FONDS SOCIAL POLICE POMPIERS SERVICE SECURITE, EN ABREGE : FSPPSS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FONDS SOCIAL POLICE POMPIERS SERVICE SECURITE, EN…
Dénomination : FONDS SOCIAL POLICE POMPIERS SERVICE SECURITE, EN ABREGE : FSPPSS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 540.958.409

Publication

29/10/2013
ÿþ. .. MOD 2.2

("1fel' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réserld

au

Monitei

belge

FONDS SOCIAL

FSPPSS

11-0..9s$ " 409

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 a OCT. 2013

N° Greffe

N ° d'entreprise :

Dénomination (en entier} :

(en abrégé} :

POLICE POMPIERS SERVICE SECURITE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : ASBL

Siège : Sentier des Bourdons 109 - 7100 La Louviere

Obiet de l'acte : CoM ~u,~ 1.d e-

STATUTS ASBL FONDS SOCIALE POLICE POMPIERS SERVICE SECURITE

Les soussignés :

1. Lefever Joseph (NN.83.10.06-083.95), Sentier des Bourdons 109, 7100 La Louvière

2. Decock Aline C (NN.67.12.29-412-15), Rue du cure 35, 1190 Vorst

3. Saegerm ans Christopher Romeo M (NN87.09.01-361.44), Rue Edmond Delcourt 36, 1070 Anderlecht ;

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la

loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont

arrêté les statuts comme suit

Titre ler - Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L'association est dénommée "FONDS SOCIALE POLICE POMPIERS SERVICE SECURITE", en abrégé «

FSPPSS » .

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces,

publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de

l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association

sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de

l'adresse du siège de l'association.

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi à Sentier des Bourdons 109, 7100 La Louvière. Toute modification du siège

social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point,

conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai

2002.

Art. 3. But

L'association a pour but : récolter des fonds nécessaires pour porter aide aux veuves et orphelins de

membres de service de sécurité, corps de police, pompiers, ambulanciers et protection civile, décédés dans

l'exercice de leurs fonctions. Elle attribuera une aide sous forme de paiement de sommes en fonction de ses

possibilités financières. L'association peut entreprendre toute activité qui pourrait contribuer à la réalisation de

cet objet.

L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec

ses membres. Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou

indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le

développement ou en faciliter la réalisation.

Art. 4. Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute

en tout temps.

~

- AdOD 22

Titre Il - Membres

Art. 5. Composition

L'association est composée de membres effectifs.

Le nombre de membres effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à 3.

La loi exige que le nombre d'administrateurs soit toujours inférieur au

nombre de membres effectifs de l'association.

La loi stipule que le nombre minimum d'administrateurs doit être de trois. Seule

exception : lorsque l'association n'est composée que de trois membres, le conseil

d'administration sera composé de deux personnes.

les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux

membres par la loi et les présents statuts.

Art. 6. Membres effectifs

Sont membres effectifs :..

les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui

adresse une demande écrite et motivée au conseil d'administration et dont la

candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité à la majorité des 213 des

membres présents ou représentés.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée

par l'assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par

lettre ordinaire/courriel.

Art. 7. Démission  suspension  exclusion de membres et membres

réputés démissionnaires

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en

adressant par écrit sa démission au conseil d'administration.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

1- La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les

membres effectifs doivent être convoqués ;

2- La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la

proposition d'exclusion avec ia mention, au moins sommaire, de la

raison de cette proposition ;

3- La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des

2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun

quorum de présence n'est exigé ;

4- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre

dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;

5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra

impérativement être prise par vote secret.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Titre NI -Cotisations

Art. 8. Cotisations

- Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle

dont le montant est fixé par l'assemblée générale et ne peut dépasser 500,00 euros.

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.

Titre IV - Assemblée générale

Art. 9. Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée

par le président. Les membres adhérents peuvent y être invités,

mais ils n'ont pas le droit de vote.

Art. 10. Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est

notamment compétente pour :

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- la modification des statuts ;

- t'exclusion de membres ;

- la nomination et la révocation des administrateurs, des

vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;

la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes

dans les cas où une rémunération est attribuée ;

- l'approbation des comptes et des budgets ;

- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs,

aux vérificateurs aux comptes et, en cas de dissolution

volontaire, aux liquidateurs ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

- la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

- la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution

de l'association ;

- tous les cas exigés dans les statuts.

Art. 11. Convocation  Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au

moins une fois par an.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire au

moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date,

l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Art. 12. Délibération

L'assemblée générale délibère valablement ... (quel que soit te nombre de

membres présents, dès que la moitié de ses membres est présents ou représentés,

dès que 2/3 de ses membres est présents ou représentés) sauf dans le cas où la loi

du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum

de présences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d'un

membre, dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale).

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre

du jour.

L'assemblée générale doit être convoquée par le conseil d'administration

lorsque un cinquième des membres en fait la demande écrite. De même, toute

proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du

jour de l'assemblée générale suivante.

Art. 13. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui ii donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que 1 procuration. Tous les membres ne peuvent toutefois participer aux votes de l'assemblée générale que s'ils sont en règle de cotisation.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée Générale.

Art. 14. Modifications statutaires et dissolutions

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

Art. 15. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège

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MAO 2.2

de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des

tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil

d'administration.

Titre V - Conseil d'administration

Art. 16. Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du

mandat

L'association est administrée par un conseil d'administration de 2 membres au moins.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de

membres effectifs de l'assemblée générale.

La durée du mandat est illimité.

En cas de vacance d'un_ mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée

générale. H achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'if remplace.

Art. 17. Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par recommandé au conseil

d'administration.

Art. 18. Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est

convoqué à la demande de deux administrateurs au moins. II est présidé par le président.

Art. 19. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix la voix du président de séance est déterminante.

Art. 20. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour

l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration

fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas

expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront

exercées par le conseil d'administration.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer

tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger,

compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles,

hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides,

donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en

justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer

le personnel de l'association.

Art. 21. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs administrateurs

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association

qui permet d'accomplir les actes

d'administration :

- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,

- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte

solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement

renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.

Quand te délégué à la gestion journalière exerce également la fonction

d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement

la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier,

mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de fa gestion

journalière.

Art. 22. Représentation

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en

justice par un administrateur.

ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité,

administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et

certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières

sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant

Mon 22

' "

Volet B - Suite

qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe

du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil

d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la

représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier,

mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la

représentation générale de l'association.

Art. 23. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la

représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation

personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils

exercent à titre gratuit.

Art. 24. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des

administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des

personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du

tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux

« Annexes du Moniteur belge ».

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 25. Règlement d'ordre Intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil

d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement

pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité absolue des membres effectifs

présents ou représentés.

Art. 26. Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier

exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2014.

Art. 27. Comptes et budgets

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront

annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le

conseil d'administration.

Art. 28. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs

liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur de une ASBL, ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la

nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture

de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée

conformément à la loi du 27juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai

2002.

Art. 29. Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans tes présents statuts est réglé par

la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

L'assemblée générale de ce jour a désigné comme administrateurs :

1. Lefever Joseph (NN.83.10.06-083.95), Sentier des Bourdons 109, 7100 La Louvière

2. Decock Aline C (NN.67.12.29-412-15), Rue du cure 35, 1190 Vorst;

qui acceptent ce mandat.

Le conseil d'administration a désigné comme personne(s) chargée(s),

Président : Lefever Joseph

Secretaire: Decock Aline C

Fait à La Louvière, le 16 octobre 2013.

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FONDS SOCIAL POLICE POMPIERS SERVICE SECURIT…

Adresse
SENTIER DES BOURDONS 109 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne