FONDS PARITAIRE D'ALLOCATIONS DE RETRAITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES USINES AFFILIEES A AGORIA, EN ABREGE : ALFOMETAL

Association sans but lucratif


Dénomination : FONDS PARITAIRE D'ALLOCATIONS DE RETRAITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES USINES AFFILIEES A AGORIA, EN ABREGE : ALFOMETAL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.604.472

Publication

02/05/2013
ÿþii: n» MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



11111 1 068299*

TRIBUNAL na

GE M4P13

22 AVR. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0409.604.472

O6nomination

(en entier) : ALFOMETAL

(en abrégé)

Forme juridique : ~, 5 f L

Siège : Rue Boucqueau n°13 â 7100 La Louvière

Objet de l'acte : Publications des statuts coordonnés

Chapitre 1e` -dénomination, objet social, siège social

Article 1

La dénomination de l'institution de retraite est "Fonds paritaire d'Allocation de retraite en faveur des ouvriers des usines affiliées à Agoria", en abrégé "Alfometai", Elle adopte la forme d'un organisme de financement de pension.

Article 2

Le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue Boucqueau, 13.

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

Le siège social peut être transféré, partout ailleurs dans la région du Centre, par décision de l'assemblée générale, prise dans les conditions de modification des statuts et régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3

L'organisme a pour but:

1.De procurer aux ouvriers occupés dans les entreprises memebres de'l'ASBL Fédération multisectorielle de l'industrie technologique en abrégé AGORIA et affiliées à l'OFP Alfometal, et à leurs ayants droit, une allocation de retraite;

2.De percevoir les cotisations;

3.De gérer les fonds;

4.De payer cette allocation de retraite aux bénéficiaires selon les règles qu'elle aura fixées;

Cet objet peut être réalisé de toutes manières.

L'organisme peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

(elle peut prêter tous concours et s'intéresser de toutes manières à des associations, organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connex ou pouvant aider à la réalisation ou au développement

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

de son objet

Cet objet pourra être modifié, étendu ou restreint, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prescrites pour les modifications aux statuts portant sur le ou les buts d'Alfometal.

Article 4

L'organisme est constitué pour une durée illimitée, elle peut en tout temps être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la dissolution.

CHAPITRE il, - Des membres.

Article 5

L'or" nisme est composée de deux catégories de membres,

" Les entreprises d'affiliation

e Des personnes physiques qui doivent être reconnues soit comme représentant des entreprises

e membres de l'association sans but lucratif « Fédération multisectorielle de l'industrie b technologique  AGORIA », soit représentant des ouvriers occupés dans les dites entreprises et el être affiliés à la « Centrale des Métallurgistes de Belgique, région du Centre, ou à la « Confédération des syndicats Chrétiens de Belgique, Centrale,. Région du Centre.

LeuMnombre est illimité mais il y en. aura au moins-toujours six.

S'il : vait" s'avérer qu'il. n'y ait plus aucun membre, le conseil d'administration se réunira dans le mois suivent cette constatation afin' de prendre les mesures nécessaires pour qu'il y ait au moins un membre dangles six mois suivant la disparition des membres.

Artife6

Le q nseil d'administration tient un registre des membres au siège de l'organisme. Toutes les décisions d'aceission, démissions' ou exclusion de membres sont inscrites dans ce" registre dans les quinzes jours apree que le conseil d'administration ait été informé de cette décision.

Artip°e 7

PoLtrz, être admis comme membres personnes' physiques, il faut recevoir l'agrément du conseil d'adR ihistration qui statuera souverainement après avoir accompli les investigations qu'il jugera utiles et saneavoir a justifier sa décision vis-à-vis du candidat,

il dira toujours y avoir autant de représentants des entreprises que des représentants des -ouvriers, si, pour quelque cause que ce soit, cet équilibre était rompu, le conseil d'administration devra prendre aussitôt les mesures voulues pour qu'il soit rétabli.

Article B

Les membres n'encourent, visa-vis des tiers, aucune obligation personnelle du chef des engagements sociaux.

Article 9

La qualité de membre se perd par ie décès, la démission, l'exclusion ou par la perte de. la qualité d'entreprise d'affiliation.

Article 10

Tout membre est libre de se retirer l'organisme. La démission doit être adressée par écrit au conseil d'administration.

Article 11

Le conseil d'administration peut réputer démissionnaire tout membre.:

I Qiesse d'être représentant des entreprises ou représentant des ouvriers.

2' Qui est interdit, en état de déconfiture ou déclaré en faillite.

Dans ces divers cas, le conseil d'administration statue souverainement et sans recours,

Arale12

Pouea être exclu de l'organisme, tout membre qui s'est rendu coupable d'un manquement grave aux devers qui lui incombent en sa qualité de membre ou qui aura failli aux lois .de l'honneur, de la probité.

L'ealusion sera prononcée souverainement par l'assemblée générale. par un vote formule au scrutin sec@it et à la majorité des deux tiers des voix' des membres présents ou représentés.

Cet@ décision sera notifiée a l'intéressé. par les soins du conseil d'administration au moyen d'une lettre recommandée a la poste.

1204anisme, ses membres, ses mandataires et ses préposés sont exonérés de toute responsabilité en mise des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.



Artri{e13

Les -sembres démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayants droit ou créanciers, ainsi que les hértrs, légataires ou ayants cause d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peul nt pas réclamer le remboursement de tout don,.subijention ou apport quelconque. ll ne peuvent pas davetage réclamer de, relevé ou de reddition de comptes, requérir l'apposition des scelles ou un inveiaire sur les sens et les valeurs de l'organisme ou en demander le partage, la citation ou la liquga tion.

Article 14

Les membres, en tant que tels, n'ont aucune cotisation a payer.

CHAPITRE Ill. - Des entreprisesd'affiliation.

Article 16

Les entreprises d'affiliation sont des membrés d'Agoria", qui, d'accord avec leur personnel ouvrier, auront décidé de s'affilier au présent organisme, afin que ledit-personnel ouvrier puisse bénéficier;. conformément aux" conditions fixées par le règlement'd`ordre intérieur, des avantages offerts_par le présent organisme.

Exceptionnellement, le conseil d'administration pourra conserver, comme entreprises d'affiliation, des entreprises d'affiliation qui cesseraient d'être membres d'Agoria".

Article 16

La cotisation des entreprises d'affiliation, membres d"'Agoria", est fixée à un pour cent du total des rém aérations brutes du personnel ouvrier, telles que renseignées à la déclaration de l'O.N S,S . dont un derr pour. cent est à charge de l'entreprise elle-même et un demi pour cent à charge de. chaque ouvrier.

1..

e

La cotisation dès entreprises d'affiliation qui perdraient la qualité de membre d'Agoriá", -est fixée à un vin* inq pour cent au lieu de un pour cent, la part leur incombant étant de septante-cinq centimes pour

oen celle des ouvriers restant à cinquante centimes pour cent

e

Anie 17

Encun cas et même pas par voie de modification aux statuts,. les taux des cotisations et la répartition des -Charges mentionnés.à l'article précédent ne pourront être modifies',

r-I

Artiîe 18

Vi

Ler lement d'ordre intérieur fixe toutes les autres conditions, d'àgréation et de départ des entreprises d'af llllatibn; il déterminera leurs' droits et obligations..

Artite1 9

La 4alité d'entreprise d'affiliation implique l'adhésion totale-aux présents statuts, au règlement d'ordre intéltur et à toutes prescriptions et décision régulièrement prises, ainsi que I' engagement de remplir toutià les obligations qui y-sont stipulées

Artite 20

La ggalité d'entreprise d'affiliation se perd par démission ou exclusion, dans les conditions fixées par le reglanent d'ordre intérieur.

Arti'e 21

Les entreprises d'affiliation démissionnaires ou exclues, de même que leurs ayants droit ou créanciers, n'ont aucun droit sur l'avoir social. Elles ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport quelconque. Ils. ne peuvent pas davantage réclamer de relevé, de reddition de comptes ou d'inventaire, ni requérir l'apposition des scelles sur les biens et valeurs de l'organisme, ni en demander le partage ou la licitation.

CHAPITRE IV, Des assemblées générales.

Article 22

L'assemblée est le pouvoir souverain de l'organisme.

elle représente l'universalité de_ ses membres,

elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnu par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservées a sa compétence:

-les modifications des, statuts;

-la rminatidn, la révocatlbn. et la cessation de fonction des administrateurs;

DL

-l'aptrobation des budgets, des comptes et rapport annuel;.

-la *solution et la liquidation de l'organisme;

-la remination et la révocation du commissaire agréé et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est UréVue;

-la oecharge à octroyer aux administrateurs et commissaire agréé;

les :xclusions de membres ;

lakatification du plan de financement, de la déclaration relative à la politique d'investissement, des cors rations de gestion et des transferts collectifs.

Sesjésolutions sont obligatoires pour tous, même pour les membres qui seraient absents; incapables ou diselents,

Artiirle23

11 delit être tenu au moins une assemblée générale chaque année,, dans le courant'du mois de juin.

L'aaemblée doit se réunir extraordinairement lorsqu'Un cinquième au moins des_ membres agissant

coneintement lé requiert:

:=.

Tou fois, une telle reqiiisition ne sera valable que si elle est faite par écrit, et signée par tous les regierants et que si elle formule d'une manière concrète et précise, l'objet de la réunion qu'ils veulent voir cor $'pquer, Elle peut être, en outre, convoquée par le conseil d'administration lorsque l'interêt social l'exi~e.

Toute assemblée se tlent au siège social ou en tout autre lieu mentionne dans la convocation, aux jour et heure indiqués.

Article 24

Tous les membres doivent être convoqués. Les convocations sont faites par le président du conseil d'administration, par lettre ordinaire adressée a chaque membre, huit jours au moins avant la réunion; les convocations contiennent l'ordre du jour.

En, cas d'urgence, fes convocations peuvent être, envoyées dans un délai plus court, mais elles doivent expressément mentionner l'urgence,

Article 26

Le conseil d'administration détermine et établit l'ordre du jour de toutes les réunions qu'il convoque.

Le conseil d'administration détermine et établit l'ordre du jour de toutes les assemblées générales, 11 est tent. de. porter a l'ordre du jour toutes les propositions qui seraient signées conjointement par un ving ème des membres . Toutefois, cette obligation ne s'impose que e la proposition, rédigée d'une

ma re concrète et' précisé, est adressée: au conseil d'administration vingt jours francs au moins avant la réunion.

Ar le. 26

e

L'astemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le viceerésident ou par un autre administrateur. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être merrre. L'assemblée- générale choisit deux scrutateurs parmi les membres. Le bureau est complété par les Mitres administrateurs présents.

Arte 27

Tot, les membres de l'organisme ont le droit d'assister aux assemblées générales. lis disposent chacun due voix.

ils iburront s'y faire représenter par un 'mandataire de leur, choix, étant toutefois entendu que ce marataire devra être lui-même membre de l'organisme, qu'il doit être lui même représentant des entreprises, si le mandant l'est ou représentant des ouvriers, si le mandant l'est. Chaque mandataire peut

reprfsenter un ou plusieurs membres.



Le ' nseil d'administration a pour mission 'de pourvoir, au besoin d'office, à la représentation des meiççbres absents, sauf manifestation-contraire-de volonté de la part de l'intéressé.

ArtrEe 28

L'asemblée générale ordinaire et annuelle entend le rapport du conseil d'administration et celui du ou des:eommissaires, statue sur le" compte des recettes et des dépenses clôturé au trente et un décembre préadent, se prononce sur la décharge a donner aux: administrateurs, et aux commissaires, arrête le budget de l'exercice en cours,. puis elle procède, s'il y a lieu, a la nomination dès administrateurs et des commissaires, enfin elle délibère sur toutes les autres questions portées a l'ordre, du jour.

Article 29

L'assemblée générale ne peul valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de

celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation, et si ['assemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune modification ne peut être adoptée" qu'á la majorité des deux tiers des voix.

Toutefois, si la modification porte sur l'un des buts- en vue desquels l'organisme s'est constitué, elle ne sera valable que si elle est-votée par la majorité' des 4/5ème des membres présents ou. représentés,

Si les deux tiers des membres. ne sont pas. présents. ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui se. tiendra minimum 15 jours après la première et qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents,

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'organisme que sr les deux tiers de ses membres sont présents, Si cette condition n'est pas: remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel. qua soit le nombre' des membres présents. Aucune décision ne sera adoptée que si elle' est votée a le majorité des 4(5eme" au moins des voix des membres présents ou représentés.

Dari [es autres cas, l'assemblée générale est régulièrement " constituée, quel que soit le nombre des mergres présents ou représentés. Elle ne peut délibérer sauf cas d'urgence Jument constaté que sur les

abj portés à l'ordre du jour. Les décisions seront prises a la majorité de soixante pour cent des voix

poc~lesquetles il est, pris part au vote. Le scrutin secret est obligatoire pour toutes les questions de pe runes.

Artî le 30

L'aslemblée générale statue sur les propositions d'exclusion d'un membre à la majorité des deux tiers des Voix des membres présents ou représentés et sans que le nom de l'intéressé figure nominativement a l`orle du jour.

Artele 3l

Le , nseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, á trois semaines toute assemblée gén-aie quelle. qu'elle soit.. Cette prorogation annule toute décision prise.

Artille 32.

z

Les lécisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre-spécial, signe par le président et le'serétalte, ainsi qUe par les membres qui le demandent et conservé un siège de l'organisme, où tous [es âembres pourront en prendre connaissance, mais sans déplacement.

Lessjers ne pourront en prendre connaissance. que moyennant d'areinibtration, ou, à son défaut, d'un vice-président.

Les. ésolutions de l'assemblée sont communiquées dans le mois, para""xtrait conforme,

Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés- par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

l'autorisation du président du conseil

par lettre simple, à tous les membres,

CHAPITRE V. - Du conseil d'administration et de la surveillance.

Article 33

L'organisme est géré par un conseil d'administration paritaire çomposé de dix membres, choisis ou non parmi les membres.

Article 34

L'assemblée générale fixe la durée du mandat des administrateurs qui ne peut pas dépasser trois ans, renouvelable.

Elle nomme les administrateurs et peut les révoquer en tout temps. La moitié de ces- membres sont choisis par les représentants des entreprises et l'autre moitié par les représentants des ouvriers, et ce à la sime majorité.

En eas de vacance d'un poste d'administrateur, par suite de décès ou de démission, le conseil d'aceinistration doit coopter son remplaçant qui sera. désigné par les administrateurs appartenant a la mê, e catégorie et qui exercera ses fonctions jusqu'a ce que la prochaine assemblée générale ait statue sur> remplacement. Tout administrateur nouveau achèvera le mandat de celui qu'il remplace. Aucun administrateur' ne sera nommé dans la mesure où l'organisme-est en liquidation.

Artedie 35

Lesadministrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement auxengagements de l'organisme. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.

ce

_

Art~le 36

Le a~onseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus, sans aucune restriction; sauf pour ce qui est exp'gssément réservé par la loi et ,les statuts à l'assemblée générale, pour gérer les affaires de l'orenisme et pour faire tous les actes d'administration et de disposition quii rentrent dans l'objet social.

Lectes qui engagent l'organisme, autres que ceux. afférents à la gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par un administrateur représentant les entr~rises et un administrateur représentant les ouvriers.

Le 5nseil d'administration peut déléguer les actes de gestion jburnalière, dont notamment les ordres de painent donnes à, des tiers, banques; office des chèques postaux ou autres, ainsi que les actes de placmment de- liquidités, avec l'usage de la signature afférente. a tette gestion, à un administrateur dont il fixe les pouvoirs.

A l Bard de l'administration des chemins dé fer, de la poste, des télégraphes et téléphones, cet adrinistrateur pourra lui-même donner procuration à des.personnes qu'il désignera.

Toutefois, les ordres de paiement donnes à des tiers, banque. Office des chèques postaux ou autres, devront être signés conjointement par une personne représentant les entreprises et une autre représentant les ouvriers, ce dont il ne devra pas être justifié vis-à-vis des tiers.

Articie37.

Le, conseil d'administration convoque les assemblée, ordinaires et extraordinaires. Il en détermine l'ordre du jour, nomme et révoqué, soit par lui-même, soit par délégation, _ tous employés et membres du personnes' de I'organisme,.fixe.leurs attributions et rémunérations. 11 peut. sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'organisme ou tous autre pouvoirs spéciaux ou généraux -à une ou plusieurs personnes, sous quelque titre que ce soit il fixe leurs pouvoirs, la durée de leur mandat, la nature de leurs prestations et leur rémunération. Il statue sur les admissions des membres. Il enquête au sujet des exclusions éventuelles des membres et soumet ses propositions à l'assemblée générale. il dresse chaque année l'inventaire des biens de l'organisme et de ses engagements; le compte des recettes et dépenses au trente et un décembre précédent. et le budget de l'exercice. Il fait rapport à l'assemblée générale ordinaire sur l'activité et l'état des affaires de l'organisme et sur sa situation financière, li soumet à son approbation les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

Article 38

DL

A s~ première réunion, le conseil d'administration nomme un président, ainsi qu'un vice-président, pour une>lurée d'un an. Lorsque le président est un représentant des entreprises, le. vice-président sera un reptsentant des ouvriers, et vice-versa Le premier président sera un représentant des entreprises ou un représentant des ouvriers, à la suite d'un tirage au sort, Postérieurement, un représentant des ouvriers

suc dera toujours à un représentant des entreprises, et vice-versa, chaque fois pour une durée d'un an.

e

ai 1eg poste de président ou celui de vice-président vient à être vacant par décès, démission ou autre catie, son mandat seul continue pour sa durée par un président au un vice-président de la même catéllorie,

r-I

Art ,le 39

Lessctions judiciaires, tant en demandant. qu'en, défendant, sont suivies, au nom de l'organisme, par le conseil d'administration, poursuites et diligences du président du conseil d'administration ou du vice-préalent.

Article 40

Le renseii d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président

Toe administrateur absent ou empêché peut se faire représenter,, par un mandataire choisi parmi les sdrrnistrateurs de sa catégorie.

Toeadministrateur dispose d'une voix.

Le enseil d'administration statue e la majorité des deux tiers des voir, et ce quelque soit le nombre des adrristrateurs présent' ou représentés.

Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des voix des administrateurs qui s'abstiennent au vote.

Article 41.

Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions du conseil d'administration. Les procès-verbaux sont signé par celui qui préside la réunion et le secrétaire ou par celui qui exerce lés fonctions, Ces procès-verbaux sont conservés au siège social. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur,

Article 42

La gestion du conseil d'gdministration est surveillée par deux commissaires, désignes, paritaire ment; ils seront assistes dans leur tache,. par un expert indépendant, rémunère par l'association, choisi librement et de commun acc.órd.par. les commissaires,, pour la-durée de leur Mandat.

Ces commissaires sont nommes par 'l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat qui ne pourra

pascxcéder trois ans.

DL

Un 2ommissaire est. désigné par les représentants dis entreprises et l'autre par les représentants des ouvgers,. et ce a la simple majorité.. Ils sont rééligibles. En cas de vacance_ d'Un poste de commissaire, par suit] de décès ou de démission, ou toute 'autre cause, le conseil d'administration doit convoquer les me bres -effectifs en assernbl6e générale,- a l'effet de pourvoir e son remplacement. Le remplaçant doit

ap rtenir e la catégorie de celui qu'il remplace, Tout commissaire nouveau achèvera le mandat de. celui

qu'' emplace.

La eission des commissaires consiste a surveiller et a contrôlera sans limite, toutes les opérations de l'asaciation. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des prooès-verbaux et généralement de toutes" les écritures de l'association. Ils examinent l'inventaire, les comtes et les budgets dresses par le conseil d'administration et font rapport a l'assemblée générale oref aire sur le résultat de leur mission. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux enègements de l'association. Ils ne répondent que-de-l'exécution de leur mandat.

CHAPITRE VI. - Dispositions diverses,

Artle 43

L'eercice social commence le-premier janvier et finit latente et un décembre de chaque année. cà

Art yole 44

e

Ch ue année, le conseil d'administration dort dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mo~}ières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de l'organisme, avec une annexe corènant en résume-.tous ses engagements.

z

DL

Arttle 45

Le conseil d'administration dresse les comptes au, trente et un décembre et le budget de l'exercice suivant. Il remet les pièces avec un rapport sur les opérations de l'organisme, trois semaines au moins avant ['assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent faire un rapport contenant leurs propositions,

Article 46

Quinze jours avant, l'assemblée générale ordinaire, les membres peuvent prenndre connaissance au siège social, sans déplacement:

t. Des comptes.

2. Du budget.

3. Du rapport du conseil d'administration et de celui des commissaires,

Article 47

L'original du règlement. d'ordre intérieur sera signé par deux administrateurs dont l'un sera un représentant des entreprises et l'autre un représentant dés ouvriers. ll .complète les présents statuts et est obligatoire pour tous. Aucune modification ne peut y être apportée que par l'assemblée générale. Les moccacations éventuelles seront reproduites au procès-verbal de l'assemblée générale qui les aura décâées. Le texte du règlement d'ordre intérieur et ses modifications seront communiquées à tous les merrJres.

Arti le 4a

Au .Cas où le présent organisme serait volontairement dissoute ou mis en liquidation, l'assemblée géniale qui aura décidé la dissolution fixera. en même temps les conditions de liquidation, désignera les liquidateurs, fixera leurs attributions et rémunérations et déterminera la destination des biens qui restaient après le paiement du passif selon le règlement d'ordre intérieur. L'actif sera en tous cas affeé à une fin désintéressée,

Argile 49

Tore contestation relative a l'interprétation des présents statuts: et du règlement d'ordre intérieur, sera souerainement tranchée par le conseil d'administration.

Arte 50

Leseatières qui ne seraient pas réglées par les présents statuts sont régies conformément à la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de. retraite professionnelle et ses arrêtés d'exécution, la conl pntion, de gestion ainsi que d'autres dispositions légales qui seraient applicables.

11 es expressément convenu et accepté que si une disposition des-présents statuts est nulle pour quelque motil que ce soit, elle est considérée comme non écrite. et n'entache pas la validité des autres disç gsitions.

DL

31/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.09.2007, DPT 26.10.2007 07778-0290-016
16/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 03.10.2006, DPT 10.11.2006 06861-0229-013
04/01/2006 : MO000111
08/08/2005 : MO000111
11/07/2005 : MO000111
14/10/2004 : MO000111
21/09/2004 : MO000111
20/07/2001 : AS000111
18/08/1999 : CH
26/01/1999 : AS000111

Coordonnées
FONDS PARITAIRE D'ALLOCATIONS DE RETRAITE EN…

Adresse
RUE BOUCQUEAU 13 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne