FRANCHISE SUPERMERCATO ITALIANO SITA, EN ABREGE : F.S.I.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FRANCHISE SUPERMERCATO ITALIANO SITA, EN ABREGE :…
Dénomination : FRANCHISE SUPERMERCATO ITALIANO SITA, EN ABREGE : F.S.I.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.731.439

Publication

18/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 22.03.2014, DPT 16.04.2014 14092-0487-017
06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 30.03.2013, DPT 29.04.2013 13106-0105-016
25/06/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et quaUte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des Bers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Résr ai Moni bel

TRIBUNAL DE COMMERCE

CE MONS

14 JUIN 2012

Greffe

Dénomination : FRANCHISE SUPERMERCA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : LA LOUVIERE (7100) - Rué du Canal 7 N° d'entreprise : 0832731439

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire dû 30 mars 2012, il ressort la décision suivante Transfert du siège social :

Rue de Liège 9

6180 COURCELLES

Ce transfert prend effet à dater du 2 avril 2012;

Bruno SITA Pasquale SITA

Gerant Gerant

23/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 31.03.2012, DPT 09.05.2012 12116-0600-014
14/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300324*

Déposé

12-01-2011

Greffe

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N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Franchise Supermercato Italiano Sita

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7100 La Louvière, Rue du Canal(L.L) 7

Objet de l acte : Constitution -Nominations

D un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le onze janvier deux mille onze, à enregistrer incessamment, il résulte que :

1. Monsieur Pasquale Domenico SITA, né à Haine-Saint-Paul le vingt-deux juillet mille neuf cent soixante-huit, époux de Madame Pietra SORCE, domicilié à 7331 Saint-Ghislain, Rue des Bonniers(B) 59,

2. Monsieur Carmelo Giovanni SITA, né à Haine-Saint-Paul le onze mai mille neuf cent soixante-six, époux de Madame Sandra FATO, domicilié à 7170 Manage, Chaussée de Nivelles 63C,

3. Monsieur Bruno SITA, né à Haine-Saint-Paul le dix-neuf juin mille neuf cent soixante-neuf, époux de Madame Marleen FARINON, domicilié à 7170 Manage, Rue des Flamands 17,

4. Monsieur Sergio SITA, né à Haine-Saint-Paul le cinq octobre mille neuf cent septante-quatre, époux de Madame Maddalena SALAMONE, domicilié à 7170 Manage, Rue Henri Hecq 3,

5. Monsieur ALESSANDRO Giuliano SITA, né à HAINE-SAINT-PAUL le premier mai mille neuf cent septante-quatre, époux de Madame Louisa DE SIMONE, domicilié à 8101 Deerbroeq Circle Sarasota FL-34238 (ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE),

6. Monsieur Giuliano Sebastiano SITA, né à La Louvière le cinq mars mille neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 7170 Manage, Chaussée de Mons 45,

7. Monsieur Lorenzo SITA, né à Haine-Saint-Paul le douze août mille neuf cent soixante-huit, époux de Madame Marjorie VAN DEN BROECK, domicilié à 7000 Mons, Rue Guy de Bres 56,

Ont constitué une Société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques

sont reprises ci-après.

Le capital est fixé à cent cinq mille euros (105.000 EUR) représenté par 10.500 parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants ont déclaré souscrire lesdites parts intégralement, en

numéraire, et les libérer intégralement comme suit:

- Monsieur Pasquale SITA, 1.500 parts sociales

- Monsieur Carmelo SITA, 1.500 parts sociales

- Monsieur Bruno SITA, 1.500 parts sociales

- Monsieur Sergio SITA, 1.500 parts sociales

- Monsieur ALESSANDRO SITA, 1.500 parts sociales

- Monsieur Giuliano SITA, 1.500 parts sociales

0832731439

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- Monsieur Lorenzo SITA, 1.500 parts sociales

L'attestation de la banque ING visée à l'article 224 du Code des sociétés a été

remise au notaire soussigné et demeure en son étude.

Les caractéristiques de la société sont les suivantes :

«Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet

social  Durée

Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «Franchise Supermercato Italiano Sita », en abrégé

«F.S.I.». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7100 La Louvière, Rue du Canal(L.L), 7.

Il peut être transféré par décision de l organe de gestion, conformément aux

dispositions de la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en

Belgique qu à l étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d exploitation, sièges

administratifs ou des succursales.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit

comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :

I. l exploitation d une ou de plusieurs surfaces commerciales de distribution de produits alimentaires et non alimentaires de consommation courante, de ménage et autres, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de produits de bouche, de produits italiens, de vins, de produit de boucherie, de charcuterie, de fromage, de poissonnerie, de fruits et légumes, de sucreries, de pâtisseries, de boulangeries, de crèmerie, de plats préparés, d alcools, de tabacs, de produits d entretien et de nettoyage, de droguerie, de quincaillerie, de produits de beauté et de soins pour le corps, de parfumerie, de linges, de vêtements, de draperies, de textile, de jouets, de librairies, de livres, de papeteries, de maroquinerie, de fleurs et ce, que ce soit en libre service ou autrement, par exemple sous forme de supermarchés ou de commerces de détail.

II. la vente de tout produit de poste ainsi que l exploitation d un point poste.

III. la distribution de tout produit de la « lotterie nationale ».

IV. l importation et l exportation de tous produits alimentaires.

V. l'achat, la fabrication, le stockage et la transformation, le traitement, le

transport et la vente, en gros et en détails, l expédition, pour son compte propre, pour compte de tiers, par d'autres ou avec d'autres, de toutes les denrées alimentaires ou articles ou produits non-alimentaires susceptibles d'être vendu dans les supermarchés, hypermarchés et les commerces d'alimentation générale au sens le plus large ainsi que tout service ayant trait directement ou indirectement la distribution.

VI. le commerce, le transport et la distribution de marchandises et denrées durables ou non, de vins et spiritueux, de boissons, d eaux, la fabrication et la vente de tous articles de grande consommation, de ménage et autres.

VII. l achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration, de stockage, de présentation ou de rangement, de quelque nature qu ils soient et notamment de mobilier, d accessoires, d articles de décoration, de fers forgés, d articles en porcelaine, en grès, en céramique, en plastic, de verreries, de vaisselles, de poteries, d articles de quincaillerie, d ustensiles de cuisine, d'appareils ménagers électriques ou non, d'objets d'art neufs ou ancien, d'art contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions, de cadres, de cartes postales, de parfums, de cosmétiques, d articles de toilette, de produits de nettoyage, de parfums d intérieur, d encens, de bougies, de montres, de bijoux de

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fantaisie, de vêtements, d accessoires d habillement, de tabac, de livres, de journaux, d articles de papeterie, de fleurs, de fleurs séchées, de matériel et mobilier de bureau.

VIII. La conception, l équipement, l aménagement, la décoration et la mise en valeur d intérieur et notamment de surfaces de vente.

IX. toutes activités de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance technique, organisationnele, opérationnelle ou administrative dans les domaines visés sub I à IX.

X. L'acquisition, l'achat, la vente, l'obtention, la location, l exploitation, la cession de tous brevets, secret de fabrique, certificats, procédés, logos, enseignes, marques de fabrique ou tout autre droit de propriété intellectuelle et généralement toutes opérations industrieles, commerciales, financières de service ou de franchisage, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets spécifiés au présent articles et à tous objets similaires ou connexes.

XI. L'étude, la création, le développement et l'exportation, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés filiales sous-filiales, pour compte propre, pour compte d'autrui, par ou avec autrui, en gros et en détail, de toutes formules de distribution et de services et notamment celles plus généralement connues sous les appellations diverses telles que «grands magasins», «supermarchés », «hypermarchés» ou «shopping center». L exploitation d un réseau de franchise dans ces domaines.

XII. la réalisation de toutes études et prestations notamment toute prestation en vue de gestion administrative, financière, commerciale et d'une façon plus générale, la réalisation de toutes opérations de nature à assurer le développement des entreprises, et notamment les campagnes publicitaires.

XIII. La société pourra également exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupements et/ou associations.

XIV. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

XV. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

XVI. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

XVII. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l achat, la vente, l échange, la construction, la rénovation, la division, le lotissement, la transformation, l amélioration, l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, la prospection et l exploitation de tout bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre II. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

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Le capital social de la société s élève à cent cinq mille euros (105.000 EUR) et est représenté par dix mille cinq cents parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital.

Il est intégralement libéré.

Article 6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d ordre de 1 à 10.500.

Seule l inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant cette inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu à la suite de l inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

Article 7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l organe de gestion a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l intérêt de la collectivité des ayants droit.

Article 8. Cession de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou

partie des parts à qui il l entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdits parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agrément des trois quarts au moins des associés possédant les quatre cinquièmes au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis pour toute cession sans exception, en ce compris en cas de cession à une personne morale.

C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à

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l usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 9. Procédure d agrément

A. Agrément en cas de cession entre vifs ou de transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé.

L associé unique peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

B. Agrément en cas de cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

A défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans les vingt jours de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs (en ce compris les cession à une personne morale), soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique (L'avis de cession pouvant, dans ce dernier cas, être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.), ainsi que dans tous les cas de transmission à cause de mort

Article 10. Recours en cas de refus d agrément

Au cas où une cession entre vifs ou une transmission à cause de mort de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au Tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont six mois à dater de l'ordonnance pour acheter eux-mêmes ou trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, aux conditions fixées par le Tribunal et au prix fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d accord par le Tribunal, le tout à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée. La procédure en désignation d expert et le délai mis par ce dernier pour fixer le prix suspend l écoulement du délai de six mois dont question ci-dessus.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévu ci-dessus, le

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cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de six mois.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Article 11. Composition de l organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale pour la durée qu elle détermine.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d une telle élection ou en cas d absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Article 12. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d un ou de plusieurs gérants. La convocation s effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l exception des cas d extrême urgence. En cas d extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

L organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l absence ou de l irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l ordre du jour de la réunion

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précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d abstention ou de vote blanc d un ou de plusieurs d entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l urgence et l intérêt social, les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit. L un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l approbation de tous les gérants n a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l envoi initial, les décisions sont considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 13. Procès-verbaux

Les décisions de l organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

Article 14. Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

S il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée délibérante.

L organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 15. Représentation

La société est valablement représentée à l égard des tiers, y compris dans les actes où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas douze mille cinq cents euros (¬ 12.500,00), la société est valablement représentée par un seul gérant même s il y en a plusieurs.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux.

Article 16. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n est pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 17. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation

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financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 18. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l assemblée générale ordinaire se réunit le premier mars à dix-neuf (19) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l intérêt de la société l exige. L assemblée générale doit être convoquée lorsqu un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

Article 19. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil si les destinataires l ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l absence ou l irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l assemblée générale à laquelle elles n ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l absence de tout document ou de leur copie.

Article 20. Admission

Pour être admis à l assemblée générale, l associé doit, si la convocation l exige, avertir l organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

Article 21. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

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Si la convocation l exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, au siège de la société ou à l endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil. Les formalités d admission doivent également avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 22. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) le domicile ou le siège social de l associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l exige, (v) l ordre du jour de l assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l assemblée générale ainsi que l identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale par courrier, fax ou email ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 23. Liste de présences

Avant de participer à l assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) l adresse ou le siège social de l associé, (iii) le cas échéant, l identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l assemblée générale.

Article 24. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l organe de gestion ou en cas d empêchement ou d absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l assemblée générale, l assemblée générale peut désigner un (1) scrutateur.

Article 25. Délibération  Résolutions

L assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n ont pas été portés à l ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu ils y consentent à l unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport.

À l exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts

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présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Chaque part donne droit à une voix.

A l exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l assemblée générale. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l approbation des résolutions par les associés n a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l envoi initial, les décisions seront considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 26. Procès-verbaux

Les résolutions de l assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

Article 27. Comptes annuels

L exercice social commence le premier (1) octobre de chaque année pour se terminer le trente (30) septembre de l année calendrier suivante.

A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d un vingtième (5 7o) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 7o) du capital social.

Sur la proposition de l organe de gestion, l assemblée générale décide de l affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

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Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale, conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

Article 30  Droit commun

Il est renvoyé au Code des société pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts. »

DISPOSITIONS FINALES et TRANSITOIRES.

Les comparants, agissant en lieu et place de l assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1) Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d un extrait du présent acte et se clôturera le trente septembre deux mille onze.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille douze.

3) Sous la condition suspensive de l obtention de la personnalité juridique de la présente société :

1. Monsieur Pasquale Domenico SITA, né à Haine-Saint-Paul le vingt-deux juillet mille neuf cent soixante-huit, (NN 680722-029-12), domicilié à 7331 Saint-Ghislain, Rue des Bonniers(B) 59,

2. Monsieur Bruno SITA, né à Haine-Saint-Paul le dix-neuf juin mille neuf cent soixante-neuf, (NN 690619-093-52), domicilié à 7170 Manage, Rue des Flamands 17,

3. Monsieur Giuliano Sebastiano SITA, né à La Louvière le cinq mars mille neuf cent quatre-vingt-deux, (NN 820305-313-19), domicilié à 7170 Manage (BELGIQUE), Chaussée de Mons 45,

4. Monsieur Lorenzo SITA, né à Haine-Saint-Paul le douze août mille neuf cent

Réservé

au

Moniteur

belge

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soixante-huit, (NN 680812-029-28), domicilié à 7000 Mons (BELGIQUE), Rue Guy de

Bres 56,

sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée.

4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

5) Reprise d'engagements

- Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2010 par chacun des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe) :

Les comparants déclarent autoriser les comparants nommés en qualité de gérant au point 3) ci-avant, à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l origine par la société ici constituée. Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

6) Chacun des comparants, avec pouvoir d agir seul et faculté de substitution est investi d un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement

conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRANCHISE SUPERMERCATO ITALIANO SITA, EN ABR…

Adresse
RUE DE LIEGE 9 6180 COURCELLES

Code postal : 6180
Localité : COURCELLES
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne