus âgé des administrateurs présents.

-Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur, quelle qu'en soit sa catégorie, pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.

-Les votes relatifs à des nominations ou révocation d'administrateurs et de commissaires se font au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement. En cas de révocation, l'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura fa possibilité d'être entendu.

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MOD 2.2

-Le décès, la démission, l'incapacité civile, ta révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur.

-La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par l'envoi d'une lettre à son Président

-En cas de démission du Président, le Vice-président, ou à défaut l'administrateur le plus âgé, convoquera

au préalable le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance pour :

ofaire acter sa démission

oprocéder au remplacement de son poste d'administrateur,

oprocéder à l'élection d'un nouveau Président

-Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

-Tout administrateur désigné à une fonction spécifique pourra démissionner de cette fonction tout en conservant son statut d'administrateur.

Quorum  droit de vote  majorités spéciales

Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer lorsque plus de la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président, après avoir ajourné toute délibération, convoquera dans les huit jours une nouvelle réunion qui doit se tenir entre 10 et 15 jours ouvrables après la réunion ajournée. Le Conseil délibérera alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Tous les administrateurs ont voix égales dans les délibérations, chacun disposant d'une voix. En cas d'égalité pour un vote requérant la majorité simple, la voix du président sera prépondérante. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Pour toutes les décisions du conseil d'administration pour lesquelles une majorité plus importante que la majorité simple est requise par les statuts ou par la loi, ainsi que pour les décisions qui sont énumérées dans la liste ci-dessous, en plus de la majorité normalement requise pour l'ensemble des administrateurs, il sera requis d'atteindre également cette même majorité de plus de 75% des voix parmi les membres présents et représentés des catégories let 2.

-modifier les statuts de la FONDATION SUSA ;

-modifier la « Charte des Valeurs et Pratiques » ;

-révoquer un administrateur de catégorie 1 ;

-désigner te représentant permanent de la FONDATION SUSA pour exercer le droit de vote aux assemblées

générales de personnes morales sans but lucratif dont la FONDATION SUSA est membre ;

-exercer un mandat social dans les personnes morales sans but lucratif dans laquelle la FONDATION SUSA

exerce un mandat d'administrateur ;

-démissionner de l'assemblée générale d'une personne morale sans but lucratif dans laquelle la

FONDATION SUSA est membre ;

-décider de la dissolution de la FONDATION SUSA.

Article 8 : Procès-verbaux

Les délibérations et les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Le président et le secrétaire sont habilités à délivrer des expéditions, extraits ou copie de ces procès-verbaux. lis veilleront à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Article 9 : Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale ou de toute autre nature à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d'Administration.

Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision.

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MOD 2.2

L'administrateur concerné devra s'abstenir de prendre part à la délibération et au vote. Article 10 : Réunion

Le Conseil se réunit sur convocation du Président, ou en cas d'empêchement, d'un autre administrateur au minimum 4 fois par an.

Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de 1/3 des administrateurs au moins ou du commissaire aux comptes si la FONDATION SUSA en nomme un.

Toutes convocations seront adressées par le Président, le secrétaire ou la personne déléguée à cet effet, au nom du Conseil, par courrier ordinaire ou par courriel, adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, pour autant que ces points requièrent la majorité simple.

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil d'Administration doit être portée à l'ordre du jour,

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises via une procédure de consultation écrite.

Le Conseil d'Administration pourra se réunir valablement via le système de vidéo ou téléconférence.

Le Conseil d'Administration pourra inviter toute personne qu'elle juge utile à la tenue de ses délibérations..

REPRESENTATION - DELEGATION DE POUVOIRS Article 11 : Représentation.

La FONDATION SUSA est gérée et représentée par le Conseil d'Administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

La FONDATION SUSA est valablement représentée dans tous les actes (à moins d'une délégation spéciale du Conseil) et en justice par deux administrateurs agissant individuellement, qui, en tant qu'organe, ne devront justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration ou de

disposition qui intéressent la FONDATION SUSA.

Relèvent ainsi de sa compétence exclusive et de manière non exhaustive, les matières suivantes :

-La politique générale de la FONDATION SUSA ;

-La définition de l'organigramme de la FONDATION SUSA ;

-La constitution de comités scientifiques et de gestion, leur composition ainsi que leur fonctionnement ;

-l'engagement et le licenciement de la (ou des) personne(s) exerçant la direction et la gestion journalière ;

-La désignation des responsables de départements et/ou de services sur proposition de la (ou des)

personne(s) exerçant la direction et la gestion journalière ;

-La politique de rémunération ;

-La politique de communication vers l'extérieur ;

-L'achat, la vente, la location de biens immobiliers ;

-L'acceptation ou le refus d'une libéralité ;

-La constitution d'une hypothèque ou de toute autre sûreté sur les biens appartenant à la FONDATION

SUSA;

-La détermination des enveloppes budgétaires relatives aux travaux immobiliers ;

-L'accord sur les budgets, bilans et comptes d'exploitation ;

-Les emprunts à long terme ;

-La participation en tant que membre, associé, actionnaire, administrateur auprès de toute personne morale

sans but lucratif ;

-Les reprises d'institutions ;

-Les conventions avec les tiers engageant durablement la FONDATION SUSA;

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MDQ' 2,2

-L'affectation des dons, legs, subsides que la Fondation recueille ;

-Le contrôle du respect des dispositions légales et statutaires ;

-Le contrôle de la performance du management ;

-Le contrôle du respect du budget et des plans financiers ainsi que le contrôle du bon usage des fonds, de

la maîtrise des coûts et de la transparence des procédures d'achats et de sélection du personnel ;

Les matières ci-avant énumérées, et de manière plus générale, celles revêtant une importance particulière de par les enjeux qu'elles sous-tendent, ne peuvent en aucun cas être considérées comme relevant de la gestion journalière ni comme relevant de pouvoirs délégués.

Article 12 : Délégation de pouvoirs

Gestion journalière

Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière de la FONDATION SUSA à une ou plusieurs personnes physiques.

A cet effet, l'association peut désigner soit un ou plusieurs directeurs, membres du personnel de la fondation, soit un (ou des) administrateur(s)-délégué(s).

Si le conseil d'administration désigne à la fois un (des) administrateur(s)-délégué(s) et un (des) directeur(s), le (les) administrateur(s)-délégué(s) assurera(ont) une fonction de contrôle.

La gestion journalière prévoit notamment, dans le respect des compétences exclusives du Conseil d'Administration

-de signer la correspondance journalière ;

-de signer les contrats d'engagement et de licenciement du personnel autre que ceux visés supra ;

-de conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseurs, en ce compris les

banques et assurances ;

-de faire et accepter toute offre de prix ; de passer et d'accepter toute commande ;

-de représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la

signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matière sociales

et fiscales,

-de signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association ;

-de prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration

-la préparation des budgets ;

-le développement et la mise en place des activités des services et de recherche ;

-la coordination des activités de toutes les entités ;

-la délégation des responsabilités et le contrôle de celles-ci ;

-le développement de projets qui contribuent à l'objet de la FONDATION SUSA ;

-la présentation des rapports d'activités aux autorités ;

-la mise en place d'un programme de vérification de la qualité des services ;

-la gestion et la dynamique positives des équipes ;

-la formation du personnel.

Toutefois, si un délégué à la gestion journalière est amené à prendre une décision vis-à-vis de laquelle il se trouve en situation de conflit d'intérêt, il devra demander au conseil d'administration de statuer sur cette décision.s

Le Conseil d'Administration pourra définir plus précisément le contenu exact de la délégation de pouvoir.

La durée du mandat de (des) délégué(s) à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.

Le Conseil d'Administration fixera la rémunération du (des) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière.

Les décisions relatives aux délégations de pouvoirs ainsi que les modalités précises d'exécution, notamment au niveau financier de la délégation devront faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur conformément à l'article 30 de la Loi et selon les modalités prescrites par l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Autres délégations

Le Conseil d'Administration, pourra également déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux soit à un administrateur soit à un tiers extérieur au Conseil d'Administration.

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M0D 2.2

La durée du mandat spécial, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin anticipativement à la fonction exercée par la personne mandatée.

Le Conseil d'Administration fixera le statut et la rémunération éventuelle de la personne exerçant ce mandat spécial.

Ce mandat spécial devra être exprimé par écrit et signé par au moins 2 administrateurs ou via une publication de la décision du Conseil d'administration aux annexes du Moniteur Belge.

Le mandataire devra justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers par la production du mandat spécial écrit conféré par le Conseil d'Administration ou par la production de la publication.

LES COMITES

Article 13 : Comités

Le Conseil d'administration pourra mettre en place tout comité en matière scientifique, de direction ou de

gestion qu'il juge nécessaire.

Il en définira leur composition, leur pouvoir et leur fonctionnement.

Ces définitions devront être reprises dans un Règlement d'Ordre Intérieur.

TITRE III. - CONTRÔLE

Article 14 : Contrôle

Si la FONDATION SUSA remplit les conditions visées à l'article 37 § 5 de la Loi, le Conseil d'Administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies au titre 2, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, Il est nommé pour un ternie de trois années et est rééligible.

Si les critères légaux ne réclament pas la nomination d'un commissaire-réviseur, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, le Conseil d'Administration organisera le contrôle de ses comptes en !e confiant à un prestataire extérieur indépendant, membre ou non de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE 1V.  EXERCICE COMPTABLE

Article 15 : Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Chaque année et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice écoulé.

Le Conseil d'Administration établira et approuvera le budget de l'exercice au plus tard le trente-et-un janvier de chaque année

TITRE V.  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 16 : Modification des Statuts

Les articles traitant du but et des activités de fa Fondation ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de l'ensemble des administrateurs, Les autres articles des statuts peuvent être modifiés à la majorité spéciale de 80%.

Article 17 : Dissolution.

La dissolution de la FONDATION SUSA peut-être décidée à la majorité spéciale de 80%, La décision de dissolution entraînera la présentation de la démission de la FONDATION SUSA de son statut de membre et de sa fonction de président de l'ensemble des «entités associées».

6

MRD 2,2

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En cas de dissolution de la FONDATION SUSA, les administrateurs de l'affectation de l'actif net de la FONDATION SUSA à une organisation non-marchande poursuivant un but désintéressé similaire à celui de la FONDATION SUSA.

TITRE VI.  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 ; Règlement d'ordre intérieur

Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.

Article 19 ; Caractère supplétif de la loi

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 20 ; Chartes des valeurs et des pratiques

La « Chartre des Valeurs et Pratiques » jointe à la présente peut être modifiée à l'unanimité des voix

présentes et représentées et ce sur proposition du délégué à la gestion journalière.

Toute modification devra faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur,

Article 21 : Nomination

A dater du 1er juillet 2014 et pour une durée de 3 ans, le conseil d'administration se compose comme suit ;

Administrateur de Catégorie 1 ;

-Pierre VERBURGH, Président

-Guy DUFRASNE, Trésorier

-Martine MAHIEU, Vice-présidente

-Philippe GONTIER

-Flavio TOLFO

-André GUBBELS

-Kathy Huet

-Myriam PICCALUGA

Administrateur de Catégorie 2 :

- l'Université de MONS, en abrégé UMONS (N° Entr. 0259.396.509) ayant son siège au 20, Place du Parc

à 7000 Mons, représentée par Giuseppe PAGANO,

Administrateur de catégorie 3 :

- l'ASBL SUSA-BRUXELLES, ayant son siège social Rue d'Enghien 40 à 1080 Bruxelles (N° Entr,

0472.808.187) dûment représentée par Catherine LUYCKX, secrétaire.

Disposition finale

Le conseil d'administration dûment constitué et tous ses membres étant présents ou représentés, se réunit

immédiatement et prend les décisions suivantes à l'unanimité :

Eric WILLAYE est reconduit dans ses fonctions de directeur en charge de la gestion journalière de la Fondation pour une durée indéterminée.

Le conseil d'administration décide que pour toute signature d'ordres de paiements d'un montant unitaire inférieur ou égal à 8500 E HTVA et relevant de la gestion journalière, la (les) personnes déléguée(s) à la gestion journalière pourra (pourront) signer seule(s). Elle(s) pourra (pourront) lui-même (elles-mêmes) déléguer cette signature à un membre du personnel travaillant sous sa (leur) responsabilité, mais gardera (garderont) la pleine et entière responsabilité de tout acte posé dans le cadre de cette délégation.

Pour tout paiement supérieur à cette somme de 8500 E HTVA ainsi que pour toute domiciliation et ordre permanent, ie paiement sera signé conjointement par la (une) personne chargé de la gestion journalière et un administrateur.

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MOD 2.2

Au terme de leur mandat, les administrateurs qui en font la demande seront être reconduits dans leur fonction.

Le conseil d'administration définit ci-après les différents sièges d'exploitation de la Fondation SUSA :

-Rue Brisselot 11 à 7000 Mons

-Rue Alexandre Patte 11 à 7370 Dour

-Avenue Constantin de Gerlache 40 à 4000 Liège

-Rue d'Enghien 40 à 1080 Bruxelles

-Avenue Selliers de Moranville, 91 à 1082 Berchem-St Agathe

Annexe : Chartes des valeurs et pratiques

Fondation SUSA

Cette charte résume les principes qui guident les interventions de la Fondation SUSA et son travail dans chacune des associations qu'elle préside. Elle est destinée tant à ses usagers qu'à tous les collègues et collaborateurs. Elle affirme les valeurs qui animent ses actions, les lignes directrices de son travail et explicite les attentes et engagements de chacun.

Véritable lieu d'échange entre les associations, le conseil scientifique de la Fondation SUSA regroupe l'ensemble des directeurs des services sous la présidence d'un administrateur -- fondateur, joue te rôle d'organe d'avis et de recommandations dans l'application de la présente charte. Il veille également à la validation des pratiques et à l'évolution des valeurs et des principes de la charte.

Q' LA CHARTE

En ce qui concerne te diagnostic.

Etant donné son attachement au consensus scientifique international, il établit les diagnostics dans le cadre du DSM IV TR ou de la CIM 10 (version ultérieure). Les diagnostics sont établis sur base des meilleurs outils actuellement en notre possession et du jugement clinique des informations recueillies,

Pour toute situation ne permettant pas d'établir de diagnostic dans ce cadre (DSM IV TR ou ICD 10), il s'abstiendra de l'émettre aux demandeurs (familles ou personnes) en fonction d'un référentiel différent ; il tendra alors, dans une démarche scientifique, à fournir une description précise des comportements et caractéristiques des personnes examinées et de leurs environnements afin de pouvoir éventuellement les confirmer par des experts utilisant les mêmes référentiels.

Le diagnostic est une activité pluridisciplinaire et résulte d'une décision d'équipe, Ainsi, l'annonce de diagnostic aux consultants n'est réalisée qu'après une décidions collégiale de l'équipe.

Dans le cadre du diagnostic étiologique du spectre autistique (trouble envahissant du développement), ta priorité est donnée à une investigation des étiologies organiques,

La condition dont le SUSA s'engage à tenir compte est la condition handicapante de l'autisme en raison de ses caractéristiques. Celle-ci résulte de l'interaction (CIDIH) ou de la confrontation

"des déficits organiques (dysfonctionnement cérébraux, lésions, troubles métaboliques, syndromes génétiques...),

" des déficiences qui en découlent (altérations qualitatives, adaptation au changement et routines, déficiences cognitives en termes de cohérence centrale, de théorie de l'esprit et des fonctions exécutives) et 'de l'environnement social dans lequel vit la personne.

En ce qui concerne l'accueil et l'accompagnement des personnes ayant un trouble envahissant du développement et de leur famille.

En accord avec les valeurs et besoins exprimés par les familles et/ou les personnes, les membres des équipes du SUSA adhérent aux priorités suivantes ;

'Priorité est donnée à l'utilisation des services ayant un caractère le plus « normalisé » possible en fonction de l'âge (jardin d'enfants, école, loisirs, travail ou activité valorisée, logement) pour autant que l'on puisse y garantir un accueil de qualité et que les ressources complémentaires (notamment pour répondre aux besoins spécifiques) puissent être disponibles et mises en place ;

" Priorité est donnée à une approche éducative ou de formation continue (telle que le Programme TEACCH), comprenant notamment un Programme d'interventions Personnalisé (P.I.P., P.E.I., P.I.I., P.I.A., P.I,, ...), un prise en compte des besoins de prévisibilité caractéristiques du trouble autistique et une recherche et une utilisation des moyens motivationnels propres ;

'Priorité est donnée au soutien (support) aux familles, notamment en terme de formation de celles-ci, soutien et support pouvant être complétés par un travail plus en profondeur sur le système familial en place en vue d'en améliorer le fonctionnement ;

'Dans les cas où la communication verbale est déficitaire, priorité est donnée à des stratégies d'intervention portant sur le développement de la communication alternative-pictogrammes, photos, objets en complément à ou en remplacement d'une communication verbale ;

"

MDD 2.2

Volet B - Suite

" Pour les problèmes -de comportement, priorité est donnée à une compréhension de ceux-ci dans le cadre des principes de I'Evaluation Fonctionnelle et à une intervention dans le cadre des principes du Support Positif aux Comportement ;

'En termes de collaboration active, la priorité est accordée aux services (médicaux, psychologiques, sociaux,....) qui s'engagent

" à échanger, avec l'accord des personnes et des familles, toute information utile dans le cadre de la mise au point diagnostique mais aussi de fa mise au point diagnostique mais aussi de la mise au point d'un plan d'intervention ;

" à fournir, par écrit, aux familles (ou référents légaux de la personne) le programme d'intervention qu'ils comptent mettre en place : ce programme comprendra les objectifs clairs, les stratégies qui seront utilisées (moyens) ainsi que les délais qu'ils se donnent pour atteindre ces objectifs ;

" à participer à des réunions de coordination (avec la famille) sur le projet à conduire

" et à donner accès à leurs lieux d'activité (tant aux familles qu'à des professionnels.

En ce qui concerne notre démarche professionnelle

La Fondation SUSA et les associations qu'elle préside s'engage à développer une démarche transdisciplinaire, chacun apportant la spécificité de sa formation et, de ce fait, contribuant à l'amélioration du travail de l'équipe pour une meilleure qualité de vue des usagers. Dans cette démarche, des activités de consultation se déroulent en commun (dans une perspective de collaboration mais aussi de meilleure connaissance du travail de chacun).

Enfin, les membres des équipes du SUSA suivent les principes de déontologie qui régissent leur profession, dont la confidentialité du dossier et le respect de la personne et de la demande de l'usager. Les membres des équipes du SUSA acceptent, avec l'accord explicite (écrit) des bénéficiaires ou de leur représentant légal, que les sessions de travail avec les personnes consultantes soient filmées à des fins de partage des observations avec les usagers ou avec les collègues du service ou à des fins de recherche. Toute utilisation extérieure (hors du service) fait l'objet d'un nouvel accord par écrit des usagers et de la direction.

Pour extrait conforme - Procès Verbal du 03/11/2014

VERBURGH Pierre, Président du Conseil d'Administration

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
FONDATION SUSA

Adresse
RUE BRISSELOT 11 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne