FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA DIVERSIFICATION INDUSTRIELLE DE LA REGION DE CHARLEROI, EN ABREGE : FIDIC

Société anonyme


Dénomination : FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA DIVERSIFICATION INDUSTRIELLE DE LA REGION DE CHARLEROI, EN ABREGE : FIDIC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 552.556.936

Publication

21/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise: 05,52, , 55C.

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Dénomination

(en entier) : FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA DIVERSIFICATION

INDUSTRIELLE DE LA RÉGION DE CHARLEROI



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

9 - MAI 2014

Greffe

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!-C UII:IIICI

(en abrégé) : FIDIC

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Charleroi (6041-Gosselies)  Aéropôle, Avenue Georges Lemaître, 62 (adresse complète)

Objets) de l'acte ;Constitution

Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 8 mai 2014 en cours d'enregistrement.

1. CONSTITUANTS :

1° La société anonyme Société de Développement et de Participation du Bassin de Charleroi, en abrégé

SAMBRINVEST, ayant son siège social à Charleroi (6041-Gosselies) _ Aéropâle, Avenue Georges Lemaitre,

62  NA BE 0427.908.867 RPM Charleroi,

Représentée en vertu des statuts par :

" Madame Anne PRIGNON, Administrateur Directeur Général, domiciliée à Charleroi (6032-Mont-sur-Marchienne), rue Emile Servais, 28.

" Monsieur Michel MARLOT, Président du conseil d'administration, domicilié à 7040-Genly, Cité Le Coquelet,

18.

Ci-après désignée comme l'actionnaire de catégorie A ;

Ayant encore à libérer un montant de dix-huit millions sept cent cinquante mille euros (18.750.000,00 E).

2° La société anonyme de droit luxembourgeois DUFERCO INDUSTRIAL, ayant son siège social à 2522-

Luxembourg (Luxembourg), rue Guillaume Schneider, 6, inscrite au registre de commerce sous le numéro

B0169080.

Représentée en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui

reste annexée à l'acte de constitution, par :

'Monsieur Olivier WALEFFE, domicilié à-4577-Modave, rue Ravine 2.

'Monsieur Vincenzo FALCONE, domicilié à 80134-Napoli (Italie), Via Croci S. Lucia al Monte 41,1.

Ayant encore à libérer un montant de quinze millions euros (15.000.000,00 E).

3.La société anonyme de droit luxembourgeois LAGREV INVESTMENTS, ayant son siège social à 2522

Luxembourg (Luxembourg), rue Guillaume Schneider, 6, inscrite au registre de commerce sous le numéro B

110680.

Représentée en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui

reste annexée à l'acte de constitution, par :

'Monsieur Olivier WALEFFE, prénommé.

'Monsieur Vincenzo FALCONE, prénommé.

Ayant encore à libérer un montant de un million huit cent septante-cinq mille euros (1.875.000,00 E),

4.La société anonyme de droit luxembourgeois GIA Finance, ayant son siège social à 2522 Luxembourg, (Luxembourg), rue Guillaume Schneider, 6, inscrite au registre de commerce sous la numéro B 173249.

Représentée en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui', reste annexée à l'acte de constitution, par :

" Monsieur Olivier WALEFFE, prénommé.

-Monsieur Vincenzo FALCONE, prénommé.

Ci-après désignées comme les actionnaires de catégorie B;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

J.

s 7,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ayant encore à libérer un montant de un million huit cent septante-cinq mille euros (1.875.000,00 ¬ ).

2, FONDATEURS:

Tous les comparants sont fondateurs.

Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de soit douze millions cinq cent mille euros

(12.500.000,00 ¬ ) par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en

formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt,

3. STATUTS :

TITRE I -- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL- OBJET - DUREE

ARTICLE 1 FORME ET DENOM1NATION

La société revêt la forme d'une société anonyme et porte la dénomination FONDS D'INVESTISSEMENT

POUR LA DIVERS1F1CATION INDUSTRIELLE DE LA RÉGION DE CHARLEROI, en abrégé FJDIC.

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots «société anonyme» ou de l'abréviation

«SA».

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Charleroi (6041  Gosselies), Aéropôle, Avenue Georges Lemaître, 62.

Le Conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transférer le siège social en tout autre

endroit de l'arrondissement de Charleroi. Tout transfert du siège social est publié aux Annexes du Moniteur

belge par les soins du Conseil d'administration.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte

d'autrui :

 le financement des entreprises : la société peut prendre des participations ou des intérêts dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer, sous quelque forme que ce soit et notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de prêts sous quelque forme que ce soit, ou de toute autre forme , d'intervention financière ;

 la gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de

participation; "

 la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière.

La société peut accomplir tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts ou coopérer avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.

Elle peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers tous travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet social.

Elle peut exercer tout mandat d'administrateur, rémunéré ou non.

ARTICLE 4 -- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts. TITRE Il  CAPITAL, ACTIONS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES

ARTICLE 5  CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cinquante millions d'euros (50.000.000 ¬ ),

11 est représenté par cinquante mille (50.000) actions sans désignation de valeur nominale.

Les cinquante mille (50.000) actions sont réparties en 25 mille (25.000) actions de catégorie A et de 25 mille (25.000) actions de catégorie B. Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts,

Le capital est libéré à hauteur de 25%, soit douze millions cinq cent mille euros (12.500.000,00 ¬ ) en espèces lors de la constitution.

ARTICLE 6  MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues parle Code des sociétés pour la modification des statuts.

Lors de chaque augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions durant une période d'au moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale détermine le prix de souscription et le délai durant lequel le droit de préférence peut être exercé.

Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues par le Code des sociétés pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

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A Une réduction du capital social ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui

se trouvent dans des conditions identiques et selon les modalités prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE 7 APPEL DE FONDS

Le Conseil d'Administration procédera à ces appels de fonds par écrit à l'intention des actionnaires,

L'actionnaire ne peut libérer ses actions de manière anticipée sans l'accord préalable du conseil

d'administration.

ARTICLE 6  NATURE DES ACTIONS

Les actions sont et resteront toujours nominatives.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions.

Des certificats constatant les inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Toute cession d'actions ne

sera opposable à la société qu'après inscription de la cession dans le registre des actions nominatives de la

société, datée et signée, selon les modalités d'inscription prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE 9 OBLIGATIONS, DROITS DE SOUSCRIPTION ET CERTIFICATS

La société peut, par décision du conseil d'administration, émettre des obligations, garanties ou non,

notamment par une hypothèque, conformément aux règles énoncées dans le Code des sociétés.

La société peut également, par décision de l'assemblée générale, émettre des obligations convertibles ou

des droits de souscription, conformément aux règles énoncées dans le Code des sociétés.

La société peut enfin, par décision du conseil d'administration, émettre des certificats se rapportant à des

actions conférant le droit de vote, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription,

conformément aux règles énoncées dans le Code des sociétés.

ARTICLE 10 -- INDIVISIBILITE DES TITRES EMIS PAR LA SOCIETE ET EXERCICE DES DROITS Y

AFFERENTS

A l'égard de la société, les actions, obligations, parts bénéficiaires, droits de souscription et autres titres sont

indivisibles. Si un titre appartient à plusieurs personnes ou si les droits afférents à un titre sont divisés entre

plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme mandataire à l'égard de la société.

ARTICLE 11  LES AYANT CAUSE

Les droits et obligations afférents aux titres émis par la société les suivent dans les mains de chaque

acquéreur.

ARTICLE 12  CESSIBILITÉ DES TITRES

A l'exception des cessions au sein d'une même catégorie d'actionnaires qui restent libres, toute cession

d'actions est régie par les conventions existant entre actionnaires.

ARTICLE 13 ACQUISITION ET CESSION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

La société peut acquérir ses propres actions conformément aux dispositions du Code des sociétés.

TITRE III  ADMiNISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 14 -- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de huit membres, actionnaires ou non,

personnes physiques ou personnes morales, dont 4 nommés sur proposition des actionnaires de catégorie A et

dénommés administrateurs de catégorie A et 4 nommés sur proposition des actionnaires de catégorie B,

dénommés administrateurs de catégorie B.

Si une personne morale est nommée administrateur de la société, elle est tenue de désigner, en conformité

avec les règles prévues par le Code des sociétés, une personne physique dénommée « représentant

permanent », habilitée à la représenter dans toutes ses relations avec la société. L'administrateur ne peut

révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur,

La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans, Les administrateurs dont le mandat a pris

fin restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale ne pourvoit pas à leur remplacement.

Les administrateurs sortants sont rééligibles,

Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués ou suspendus par l'assemblée générale.

ARTICLE 15  VACANCE AVANT L'EXPIRATION

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir

provisoirement, jusqu'à l'assemblée générale la plus proche.

ARTICLE 16 PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration élit en son sein un président. Celui-d sera choisi parmi les administrateurs de

catégorie B.

ARTICLE 17  CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est convoqué par son président, son administrateur-délégué ou par deux

administrateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion, Elles sont envoyées au

moins huit jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit.

Ce délai peut être réduit en cas d'urgence motivée,

Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation ne

peut être contestée.

ARTICLE 18 DELIBERATIONS ET DECISIONS

18,1.Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres

sont présents ou représentés, et au moins un administrateur de chaque catégorie,

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Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra être convoqué avec le même ordre du jour ; ce conseil pourra valablement délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour de la précédente séance, pour autant qu'un administrateur de chaque catégorie au moins soit présent ou représenté.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner procuration à un de ses collègues par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut représenter plus de deux de ses collègues.

18.2.Les réunions sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par ses collègues. A défaut d'accord, le conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé,

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt à une décision ou une opération relevant du ccnseil d'administration, les règles et formalités prévues par le Code des sociétés devront être respectées.

18.3.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises. En cas de partage des voix, le point ne pourra être délibéré et devra être reporté à une prochaine séance, et ce, jusqu'à ce qu'une majorité soit dégagée en conseil.

18.4.Dans les cas exceptionnels dament justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par consentement unanime exprimé par écrit sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un administrateur.

18.5.Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à tous les administrateurs de communiquer entre eux, Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion. Sauf stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la dàte de la réunion.

ARTICLE 19  PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par au moins deux administrateurs, dont au moins un de chaque catégorie. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.

ARTICLE 20 REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social.

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

ARTICLE 22  GESTION JOURNALIERE

La gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion sont confiées à un administrateur délégué, désigné sur proposition de l'actionnaire de catégorie A. Toute personne chargée de la gestion journalière peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

ARTICLE 23 - BUREAU

Le Conseil d'administration délègue les missions précisées cl-dessous à un Bureau composé de 4 membres :

o L'administrateur délégué ;

o Un administrateur de catégorie B ;

o 2 conseillers dont 1 désigné par l'administrateur de catégorie B et 1 désigné par l'administrateur délégué. Le Bureau est chargé de mettre en oeuvre toutes les actions d'analyse, d'étude, de préparation .et de proposition d'interventions de la société, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative,;

o La détection, présélection, étude et montage des projets ;

o La due diligence technologique et financière ;

o L'analyse des dossiers et des interventions à proposer ;

o La sélection et la préparation des dossiers à présenter à la décision du Conseil d'administration,

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité de ses membres

L'approbation ou le refus d'intervention du Fonds dans les entreprises et projets tels que présentés par la

Bureau est de la compétence du Conseil d'administration.

ARTICLE 24  REPRESENTATION

La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice ;

- par deux administrateurs, un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B, agissant

conjointement, qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par l'administrateur délégué agissant seul,

ARTICLE 25  CONTROLE

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Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qui portent le titre de commissaire.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Le ou les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Les fonctions du commissaire sortant cesseront immédiatement après l'assemblée générale qui a élu son successeur.

TITRE IV  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

ARTICLE 26  COMPOSITION ET COMPETENCE

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents. ARTICLE 27 -- REUNIONS

L'assemblée générale ordinaire se réunit le 1er mercredi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale est tenue le ter jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième du capital social le demandent.

Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE 28 -- CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration ou du(des) commissaire(s).

Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont effectuées dans les formes et délais prescrits par le Code des sociétés.

La régularité de la convocation ne peut être contestée si toutes les personnes devant être convoquées aux termes du Code des sociétés sont présentes ou valablement représentées. Toute personne sera en outre considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 29  PROCURATION

Tout actionnaire peut donner procuration à un tiers par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion de l'assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être actionnaire.

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les procurations demeurent annexées au procès-verbal de la réunion.

ARTICLE 30  BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut ou en cas d'empêchement de celui-ci, par une personne désignée à cet effet par l'assemblée générale.

Le président de la réunion peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur.

Si le nombre d'actionnaires présents ou représentés le permet, l'assemblée générale peut choisir deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 31  PROROGATION

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuels dépôts de titres et de procurations, resteront valables pour la seconde réunion.

La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée générale a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 32  NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix

ARTICLE 33  DELIBERATION

Avant d'entrer en séance, une liste des présences indiquant le nom, prénom, domicile ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire. Il en est de même pour les titulaires des autres titres émis par la société ou en collaboration avec celle-ci.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.

Sauf disposition légale, statutaire, ou relevant d'une convention d'actionnaires contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix émises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge x , ~ Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Sauf stipulation contraire, les décisions prises par écrit sont réputées être prises au siège social et entrer en vigueur à la date de la dernière signature par un actionnaire.

ARTICLE 34  PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Sauf disposition légale contraire, les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signées par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE V  COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 35 COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, un inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure requise par la loi, les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments requis par le Code des sociétés.

ARTICLE 36 APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du (des) commissaire(s) et statue sur l'approbation des comptes annuels.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, du (des) commissaire(s). Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts ou du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés dans le Code des sociétés sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.

ARTICLE 37  DISTRIBUTION

Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de 5% pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises, dans les limites imposées par le Code des sociétés.

ARTICLE 38  PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

TITRE VI  DISSOLUTION - LIQUIDATION "

ARTICLE 39  DISSOLUTION ANTICIPEE

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le conseil d'administration doit soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement proposer d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément aux règles prévues par le Code des sociétés.

L'assemblée générale doit se tenir dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires.

ARTICLE 40  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de collège de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Le mandat du liquidateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 41  REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

Le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions et les parts bénéficiaires après distribution aux actionnaires des montants prévus dans la convention d'actionnaires.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.

TITRE VII -- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 42 -- ELECTION DE DOMICILE

Tout administrateur, administrateur-délégué, directeur général et liquidateur domicilié ou ayant son siège social à l'étranger fait élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège social, où toutes

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Réservé

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Moniteur belge

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Volet B - Suite

significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts.

' Les titulaires d'actions nominatives ou d'autres titres nominatifs émis par la société ou avec la collaboration

de la société sont tenus de communiquer à la société tout changement de domicile ou de siège social. A défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile à leur domicile ou siège social précédent.

4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les actionnaires ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1°Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2015.

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.

3°Le nombre des administrateurs a étét fixé initialement à 8.

Ont été désignés à cette fonction:

A. Sur proposition des actionnaires de catégorie A :

a. Madame Anne PRIGNON, domiciliée à Charleroi (6032-Mont-sur-Marchienne), rue Emile Servais, 28, qui a accepté;

b. Monsieur Bernard FIERENS GEVAERT, domicilié à 1301 VVavre, rue d'Angoussart, 136, qui a accepté;

c. Monsieur Michel MARLOT, domicilié à 7040-Genly, Cité Le Coquelet, 18, qui a accepté;

d.Monsieur Thierry CASTAGNE, domicilié à 1348-Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Chevalet, 13/0101 ; représenté en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui reste annexée à l'acte de constitution par Madame Anne PRIGNON, qui a accepté.

B. Sur proposition des actionnaires de catégorie B :

e. Monsieur Antonio GOZZI, domicilié à Chiavari (Italie), Via Corso Lima, 23; représenté en vertu d'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui reste annexée à l'acte de constitution par Monsieur Olivier WALEFFE, qui a accepté.

f. Monsieur Massimo CROCI, domicilié à Savona (Italie), Via San Michele, 5; représenté en vertu d'une pd'une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites pas la loi qui reste annexée à l'acte de constitution par Monsieur Vincenzo FALCONE, qui a accepté.

g. Monsieur Olivier WALEFFE, domicilié à 4577-Modave (Bel-gique), rue Ravine, 2; qui a accepté;

h. Monsieur Vincenzo FALCONE, domicilié à 80134 Napoli (Italie), Via Croci S. Lucia al Monte 41, I, qui

accepté.

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire

de 2019,

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.

Tous présents à l'acte ou représentés ont accepté le mandat qui leur a été conféré.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 24 des statuts par deux

administrateurs, dont un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4° Le nombre de commissaires a été fixé pour la première fois à 1.

A été désigné à cette fonction Monsieur Jacques LENOIR, reviseur d'entreprises, représentant la société

civile sous forme de scrl FONDU PYL STASSIN & CIE.

Cf Les personnes désignées administrateurs se sont réunies pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils ont nommé :

 Président :

Monsieur Antonio GOZZI, prénommé. Ce mandat est gratuit.

 Administrateur délégué :

Madame Anne PRIGNON, précitée et qui a accepté. Ce mandat est rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposé en même temps :  l'expédition de l'acte;







Mentionner sur la dernière page du Volet B : eu recto : Nom aliSi aire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir e représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 13.06.2016 16179-0324-025

Coordonnées
FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LA DIVERSIFICATI…

Adresse
AVENUE GEORGES LEMAITRE 62 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne