FORM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FORM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.487.071

Publication

03/01/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : 0809.487.071

Dénomination

(en entier) : FORM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé)

Forme juridique : spri

Siège : Bld des Arbaletriers 39 1400 Nivelles

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :transfert du siège social

Le siège de la société sera transféré à l'adresse:

Rue Raymond Clabecq 3

6221 Saint Amand

à compter du 20 décembre 2013

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ce3 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 31.07.2013 13369-0043-012
17/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0809.487,071 Dénomination

(en entier) : FORM

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

° Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard des Arbalétriers 39 -1400 Nivelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :fusion par absorption (société absorbante)

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau , en date du 20 juin: 2012, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 22 juin 2012 vol. 801 fo.98 case 16, Reçu 25,- euros. Signé; l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la SPRL FORM ayant son siège à 1400 Nivelles,: Boulevard des Arbalétriers 39, dont le numéro d'entreprises est le 0809.487.071 a pris les résolutions dont il; est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion sus-vanté. L'assemblée générale approuve ce projet à;

l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente,

société de la société privée à responsabilité limitée « MACHRIS » ayant son siège social à 6920 Wellin, rue

Lomprez d'en Haut 49, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution

sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation=

arrêtée au 31 janvier 2012 à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01er février 2012 seront considérées, du

point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette:

dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, del

payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre

toutes parts.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de:

parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Les associés déclarent, conformément à l'article 720§2 in fine du Code des sociétés, renoncer à.

l'établissement d'un état comptable intermédiaire,

TROISIEME RESOLUTION

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient: Monsieur Yvan Kervyn de Marck ten Driessche, préqualitié, agissant conformément à,

la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à,

responsabilité limitée "MACHRIS" dont le procès-verbal a été dressé par le notaire associé soussigné ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif transféré.

par la société privée à responsabilité. limitée « MACHRIS » à la présente société comprend, sur base de la

situation arrêtée au 31 décembre 2012 :

Activement

Actifs immobilisés

Actifs circulants

Créances à un an au plus ;177.380,46 euros

Valeurs disponibles : (0,61) euros

TOTAL ACTIF : 177.379,85 euros

Passivement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Capitaux propres : 177.379,85

TOTAL PASSIF :177.379,85 euros

Immeubles

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif,

transféré par la société privée à responsabilité limitée cc MACHRIS » à la présente société ne se trouvent

compris aucun immeuble ou droit réel immobilier.

Conditions générales du transfert

' 1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite

connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 janvier 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01 er février 2012 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler février 2012.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « MACHRIS», société absorbée, et la société privée à responsabilité limitée « FORM » société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations , publiques,

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, - d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que fa société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les i charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

TROISIEME RESOLUTION

Constatations

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

-la société privée à responsabilité limitée « MACHRIS » a cessé d'exister;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « MACHRIS » est transféré à ia société privée à responsabilité limitée « FORM »<

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps expédition du procès-verbal .

Réseçvé

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Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 20.06.2012 12185-0052-013
20/04/2012
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Greffe



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Moniteur belge











N° d'entreprise : 0809487071

Dénomination

(en entier) : FORM

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Arbalétriers 39 à 1400 Nivelles

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :Dépôt projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SPRL MACHRIS par la SPRL FORM en application des; artciles 719 et suivants du Code des Sociétés.

L'absorbante, la Société Privée à Responsabilité limitée « FORM », ayant son siège social à 1400 Nivelle, Bd des Arbalétriers, 39, portant le numéro d'entreprise 0809.487.071.

La société a pour objet, pour son compte propre et pour te compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger :

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes fonctions de consultantes et/ou de service liées aux domaines de gestion de sociétés, marketing, gestion de personnel, gestion financière et: gestion commerciale au sens large.

Elle pourra notamment administrer et gérer, tant pour son compte que pour compte de tiers, comme syndic ou simple mandataire tous immeuble et meubles ainsi que toutes opérations immobilières ou de location.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptible de favoriser son développement. Elle pourra également prendre la direction et le contrôle en qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales et leur prodiguer des conseils et avis,

L'absorbée, la Société Privée à Responsabilité Limitée « MACHRIS », ayant son siège social à 6920 Wellin, rue Lomprez d'en Haut 49, portant le numéro d'entreprise 0470.529.083.

La société a pour objet toutes activités liées directement ou indirectement aux activités Immobilières pour, compte propre ou compte de tiers, la promotion, l'achat, la vente, l'échange, la construction, l'administration de biens immobiliers propres, l'achat, la vente de tous produits naturels notamment relatifs à la naturophatie.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant amener son développement ou' en faciliter la réalisation ; elle peut s'intéresser à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à le développer.

La société « FORM » SPRL détient l'intégralité des 750 parts sociales de la société « MACHRIS » SPRL. Cette opération de fusion entre la société « FORM » SPRL et la société « MACHRIS » SPRL a pour; motivation d'engendrer une simplification administrative et commerciale.

Les organes des sociétés, à savoir : pour ia société « FORM » SPRL, le gérant, Monsieur Emanuel KERVYN de MARCKE ten DRIESSCHE et pour la société « MACHRIS » SPRL, le gérant, Monsieur Yvan' KERVYN de MARCKE ten DRIESSCHE

souhaitent la fusion des 2 sociétés : la société « FORM » SPRL absorbant la société « MACHRIS » SPRL et reprenant dans son patrimoine la totalité de l'actif et du passif de cette société.

La date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées sont considérées, du point de vue juridique, comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante serait fixée au ler février 2012.

En conséquence, il y aura transfert dans la comptabilité de la société absorbante de chaque élément actif eti

passif du patrimoine de la société absorbée à la valeur au 31.01.2012.

"

La fusion aura lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus 1992, de l'article 117 du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des articles 11 et 18 § 3 du Code de la; TVA.

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés; appelées à fusionner.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

I,

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Décharge entière sera accordée aux organes de gestion et de contrôle de la société absorbée pour l'exécution de leur mandat relatif à l'exercice en cours lors de la prochaine assemblée générale annuelle de la société absorbante.

Ce projet de fusion sera soumis aux Assemblées Générales des Actionnaires des sociétés « FORM » SPRL

et « MACHRIS » SPRL dans les délais impartis par la loi. ,

Conformément au Code des Sociétés, chacune des sociétés appelées â fusionner déposera le présent

projet au greffe du tribunal de Commerce dont elle dépend. ,

Chaque société tiendra également les documents et informations prévus par la loi à la disposition de ses, actionnaires à son siège social.

Fait à Wellin, le 10 janvier 2012

Emanuel KERVYN de MARCKE ten DRIESSCHE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 20.07.2011 11309-0548-012
13/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 12.08.2010 10402-0072-011
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 15.07.2016 16322-0383-011

Coordonnées
FORM

Adresse
RUE RAYMOND CLABECQ 3 6221 SAINT-AMAND

Code postal : 6221
Localité : Saint-Amand
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne