FONDS DE DEPART DES OUVRIERS SIDERURGISTES DES USINES CAROLOREGIENNES DE ARCELORMITTAL (EN ABREGE) D.O.C.C.

Divers


Dénomination : FONDS DE DEPART DES OUVRIERS SIDERURGISTES DES USINES CAROLOREGIENNES DE ARCELORMITTAL (EN ABREGE) D.O.C.C.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 433.179.333

Publication

26/05/2014
ÿþ MOD 2.2

L7-.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

IlI Iten151J1

-

Ne d'entreprise : 0433.'179.333

Tribunal de Commerce

14 MAI 2914

CHARLEROI

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Dénomination

(en entier) : Fonds de départ des ouvriers sidérurgistes des usines

carolorégiennes de ArcelorMittal

(en abrégé) : D.O.C.C.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue des Ateliers, *14 - 6200 Châtelet

Objet de l'acte : Dissolution - Désignation d'un liquidateur - Clôture de la liquidation

A) Extrait du PV de l'AG du 12/11/2013.

1.Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 20 02 2013

Le procès-verbal de l'Assemblée générale du 20 février 2013 relatif à l'exercice 2012 est approuvé à

l'unanimité.

2.Vote de la dissolution de l'ASBL

Le Conseil d'administration a constaté que le but qui avait présidé à la création de l'ASBL DOCC en 1987 s'est modifié au fil des réorganisations successives des sociétés impliquées. C'est ainsi qu'il a été décidé au niveau des Conseils d'entreprises des deux entités, respectivement APERAM SA d'une part, ARCELORMITTAL BELG IUM d'autre part, de ramener l'information relative au deuxième pilier de la pension à leur niveau d'instance. Le Conseil d'administration en prend acte et constate que le but de l'association a disparu. C'est donc, à l'unanimité, que la présente assemblée générale des membres de l'ASBL décide de dissoudre l'ASBL avec effet immédiat

3.Désignation d'un liquidateur

A l'unanimité, l'assemblée désigne comme liquidateur M. Michel Ottavianif domicilié à 6060 Gilly, rue

Horace Piérard, 29.

4.Fin des mandats des administrateurs et décharge

A l'unanimité, l'assemblée générale met fin au mandat des administrateurs et leur donne la décharge.

5. Affectation

Conforniement à la décision de l'assemblée générale, s'il apparait qu'il reste un actif net, il devra être versé

à une ASBL CEuvre d'Entraide des Ouvriers des Usines Carolorégiennes de ArcelorMittal,

B) Extrait du PV de l'AG du 26/11/2013.

1.Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 11 2013

Le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2013 relatif à la dissolution de

l'ASBL est approuvé à l'unanimité.

2.Rapport du liquidateur

(Exercice 2013)

M.Ottaviani fait rapport sur sa mission.

Il confirme que l'avoir associatif net de l'ASBL à la date de clôture de la liquidation s'élève à 12.030,20¬ et

se décompose comme suit : un avoir inscrit sur le compte épargne ING compte IBAN BE04 3604 3603 6931

pour 12.827,36¬ et une dette envers ARECELORMITTAL BELGIUM de 797,16¬ pour dépenses payées pour

compte de l'ASBL. M. Ottaviani confirme que l'ASBL n'a plus d'engagement connu à ce jour. Cet avoir

_ _

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

associatif sera minerddes frais de publication de la liquidation aux Annexes au Moniteur beige; ce coût s'élève, en principe, à 121,97¬ TVA comprise.

Après prélèvement de ce coût et des éventuels frais de clôture du compte ouvert auprès de ING Banque et le remboursement des dépenses exposées pour compte de l'ASBL par le tiers précité, ledit compte sera clôturé et il appartient à la présente assemblée de décider de l'affectation du solde.

3.Affectation de l'actif net

A l'unanimité, l'assemblée générale décide que l'actif net résiduel tel que défini au point précédent sera versé à l'ASBL Oeuvre d'Entraide des Ouvriers des Usines carolorégiennes de ArcelorMittal (numéro d'entreprise 0450-093-856) dont le siège est situé Boulevard Joseph Tirou, 100 à 6000 Charleroi.

4.Ctôture de la liquidation

A l'unanimité l'assemblée générale approuve les comptes de la liquidation et donne décharge au liquidateur.

' Elle déclare la liquidation clôturée et l'ASBL DOCC dissoute.

5.Livres comptables

Conservation des documents au domicile de Dominique Selbiani, rue de l'Alun, 8 à 4600 Visé.

Michel OttavIani

Liquidateur

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25/03/2013
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. l: j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

433.179.333

Fonds de départ des Ouvriers siderurgistes des Usines Carolorégiennes de Cockerill Sambre et de CARINOX

D.O.C.C.

A.S.B.L.

Rue des Ateliers, 14 à 6200 Châtelet

Copie du procès verbal de l'Assemblée Générale (nouvelle composition du conseil d'administration ainsi que démissions et nominations de membres-Modification des pouvoirs de signature)

Modifications des statuts

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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L'Assemblée générale se réunit à 09h30. Elle constate qu'elle peut siéger valablement, le quorum des présences nécessaires étant atteint.

1.Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 18.06.2009

Le procès-verbal de l'Assemblée générale du 18 juin 2009 est approuvé à l'unanimité,

2.Rapport de l'exercice 2009

Un administrateur fait rapport sur les résultats de l'exercice 2009.

3.Rapport des Vérificateurs aux comptes sur l'exercice 2009

Un vérificateur donne lecture du rapport du collège des Vérificateurs.

Un vérificateur fait remarquer qu'il n'y a plus d'activité dans cette ASBL, que l'exercice se réduit à l'intégration des intérêts sur les montants qui sont en compte bancaire. Cette ASBL doit être liquidée. Le vérificateur suggère que les avoirs du DOCC soient versés à l'eeuvre d'entraide des Ouvriers, cette ASBL ayant la même finalité sociale que le DOCC.

4.Approbation des comptes de l'exercice 2009

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité les comptes de l'année 2009.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

5.Décharge aux Vérificateurs aux comptes

A l'unanimité, l'Assemblée générale donne décharge aux Vérificateurs.

6.Décharge aux administrateurs

A l'unanimité, l'Assemblée générale donne décharge aux administrateurs.

7.Moditication des statuts

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité les modifications des statuts tels que proposées, à savoir :

Art. 4.Le nombre des membres est de 8.

Art. 5.Les membres actuels sont les comparants au présent acte. Ils sont répartis comme suit en deux catégories :

a) Les membres représentants les sociétés sidérurgiques : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix ;

b) Les membres représentants les organisations représentatives du personnel ouvrier: un nombre de quatre qui disposeront á l'assemblée chacun d'une voix.

Ces membres seront répartis entre les organisations représentatives du personnel ouvrier au prorata des élus de chaque liste aux Conseils d'Entreprise des sociétés sidérurgiques. L'adaptation éventuelle se fait dans le mois de la publication des résultats des élections.

Art.11.L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. L'assemblée choisit un président et un vice-président.

L'assemblée choisit le président parmi les associés désignés par l'article 5 a) et choisit le vice-président parmi les associés désignés par l'article 5 b) et choisit son secrétaire.

Art.19.L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre

membres nommés et révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres pour autant qu'ils soient membres effectifs ou suppléants des conseils d'entreprise des sociétés ou aient reçu l'approbation de ces conseils.

Le conseil sera obligatoirement composé de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article Sa et de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5b.

Les mandats sont répartis entre les organisations représentatives des travailleurs ouvriers dans la même proportion que le nombre de membres.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

t MOD 2.2



Art.21.Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux administrateurs délégués chargés conjointement de la gestion journalière de l'association et de l'exécution des décisions du conseil : l'un est choisi parmi les membres désignés par l'article Sa, l'autre parmi les membres désignés par l'article Sb.

Le conseil désigne en son sein un président parmi les membres désignés par l'article 5 a) et un vice-président parmi [es membres désignés par l'article 5 b).

Une nouvelle version coordonnée des statuts est annexée au présent procès-verbal.

8.Démission et nomination de membres

L'Assemblée Générale approuve les démissions de L. Cools, F. Marcantonio, P. Mascantonio, S. Panarisi, J. Vanderschueren, F. Visconti, W. Martinquet, Ph. Laurent, A. Raymond, D. Vanhoebroek, L. Vitale et C. Ziazias.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge elle approuve à ['unanimité les nominations de AH Gumus, Vincent Albanese, Michel Jugnon et Donatienne Poulaert.

L'Assemblée générale se compose dès lors comme suit :

" Eric Bonjean, rue Fontarciennes, 26 à 5070 Le Roux

" Ali Gumus, rue Jules Lartigues, 37 à F 08600 Givet

" Vincenzo Albanèse, Chaussée de Gilly, 196 à 6220 Fleurus

" Salvatore Rizzo, rue de la Paix, 34 à 7100 La Louvière

" Dominique Selbiani, rue de l'Alun, 8 à 4600 Visé

" Sandra Tondeur, rue de Pont-à-Celles, 128 à 6183 Courcelles

" Michel Jugnon, Av. Jean Jaurès, 295 à F 59600 Maubeuge *Donatienne Poulaert, rue Chef-Lieu, 41 à 7830 Silly

9.Démission et nomination d'administrateur

L'Assemblée générale accepte à l'unanimité la démission comme administrateurs de Messieurs :

*Marcantonio Francesco

" Masciantonio Pascal

" Vanderschueren Jacques

*Martinquet Willy

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

" Laurent Philippe

" Visconti Freddy

Le Conseil d'administration se compose dès lors comme suit :

" Mme. S. Tondeur -- Présidente

" M. S. Rizzo  Vice-président

" M. D. Selbiani  Administrateur -- Délégué

" M. E. Bonjean -- Administrateur Délégué

10.Désignation des Vérificateurs aux comptes pour 2010, 2011 et 2012.

L'Assemblée générale désigne comme Vérificateurs aux comptes pour 2010, 2011 et 2012.

" M. Timothi Simon, rue 6 septembre 1914, 56 à F 59245 Recquegnies en tant que vérificateur aux comptes représentant les deux organisations syndicales ;

" M. Emile Warzée, Rue des Péréens, 15 à 4550 Nandrin en tant que vérificateur aux comptes représentant la direction.

11.Budget de l'exercice 2010 et 2011

L'Assemblée générale approuve le bL 'get de l'année 2010 et 2011 de 150 E..

L'Assemblée générale est levée à 10h00.

Présidente Administrateur Délégué

S. Tondeur E. Bonjean

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Moa 2.2

L'Assemblée générale réunie ce 27 juin 2012 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci-après.

CHAPITRE I : DENOMINATION  SIEGE SOCIAL

ARTICLE 1

L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée Fonds de Départ des Ouvriers

Sidérurgistes des Usines Carolorégiennes de ArcelorMittal.

Elle utilisera le sigle « D.O.C.C. »

Ses fondateurs sont :

" ArcelorMittal Liège Upstream S.A., site de Charleroi, dont le siège social est établi Rue Trasenster, 21 à B-4102 Ougrée

" ArcelorMittal Belgium S.A., site de Charleroi, dont le siège social est Boulevard Albert II, 35 BP4 à B1030 Bruxelles

" Aperam  Stainless Belgium S.A., site de Châtelet, dont le siège social est Swinnenwijerweg 5 Genk-Zuid Zone 6A B-3600 Genk.

ARTICLE 2

Son siège est établi en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Son adresse actuelle est rue des Ateliers, 14 à B-6200 Châtelet,

Le siège peut être transféré par décision du conseil d'administration dans tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale.

CHAPITRE II : BUT

ARTICLE 3

L'association a pour but principal de gérer les régimes de pension complémentaires et les avantages sociaux annexés au règlement d'attribution des pensions complémentaire des ouvriers des sociétés et personnes morales affiliées, en ce qui concerne notamment

" le paiement des primes de départ ;

" la conclusion des contrats d'assurance constituant les avantages octroyés ;

'l'éventuelle constitution d'un fonds de pension.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment :

" élaborer des règlements d'octroi d'avantages aux membres et anciens membres du personnel affilié et de leurs ayants-droits ;

" agir comme intermédiaire pour conclure et gérer des contrats d'assurance collective auprès d'organismes assureurs;

" gérer les avoirs dont elle disposera et accomplir tous actes de disposition, d'administration et de gestion, en ce compris tous modes de placement en vue de faire fructifier ses avoirs ;

" assurer les paiements pour le compte des sociétés associées ;

'diffuser une large information auprès des membres et anciens membres du personnel affilié des sociétés et

associations adhérents au règlement intérieur dudit fonds social.

CHAPITRE III : LES MEMBRES

ARTICLE 4

Le nombre des membres est de 8.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a

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MOD 22

ARTICLE 5

Les membres actuels sont les comparants au présent acte. Ils sont répartis comme suit en deux catégories

a) Les membres représentants les sociétés sidérurgiques : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix ;

b) Les membres représentants les organisations représentatives du personnel ouvrier. Un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix.

Ces membres seront répartis entre les organisations représentatives du personnel ouvrier au prorata des élus de chaque liste aux Conseils d'Entreprise des sociétés sidérurgiques. L'adaptation éventuelle se fait dans le mois de la publication des résultats des élections.

ARTICLE 6

Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration. La démission sort ses effets au jour décidé par le conseil d'administration sans pouvoir être antérieur à la date proposée par le membre démissionnaire.

ARTICLE 7

L'admission et l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à décision de l'assemblée générale les membres qui cesseraient de remplir les conditions prévues à l'article 5 ou qui auraient commis une infraction grave aux statuts

ARTICLE 8

Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants-droits d'un membre démissionnaire exclu ou décédé n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.

ARTICLE 9

L'association ne perçoit pas de cotisation à charge des membres.

CHAPITRE IV -- RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 10

Les ressources de l' association comprennent :

" la cotisation des entreprises affiliées telle que définie à la Convention collective de travail du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative au Fonds de Départ et autres avantages sociaux ;

" les revenus des avoirs de l'association ;

" les ressources spéciales provenant de la qualité d'intermédiaire de l'association dans la conclusion de contrats d'assurance collective ;

" les dons et legs éventuels ;

" les recettes diverses.

CHAPITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 11

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

C MOD 22

~,,_, . ,,'5,

L'assemblée choisit un président et un vice-président.

L'assemblée choisit le président parmi les membres désignés par l'article 5 a) et choisit le vice-président

parmi les associés désignés par l'article 5 b) et choisit son secrétaire.

ARTICLE 12

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.

Elle peut notamment :

" modifier les statuts sur proposition du conseil d'administration ou d'un tiers des voix de tous les membres et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière ;

" nommer et révoquer les administrateurs tout en respectant la composition déterminée à l'article 19 ;

" nommer et révoquer les vérificateurs aux comptes tout en respectant la composition déterminée à l'article 30,

" approuver annuellement les comptes et budgets ;

" donner décharge aux administrateurs et vérificateurs aux comptes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 13

Il doit être tenu une assemblée générale chaque année au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué

dans les convocations.

A cette assemblée ordinaire annuelle, le conseil d'administration présentera le rapport d'activités de

l'année, les comptes des recettes et dépenses et le budget de l'année.

L'assemblée pourra être tenue extraordinairement aussi souvent que l'intérêt de l'association le justifie.

ARTICLE 14

Les convocations aux assemblées générales seront adressées à chaque membre huit jours au moins avant la

réunion.

Elles seront signées par le président ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 15

L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande.

ARTICLE 16

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour de la convocation sauf si l'unanimité des membres présents ou représentés décide de modifier ou de compléter l'ordre du jour.

ARTICLE 17

Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un autre membre.

Le mandataire sera porteur d'une procuration écrite et spéciale et il ne peut représenter qu'un seul mandant. Le nombre de voix dont chaque membre dispose est déterminé conformément à l'article 5,

ARTICLE 18

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'assembIée ne peut délibérer que s'il y a parité du nombre des voix des membres du groupe a) et du groupe b).

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres.

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et par le secrétaire,

Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'association où chaque membre pourra en prendre connaissance. Des copies ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être adressés aux membres et aux tiers intéressés

CHAPITRE VI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 19

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres nommés et révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres pour autant qu'ils soient membres effectifs ou suppléants des conseils d'entreprise des sociétés ou aient reçu l'approbation de ces conseils.

Le conseil sera obligatoirement composé de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5a et de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par I'article 5b.

Les mandats sont répartis entre Ies organisations représentatives des travailleurs ouvriers dans la même proportion que le nombre de membres.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 20

La durée du mandat d'administrateur est fixée à quatre ans.

Le conseil d'administration se renouvelle dans le mois de l'élection des conseils d'entreprise,

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur au cours d'un mandat, le conseil devra y pourvoir

provisoirement en respectant Ies règles de composition de I'articIe 19.

L'assemblée générale la plus proche se prononcera sur le remplacement. L'administrateur ainsi nommé

achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 21

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux administrateurs délégués chargés conjointement de la gestion journalière de l'association et de I'exécution des décisions du conseil : l'un est choisi parmi les membres désignés par l'article 5a, l'autre parmi les membres désignés par l'article Sb.

Le conseil désigne en son sein un président parmi les membres désignés par l'article 5 a) et un vice-président parmi les membres désignés par l'article 5 b).

ARTICLE 22

Le conseil est présidé par le président de I'association ou par le vice-président. En cas d'empêchement des deux, le conseil désigne un de ses membres pour présider.

ARTICLE 23

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige. II doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.

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ARTICLE 24

Le conseil ne peut délibérer que lorsque au moins un des membres représentant chaque groupe représenté à l'assemblée est présent.

Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et spéciale. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à I'unanimité des membres présents et représentés.

En cas de désaccord, une seconde réunion sera convoquée avec le même objet. En cas de désaccord persistant, la décision sera portée devant l'assemblée générale.

ARTICLE 25

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et contrats, donner mainlevée de toutes inscriptions d'office ou autres, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.

Il peut toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert, ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la Société des Chemins de Fer, les lettres, télégrammes, colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

ARTICLE 26

Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés conjointement, soit par le président et le vice-président ou l'administrateur délégué, choisi parmi les membres désignés par l'article 5 b), soit par le vice-président et l'administrateur délégué, choisi parmi les membres désignés par I'article 5 a), soit par les deux administrateurs délégués.

ARTICLE 27

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

CHAPITRE VII  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 28

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant dans les conditions prévues â l'article 18 des statuts.

CHAPITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 29

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

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MOD2.2

Volet B - Suite

Chaque année au trente et un décembre, le Conseil d'Administration arrête le compte de l'exercice écoulé et dresse le budget du prochain exercice.

Le compte de recettes et dépenses de l'exercice écoulé et les prévisions de recettes et dépenses du prochain exercice sont soumis à l'approbation de la première assemblée générale suivant l'exercice ainsi arrêté.

ARTICLE 30

L'assemblée générale désigne deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport de l'assemblée générale ordinaire.

Un vérificateur des comptes est choisi par les membres désignés par l'article 5 a) et l'autre est choisi par les membres désignés par l'article 5 b).

ARTICLE 31

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'activités similaires à celles prévues à l'objet social de l'association.

Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur.

ARTICLE 32

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif,

D, SELBIANI

Administrateur délégué

Réservé

au

Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
FONDS DE DEPART DES OUVRIERS SIDERURGISTES D…

Adresse
Si

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne