FORTUNAS

Dénomination : FORTUNAS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 841.358.501

Publication

26/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 25.11.2013 13666-0123-015
10/02/2012

�� e Mod 2.1

Plier _ ' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0841358501

D�nomination

(en entier) : FORTUNAS

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de Courtrai 5 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : D�p�t du rapport du R�viseur et du rapport sp�cial des g�rants.

D�p�t du rapport du R�viseur d' Entreprise et du rapport des g�rants sur le quasi-apport effectu� par Monsieur Jacques FORTUNAS � la SCRL FORTUNAS,

Le g�rant.

FORTUNAS Jacques.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe le 2 7 JAN 2012

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08/12/2011

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Tribunal de Commerce de Tournai

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d�pos� au greffe le

N� d'entreprise : o $ 4. .35g. 50,1 D�nomination

(en entier) : FORTUNAS

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R�s. a Mon be

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7700 Mouscron, rue de Courtrai, 5

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Alain Mahieu � Mouscron en date du vingt deux novembre deux mille

onze, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Mouscron 2

Que

1. Monsieur FORTUNAS Jacques et son �pouse, madame LEROI Th�r�se, demeurant ensemble � 7700 Mouscron, rue de Courtrai, 3.

2. Madame FORTUNAS Laurence, demeurant � 7700 Mouscron, Clos du Champ d'Oiseaux, 1/A.

3. Madame FORTUNAS Virginie demeurant � 7700 Mouscron, rue de l'Oratoire, 11

Ont constitu� entre eux une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e dont les statuts contiennent

notamment les dispositions suivantes :

Art. 1 : la soci�t� est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : � FORTUNAS �.

Art. 2 : Le si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, rue de Courtrai, 5.

Il peut �tre transf�r� en Belgique dans la r�gion linguistique francophone et la r�gion bilingue de Bruxelles-

capitale par simple d�cision de l'organe de gestion � publier aux annexes du moniteur Belge. La soci�t�

peut �tablir par simple d�cision de l'organe de gestion, cit� � aux articles 11 et 22, des si�ges administratifs

et d'exploitation, des succursales, d�p�ts, et agences en Belgique et � l'�tranger.

Art. 3 : Objet.

La soci�t� a pour objet :

-Importation, exportation, achat, vente en gros et en d�tail de fleurs et plantes naturels ou artificiels.

Tous accessoires, articles cadeaux dans le domaine floral et dans le domaine du jardinage et d�coration

floral int�rieure et ext�rieure. Le tout dans le sens le plus large

-Importation, exportation, achat, vente en gros et en d�tail de tous les articles de maroquinerie dans le sens

le plus large ainsi que tous les articles cadeau, articles de d�coration et tous produits en rapport directement

ou indirectement avec la maroquinerie;

-Vente en gros et en d�tail de bijoux de fantaisie, articles de beaut�, accessoires vestimentaires dans le

sens le plus large

-Le conseil et le management dans d'autres soci�t�s

-Le mandat de g�rant, administrateur de soci�t�s

-Les activit�s de holding, prise de participations

-Les avances en compte courant

-Tous actes financi�res, mobili�res, immobili�res en rapport directement ou indirectement avec l'objet social

-Activit�s patrimoniales (immobili�res ou mobili�res) pour le compte propre de la soci�t�.

La soci�t� pourra r�aliser les op�rations ci dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers,

notamment, comme commissionnaire, courtier, interm�diaire, agent ou mandataire.

La soci�t� pourra fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

Art. 4 : Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5.

Le capital social est illimit�.

Il s'�l�ve initialement � dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).

La part fixe du capital est fix�e � dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Le capital est variable, sans modifications des statuts pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6.

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune.

En dehors des parts repr�sentant les apports il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices. Des parts sociales pourront, en cours d'existence de la soci�t� �tre �mises notamment dans le cadre d'admission d'associ�s ou de majorations de souscriptions. L'organe qui g�re la soci�t� vis� � l'article 18 ci-apr�s fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques de l'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t au taux l�gal en vigueur au moment de l'exigibilit� � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant. Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements appel�s n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non, par d�cision prise � la simple majorit� des voix, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui en fixera te taux d'�mission et les modalit�s et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article 8.

Les parts sociales sont nominatives; elfes sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition de la part du ou des nus-propri�taires, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� ce qu'un accord ait �t� trouv� ou jusqu'� ce qu'une d�cision ait �t� rendue en justice.

Article 18.

La soci�t� est administr�e par un administrateur unique ou par un conseil compos� d'au moins deux administrateurs, associ�s ou non, nomm�s dans les pr�sents statuts ou par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, sous r�serve de ce qui est dit � l'article 20.

Sont nomm�s comme premiers administrateurs pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur Fortunas Jacques et madame Leroi Th�r�se, pr�nomm�s.

Leur mandat n'est r�vocable que de la mani�re pr�vue par l'article 256 du Code des soci�t�s pour un g�rant de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nomm� dans les statuts pour une dur�e illimit�e. S'il est mis fin au mandat de cet administrateur qui est en m�me temps associ�, sa participation dans la soci�t� lui sera rembours�e comme indiqu� � l'article 15 ci-avant.

L'assembl�e g�n�rale peut nommer des administrateurs suppl�mentaires, qu'ils soient statutaires ou non. Les membres futurs du conseil d'administration sont nomm�s en un seul tour de vote, �tant les candidats ayant obtenu le plus de voix en fonction du nombre de fonctions � pourvoir. Le mandat des futurs administrateurs sera r�vocable ad nutum.

La dur�e du mandat des futurs administrateurs est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e peut r�mun�rer le mandat des administrateurs et leur allouer des �moluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, actionnaires, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un

repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. Article 19.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoy�es, sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant la r�union et contenant l'ordre du jour, ou par t�l�copie, courrier �lectronique, ou tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et par la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

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Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante s'il existe au moins trois administrateurs.

Chaque administrateur emp�ch� peut donner procuration � un autre administrateur, pour le repr�senter � une r�union du conseil d'administration et voter en ses lieu et place, par simple lettre, t�l�gramme, t�l�fax, E-mail ou tout proc�d� analogue qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et par la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur. Une certification de signature �lectronique par un proc�d� s�curis� peut �tre exig�e par le conseil d'administration.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises, par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit ou par un des moyens vis�s � l'alin�a pr�c�dent.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

La technique de la t�l�- ou vid�oconf�rence peut �tre utilis�e pour la tenue d'un conseil d'administration lorsque tous les administrateurs ont donn� leur accord pour l'usage de cette technique.

Cet accord peut r�sulter de la participation effective de tous les administrateurs � une telle r�union ou peut �tre donn� au pr�alable par lettre, fax, ou courrier �lectronique et cela pour une r�union particuli�re ou pour toutes les r�unions � tenir dans le futur selon cette technique.

Cet accord peut �tre retir� � ad nutum � par lettre, fax, ou courrier �lectronique, mais ne peut �tre retir� au moment m�me de la tenue d'une telle r�union.

De telles r�unions (par t�l�- ou vid�oconf�rence) ne peuvent servir que comme forum de discussion. M�me lorsque des d�cisions sont prises par cette technique, celles-ci n'entrent en vigueur que lorsqu'elles ont �t� confirm�es sous forme �crite et sign�es par tous les administrateurs.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par l'administrateur unique ou un administrateur-d�l�gu�.

Article 21.

L'administrateur unique ou le conseil d'administration poss�de outre les pouvoirs lui conf�r�s aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus, rentrant dans le cadre de l'objet social. Il peut notamment prendre et donner en location, acqu�rir et ali�ner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts et ouvertures de cr�dit; affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux ; donner mainlev�e avec renonciation � tous droits d'hypoth�que, de privil�ge et action r�solutoire, m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres, transcriptions, saisies et autres emp�chements quelconques, repr�senter la soci�t� en justice en demandant et en d�fendant, transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux.

Article 22.

L'administrateur unique ou le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-d�l�gu� ou d'administrateur-g�rant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur ; il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration peut constituer un comit� de direction.

La d�l�gation au comit� de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration � l'exception de la politique g�n�rale de la soci�t� et des actes r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comit� de direction est institu�, le conseil d'administration est charg� de surveiller celui-ci.

Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil d'administration.

Si un comit� de direction est institu�, la soci�t� sera repr�sent� pour les actes du comit� et hormis la gestion journali�re et d'�ventuelles d�l�gations de pouvoir particuli�res ou mandats, par deux membres du comit� de direction agissant conjointement.

Le conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re.

Article 23.

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales et � la d�l�gation � la gestion journali�re, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou par un administrateur-d�l�gu�.

Article 26.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s au moins huit jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit se tenir une fois l'an, le deuxi�me lundi du mois de juin � dix heures pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et le cas �ch�ant au(x) commissaire(s) ou aux associ�s charg�s du contr�le.

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Si ce jour est f�ri� l'assembl�e se tient le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me de l'ensemble des parts sociales ou le cas �ch�ant un commissaire en font la demande ; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit de la commune du si�ge social, indiqu� dans les avis de convocation. Si l'assembl�e se tient devant notaire, elle peut avoir lieu � tout autre endroit, indiqu� dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situ� dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l'administrateur unique, le pr�sident du conseil d'administration et, � son d�faut, par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil, ou � d�faut de pareille d�signation, par l'administrateur le plus �g� pr�sent � l'assembl�e �tant toutefois entendu que le pr�sident doit avoir la qualit� d'associ�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire qui ne doit pas �tre associ�.

L'assembl�e a la facult� de d�signer des scrutateurs, parmi les associ�s pr�sents.

Article 29 : Vote par correspondance et prise de d�cision par �crit.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'�nonc� de toutes les d�cisions � prendre. L'associ� doit indiquer s�par�ment son approbation ou son rejet de chaque d�cision.

Un accord conditionnel ou un accord sous r�serve est assimil� � un rejet. La lettre contenant le vote doit �tre dat�e et sign�e par l'associ� et adress�e au si�ge de la soci�t� au moins cinq jours � l'avance. Elle ne peut �tre ouverte par le pr�sident qu'� l'assembl�e m�me.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

A cette fin, l'administrateur unique ou le conseil d'administration enverra aux associ�s et le cas �ch�ant au commissaire, par lettre, fax ou courrier �lectronique, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de r�solution, et demandant � ceux-ci d'approuver les propositions de r�solutions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e end�ans le d�lai y pr�cis� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la circulaire.

Si end�ans le d�lai pr�vu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associ�s sur toutes les propositions de r�solution mentionn�es dans la lettre circulaire n'a pas �t� obtenu, les propositions de r�solutions sont consid�r�es comme non adopt�es. De cette proc�dure il est possible de s'�carter de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 537 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Article 30.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de ses parts sociales.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu. Article 32.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 34.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation, ainsi que des provisions et amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour former la r�serve l�gale et ce aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixi�me du capital souscrit.

L'assembl�e d�cide � la simple majorit� de l'affectation � donner au solde sous r�serve de l'application de l'article 429 du Code des soci�t�s. A d�faut d'une telle majorit� la moiti� du solde sera distribu�e et l'autre moiti� r�serv�e.

Le paiement des dividendes s'effectue � la date et de la mani�re fix�es par l'organe de gestion.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et le cas �ch�ant au(x) commissaire(s) ou aux associ�s charg�s du contr�le.

Article 35.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re de la mani�re indiqu�e par l'assembl�e g�n�rale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et r�mun�ration.

La nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Tribunal de commerce.

Article 36.

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est r�parti entre les parts sociales, par quotit�s �gales.

SOUSCRIPTION LIBERATION

Les cent quatre vingt six (186) parts sociales sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur

Volet B - Suite

nominale.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont �t�

int�gralement lib�r�es par versement en esp�ces sur un compte sp�cial ouvert � cette fin de sorte qu'une

somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) se trouve � la libre disposition de la soci�t� ce

qu'atteste le notaire soussign� au vu du certificat �tabli par la banque. Les �poux Fortunas-Leroi ont lib�r�

dix-huit mille euros (18.000,00� ) et mesdames Fortunes Laurence et Virginie ont lib�r� ensemble six cents

euros (600,00� ), � concurrence de trois cents euro (300,00� ) chacune.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra en deux mille treize.

DISPOSITIONS FINALES

- Les comparants d�clarent ratifier toutes les op�rations faites au nom et pour le compte de la soci�t�

depuis le premier novembre 2011 de sorte que ces op�rations sont cens�es �tre celles de la soci�t� depuis

cette date.

Cette ratification sera confirm�e par la g�rance apr�s l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� juridique.

- Les comparants donnent encore mandat au Groupe Lifap Cofisim, ayant ses bureaux � 7700 Mouscron,

rue Charles Quint, 25 en vue d'effectuer en son nom et pour son compte toutes d�marches utiles et

n�cessaires � l'inscription de ladite soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que pour

repr�senter la soci�t� aupr�s de la TVA, de la Commission d'enregistrement, des Contributions Directes,

de l'ONSS, de toutes les instances fiscales et administratives.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

D�pos�e en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de constitution

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FORTUNAS

Adresse
RUE DE COURTRAI 5 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées FORTUNAS

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FORTUNAS