FORET IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FORET IMMO
Dénomination : FORET IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.473.686

Publication

06/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

l nbunal de commerce de Charleroi

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise x 0592.117:5. se

Dénomination

(en entier) : FORET IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ; Rue de Merbes, 22 - 6560 ERQUELINNES

(adresse complète)

Obiet(sl de t'acte :constitution par voie de scission partielle

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château en date du 20/11/2013, actuellement en cours d'enregistrement.

A comparu ia société anonyme «FORET MATERIEL», ayant son siège social à 6560 Erquelinnes, Rue de Merbes, 22. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Roger JOYE à Thuin, en date du dix-neuf décembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du six janvier mille neuf cent nonante, sous le numéro 900106-644.

représentée par:

1. Madame FORET Bénédicte Erika Marie Ghislaine, domiciliée à 6530 THUIN, drève des Alliés, 5.

2, Monsieur FORET Frédéric Marie Jacques Ghislain, domicilié à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue de Gozée, 577.

3. Monsieur FORET Emmanuel Yves Gabriel, domicilié à 6530 THUIN, rue Gratte Saulx, 8.

Agissant en leurs qualités d'administrateurs-délégués et en vertu d'une délégation de pouvoirs leur conférée par les actionnaires de ladite société, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Mourue soussigné, antérieurement aux présentes

Intervient égaiement aux présentes, Monsieur FORET Maurice Joseph Ghislain, né à Gentinnes, le 01/04/1940 (numéro national : 40040112732), veuf de Madame Monique DEBROUX, domicilié à 6530 THUIN, Chemin de Forestaille, 4,

Lesquels, ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l'ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée constituée par voie de scission comme suit :

A. CONSTITUTION

La société comparante, société scindée partiellement, déclare par l'intermédiaire de ses représentants vouloir faire application des dispositions prévues par les articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés et des résolutions prises par l'assemblée générale de ses actionnaires dont le procès-verbal a été dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire associé soussigné.

En conséquence, la scission sera réalisée, sans que la société scindée partiellement cesse d'exister, par transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société privée à responsabilité limitée qu'elle constitue comme suit sous la dénomination « FORET IMMO ».

il est ici précisé que la scission partielle par constitution de société nouvelle est opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents actes s'y rapportant aux annexes au Moniteur belge.

B. FORMALITES PREALABLES

1. Le société comparante ou société scindée partiellement dépose sur le bureau le projet de scission établi par acte sous seing privé le 20 septembre 2013, déposé le 27 septembre 2013 au greffe du tribunal de commerce de Charleroi et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 08/10/2013 sous le numéro 13152286;

2. Dans la mesure où les parts de la société nouvelle issue de la scission sont attribuées aux actionnaires de !a société scindée partiellement, proportionnellement à leurs droits dans te capital de la société scindée, aucun rapport écrit et circonstancié sur la scission n'a dû être établi par l'organe de gestion, il en est de même du rapport de contrôle sur le projet de scission  et ce, conformément aux articles 745 al.2 et 746 dernier alinéa du Code des sociétés.

~

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3. Le rapport de contrôle révisoral sur l'apport en nature, prévu par l'article 219 du Code des sociétés, a été établi par la SPRL Delvaux Réviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Pierre DELVAUX, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Avenue des Vieux Amis, '14..

Le rapport de Monsieur Pierre DELVAUX, daté du 04/11/2013 conclut dans les termes suivants :

« Conclusions relatives à l'apport en nature au sein de la SPRL FORET IMMO issue de la scission partielle de la SA FORET MATERIEL.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises et aux dispositions des articles 219, 395, 444 du Code des sociétés nous permettent d'attester sans réserve

Que la description des apports en nature en conséquence de la scission partielle de la SA FORET MATERIEL, répond aux conditions normales de clarté et de précision ; Que les apports en nature comprennent des éléments corporels et du disponible pour un montant de 360.000 ¬ ;

Que les modes d'évaluation de ces apports sont Justifiés par l'opération de scission envisagée en continuité comptable des opérations réalisées par la SA FORET MATERIEL pour les éléments transférés ;

Que les apports en nature correspondent au moins au pair comptable des 300 actions nouvelles représentant un capital souscrit de 35.214,62 E et des capitaux propres de 360.000 ¬ par suite de la scission ;

Que les 300 parts sociales de la SPRL FORET IMMO attribuées aux actionnaires de la SA FORET MATERIEL proportionnellement à leur détention dans le capital social de ladite société respectent le droit des parties ;

Que les 300 parts sociales constituent la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports. Mous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consisté pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Waterloo, le 4 novembre 2013. Signé Delvaux réviseurs D'entreprises SCRL. Représentée par Pierre Delvaux. »

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises ;chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance. Les fondateurs ont rédigé le rapport prévu par le même article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.

4. La société comparante ou société scindée partiellement déclare, qu'en application de l'article 747 dernier

alinéa du Code des sociétés, le conseil d'administration est dispensé de ;

-l'obligation d'informer l'assemblée générale sur les modifications importantes du patrimoine;

-l'obligation d'établir et de mettre à disposition des états comptables intermédiaires,

5. La société comparante ou société scindée rappelle que l'assemblée générale de ses actionnaires a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour parle notaire soussigné. .

6. La société comparante constate que toutes les formalités préalables prescrites par les articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés ont été accomplies préalablement à la constitution de la société. Le plan financier a été remis préalablement au notaire instrumentant.

7. La société comparante déclare qu'elle a veillé au respect des prescriptions légales relatives aux informations et aux communications visées par la loi.

C. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE

La société comparante ou société scindée partiellement déclare qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale de ses actionnaires a pris la résolution de se scinder partiellement par constitution d'une société nouvelle.

D. REPRESENTATION DE LA SOCIETE SCINDEE

Conformément à ses statuts et au procès-verbal de l'assemblée tenue ce jour devant le notaire soussigné, la société scindée sera représentée par ses administrateurs-délégués agissant conjointement, à savoir Madame Bénédicte FORET et Messieurs Emmanuel et Frédéric FORET.

E. POUVOIRS

Les pouvoirs les plus étendus ont été conférés au mandataire ci-avant désigné aux fins de veiller au

déroulement des opérations de scission partielle par constitution d'une société nouvelle et à l'application des

effets légaux de cette scission.

Les mandataires ont notamment pour mission de veiller à :

- l'inscription dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs et passifs, droits et

engagements qui lui sont transférés par voie de scission et de la partie des capitaux propres qui lui sont

transférés à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée au 31/07/2013 ;

- l'attribution aux actionnaires de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire ;

- dans le cadre du transfert par voie de scission :

* fixer le siège social et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l'administration, à

son contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution

en cas de liquidation, et en général toutes autres clauses des statuts ;

* déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ;

* Arrêter les règles relatives au contrôle de la société, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à

la répartition des bénéfices, à la distribution en cas de liquidation et, en général, toutes autres clauses des

statuts ;

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* Assister à toute assemblée qui se tiendrait après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l'assemblée déciderait de porter à l'ordre du jour

* Prendre part à la nomination des gérants, fixer leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération ; accepter le cas échéant cette fonction au nom du mandant ; prendre part à la nomination du commissaire-réviseur éventuel et fixer ses émoluments ;

* aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire ;

* déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

- d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

- dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

F. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

Ceci exposé et compte tenu de la décision de scission partielle par constitution de la présente société, la société comparante, société scindée, représentée comme dit est, déclare transférer par voie de scission partielle les éléments actifs et passifs repris ci-dessous, tels qu'ils figurent dans la comptabilité à la date du 31/07/2013,

Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 juillet 2013, les éléments d'actif et les éléments de fonds propres seront repris dans la comptabilité de la société nouvelle « FORET IMMO » à fa valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société scindée partiellement à la date précitée.

Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée, relatives aux actifs cédés, sont considérées comme acoomplies pour compte de la société issue de la scission à dater du ler août 2013, de sorte que toutes les opérations accomplies après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

Le transfert se fait moyennant attribution aux actionnaires de la société « FORET MATERIEL » de trois cents (300) parts sociales nouvelles de la nouvelle société « FORET IMMO », issue de la scission, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, sans soulte.

Ces parts seront de même type, jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la répartition des

bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société nouvelle issue de la scission.

Description des actifs et passifs transférés

Description générale.

L'apport consiste en l'apport de :

Actif

-Deux terrains commune de Erquelinnes  1 ère division  section de Erquelinnes :

* Un terrain situé rue des Merbes, numéro 22 (selon cadastre numéro 28) à 6560 Erquelinnes, actuellement

cadastré d'après extrait récent de matrice cadastrale section B numéros 713 T 2, pour une superficie de

soixante quatre ares et deux centiare (64a 2ca) ;

* Un terrain situé rue des Merbes, sans numéro à 6560 Erquelinnes, actuellement cadastré d'après extrait

récent de matrice cadastrale section B numéro 713 S 2, pour une superficie de seize ares et cinquante six

centiares (16a 56ca);

Ces deux biens sont repris tous deux pour une valeur comptable au 31 juillet 2413 de deux cent quatre mille

trois cent six euros et quarante et un cents (204.306,41 EUR).

-L'ensemble des constructions (grand magasin) réalisées sur le terrain décrit ci-dessus, situé rue des

Merbes, 22 (au cadastre numéro 28) à 6560 Erquelinnes, pour une valeur comptable au 31 juillet 2013 de

septante-neuf mille six cent vingt euros et cinquante cents (79.620,50 EUR).

-Les aménagements aux constructions dont question ci-dessus, pour une valeur comptable au 31 juillet

2013 de septante-quatre mille cinq cent douze euros et quatre-vingt-trois cents (74.512,83 EUR).

-Du numéraire à concurrence de mille cinq cent soixante euros et vingt-cinq cents (1.560,25 EUR).

Passif

- Les fonds propres dans la mesure suivante

* Le capital souscrit, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égale à cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR), à concurrence de trente-cinq mille deux cent quatorze euros et soixante-deux cents (35.214,62 EUR);

* La réserve légale, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égale à douze mille cinq cents euros (12.500 EUR), à concurrence de trois mille cinq cent vingt et un euros et quarante-six cents (3.521,46 EUR);

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* La réserve immunisée, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égale à huit mille cinq cent onze euros et nonante-huit cents (8.511,98 EUR), à concurrence de deux mille trois cent nonante-sept euros et nonante-sept cents (2.397,97 EUR);

* Le bénéfice reporté, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égale à un million quarante-sept mille six cent nonante-sept euros et vingt-huit cents (1.047.697,28 EUR), à concurrence de trois cent dix-huit mille deux cent trente-quatre euros et nonante cents (318.234,90 EUR);

* Le résultat provisoire reporté, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égale à quatre-vingt-quatre mille cent soixante-huit euros et nonante-deux cents (84.168,92 EUR), à concurrence de vingt-trois mille sept cent onze euros et quatre-vingt-deux cents (23.711,82 EUR).

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au rapport revisoral prévanté.

La SPRL FORET IMMO supportera seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte mobilier) etc., liés à la présente scission et liés à son résultat pour l'exercice clôturant au trente et un décembre deux mille treize.

Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport précité établi par la SC SPRL DELVAUX, Réviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Pierre DELVAUX, réviseur d'entreprise.

Apports soumis à publicité particulière

La société scindée transfère à la société privée à responsabilité limitée « FORET IMMO », société nouvelle issue de la scission, deux terrains, repris au projet de scission pré-rappelé, dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité :

1.1. Description

COMMUNE DE ERQUELINNES  PREMIERE DIVISION

* Un terrain situé rue des Merbes, numéro 22 (selon cadastre numéro 28) à 6560 Erquelinnes, actuellement cadastré d'après extrait récent de matrice cadastrale section B numéros 713 T 2, pour une superficie de soixante quatre ares et deux centiare (64a 2ca) ;

* Un terrain situé rue des Merbes, sans numéro à 6560 Erquelinnes, actuellement cadastré d'après extrait récent de matrice cadastrale section B numéro 713 S 2, pour une superficie de seize ares et cinquante-six centiares (16a 5Bca) ;

-L'ensemble des constructions réalisées sur les deux terrains décrits ci-dessus à savoir, d'une part un grand magasin et d'autre part, des aménagements).

Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant au bien transféré seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

5. Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d'une manière générale :

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfice des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attachés au bien transféré ;

b)les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

Pour autant que de besoin, l'assemblée précise que les attributions aux associés de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

G. CREATION ET ATTRIBUTION DES PARTS NOUVELLES

Le rapport d'échange a été fixé conformément au projet de scission partielle.

En conséquence, en rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés

de la société scindée partiellement, un nombre de parts sociales de la société bénéficiaire proportionnel à sa

participation dans le capital de la société scindée partiellement.

11 revient donc aux actionnaires de la société scindée partiellement, les parts sociales, entièrement libérées

de la société privée à responsabilité limitée « FORET IMMO », à constituer, comme suit :

- Monsieur Maurice FORET : 156 parts sociales ;

- Monsieur Frédéric FORET : 48 parts sociales ;

R

J

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- Monsieur Emmanuel FORET : 48 parts sociales ;

- Madame Bénédicte FORET : 48 parts sociales.

Ces parts sont de même type, jouissent des mêmes droits et avantages et participent à la répartition des

bénéfices sociaux à compter de la constitution de la société nouvelle issue de la scission.

Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de ia société

présentement constituée.

H. APPORT ET FORMATION DU CAPITAL

En exécution de ce qui précède, la société comparante constate que le capital de la SPRL FORET IMMO

présentement constituée est fixé à ia somme de trente-cinq mille deux cent quatorze euros et soixante-deux

cents (35.214,62 EUR).

Ce capital est représenté par 300 parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,

jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces paris représentant un / trois centième (9/300ème) de

l'avoir social.

i. STATUTS DE LA SPRL FORET IMMO

Les représentants de la comparante nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société

ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « FORET IMMO ».

ARTICLE DEUX. - Siège social.

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6560 ERQUELiNNES  rue de Merbes,

22.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si

nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS. -- Objet

La société a pour objet :

- l'achat, l'échange, la vente, la prise en location ou sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terre et domaines et de manière générale de tout bien immobilier ainsi que de toute opération de financement ;

- elle pourra ériger toute construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ;

- acheter tous matériaux, signer tout contrat d'entreprise qui serait nécessaire, réaliser toute opératicn de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeuble ;

- elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, tout acte et opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement cu en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tout brevet, patente, licence, marque, s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions à autre valeur ou par toute autre voie dans toute société, entreprise ou association existante ou en créer, dont L'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société ; exercer la gérance d'autres sociétés.

La Société a également pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières, et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger, Cette activité sera exercée exclusivement pour compte de la société.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

ARTICLE QUATRE. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

ARTICLE CINQ. - Capital.

Le capital social est fixé à trente-cinq mille deux cent quatorze euros et soixante-deux cents (35.214,62

EUR).

Il est représenté par 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois

centième du capital, entièrement souscrites et intégralement libérées.

ARTICLE SIX,- Modification du capital.

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1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à.dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera prooédé de cette manière, selon fes modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non assooiées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à ia société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article dix,

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. - Cessions libres.

Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés ou de leurs conjoints.

ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, ii devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont ia cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé, ll en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE- Gérants.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; ii en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

F

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Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.

En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, pourront conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs, choisis par eux ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets déterminés.

L'assemblée générale pourra nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE TREIZE - Rémunération.

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon fa décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 11 peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième lundi du mois de juin à onze heures, au siège sooial ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant ie cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE Représentation

Tout associé peut se faire représenter à t'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.

Les cc-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces derniers (cu le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX HUIT Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Volet B - Suite

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les' associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX NEUF Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, Il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT ET UN Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de l'homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Avant d'entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT-DEUX

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se

trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dament signifiée à ia société, ce domicile sera censé élu de plein droit au

siège social.

ARTICLE VINGT-TROIS

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la toi.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Le montant des frais incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à neuf

cent cinquante euros environ.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

La scciété comparante ou société scindée représentée comme dit ci-avant, prend les décisions suivantes

qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31/12/2014.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième lundi de juin 2015, à onze heures.

30 Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Bénédicte, Frédéric et Emmanuel FORET, ici

présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent, même agissant seul, engager valablement la société.

Cependant, la signature conjointe de deux gérants est nécessaire pour tous les engagements excédant vingt-

cinq mille euros.

Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de ta

société en formation.

4° La société comparante décide de ne pas désigner de commissaire.

5°- Est nommée en qualité de représentant permanent: Madame Bénédicte FORET ici présente et qui

accepte.

Contrôle de légalité

Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 752 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité, tant Interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société dans le cadre de la scission effectuée.

,e LIU Vii,;,. "

Pour extrait analytrique conforme

Déposé en même temps: une expédition de l'acte ave

Françoise MOURUE

NOTAIRE

SC SPRLTVA BE 0880.636,373 RPM Charleroi Rue de la Place,37

656-7-MER BES:LE:CHATEAU

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom e$ q aQ(têtle s e te 1i8 personne ou des personnes

ayant pouvoir defleoemeirÿAêfwne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

Réservé

au

Moniteur

belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 24.08.2015 15477-0492-014

Coordonnées
FORET IMMO

Adresse
RUE DE MERBES 22 6560 ERQUELINNES

Code postal : 6560
Localité : ERQUELINNES
Commune : ERQUELINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne