FRANCOIS CHRISTIANE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCOIS CHRISTIANE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.571.046

Publication

19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 13.08.2013 13421-0122-012
29/04/2013
ÿþMal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g

si

N` d'entreprise . 0837.571.046

Dénomination

(an entier) . FRANCOIS Christiane

29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

ten abrégé) . *

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège ; 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue de l'Espérance, 135

Objet de l'acte ; LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 16 avril 2013, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société privée à responsabilité limitée « FRANCOIS Christiane », dont le siège est établi à 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue de l'Espérance, 135 ; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, de Montignies-sur-Sambre, le cinq juillet deux mil onze; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du sept juillet suivant, sous le n° 11304267 ;

Société au capital de 20.000 euros représenté par 100 parts, sans désignation de valeur nominale.

BCE/NA n' 0837.571 .C146

BUREAU

La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Madame Christiane FRANCOIS.

Le Président désigne comme Secrétaire Bernard LEMAIGRE.

COMPOSITION D L'ASP SEMBLES

Est présent l'associé unique suivant:

Madame FRANCOIS Christiane, née à Charleroi, le vingt-neuf octobre mil neuf cent cinquante et un, domiciliée à 6061

Montignies-sur-Sambre, Rue de l'Espérance, 135.

déclarant être titulaire de cent (100) parts sociales,

représentant ensemble ainsi l'intégralité du capital social de 20.000 euros

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

a) La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°- Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par l'article 181§e du Code des

sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant

pas à plus de trois mois.

2`- Lecture et examen du rapport de l'Expert-comptable cet état résumant la situation active et passive de la société.

30- Dissolution anticipée de la société.

4°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui. Décision de ne pas nommer de

liquidateur.

5'- Clôture de liquidation.

6'- Décharge au gérant.

7°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans les livres et documents sociaux.

8°- Pouvoirs auprès des instances administratives.

b) Il existe actuellement 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du capital est représenté. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

d) Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant: Dissolution et mise en liquidation de la société.

Mentionner sur ta derniere page du Volet B ;

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t`agard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMAL1TES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés,

savoir :

11 le rapport justificatif du gérant ;

21 la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

31 le rapport de l'Expert-comptable sur cette situation active et passive.

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux associés,

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les associés ont eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la !égalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour; elle dispense des formalités de convocation,

Malgré les divergences d'interprétation des articles 181 et suivants du Code des sociétés et les risques éventuels de nullité de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la discussion.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant daté du 15 janvier 2013. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 31 janvier 2013.

Le président donne ensuite lecture du rapport du 8 avril 2013, de Madame Jasée GEERTS, expert-comptable, à Jumet, sur

cette situation active et passive.

Le rapport de l'Expert-comptable conclut dans les termes suivants :

« Les composantes de la situation active et passive au 31 janvier 2013 ont été vérifiées dans les comptes et pièces

justificatives. Ces contrôles se sont révélés probants, de sorte que j'estime que la situation active et passive reproduite dans

le présent rapport reflète fidèlement l'image de la situation patrimoniale de la société au 31 janvier 2013.

Interrogée sur l'existence éventuelle de droits et engagements hors bilan, la gérante m'a confirmé oralement qu'il n'y en avait

pas.

A ma connaissance, aucun élément significatif de nature à modifier ma conclusion n'est intervenu à ce jour.

il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société ».

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés et ne varietur» par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront déposés au Greffe

du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée pour

autant que de besoin par la gérante, Madame Christiane FRANCOIS.

Ici présente, et qui accepte.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du

Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus

d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 janvier2013, il

ressort que tout le passif de la société a été apuré.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la liquidation

ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra aux associés. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes

définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation. pièces et rapport spécial du gérant à l'appui.

Volet B - Suite

L'assemblée décide d'approuver" les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du-gérant.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « FRANCOIS Christiane » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés ; lesquels associés confirment en outre leurs accords de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « FRANCOIS Christiane » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui

concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Christiane FRANCOIS, à 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue de l'Espérance, 135, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Madame Christiane FRANCOIS, préqualifiée, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte, le rapport de gérance, le rapport de l'expert-comptable et la situation comptable.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

a

9 Réservé

au

Moniteur

belge





































Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers

Au verso . Nom et signature

29/03/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.03.2013, DPT 27.03.2013 13073-0254-011
26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 23.07.2012 12328-0525-011
07/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



MentionnerMentionner sursur la a dernièredernièe pagepage du du VoletVolet B :B AuAu rectorecto: : NomNom et et qualitéqualiédu du notairenotaie instrumentantinstrumentant ou oude dela a personnepersonne ou ou desdes personnespersonne

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

A. Description précise de l apport en nature :

Laquelle nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare former comme suit:

L apport en nature effectué par Madame Christiane FRANCOIS consiste en l apport de sa patientèle en tant qu infirmière et

d un véhicule diminué des dettes y relatives.

De manière plus précise, l apport est constitué des éléments suivants :

4.1 Biens incorporels liés à l'activité professionnelle de Madame Christiane François

L'apporteur déclare céder l'ensemble de son activité professionnelle, c'est-à-dire l'ensemble des valeurs incorporelles

liées à l'exploitation de son activité. Il s'agit à titre principal, sans que cette liste soit limitative, des biens suivants :

¢' Le goodwill et le know-how ;

¢' La patientèle ;

¢' Les archives ;

¢' Les dossiers en cours ;

On constate usuellement que la valeur de cession des professions libérales du type exercé par Madame Christiane

François est proche du montant des honoraires annuels courants.

4.2 Biens corporels

Les biens corporels apporté à la société consiste en du matériel roulant soit un véhicule de marque SAAB 9-3 et

portant le numéro de châssis YS3FB76FXA6000524.

La valeur vénale de ce véhicule a été fixée à 20.000,00 EUR.

La valeur de ce véhicule correspond à la valeur du marché la plus probable, c'est-à-dire le prix qu'il faudrait payer pour

acquérir un bien similaire dans un état équivalent.

4.3 Dettes financières

Pour autant que l'organisme bancaire accepte le transfert de sa créance, l'apporteur cédera les droits et obligations liés au prêt octroyés par ING Belgique Sa et référencé sous le numéro 03394840-34 et portant sur le financement de l'acquisition du véhicule décrit ci- avant. Le solde en capital restant à échoir est de 20.024,58 EUR, dont 8.343,95 EUR dans l'année.

Cent (100) parts sociales représentatives du capital social sont attribuées à l apporteur en contrepartie de l apport.

Ce nombre de parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport, comparé à la valeur totale de l'apport, conduit à une

valeur globale de souscription de chaque part sociale s'élevant à 200 euros.

C. Conclusion du rapport du 22 juin 2011 du réviseur d entreprise, la SCRL RSM INTERAUDIT, représentée par Madame Vinciane Maricq, associée :

D'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre de résidence à Montignies-Sur-Sambre le 5 juillet 2011 il résulte qu a comparu Madame FRANÇOIS Christiane, né le vingt-neuf octobre mille neuf cent cinquante et un, à Charleroi, infirmière indépendante, domiciliée à 6061 Charleroi, Rue de l'Espérance, 135.

CONSTITUTION

Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a déposé au dossier du notaire soussigné le plan financier de la société.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : FRANCOIS Christiane

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 6061 Charleroi, Rue de l'Espérance 135 Objet de l acte : Constitution

La comparante déclare souscrire les cent (100) parts, en en nature, par apport, ci-après mieux décrit :

B. Valorisation de l apport en nature :

*11304267*

0837571046

Greffe

Déposé

05-07-2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'apport en nature effectué par Madame Christiane François à l'occasion de la constitution de la SPRL FRANÇOIS CHRISTIANE consiste en les biens incorporels et corporels, actifs et passifs et les droits et engagements liés à son activité d'infirmière; cet apport, dont la valeur a été fixée à 20.000 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Le fondateur est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

a) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b) Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «FRANCOIS Christiane».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits émanants de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L. reproduites immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription auprès de la banque carrefour des entreprises.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 6061 Charleroi Rue de l'Espérance 135.

Il peut être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

Article 3. Objet

La société a pour objet l'exercice de l'activité d'infirmière ainsi que toutes activités connexes â la pratique de l art infirmier et des soins aux personnes.

La société pourra accomplir tous actes nécessaires et/ou dispensables à l accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux infirmiers, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement de personnel administratif, soignant, aidant sanitaire ou autre que la législation pourrait autoriser la société à engager.

La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature a en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par cent parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième

de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques

qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l agrément de tous les associés.

article 7 bis. Réduction du capital

Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de

modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se trouvant dans des conditions identiques.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 bis. Cession des parts

Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Deux associés: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée faisant connaître son accord ou non.

Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, la cession sera parfaite.

Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire de tous les associés, il sera procédé comme suit:

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cependant, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé;au conjoint du cédant ou du testateur; à des descendants en ligne directe.

Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit en aviser la société par lettre recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa deux de l'article présent.

Dans les huit jours de celle-ci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la cession, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession proposée.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée. Faute pour lui de le faire dans les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance notifiera au cédant et au cessionnaire, dans les trois jours, les résultats de la consultation des associés.

En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun recours. les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et conditions ci-après déterminées, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes ou de lever leur opposition.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

La valeur des parts, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut-être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. Héritiers et légataires d'un associé décédé qui ne deviendraient pas associés automatiquement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte plus de deux associés, à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun droit appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts de créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts), sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus au présent article, ci-dessus.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée au présent article ci-dessus.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 10 bis. Gérant statutaire

Pas d application

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-

ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut

accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les

statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires,

nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin, à seize heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque

motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l associé unique délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents

statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

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Assemblée Générale

A l'instant la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place d'assemblée générale a pris les décisions suivantes :

Premier exercice social : Le premier exercice social commence premier juillet deux mille onze et exceptionnellement, se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.

Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2012.

Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Elle appelle à ces fonctions:

- Madame FRANÇOIS Christiane, prénommée.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Reprise d'engagements : En vertu de l article 60 du Code des Sociétés, les engagements pris par Madame FRANCOIS au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation depuis le 01/07/2011 sont repris entièrement par la société présentement constituée.

Pour extrait analytique conforme

Bernard Lemaigre, Notaire

Coordonnées
FRANCOIS CHRISTIANE

Adresse
RUE DE L'ESPERANCE 135 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne