FORET MATERIEL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FORET MATERIEL
Dénomination : FORET MATERIEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 439.483.343

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 11.08.2014 14413-0293-018
06/12/2013
ÿþN° d'entreprise : 0439.483.343

Dénomination

(en entier) : FORET MATERIEL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Merbes, 22 - 6560 ERQUELINNES (adresse complète)

Objets) de l'acte :scission partielle sans dissolution, par constitution d'ne nouvelle société

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château, le 2011112013, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de fa société anonyme «FORET MATERIEL», ayant son siège social à 6560 Erquelinnes, Rue de Merbes, 22. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Roger JOYE à Thuin, en date du dix-neuf décembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du six janvier mille neuf cent nonante, sous le numéro 900106-644.

La présente assemblée a pour ordre du jour ;

I. 1. Examen des documents et rapports mis gratuitement à la disposition des actionnaires conformément aux dispositions de l'article 748 du Code des Sociétés, à savoir, le projet de scission partielle établi par le conseil d'administration de la SA « FORET MATERIEL » à scinder partiellement.

Les parts de la nouvelle société étant attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, les dispositions prévues aux articles 745 à 747 du Code des Sociétés ne sont pas d'application.

12. Conformément à l'article 677 du Code des Sociétés, proposition d'approuver la scission partielle de la présente société conformément au projet précité, et par conséquent, le transfert, sans dissolution de la SA « FORET MATERIEL », d'une partie de son avoir social, activement, vers une société nouvelle à constituer, à savoir, la SPRL « FORET IMMO », nouvelle société constituée suite à la scission. Rapport d'échange : attribution aux actionnaires de la société scindée partiellement, des parts de la société nouvelle « FORET IMMO », proportionnellement à leurs droits dans la société scindée.

1.3. Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la sooiété « FORET IMMO » société nouvelle issue de la scission conformément à l'article 753 du Code des Sociétés.

1.4. Constatations conformément à l'article 743, alinéa 2,8° du Code des Sociétés.

1.5. Description des éléments à transférer.

1.6. Effets de la Scission

1.7. Décharge aux administrateurs.

1.8. Pouvoirs d'exécution. Représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission et

détermination des pouvoirs aux fins de veiller au déroulement des opérations de scission partielle et à

l'application des effets légaux de cette scission partielle.

II. Le projet de scission pré-rappelé a été établi parle conseil d'administration de la société scindée en date du 20 septembre 2013, et a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi en date du 27/09/2013 et publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge en date du 08/1012013 sous la référence «11352286 ». Le président dépose sur le bureau, un exemplaire du projet de fusion, la preuve du dépôt délivrée par ie greffe et ladite publication.

I11. Les actionnaires reconnaissent avoir reçu, préalablement aux présentes, et dans les délais légaux, tous les documents repris à l'article 748 du Code des Sociétés et reconnaissent également que les documents mentionnés à l'article 748 paragraphe 2 du Code des Sociétés, à l'exclusion des rapports visés aux articles 745

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal

après dépôt de l'acte au gr

1 82837

MOD WORD 11.1

e co;nmerco de Charleroi

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2 G 1,;OV. 2413 Le Greffier

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

et 746 dudit Code, ont été tenus à leur disposition au siège de la société à scinder un mois au moins avant la

tenue de la présente assemblée.

Les administrateurs-délégués n'étaient pas tenus de procéder :

-à l'actualisation des informations déjà communiquées ;

-à la rédaction d'un état comptable intermédiaire ;

-à la production des comptes annuels et rapport y afférents, les comptes annuels n'ayant pas été clôturés

préalablement à la scission par constitution,

IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la lof et fes statuts, chaque part donnant droit à une voix.

V. La présente société ne fait pas appel public à l'épargne. Elle n'a pas nommé de commissaire.

VI. La présente société n'a émis ni titre sans droit de vote, ni titre non représentatif du capital, ni obligation, ni droit de souscription sous quelque forme que ce soit.

VII- Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, entraînés directement ou indirectement par la scission, est entièrement à charge de la société « FORET IMMO » à constituer.

Tous les autres frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la TVA, les droits d'enregistrement et le précompte mobilier) liés directement ou indirectement à la présente scission et liés au résultat de la société sont exclusivement à charge de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FORET IMMO », société nouvelle issue de la scission, comme mentionné dans le projet de scission.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée

et apte à statuer sur son ordre du jour.

RESOLUTIONS

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :

A. Première résolution  Approbation du projet de scission, dispenses et renonciations préalables

Le projet de scission pré-rappelé a été établi parle conseil d'administration de la société scindée en date du 20 septembre 2013, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi en date du 27/09/2013 et publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge en date du 08/10/2013 sous la référence «11352286 »,

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture dudit projet de scission.

Les actionnaires reconnaissent par ailleurs avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi plus d'un mois avant la date de la présente assemblée, et ce sans frais.

L'assemblée approuve le contenu du projet de scission dont un exemplaire demeurera ci-annexé.

Dans la mesure où les parts de la société nouvelle issue de la scission sont attribuées aux aotionnaires de la société scindée partiellement, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société scindée, aucun rapport écrit et circonstancié sur la scission n'a da être établi par l'organe de gestion, il en est de même du rapport de contrôle sur le projet de scission  et ce, conformément aux articles 745 ai.2 et 746 dernier alinéa du Code des sociétés.

De même, l'organe de gestion a été dispensé des obligations d'information prévues à l'article 747 du Code des sociétés conformément au dernier alinéa de cet article.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

B. Deuxième résolution  Décision de scission entraînant le transfert d'une partie de l'avoir social de la présente société â la société privée à responsabilité limitée « FORET IMMO», société nouvelle à constituer. Rapport d'échange.

Le président déclare complémentairement et l'assemblée constate que toutes les formalités, fes informations et les communications préalables à la scission, ont bien été exécutées dans le respect des règles prescrites par les articles 742 et suivant du Code des Sociétés.

L'assemblée décide, conformément à l'article 677 du Code des Sociétés, de la scission partielle de la présente société par voie de transfert d'une partie de son avoir social et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, à la société privée à responsabilité limitée «FORET IMMO », une nouvelle société issue de la scission.

Etant précisé que

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 juillet 2013, les éléments d'actif et les éléments de fonds propres seront repris dans la comptabilité de la société nouvelle « FORET IMMO » à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société scindée partiellement à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée, relatives aux actifs cédés, sont considérées comme accomplies pour compte de la société issue de la scission à dater du ler août 2013, de sorte que toutes les opérations accomplies après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c)Le transfert se fait moyennant attribution aux actionnaires de la société « FORET MATERIEL » de trois cents (300) parts sociales nouvelles de la nouvelle société « FORET IMMO », issue de la scission, à constituer, entièrement libérées, sans soulte.

sl

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide également de fixer la valeur d'échange conformément audit projet de scission partielle.

En conséquence, chaque actionnaire de la société scindée partiellement recevra un nombre de parts

sociales de la société bénéficiaire proportionnel à sa participation dans ie capital de la société scindée. Ainsi il

est attribué :

- à Monsieur Maurice FORTET : 156 parts de la SPRL « FORET IMMO » ;

- à Madame Bénédicte FORET : 48 parts ;

- à Monsieur Emmanuel FORET; 48 parts ;

- à Monsieur Frédéric FORET : 48 parts.

Ces parts seront de même type, jouiront des mêmes droits et participeront à la répartition des bénéfices

sociaux, à compter de la constitution de la société nouvelle issue de la scission,

Vote :rassemblée décide à l'unanimité que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de fa constitution de la société « FORET IMMO », Le présente résolution ne sortant ses effets que lorsque la SPRL « FORET iMMO» sera constituée.

Troisième résolution  Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer « FORET IMMO ».

Conformément à l'article 753 du Code des Sociétés, l'assemblée approuve le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la nouvelle société « FORET IMMO » issue de la scission de la société « FORET MATERIEL ». Un exemplaire de ces documents, à l'exception du plan financier, demeurera ci-annexé.

Vote ; la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution -- Autres dispositions

Conformément à l'article 743, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission,

l'assemblée constate qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société scindée ni

aux gérants de la société bénéficiaire.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution -- Description du patrimoine transféré par la société scindée

A)Description générale

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de ia société scindée comprend

notamment les éléments d'actif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 juillet

2013;

1- Les éléments d'actif que la société scindée transférera à la société privée à responsabilité limitée « FORET IMMO », société nouvelle à constituer sont repris comme suit :

-Deux terrains Commune d'Erquefinnes --1 ère division  section de Erquelinnes :

* Un terrain situé rue des Merbes, numéro 22 (selon cadastre numéro 28) à 6560 Erquelinnes, actuellement cadastré d'après extrait récent de matrice cadastrale section B numéros 713 T 2, pour une superficie de soixante quatre ares et deux centiare (64a 2ca) ;

* Un terrain situé rue des Merbes, sans numéro à 6560 Erquelinnes, actuellement cadastré d'après extrait récent de matrice cadastrale section B numéro 713 S 2, pour une superficie de seize ares et cinquante six centiares (16a 56ca) ;

,Ces deux biens sont repris tous deux pour une valeur comptable au 31 juillet 2013 de deux cent quatre mille trois cent six euros et quarante et un cents (204.306,41 EUR).

-L'ensemble des constructions (grand magasin) réalisées sur le terrain décrit ci-dessus, situé rue des Merbes, 22 (au cadastre numéro 28) à 6560 Erquelinnes, pour une valeur comptable au 31 juillet 2013 de septante-neuf mille six cent vingt euros et cinquante cents (79.620,50 EU R).

-Les aménagements aux constructions dont question ci-dessus, pour une valeur comptable au 31 juillet 2013 de septante-quatre mille cinq cent douze euros et quatre-vingt-trois cents (74.512,83 EUR).

-Du numéraire à concurrence de mille cinq cent soixante euros et vingt-cinq cents (1.560,25 EUR).

2.- Les éléments de passif que la société scindée transférera à la société privée à responsabilité limitée « FORET IMMO », société nouvelle à constituer sont repris comme suit :

-Les fonds propres dans la mesure suivante :

* Le capital souscrit, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égaie à cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR), à concurrence de trente-cinq mille deux cent quatorze euros et soixante-deux cents (35.214,62 EUR);

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

* La réserve légale, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égale à douze mille cinq cents euros (12.500 EUR), à concurrence de trois mille cinq cent vingt et un euros et quarante-six cents (3.521,46 EUR);

* La réserve immunisée, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égale à huit mille cinq cent onze euros et nonante-huit cents (8.511,98 EUR), à concurrence de deux mille trois cent nonante-sept euros et nonante-sept cents (2.397,97 EUR);

* Le bénéfice reporté, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égale à un million quarante-sept mille six cent nonante-sept euros et vingt-huit cents (1.047,697,28 EUR), à concurrence de trois cent dix-huit mille deux cent trente-quatre euros et nonante cents (318.234,90 EUR);

* Le résultat provisoire reporté, dont la valeur comptable au 31 juillet 2013 est égale à quatre-vingt-quatre mille cent soixante-huit euros et nonante-deux cents (84.168,92 EUR), à concurrence de vingt-trois mille sept cent onze euros et quatre-vingt-deux cents (23.711,82 EUR).

3- La SPRL FORET IMMO supportera seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte mobilier) etc., liés à la présente scission et liés à son résultat pour l'exercice clôturant au trente et un décembre deux mille treize.

B)L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit

C) Depuis la date du 31 décembre 2012, la situation comptable de la société scindée n'a pas enregistré de modifications sensibles.

D) Apports soumis à publicité particulière

1- La société scindée partiellement transfère à la société privée à responsabilité limitée « FORET IMMO », société nouvelle issue de la scission, deux terrains, repris au projet de scission pré-rappelé, dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité :

1,1. Description

COMMUNE DE ERQUELINNES -- PREMIERE DIVISION

* Un terrain situé rue des Merbes, numéro 22 (selon cadastre numéro 28) à 6560 Erquelinnes, actuellement cadastré d'après extrait récent de matrice cadastrale section B numéros 713 T 2, pour une superficie de soixante quatre ares et deux centiare (64a 2ca) ;

* Un terrain situé rue des Merbes, sans numéro à 6560,Erquelinnes, actuellement cadastré d'après extrait récent de matrice cadastrale section B numéro 713 S 2, pour une superficie de seize ares et cinquante-six centiares (16a 56ca) ;

-L'ensemble des constructions réalisées sur les deux terrains décrits ci-dessus à savoir, d'une part un grand magasin et d'autre part, des aménagements).

E) Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

4. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant au bien transféré seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

5. Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d'une manière générale :

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfice des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attachés au bien transféré ;

b)les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver,

Pour autant que de besoin, l'assemblée précise que les attributions aux associés de la société scindée des

parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

Vote ; la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

1y ,

Réservé

au

Moniteur

belge

s, Volet B - Suite

Sixième résolution  Effets de la scission -"

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive de la

constitution de la société nouvelle « FORET 1MMO » et de l'adoption de ses statuts, la scission entraîne de

plein droit et simultanément les effets suivants

1.1es actionnaires de la société scindée deviennent égaiement actionnaires de la société bénéficiaire ;

2.1e transfert à la société bénéficiaire d'une partie de l'avoir social de la société scindée

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Septième résolution - Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du

transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux

administrateurs de la société scindée partiellement.

Vote ; la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution - Pouvoirs

L'assemblée générale confère la représentation de la société scindée aux opérations de scission partielle à son conseil d'administration et plus spécialement, conformément aux statuts, à ses administrateurs-délégués, agissant conjointement ou séparément, à savoir Madame Bénédicte FORET et Messieurs Emmanuel et Frédéric FORET, ici présents et qui acceptent.

L'assemblée générale confère au conseil d'administration et aux mandataires prédésignés les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations de scission partielle et à l'application des effets légaux de cette scission.

Les mandataires ont notamment pour mission de veiller à :

- l'inscription dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs et passifs, droits et engagements qui lui sont transférés par voie de scission et de la partie des capitaux propres qui lui sont transférés à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée au 31/07/2013 ;

- l'attribution aux actionnaires de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire ;

- dans le cadre du transfert par voie de scission :

* fixer le siège social et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l'administration, à son contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution en cas de liquidation, et en générai toutes autres clauses des statuts ;

* déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ;

* Arrêter les règles relatives au contrôle de la société, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution en cas de liquidation et, en général, toutes autres clauses des statuts ;

* Assister à toute assemblée qui se tiendrait après la constitution de ta société, prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l'assemblée déciderait de porter à l'ordre du jour

* Prendre part à la nomination des gérants, fixer leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération ; accepter le cas échéant cette fonction au nom du mandant ; prendre part à la nomination du commissaire-réviseur éventuel et fixer ses émoluments ;

* aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire ;

* déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent

d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

- dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements,

CONTRÔLE DE LEGALITE

Le Notaire soussigné atteste, en application de l'article 752 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société dans te cadre de la scission envisagée.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 40.

Pour extrait analytrique conforme rr,r,

Déposé en même temps que les présentes: une:e jétlitro tfe Pacte et ses annexe

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Françoise MOURUE

ï j , NOTAIRE

r' 3 j SC SPRLTVA BB 0890.636.373 RPM Chaileroi

k 1 Rue de la Place,37

~:`~+ ~ ` ;' ' ` 5567 MER BEs=1E`el--IATEA1±_'

Au recto : Nom et'riûaiité'du a 4ipsirümentanràq ea)pneDrûeolfrieSeeeete6.79

ayant pouvord~,~i'~i L seI ter la personne morale iai fër ec rele

Au verso : Nom et signature--

08/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rés

Mor

be

N° d'entreprise : 0439.483.343

Dénomination

(en entier) : FORET MATERIEL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE MERBES 22 A 6560 ERQUELINNES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de scission

Dépôt d'un p"rojet de scission partielle de la SA FORET MATERIEL et ce conformément aux dispositions des articles 676 et 719 à 727 du Code des sociétés.

Extrait du projet de scission :

La SA FORET MATERIEL envisage de réaliser une scission par constitution d'une nouvelle société, sans cesser d'exister, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, par laquelle la SA FORET MATERIEL va transférer à une nouvelle société qu'elle constitue (ci-après dénommée la « société bénéficiaire ») une partie de son avoir social, activement, moyennant l'attribution aux actionnaires de la SA FORET MATERIEL de parts nouvellement émises par la société bénéficiaire.

Le transfert à la nouvelle société permettra le redéploiement, et donc le développement, d'une activité immobilière spécifique.

(" " )

La société scindée est la SA FORET MATERIEL. Son siège social est établi à 6560 Erquelinnes, Rue des Merbes, 22, et elle est inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous te numéro 0439.483.343.

(...)

La société bénéficiaire sera une nouvelle société de droit belge créée, lors de la scission de la SA FORET MATERIEL, sous la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle aura pour dénomination sociale « FORET IMMO ».

Nom : Madame Bénédicte FORET

Fonction : Administrateur-délégué

Nom : Monsieur Frédéric FORET

Fonction : Administrateur-délégué

Nom : Monsieur Emmanuel FORET

Fonction : Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bjragen bifliet Eelgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013
ÿþ =} - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORU 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

+13303 04

N° d'entreprise : 0439.483.343 Dénomination

(en entier) : FORET MATERIEL

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE MERBES 22 - 6560 ERQUELINNES (adresse cornplète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale statutaire du 17 juin 2013 reconduit, pour une nouvelle période de 6 ans, le mandat d'administrateur de Messieurs Frédéric et Emmanuel FORET et de Madame Bénédicte FORET, qui acceptent.

Le mandat de Monsieur Maurice FORET n'est pas renouvellé.

Le conseil d'administration appelle les 3 administrateurs au fonction d'administrateur-délégué. Chacun pourra représenter seul la société.

Bénédicte FORET Administrateur-délégué







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2012 : CH165297
31/08/2011 : CH165297
26/07/2010 : CH165297
28/07/2009 : CH165297
02/07/2008 : CH165297
19/07/2007 : CH165297
27/06/2007 : CH165297
13/07/2006 : CH165297
02/08/2005 : CH165297
19/07/2004 : CH165297
25/07/2003 : CH165297
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 24.08.2015 15477-0262-017
12/07/2001 : CH165297
01/07/2000 : CH165297
01/01/1992 : CH165297
10/07/1990 : CH165297

Coordonnées
FORET MATERIEL

Adresse
RUE DE MERBES 22 6560 ERQUELINNES

Code postal : 6560
Localité : ERQUELINNES
Commune : ERQUELINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne