FONDS DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT-NAMUR, EN ABREGE : FFIHN

Association sans but lucratif


Dénomination : FONDS DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT-NAMUR, EN ABREGE : FFIHN
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 462.374.947

Publication

01/07/2014
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

-ezibunal de commerce

%)

, Entré le

L

2 0 MIN 2014

- Le greffier

lEll M111)1111,06110111







tJ d'entreprise 462.374.947

Dénomination

(en entier). FONDS DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT -

NAMUR

(en abiege FFIHN

Forme juridique ASBL

Siege Rue Auguste Piccard 20 - 6041 GOSSELIES

(»let de l'acte: NOMINATIONIDEMISSION

ASSEMBLEE GENERALE DU 17/06/2014

NOMINATION/DEMISSION

Le mandat des administrateurs E. Robert, F. Hensgens, G. Luwel, J-M Hoslet, A. Cocciolo et T. Duchêne est reconduit pour une durée de 2 ans.

Pour Agoria Hainaut - Namur, Nie Virginie Brennenraedts est nommée comme nouveau

membre de l'Assemblée Générale en Heu et place de B. Coppin

Jean - Marie HOSLET

Administrateur - Délégué

sur la dermere page du Vofet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des pesonnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2013
ÿþg" M0D2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte

urral dè commerce de Charleroi

ENTRE LE

18 .1111 1.. 2013

Le- Greffier

IIIl (III 1 HI I IIIli 1H liii IB

*13125050*



VIONITE R BELGE

/ 2013

1 -0 TAATSB#-

$ELGISCH









0462.374.947

FONDS DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT-NAMUR

FFIHN

Association sans but lucratif

Rue Auguste Piccard 20 à 6041 Gosselies

Nominations - Modifications statutaires

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juin 2013 que l'assemblée a pris les décisions

suivantes:

NOMINATIONS:

- Le mandat d'administrateur de A. Cocciolo est reconduit pour une durée d'un an.

- Pour Agoria Hainaut-Namur, Me Véronique Gély est nommée comme nouveau membre de l'assemblée

générale.

MODIFICATIONS STATUTAIRES:

- La consolidation des statuts présentés sont approuvés par l'ensemble des membres de l'assemblée

générale.

Les statuts consolidés se présentent comme suit:

L'an mil neuf cent nonante-sept, le treize novembre, entre les soussignés :

Baudoux Robert, Directeur de sociétés, avenue Vandervelde 273, 6200 Bouffioulx.

Biot Yvon, représentant syndical, rue Vangeersdaete 74, 6020 Dampremy

Bottin Mirello, président syndical, rue de la Pensée 83, 6061 Montignies-sur-sambre.

Jespers Marc, secrétaire syndical principal, rue de la Grande Barre 40, 7033 Cuesmes.

Vanquaethem Michel, conseiller en formation professionnelle, rue de la Victoire 113, 5380 Fernelmont.

Verschueren Guy, secrétaire syndical provincial, chemin de la Belle Epine 30, 6120 Ham-Sur-Heure,

tous de nationalité belge, il est convenu de constituer une association sans but lucratif, la toi du 27 juin

1921, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

CHAPITRE ler Dénomination, siège, objet, durée

Article 1 : L'association sans but lucratif présentement constituée prend la dénomination de Fonds de Formation de l'Industrie en Hainaut-Namur, en abrégé « FFIHN ».

Cette dénomination immédiatement suivie des mots « association sans but lucratif, écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée sur tous actes, annonces, publications et autres pièces de ladite association. Article 2 : Le siège social est établi à 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard 20.

Par simple décision du Conseil d'administration, le siège social peut être déplacé à toute autre adresse dans l'arrondissement de Charleroi. ll est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Article 3 : « L'association a pour objet » :

1.De définir le politique en matière de formation professionnelle dans le secteur des constructions métallique, mécanique et électrique (commission paritaire n°111. 1 & 2) et dans le secteur de la sidérurgie (commission paritaire n°104), des Provinces de Hainaut et de Namur.

2.De déterminer les moyens disponibles par convention ou l'utilisation des réserves, à la mise en oeuvre de cette politique ;

3.De définir la nature des relations avec les autres organismes de formation ;

4.De fixer l'utilisation des ressources provinciales destinées à l'application de la politique de formation ; 5. De donner des compléments de formation à des travailleurs et à des demandeurs d'emploi, dans des disciplines intéressant les entreprises et les travailleurs, éventuellement avec l'appui du FOREM et de tous les organismes, privés et publics, poursuivant un objectif similaire ;

f1  ~ MOD 2,2

donner

ª% De o ou d'initier via des tiers des compléments de formation à des travailleurs, à des demandeurs

d'emploi, des enseignants et des étudiants dans des disciplines liées au secteur des constructions métallique, mécanique et électrique (commission paritaire n°111.1 & 2) et au secteur de la sidérurgie (commission paritaire n°104).

7. D'apporter sa collaboration, si elle est souhaitée à des projets pédagogiques élaborés par les divers réseaux d'enseignement dans l'hypothèse où ces projets peuvent intéresser les entreprises des secteurs ; 8.De percevoir des cotisations auprès des entreprises des secteurs de la Province de Hainaut et de la Province de Namur.

9.De recevoir des subventions octroyées par des organismes privés et publics, tant belges qu'européens ; notamment par des entreprises sidérurgiques qui sur base volontaire et en vertu de conventions collectives d'entreprise, ont décidé d'apporter leur contribution financière à l'association.

De gérer ces fonds.

Cet objet peut être réalisé de toutes manières,

L'association peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle peut prêter tous concours ou s'intéresser de toutes manières à des associations, organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet. Cet objet pourra être modifié, étendu ou restreint par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prescrites pour les modifications des statuts.

Celle  ci a seule qualité'pour interpréter la nature et l'objet de l'association.

RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Afin de se financer, l'association bénéficie notamment des ressources suivantes :

"Les cotisations payées par les membres affiliés en vertu des conventions collectives de travail (CP 111 1 &

p~1p 2) ou de conventions d'entreprises (CP 104) ;

" Les emprunts éventuellement souscrits par l'association en vue de réaliser son objet ; et

" Tous autres revenus sous quelque forme que ce soit, notamment tous subsides, dons, libéralités, legs, etc.

MOYENS MIS EN OEUVRE

L'association peut réaliser l'objet de toutes manières, et notamment, en

'Acquérant tous types de biens matériels, locaux ou terrains pour les utiliser pour son compte propre ou les

e mettre à disposition comme indiqué ci-dessous ;

" Finançant l'acquisition de tous types de biens matériels, locaux ou terrains par des tiers ayant un objet

: el social similaire ou auxquels elle aurait sous-traité des prestations relevant de son objet social ;

'Mettant à disposition de tiers exerçant des activités directement ou indirectement liées au but poursuivi par

l'association tous types de biens matériels, locaux ou terrains ;

" Finançant de quelque manière que ce soit les prestations effectuées par des tiers exerçant des activités

e+~ directement ou indirectement liées au but poursuivi par l'association ;

N'Accordant des subventions, prêts ou autres avances de fonds, remboursables ou non, à tout tiers exerçant des activités directement ou indirectement liées au but poursuivi par l'association.

o Les moyens mis en oeuvre par l'association pour réaliser son objet le seront conformément au règlement

d'ordre intérieur mis en place par le conseil d'administration conformément à l'article 31 des statuts.

0

Article 4 : L'association est constituée le 13 novembre 1997 pour une durée indéterminée, prenant cours à

la date de la signature des présents statuts.

Article 5 : L'association est composée de membres effectifs qui en sont les seuls associés et de membres

affiliés.

CHAPITRE Il -- Membres effectifs, admissions, démissions, exclusions

Article 6 : « Sont membres effectifs :

L'association se compose de 18 membres effectifs, à savoir :

-9 personnes physiques désignées par AGORIA

 4 personnes physiques désignées par la MWB-FGTB Hainaut-Namur;

-4 personnes physiques désignées par ACV-CSC METEA zone Hainaut et Namur ;

-Et 1 personne physique désignée par la CGSLB.

Article 7 : Les membres effectifs n'encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des

engagements sociaux.

Article 8 : la qualité de membre effectif implique l'adhésion totale aux présents statuts, au règlement d'ordre

pq intérieur éventuel et à toutes les prescriptions et décision régulièrement prises, ainsi que l'engagement de

remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.

Article 9 : La qualité de membre effectif se perd par le décès, la démission ou l'exclusion.

Article 10 : Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association. La démission doit être adressée par

écrit à l'association.

Article 11 : Pourra être exclu de l'association quiconque s'est rendu coupable d'un manquement grave aux

devoirs qui lui incombent, en sa qualité de membre effectif, ou qui aura failli aux lois de l'honneur et de la

f,

MoD 2.2

'probité9 .

L'exclusion sera prononcée souverainement par l'assemblée générale par vote formulé au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Cette décision sera notifiée à l'intéressé par tes soins du conseil d'administration sous forme de lettre recommandée à la poste. L'association et ses membres effectifs sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.

Article 12 : Les membres effectifs, démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayants droit ou créanciers, ainsi que les héritiers légataires ou ayant cause d'un membre effectif décédé, n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement de tout don, subvention ou apport technique.

lis ne peuvent pas davantage réclamer de relevé ou de reddition de comptes, requérir, l'apposition des scellés ou un inventaire sur les biens et valeurs de l'association ou en demander le partage, la licitation ou la liquidation.

Article 13,: Les membres effectifs en tant que tels n'ont aucune cotisation à payer.

Article 14 ; Le conseil d'administration pourra agréer d'autres membres effectifs, dans les conditions qu'il déterminera.

CHAPITRE III  Membres affiliés

Article 15 : Les membres affiliés sont d'une part les entreprises relevant de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P.N. n°111.1 & 2) en vertu des conventions collectives de travail signées au sein de cette commissién paritaire et, d'autre part, certaines entreprises relevant de la commission paritaire du secteur de la sidérurgie (CP 104) des provinces de Hainaut et de Namur en vertu des conventions d'entreprises signées par elfes.

re

11 Article 16 ;

Les cotisations sont fixées par les-conventions collectives successives conclues au sein de la commission

e paritaire des constructions métalliques, mécaniques et électriques (CP 111.1 & 2) des provinces de Hainaut et de Namur et par les conventions d'entreprises conclues par certaines entreprises relevant de la

o commission paritaire du secteur de la sidérurgie (CP 104) des provinces de Hainaut et de Namur.

X Ce montant maximum des cotisations s'élève à 0,85 % du total des rémunérations brutes déclarées (108%)

 e à l'O.N.S.S. majoré des cotisations patronales à cet organisme. Ce pourcentage est variable en fonction des

rs

rm régions.

wi Article 17 : La qualité de membre affilié implique l'adhésion totale aux présents statuts, au règlement d'ordre

CI) intérieur et à toutes les prescriptions et décisions régulièrement prises, ainsi que l'engagement de remplir,

e toutes les obligations qui y sont stipulées.

d Article 18 : La qualité de membre affilié se perd lorsque les conditions prévues à l'article 15 ne sont plus

en réunies.

ó Article 19 ; Les membres affiliés qui perdent cette qualité, de même que leurs ayants droit ou créanciers,

.ac, n'ont aucun droit sur l'avoir social.

o Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport

c quelconque.

Ils ne peuvent pas davantage réclamer de relevé, de reddition de comptes ou d'inventaire, ni requérir

et l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de l'association ni en demander le partage ou la licitation. CHAPITRE iV Assemblée générale

Article 20 ; L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui fui et

et sont expressément reconnus par la lei ou les présents statuts.

Z Sont notamment réservées à sa compétence :

eI liLes modifications des statuts ;

rm

[La nomination et la révocation dés administrateurs;

Ce

DL'approbation des budgets et des comptés ;

IY1 1OLa nomination et la révocation des commissaires.et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;

et CLa décharge à octroyer aux administrateurs et commissaires ;

OLes exclusions des membres.

e Ses résolutions sont obligatoires pour tous les membres effectifs, même pour ceux qui seraient absents,

C incapables ou dissidents.

et

Article 21 : Tous tes membres effectifs ont le droit d'assister aux assemblées généraleà. ils pourront s'y faire

pq représenter par un mandataire de leur choix dans les conditions qui seraient déterminées par te règlement d'ordre intérieur éventuel ou, à son défaut, par le conseil d'administration.

Article 22 : Il doit être tenu chaque année une assemblée générale dans le courant du premier semestre, au siège de l'association ou à tout autre endroit fixé dans les convocations.

Article 23 : Le conseil d'administration peut convoquer en tout temps des assemblées générales extraordinaires. Il doit en convoquer dans les trente jours de la réquisition lorsqu'il en est requis par un cinquième au moins des membres effectifs agissant conjointement. Toutefois, une telle réquisition ne sera

4 MpA2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge `valable que si elle est faite par écrit et signée par tous les requérants et que si elle formule, d'une manière concrète et précise, l'objet de la réunion qu'Us veulent voir convoquer.

Article 24 : Tous les membres effectifs doivent être convoqués aux assemblées générales par le conseil d'administration. Les convocations sont faites par des lettres missives envoyées au moins huit jours francs avant la réunion ou par voie électronique. Elles doivent contenir l'ordre du jour.

Article 25 : Le conseil d'administration détermine et établit l'ordre du jour de toutes les assemblées générales. Il est tenu de porter à l'ordre du jour toutes les propositions qui seraient signées conjointement par 1/20ème des membres effectifs.

Toutefois, cette obligation ne s'impose que si la proposition, rédigée d'une manière concrète et précise, est

adressée au conseil d'administration dans les 5 jours suivant la réception de la convocation contenant l'ordre du jour.

Article 26 ; L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être membre effectif de

l'association. Le bureau de l'assemblée est complété par les membres restants du conseil d'administration et par deux scrutateurs choisis par l'assemblée.

Article 27 : Tous les membres effectifs disposent d'une voix, l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix, et ce, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, sauf dans les cas où des quorum de présence et des majorités spéciales sont requis par la loi ou par les présents statuts. Les membres peuvent participer à l'assemblée par vidéoconférence 'ainsi que voter par voie électronique. Pour le calcul des majorités, il n'est pas tenu compte des voix des membres effectifs qui s'abstiennent au vote sauf sans le cas où le quorum de présence et des majorités spéciales sont nécessaires. Il y aura vote secret pour toutes les questions de personnes.

Le conseil d'administration a toujours le droit de proroger à trois semaines toutes les assemblées générales quelles qu'elles soient ; cette prorogation annule toute décision prise.

Les membres ont la possibilité de prendre leurs décisions par résolutions écrites et humaines.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Toutefois; si la modification port sur l'un des objets en vue desquels t'association s'est constituée, elle ne sera valable que si elle est votée par l'unanimité des membres présents à l'assemblée.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Article 28-, Des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour moyennant l'assentiment unanime des administrateurs présents et ensuite d'une décision formelle de l'assemblée prise à lá majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Article 29 : L'assemblée générale statue sur les propositions d'exclusion d'un membre effectif conformément à l'article 11 ci-dessus, sans que le nom de l'intéressé figure nominativement à l'ordre du jour.

Article 30 : Il est dressé procès-verbal de toutes les assemblées générales. Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial et signés par celui qui préside la réunion et par le secrétaire ainsi que par tous les membres effectifs présents qui le demandent. Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres effectifs pourront en prendre connaissance sans déplacement. Les tiers ne pourront en prendre connaissance que moyennant l'autorisation du président du conseil d'administration ou, à son défaut, d'un vice-président. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le président du conseil d'administration, ou par deux administrateurs.

Article 31 : Le conseil d'administration pourra établir un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur qui régenteront la vie intérieure de l'association.

Il pourra le modifier en tout temps.

CHAPITRE V Administration, direction, surveillance.

Article 32 : L'association est gérée par un conseil d'administration qui la représente officiellement dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Article 33 : L'assemblée générale nomme et révoque les administrateurs. Elle en détermine le nombre qui doit toujours être inférieur à trois au nombre des membres effectifs. Dans la mesure où l'association ne comporte plus que trois membres, le conseil d'administration peut être composé de deux membres uniquement. L'assemblée générale fixe la durée de leur mandat qui ne peut dépasser deux ans. Le mandat peut être renouvelé. Leur mandat est gratuit.

Deux administrateurs sont proposés par les représentants d'AGCRIA, deux administrateurs par les représentants de l'organisation syndicale MWB-FGTB de la Province de Hainaut et de la province de Namur, deux administrateurs par les représentants de l'organisation syndicale ACV-CSC METEA de la Province de Hainaut et de la province de Namur.

Article 34: Le mandat des administrateurs cesse par décès, démission ou révocation.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée générale procède à son remplacement à sa plus proche réunion, celui-ci étant proposé par les administrateurs représentant la même organisation. Le nouvel élu achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. En tout état de cause, le conseil d'administration conservera tous les pouvoirs comme s'il était au complet.

M0D 2.2

`

Article 35 : Les administrateurs agissent en collège. ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

Article 36 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, sans aucune restriction, sauf pour ce qui est expressément réservé par la loi et par les statuts à l'assemblée générale, pour gérer les affaires de l'association et pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui rentrent dans l'objet social. Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, faire passer tous actes, tous contrats, marchés et entreprises, faire et recevoir tous paiements et en donner ou en exiger quittance, faire et recevoir tous dépôts, transiger et compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens meubles, hypothéquer des immeubles ou des droit réels immobiliers, emprunter avec ou sans garantie, émettre des obligations garanties, émettre des obligations garanties, par des hypothèques ou autres, stipuler la clause de voie parée, donner mainlevée de toute inscription d'office ou autre, avec ou sans paiement ou en donner dispense, conclure des baux, dans le cadre de la loi, accepter et recevoir tous legs, donations, subventions, subsides et transferts qu'elle qu'en soit l'origine, renoncer à tous droits réels et toutes actions résolutoires, conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix,, membres effectifs ou non de l'association. Le conseil d'administration créera en son sein un comité de gestion restreint, composé d'un représentant d'AGORiA, du président de la MWB-FGTB Hainaut-Namur et du secrétaire principal de la ACV-CSC METEA pour la Province de Hainaut ; ce comité restreint traite des problèmes urgents, sans préjudice des pouvoirs réservés au conseil d'administration et à l'assemblée générale prévus par la loi et les présents statuts. "

Article 37 ; Le conseil d'administration convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Il

en détermine l'ordre du jour. _

ll enquête au sujet des admissions et des exclusions éventuelles des membres effectifs et soumet ses propositions à l'assemblée générale.

li nomme et révoque, soit par lui-même, soit par délégation, tous employés et membres du personnel de l'association, fixe leurs aftributions et rémunérations. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association ou tous autres pouvoirs spéciaux ou généraux à une ou plusieurs personnes ou organismes, sous quelque titre que ce soit. il fixe leur pouvoir, la durée de leur mandant, la nature de leurs prestations et leurs rémunérations.

Chaque année, il dresse l'inventaire des biens de l'association et de ses engagements, le compte des

e recettes et des dépenses de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. Il fait rapport à l'assemblée générale sur l'état des affaires de l'association et sur la situation financière. Il soumet à son approbation le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant. Il tient à jour le registre des membres et procède aux formalités légales de dépôt des comptes annuels. Il établit en outre, après,chaque modification, des' statuts, une version coordonnée de ceux  ci.

Article 38 : Le conseil d'administration nomme un président, ainsi que deux vice-présidents, pour une durée de deux ans.

o Article 39 ; Le président sera soit un administrateur représentant la MWB-FGTB des Provinces de Hainaut et de Namur, soit un administrateur représentant la ACV-CSC METEA des Provinces de Hainaut et de Namur.

o Les vice-présidents sont un administrateur représentant AGORFA et le représentant de l'autre organisation

ó syndicale qui n'assurera pas le rôle de président. Ainsi, lorsque e président est le représentant MWB-FGTB Hainaut-Namur, les vice-présidents seront les représentants de la ACV-CSC METEA Hainaut-Namur et

et d'AGORIA et vice-versa entre les deux organisations syndicales.

Si le poste de président ou celui d'un vice-président vient à être vacant, par décès, démission ou autre

cause, son mandat sera continué pour sa durée par un représentant de ta même organisation.

Article 40 : Le conseil d'adminiistration est convoqué par le président.

Celui  ci devra le convoquer chaque fois qu'il en sera requis par quatre des administrateurs agissant

conjointement. Il se réunira au moins une fois par semestre.

" Les représentants d'AGORIA Hainaut-Namur disposent de 50 p.c. des voix, les représentants des organisations syndicales MWB-FGTB Hainaut-Namur et ACV-CSC METEA Hainaut-Namur disposent des autres 50 p.c. des voix ; les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents et représentés, Les administrateurs qui s'abstiennent air vote sont considérés comme n'étant pas présents pour le calculdes majorités.

Tout administrateur empêché peut donner mandat par simple lettre ou télégramme à un autre administrateur pour agir et voter en son nom, mais chaque fois pour une seule séance.

Le conseil d'administration ne pourra valablement délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés, la délibération sera valable si elle est reportée à l'ordre du jour dela réunion suivante, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés à cette seconde réunion.

Article 42 : Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, tous actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont signés par les trois administrateurs, dont un représentant d'AGORIA Hainaut-Namur, et un représentant de chaque organisation syndicale, lesquels n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration. Les actes de gestion courant ou journalière, les quittances et décharges envers l'administration des chemins de

Moo2.2



"

---~ ,- fer, de la poste, des télégraphes et téléphones, de l'Office des chèques postaux et de toutes autres administrations de l'Etat, des provinces et des communes, en ce compris les chèques et mandats postaux, pourront être signés par les personnes à qui le conseil d'administration aura donnée, en vertu d'une décision spéciale, pouvoirs pour ce faire dans les limites conditions qu'il fixera.

" y" Article 43 : La gestion du conseil d'administration est surveillée par trois associés-vérificateurs aux comptes désignés paritairement, ils pourront être assistés dans leurs tâches par un expert indépendant, rémunéré par l'association, choisi librement et de commun accord par le conseil d'administration, pour la durée de leur mandat.

.~i Ces associés-vérificateurs aux comptes sont nommées par l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat.

Un associé vérificateur aux comptes est désigné par les représentant d'AGORIA Hainaut-Namur, un autre par les représentants de l'organisation syndicale MWB-FGTB de la Province de Hainaut et le troisième par les représentants de l'organisation syndicale ACV-CSC METEA de la Province de Hainaut, et ce, à la simple majorité. ils sont rééligibles.

En cas de vacance, d'un poste d'associé-vérificateur aux comptes, à la suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le conseil d'administration doit convoquer les membres en assemblée générale à l'effet de pourvoir â son remplacement. Le remplaçant doit appartenir à l'organisation de celui qu'il remplace et dont il achèvera le mandat.

La mission des associés-vérificateurs aux comptes consiste à surveiller et à contrôler, sans limite, toutes les opérations de l'association:

Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l'association. Ils examinent l'inventaire, les comptes et les budgets dressés par le conseil d'administration et font rapport à l'assemblée générale ordinaire sur le résultat de leur mission.

Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association, Ils ne r épondent que de l'exécution de leur mandat.













CHAPITRE VI Divers

Article 44 : L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 45 : Chaque année, le 31 décembre, les comptes de l'association sont arrêtés.

Le conseil d'administration établit le compte des recettes et le soumet l'approbation de l'assemblée générale ordinaire après examen des associés-vérificateurs aux comptes.

Chaque année; l'assemblée générale fixe le budget de l'exercice en cours, sur proposition du conseil d'administration.

Article 46 : Au cas où la présente association serait volontairement dissoute, l'assemblée générale qui aura décidé de la dissolution fixera en même temps les conditions de liquidation, désignera les liquidateurs, fixera leur attributions et rémunérations et déterminera la destination des biens qui resteraient après le paiement du passif. Ces biens seront affectés à un organisme poursuivant un objet similaire à celui de la présente association.

L'actif sera en tous cas affecté à une fin désintéressée.

Article 47 : une liste indiquant par ordre alphabétique le nom, prénom, domicile et nationalité des membres effectifs de l'association doit être tenue. Elle est complétée chaque année par l'indication, dans l'ordre alphabétique, des modifications qui se sont produites parmi les membres effectifs. Toute personne, même étrangère à la présente association, pourra en prendre gratuitement connaissance.

Article 48 : tout membre effectif de l'association, tout administrateur, tout associé-vérificateur aux comptes et out liquidateur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de l'association, pour tout ce qui se rattache à l'application des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à l'association, ce domicile sera censé être de plein droit au siège social de l'association, où toutes modifications, sommations, assignations, significations, convocations seront valablement faites.

Article 49 : Toute contestation relative à l'interprétation des présents statuts et du ou des règlements d'ordre intérieur éventuels sera souverainement tranchée par le conseil d'administration.

Article 50 : Les frais auxquels le présent acte a donné ou donnera lieu seront supportés par l'association.

Article 51 : Les dispositions légales en vigueur sur les associations sans but lucratif sont applicables à l'association dans tous les cas non prévus aux présents statuts.











Pour extrait analytique, JM - Hoslet Administrateur

~ hr,' , t i, , L'Y ''" .'.s'. :rrT:

" il-'S I.-' " ~` ' ,



27/08/2012
ÿþ M002.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

'" i .rlionrrr ar la rdernrére page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, !a fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

il ui







*iaiassis*

Tribunal de Commerce

1 6 AOUÎ 2012

CHARLEROI

U rette

i= d'entreprise 462.374.947

Dénomination

(en entrer) . FONDS DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT -

NAMUR

(en abrégé) FFIHN

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Auguste Piccard 20 - 6041 GOSSELIES

Obtet de l'acte : NOMINATION*IDEMISSION

ASSEMBLEE GENERAL DU 26 JUIN 2012

NOMINATION/D EM ISSIO N

Le mandat des administrateurs, MM. Eric ROBERT, Frédéric HENSGENS, Gérard LUWEL, Jean-Marie HOSLET et Thierry DUGHENE est reconduit pour une durée de 2 ans.

Pour l'organisation syndicale M.W.B.IF.G.T.B. de la province du Hainaut et de la province de Namur, M. Romeo BORDENGA est nommé comme nouveau membre de l'Assemblée Générale, en lieu et place de M. A. Di Santo.

Le mandat des associés  vérificateurs aux comptes,

Jean  Michel Massart (représentant d'ACV  CSC METEA), Laurent Megal (représentant de la MWBIFGTB) et M. Emmanuel Vercaeren (représentant d'AGORIA) est prolongé pour une durée de deux ans.

Texte

28/07/2011
ÿþ~ \ "

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

A après dépôt de l'acte

MOD 2.2

N° d'entreprise : 462.374.947 Tribunal de Commerce

15 MIL, 2011

Greffe

i 111 i u mu u II





a

Mon be

*11116790*

Dénomination

(en entier) : FOND DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT - NAMUR

(en abrégé) : FFIHN

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE PUISSANT 15 - 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : Modifications des statuts - Nomination/Démission

1/ Modifications des statuts

Article 2, alinéa 1:

Le siège social est établi depuis le 17/11/2010 à 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard 20. Par simple décision du conseil d'administration, le siège social peut être déplacé à toute autre adresse dans l'arrondissement de Charleroi.11 est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Nomination/Démission

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 2011.

Etaient présents :  A. Dl SANTO  J.  HOSLET  M. VANQUAETHEM 

E. ROBERT  P. VANASSCHE  M. MAGNO  I. HOSLET 

J-L MARCOUX

Mr Pierre VANASSCHE est démissionnaire en tant qu'administrateur  délégué.

Il est remplacé, au conseil d'administration, par Mr Jean  Marie HOSLET en tant qu'administrateur -

délégué pour une durée de 2 ans.

Mr Antonio Dl SANTO est démissionnaire en tant qu'administrateur et est remplacé par Mr Antonio COCCIOLO nommé administrateur pour une durée de 2 ans.

Le mandat des associés  vérificateurs aux comptes,

Jean  Michel Massait (représentant d'ACV  CSC METEA) et Laurent Megal (représentant de ia

MWB/FGTB) est prolongé pour une durée de un an.

On acte le remplacement de M Alex Ampharius par M. Emmanuel Vercaeren (représentant d'AGORIA)

Jean - Marie Hoslet

Administrateur - Délégué

Mentionner sur ra dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2011- Annexes du Moniteur belge

10/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

i in



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

3 0 JUIL, 2015

Greffe

I F. G r

N° d'entreprise : 0462.374.947

Dénomination

(en entier) : FONDS DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT-NAMUR

(en abrégé) : FFIHN

Forme juridique ; Association Sans But Lucratif

Siège ; rue Auguste Piccard 20 - 6041 Gosselies

Objet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 09 juin 2015

Le remplacement de M. Gérard Luwel en tant qu'administrateur par M. Gilles Woirin pour une durée de 4 ans à dater du 09.06.2015.

Pour extrait conforme

Jean-Marie Hoslet

Administrateur-délégué

Dépôt in extenso du PVAG du 0910612015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FONDS DE FORMATION DE L'INDUSTRIE EN HAINAUT…

Adresse
RUE AUGUSTE PICCARD 20 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne